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Déliberation - decision 2024 011
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
e_(— : - -
7 Aus Ces ID : 029-212900310-20240404-DEC202411-BF
Département du Finistère Publié le 05 AVR 20%
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION N°2024-11
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 Finances locales - Divers
Suppression de la sous-régie de recettes pour le club de plage
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n°2019-010 en date du 25 juin 2019 portant création de la sous-régie de recettes
pour le club de plage,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04/04/2024 ; Considérant la disparition de l’activité de club de plage,
DECIDE
Article 1 : Il est mis fin à la sous-régie de recettes pour l'encaissement des redevances du club de plage
à compter du 12 mars 2024.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 3 : Ampliation transmise à M. le Trésorier de Quimperlé.
Article 4 : La Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire de Quimperlé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 04 avril 2024,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Pour le Maire empêché
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2024-11 Page 1 sur 1