unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 09 19 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 09 19 PV conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 09 19 PV conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 19 septembre 2017

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves Remplacé par BRAUX Martial

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann excusé

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine Remplacée par DUPOND Marc

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques Pouvoir à CLAIRAND ALAIN

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand Remplacé par PROUST Fabienne

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc2

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal Pouvoir à MINEAU Nadine

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick

Monsieur PIRON Benoît Pouvoir à FAVREAU Jacky

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 45

Pouvoirs : 3

Votants : 48

Date de la convocation : 08.09.2017

Secrétaire de séance : M Thierry LEMAITRE

le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

ordre du jour :

1. Approbation PV conseil du 25.07.2017

2. RH : création et suppression de postes

3. URBANISME : lancement modification simplifiée n° 1 PLU Champdeniers 4. ECONOMIE : vente bande terrain sur zae Monplaisir

5. FINANCES : complément subvention tourisme en Gâtine

6. FINANCES : CFE base minimum

7. PROJET : référent jeunes – intervention du CSC

8. PATRIMOINE : action en justice pour locatif – honoraires avocat 9. LOGEMENT : programme Habiter Mieux – subvention

10. INTERCOMMUNALITE : liste des ZAE communale transférées 11. Questions diverses

D2017-9-1 Approbation du PV du conseil du 25.07.2017

Aucune remarque, le PV est adopté à l’unanimité

D2017-9-2 RH : création et suppression de postes

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires en matière de création d’emplois Vu le tableau des effectifs en date du 25.07.2017

Vu le tableau de proposition d’avancement de grade de l’année 2017

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade

Considérant les besoins supplémentaires pour le service administratif du pôle de Champdeniers et dans le service à la personne avec augmentation du temps de travail des agents concernés3

Considérant le départ en retraite d’un agent social 2è classe (15h) dans le service à la personne dont le temps de travail a été redéployé sur les autres agents à temps non complet. Considérant la suppression des emplois devenus vacants suite à avancement de grade des agents pouvant y prétendre dans l’année 2017

Considérant l’avis de la commission des ressources humaines

Considérant la formalité impossible de saisine du comité technique dont les élections interviendront le 17 octobre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE :

La création des postes permanents suivants :

filières grades tps/sem

administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 35

administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 18

administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 35

administrative Adjoint administratif territorial C1 30

animation Adjoint d'animation principal 1ère classe 29

médico sociale Educateur Principal de jeunes enfants 21h26

sociale ATSEM principal 1ère classe 33

sociale Agent social principal 1ère classe 35

sociale Agent social principal 1ère classe 35

sociale Agent social principal 2ème classe 30

sociale Agent social principal 2ème classe 30

sociale Agent social principal 2ème classe 27h30

sociale Agent social principal 2ème classe 25

sociale Agent social principal 2ème classe 30

technique Technicien Principal 1ère classe 35

technique Adjoint technique principal 2ème classe 23h30

technique Adjoint technique principal 2ème classe 35

technique Adjoint technique principal 1ère classe 35

La suppression des postes permanents suivants :

filières grades tps/sem

administrative Adjoint administratif territorial 35

administrative Adjoint territorial administratif principal 2ème classe 18

administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 35

administrative Adjoint administratif territorial C1 35

animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 29

médico sociale Educateur jeunes enfants 21h26

sociale 2 postes d’agent social 2ème cl 15h00

sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 33

sociale Agent social principal de 2ème classe 35

sociale Agent social principal de 2ème classe 35

sociale Agent social territorial 30

sociale Agent social territorial 30

sociale Agent social territorial 27h30

sociale Agent social territorial 254

sociale Agent social territorial 30

technique Technicien territorial principal 2ème classe 35

technique Adjoint technique territorial 23h30

technique Adjoint technique territorial 35

technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35

technique adjoint technique c1 30h41

technique adjoint technique c1 17h23

technique adjoint technique c1 35h

Dit que les crédits sont prévus au budget 2017

D2017-9-3 URBANISME : lancement modification simplifiée n° 1 PLU Champdeniers

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu les décrets n° 2010-304 du 22 mars 2010, et n° 2013-142 du 14 février 2013, Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-13 et R. 123-20-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.121-4 indiquant la liste des Personnes Publiques Associées à cette procédure,

Vu la compétence « élaboration des PLU intercommunaux » exercée par la communauté de communes, Vu le PLU de Champdeniers St-Denis approuvé le 08-10-2010,

La modification simplifiée n°1 du PLU porte sur deux points :

- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°8 concernant la zone d’activité de Monplaisir

- Modification du zonage 1AUh en Ue au sein de la zone commerciale des Médiantes

Le premier point est nécessaire du fait de l’extension de l’entreprise ALISA. Cette société agro-alimentaire (transformation de graines sans gluten issues de l’agriculture biologique), pour des raisons de « marche en avant », ne peut que s’agrandir sur la parcelle cadastrée section B n°803, propriété de la communauté de communes. Or cette parcelle est indiquée à l’OAP n°8 du PLU communal comme une voie de desserte aux parcelles dédiées à une extension future de la ZA. Le second point concerne le secteur de la zone commerciale des Médiantes. En continuité du projet pharmacie, le porteur de projet souhaite créer un espace commercial dédié à la vente de produits paramédicaux (vente fauteuils roulants, produits spécifiques médicalisés). Ce nouveau bâtiment se justifie à proximité de la pharmacie et permet de mutualiser les parkings. De plus ce secteur est déjà intégré au périmètre de la ZACOM du SCOT et donc compatible avec les orientations du SCOT. Or le zonage au PLU est 1AUh (projet habitation), et il convient de le modifier en Ue (économique) comme le reste de la zone commerciale.

La procédure est la suivante :

- Notification au Préfet et Personnes Publiques Associées

- Publication d’un avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (8 jours avant la mise à disposition du public)

- Affichage de cet avis au siège de la communauté de communes et à la mairie de Champdeniers St- Denis

- Mise à disposition du public du dossier de projet de modification et d’un registre d’observations (au siège de la communauté de communes et à la mairie concernée) pendant un mois - Délibération du conseil communautaire adoptant le projet, éventuellement modifié en fonction des avis et observations émis

- Affichage de cette délibération en mairie et au siège de la communauté de communes - Publication d’un avis dans la presse

- Transmission en Préfecture5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE : - d’engager la modification simplifiée n°1 du PLU de Champdeniers St-Denis - De préciser que le projet de modification sera mis à disposition du public du mardi 3 octobre 2017 au vendredi 3 novembre 2017 inclus, aux horaires d’ouverture au public habituels : • Au siège de la communauté de communes Val de Gâtine, Place Porte St-Antoine – 79 220 CHAMPDENIERS ST-DENIS

• A la mairie de Champdeniers St-Denis, 30 Grande Rue – 79 220 CHAMPDENIERS ST-DENIS

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres déposés au siège de la communauté et à la mairie.

A l’issue de ce mois de mise à disposition du public, un bilan sera présenté et la modification simplifiée

sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

D2017-9-4 ECONOMIE :vente à la société Alisa

Le Président expose :

La communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d’une bande de terrain sur la zone d’activité artisanale communautaire de Montplaisir à Champdeniers cadastrée B803 pour une surface de 532 m² L’entreprise ALISA souhaite agrandir son entreprise et sollicite l’achat de cette parcelle.

Vu la compétence en matière de développement économique

Considérant le prix de vente établi précédemment sur cette zone avant la fusion au 1e janvier 2017 à hauteur de 5 € le m² ht

Considérant l’accord de l’entreprise sur ce prix

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De vendre, à la société ALISA ou à toute personne morale susceptible de se substituer à la société ALISA, la parcelle cadastrée B803 d’une contenance de 532 m² au prix de 5 € le m² ht Dit que le produit de la vente sera imputé sur le budget annexe zones d’activités

D2017-9-5 PROJET JEUNES : référence jeunesse

M le Président donne la parole à M Christian DUBRAY, directeur du Centre socio culturel de Champdeniers et à M GIRALDOS, Président du CSC, pour exposer le projet jeunes en Gâtine et la création d’un emploi d’animateur référent jeunesse

Un diagnostic jeunesse en Gâtine a été réalisé entre 2014 et 2015 soulignant l’importance du nombre de jeunes sur le territoire localisés à proximité des grands foyers de population proposant des services jeunesse bien identifiés ou proches des bassins d’emplois et de loisirs. La communauté de communes Val de gâtine est le territoire le plus jeune de la Gâtine.

Un programme d’Investissement d’Avenir PIA a été retenu par l’Anru Agence Nationale de Rénovation Urbain en octobre 2015 avec une enveloppe de 4 millions d’euros sur 5 ans soit une subvention de 50% du montant total des projets sur le Bressuirais et la Gâtine.

Les communautés de communes Pays sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d’Egray se sont positionnées sur certains axes du projet ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) : 1. structuration et maillage du territoire création postes animateurs référents jeunesse 2. développement habitat jeunes6

dont les objectifs sont les suivants :

• répondre aux attentes de la jeunesse du territoire

• accueillir, écouter, être en veille auprès de la jeunesse

• accompagner les projets collectifs des jeunes

• développer l’accueil individuel et familial des jeunes en situation de rupture scolaire

M DUBRAY propose qu’un poste de référent jeunes à plein temps soit recruté au sein du CSC pour l’ensemble du territoire de Val de Gâtine sur un contrat de 3 ans. Ce poste est subventionnable par le PIA de l’ANRU. La CNAF négocie son budget tous les 4 ans et « pourrait prendre le relais du financement à partir de 2021 ».

M RIMBEAU précise que pour atteindre ces objectifs, il convient donc d’y mettre des moyens matériels et humains. C’est pourquoi, il propose à l’assemblée de prendre position sur la prise en charge financière d’un poste de référent jeunesse sur le territoire intercommunal en confiant la gestion du poste par le Centre socio culturel de Champdeniers.

Considérant le budget prévisionnel de fonctionnement d’un tel emploi à temps plein de l’ordre de 37 000 euros l’année avec financement au titre du PIA de 17 000 € sur 3 ans, le reste à charge financier s’établit à 20 000 euros l’an.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE

D’accepter le principe qu’un référent jeunesse puisse être recruté sur le territoire Val de Gâtine avec une mission exclusivement dédiée aux jeunes de 15 à 25 ans en réponse aux objectifs cités ci-dessus.

De poursuivre ce projet en coopération avec l’association Bogaje

D2017-9-6 FINANCES : subvention Tourisme en Gâtine

Vu la compétence promotion du tourisme

Vu l’attribution décidée par la conseil communautaire du 4 avril 2017 pour un montant de 38296.45 € à l’association tourisme en Gâtine au titre de l’année 2017

Vu les difficultés financières de l’association et la décision prise en Assemblée Générale du 9 juin 2017 de solliciter une attribution de 2.30 € par habitant auprès des communautés de communes adhérentes

Considérant que cette attribution fait donc l’objet d’un complément de versement de 11305.35 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De verser un complément d’attribution à l’association Tourisme en gâtine de 11305.35 € pour atteindre le montant total de 49601.80 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 – compte 65548

D2017-9-7 FINANCES : CFE base minimum

Le Président expose :

Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises CFE7

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Col 1 Montant chiffre d’affaires

Col 2

Montant de la base

minimum

Col 3

Tranche 1 Inf ou égal à 10000 Entre 216 et 514

Tranche 2 10 001 à 32 600 Entre 216 et 1027

Tranche 3 32 601 à 100 000 Entre 216 et 2157

Tranche 4 100 001 à 250 000 Entre 216 et 3596

Tranche 5 250 001 à 500 000 Entre 216 et 5136

Tranche 6 Sup à 500 000 Entre 216 et 6678

Vu l’article 1647 D du CGI

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum de CFE

FIXE le montant de cette base à 514 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €

FIXE le montant de cette base à 1 027 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

FIXE le montant de cette base à 1 400 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

FIXE le montant de cette base à 1 400 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

FIXE le montant de cette base à 1 400 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur à 500 000 €

FIXE le montant de cette base à 1 400 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

D2017-9-8 GESTION LOCATIVE : action en justice –honoraires avocat

Le Président expose :

La communauté de communes gère un local à St laurs- ancien laboratoire de découpe » mis à disposition par la commune depuis mars 2007 et loué actuellement à un artisan boucher qui n’a jamais occupé le local ni payé le loyer depuis juillet 2016, date d’effet du bail

Les démarches entreprises par l’huissier de justice n’ayant pas abouti, une action auprès du Tribunal de Grande Instance de Niort doit être engagée pour faire constater la résiliation du bail et autoriser la reprise du local. Cette action doit être assurée par un avocat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

D’autoriser le Président ou son représentant à ester en justice en faisant appel à un avocat pour régler cette affaire

De prendre en charge les frais d’honoraires de l’avocat qui s’élèvent à 213 euros dont la dépense sera imputée au compte 6226 du budget annexe –locaux commerciaux-8

D2017-9-9 LOGEMENT : programme « Habiter mieux »

Le Président expose :

Initiée en 2010 entre l’Etat et l’Anah visant la rénovation thermique des logements privés entre 2011 et 2013, cette opération a été portée par la communauté de communes Pays Sud Gâtine qui abondait à hauteur de 500 euros par logement en complément de l’aide de l’Anah. La communauté de communes disposait de crédits budgétaires annuelles pour 10 dossiers maximum par an.

L’attribution d’une aide de 500 € était restée en suspens faute d’éléments permettant le versement.

Vu le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés signés le 04.10.2012 avec l’Etat et la communauté de communes PAYS SUD GATINE

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion du 30 novembre 2016

Vu la fiche de synthèse fournie par le CRER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE

De verser une attribution de 500 € à M et MME SANTORO –domicilié à Verruyes 79310- le Pont pour la rénovation énergétique de leur habitat

Cette somme sera imputée au compte 20422

D2017-9-10 intercommunalité- liste des ZAE communales transférées

M le Président expose

A partir du 1er janvier 2017, l’ensemble des zones d’activité économique ZAE est de compétence intercommunale au titre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». Cela entraine un transfert des zones d’activité existantes des communes membres vers l’Epci.

L’ensemble des zones d’activité économique du territoire, existantes ou à venir, relèvera donc de la seule compétence de la Communauté de communes Val de Gâtine qui en aura désormais l’exercice exclusif. Ce transfert de plein droit prend effet au 1er janvier 2017 avec mise à disposition de l’EPCI.

Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l’EPCI. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il appartient à la commune et à l’EPCI FP de fixer d’un commun accord par délibération concordantes les modalités et conditions financières et patrimoniales du transfert de chaque ZAE, selon son degré de réalisation avant le 1er janvier 2018 :

1- Si la ZAE est entièrement commercialisée, l’intervention de l’EPCI FP se limitera à la gestion interne. La mise à disposition est alors possible.

2- Si la ZAE est en cours de création, d’extension ou de commercialisation, soit ces opérations sont effectuées en régie et l’EPCI FP devra pouvoir disposer du droit de propriété plein et entier pour exercer sa compétence, soit ces opérations sont réalisées par un tiers pour le compte de la collectivité et le contrat est alors transféré à l’EPCI FP.

Il en résulte:

- Au 1er janvier 2017, les EPCI FP sont compétents pour toutes les ZAE, lesquelles font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT,9

- Dans le délai d'un an suivant ce transfert, soit jusqu'au 1er janvier 2018, les EPCI FP peuvent décider, par délibérations concordantes de leur organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, le transfert desdites ZAE en pleine propriété.

A défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un an, les ZAE demeurent simplement mises à disposition.

Il est précisé que le transfert concerne les éléments dont la communauté de communes est compétente (partie supérieure des voiries, trottoirs, éclairage public,…) alors que les réseaux, qui restent, pour le moment, une compétence communale, ne seront pas transférés.

L’inventaire des zones d’activité économique à transférer par les communes concernées à la communauté de communes Val de Gâtine a été identifié selon plusieurs critères :

La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d’urbanisme, La zone présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble, La zone regroupe plusieurs établissements/entreprises,

La zone est le fruit d’une opération d’aménagement publique,

La zone traduit une volonté publique (passée, actuelle ou future) d’un développement économique coordonné.

Il est à noter que d’un point de vue opérationnel, il est proposé que les prestations d’entretien courant en matière de voirie, d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts ainsi que de signalétique peuvent être confiées aux communes dans le cadre d’une convention de gestion Par conséquent, une convention de gestion sera passée entre la communauté de communes et les communes membres concernées précisant les modalités d’intervention de ces dernières à ce titre.

Le pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationner continue à être exercée sur les zones d’activité économique transférées par le maire de la commune concernée.

Vu la loi Notre du 7 aout 2015

Vu la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». Considérant les zones d’activité économique intercommunales existantes propriété de la communauté de communes Val de Gâtine

Considérant les zones d’activité économique communales remplissant les critères pour être transférées à la communauté de communes Val de Gâtine

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

APPROUVE le processus de transfert des zones d’activité économiques communales par mise à disposition (dont un plan est annexé à la présente) à la communauté de communes au 1er janvier 2017 :

1. zone activité économique à vocation commerciale dite « de l’Avenir » à Coulonges sur l’Autize (ilot n° 5) – les ilots 1-2-3-4 étant qualifiés de zae intercommunales existantes. 2. zone activité économique à vocation artisanale dite « le Petit Niorteau » à Mazières en Gâtine (lot n° Ux)

APPROUVE la mise en oeuvre du processus de transfert des contrats passés par les communes au titre de l’aménagement et la gestion des zones, à reprendre par la communauté de communes dans le cadre du transfert de compétence

AUTORISE Le Président à solliciter une prestation d’entretien courant suivant les besoins, en matière de voirie, d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts ainsi que de signalétique avec la10

commune concernée dont les modalités de prise en charge financières seront définies dans la convention de gestion.

AUTORISE Le Président à signer tous les actes relatifs à ce transfert de zones communales à la communauté de communes

RAPPELLE que les zones d’activité économiques intercommunales existantes avant le 1er janvier 2017 sont les suivantes (dont un plan est annexé à la présente) :

1. ZAE « la Chabirandière » à Mazières en gâtine

2. ZAE « la Croix des Vignes » à St Pardoux

3. ZAE « l’Alière » à Mazières en Gâtine

4. ZAE « Montplaisir » à Champdeniers

Le Président Le secrétaire