Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 2023 16
Déliberation - decision 2023 26
Déliberation - decision 2023 04
Déliberation - decision 2023 22
Déliberation - decision 2025 029
Déliberation - decision 2024 011
Déliberation - decision 2025 039
Déliberation - decision 2024 028
Déliberation - decision 2024 043
Déliberation - decision 2024 010
Déliberation - decision 2023 17
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
> Affiché le
as-C NS
Ce. ID : 029-212900310-20230510-DEC202317-DE
a
# Ublié le 1 2 MAI 209
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2023-17
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 - Finances locales
Création d'une sous-régie exposition Huart - Lieu de vente : Longère
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 instituant une régie de recettes pour la Maison Musée du Pouldu, modifié
par décisions n°2011-005, 2018-005 et 2019-011,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 09/05/2023,
DECIDE
Article 1 : Il est institué une sous-régie de recettes auprès de la Maison Musée du Pouldu.
Article 2 : Cette sous-régie est installée à la Longère, rue de Saint Jacques, Clohars-Carnoët.
Article 3 : Cette sous-régie fonctionne du 30 juin au 27 août 2023.
Article 4 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Droits d'entrée à l'exposition Huart (la Longère et chapelle Saint Jacques)
- Produits dérivés.
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants : numéraire et chèques.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket à souche P1RZ.
Article 6 : La date limite d'encaissement par le mandataire des recettes désignées à l'article 4 est fixée
au 27 août 2023,
Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 20 € est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse numéraire que le mandataire est autorisé à conserver
est fixé à 100 €.
DECISION n° 2023-17 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Affiché le
ID : 029-212900310-20230510-DEC202317-DE Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Affiché le Article
9 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l'encai 15: dib5 1200030 bo EEE atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère et M. le Trésorier de Quimperlé.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 10 mai 2023
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DECISION n° 2023-17 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Affiché le
ID : 029-212900310-20230510-DEC202317-DE