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Déliberation - decision 2023 22
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Affiché le
ID : 029-212900310-202307 11-DEC202322-AR
Publié le 17 JUL 223 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2023-22 |
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 Divers
Modification du montant de la régie d'avance : |
Le Maire de Clohars Carnoët,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'arrêté du Maire du 09 novembre 1999 instituant une régie d'avance pour les activités de l'espace
jeunes,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au
Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu les décisions du Maire du 9 juin 2016, 7 février 2018, 8 février 2019 et 3 juillet 2019, et 6 août 2019 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du,
DECIDE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
«Le montant maximum de l'avance consentic est portée temporairement de 1 000 euros à 2 000 euros » du 1e Juin au 30 septembre
de chaque année.
Les autres termes demeurent inchangés.
ARTICLE 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët
Le 11 juillet 2023,
Le Maire,
Jacques JULOUX
C: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai Xe moës- à compter de sa publication
et/ou notification. T
Ÿ. p N
DECISION n° 2023-22 Page I sur 1
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