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Déliberation - decision 2023 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le
S- 1D : 029-212900310-20231009-DEC2023268-BF A Ce,
e
Département du Finistère Publié le 17 OCT. 2073
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2023-26
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 - Divers
Modification des ventes de produits de la régie de recettes de la Ludothèque
Le Maire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales
et des établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ; Vu la délibération
n° 2023-57 en date du 23 mai 2023 relative à la régulation des collections de la Ludothèque,
Vu la décision n°2018-07 du Maire en date du 22 mai 2018
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 09/10/2023,
DECIDE
Article 1 : L'article 4 de la décision 2018-07 est modifié comme suit:
« La régie encaisse les produits suivants :
= Souscription à l'année,
-_ Locations de jeux géants,
-_ Pénalités pour perte ou détérioration de jeux,
= Remboursement de jeux cassés et/ou inutilisables,
-_ Prestations d'animation.
-_ Vente de jeux dans le cadre de la régulation des collections. »
Les autres termes demeurent inchangés.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 3 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. le Trésorier de Quimperlé.
Article 4 : La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de Ja présente décision.
DECISION n° 2023-25 Page 1 sur 2
Fables He
CRE Fait à Clohars-Carnoët,
Le 09 octobre 2023,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DECISION n° 2023-25 Page 2 sur 2