CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents :27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck
LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 décembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 19 décembre 2023
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 18 décembre 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date 18 décembre 2023 Gilles MONTI donne procuration à Isabelle Négrier CHASSAING en date du 18 décembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Monsieur le Maire propose l'adoption du précédent procès-verbal de séance. l'est adopté à l'unanimité.
Délibération 100 Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2024 - Adoptée
Délibération 101 Admission de titres en créances éteintes - Adoptée
Délibération 102 Créations de postes - Adoptée
Délibération 103 Sécurisation des bâtiments communaux : contrôle d'accès par cylindres électroniques - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération - Adoptée
Délibération 104 Construction d'un préau au sein de l'école maternelle Henri Wallon - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération Délibération - Adoptée
Délibération 105 Construction d'un terrain multisports dans le parc de La Beausserie - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération Adoptée
Délibération 106 Construction d'un skate-park dans le parc de la Beausserie - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 107 Rénovation du gymnase Bernard Delage : Réfection du sol sportif - Approbation du projet et du et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 108 Installation de tribunes type "container" sur les terrains de sport de grands jeux - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 109 Mise en accessibilité et aménagement des allées dans le cimetière Turgot - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 110 Acquisition de locaux tertiaires dans la zone d'activité de La Filature - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée Délibération 111 Installation d'une centrale photovoltaïque sur La médiathèque - Approbation du
projet et du plan de financement de l'opération - Adoptée
Délibération 112 Rénovation énergétique et extension de l'école maternelle Pauline Kergomard -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 113 Restructuration du complexe sportif Valière avec création d'un terrain de football synthétique - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 114 Rénovation énergétique et réaménagement du foyer club pain et soleil- Approbation
du projet et du plan de financement de l'opération- Adoptée
Délibération 115 Servitude de passage de canalisations GRDF - Pont de Lavaud- Adoptée
Délibération 116 Défense incendie - Révision de la convention avec la SAUR pour l'entretien et La
réparation des prises et bouches incendie- Adoptée
Délibération 117 Prêt à usage à titre gratuit (commodat) - Vallée de l'AUZETTE - ALLELY- Adoptée
Délibération 118 Acquisition de fonciers - Dossier ROBERT- Adoptée
Alain BOURION est désigné secrétaire de séance
Lecture de la décision du Maire
DÉCISION 2023 - 52 en date 28 novembre 2023 - Marché négocié - Marché public de prestations
relatives à la commercialisation de billets de spectacle -— L'entreprise retenue est SAS BOX OFFICE qui prélèvera sur la vente de chaque billet une commission de 3,00 €.
Délibération 100 - Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2024
Lecture : Clément RAVAUD
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l'article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à La fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d'une même profession.
Le titre Il! de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail Le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation : il s'agit de dérogation à caractère
collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant La même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Le caractère collectif de La dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité
des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler Le dimanche sur autorisation du Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler Le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans Le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé Le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de La rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif. Le salarié dont Le repos dominical a été supprimé dans Le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 à porté de cinq à douze Le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par Le Maire. Elle a introduit l'obligation pour les maires des communes d'arrêter la liste des dimanches avant Le 31 décembre pour l'année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir Les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).
Lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Limoges Métropole.
Le maire a sollicité l'avis des organisations syndicales ainsi que de Limoges Métropole concernant l'ouverture des commerces panazolais les 7 dimanches suivants :
Au titre des 5 dimanches accordés par le maire :
e Dimanche 30 juin 2024
e Dimanches 15 et 22 septembre 2024
e Dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Au titre des dimanches supplémentaires sollicités auprès de Limoges Métropole : e Dimanche 1° décembre 2024 ;
e Dimanche 8 décembre 2024.
ILvous est demandé de valider Les propositions susmentionnées et d'autoriser Le maire à prendre l'arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical pour l'ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2024.
DÉLIBÉRATION
VU {a loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU {a Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à La modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21, VU l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sollicitées le 20 novembre 2023,
VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération du 24 novembre 2023, CONSIDÉRANT que Les dispositions issues de la Loi du 06 août 2015 pour La croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, pour La mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans Le calendrier
coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
DÉCIDE :
- d'approuver, au titre de l'année 2024, les dérogations au repos dominical des salariés pour l'ouverture des commerces les 5 dimanches suivants pour les commerces de détail (toutes branches d'activités confondues) :
e Dimanche 30 juin 2024
e Dimanches 15 et 22 septembre 2024
e Dimanches 22 et 29 décembre 2024.
- de retenir, après avis conforme favorable du conseil communautaire, les jours d'ouverture
dérogatoire suivants :
e Dimanche 1% décembre 2024 ;
e Dimanche 8 décembre 2024.
- d'autoriser Le maire à prendre tout acte et toutes dispositions pour l'exécution de la présente
délibération.
Délibération 101 - Admission de titres en créances éteintes
Lecture : Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Pour faire suite à La transmission par Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable d'un état des produits irrécouvrables, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes un titre de recettes correspondant aux produits irrécouvrables suivants :
o Nature des produits irrécouvrables : Restauration scolaire
o Montant global des créances irrécouvrables : 425,49 €
o Motif : clôture pour insuffisance d'actif suite liquidation judiciaire
o Années 2017 à 2018
Le Comptable Public a effectué toutes les diligences et poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes, mais le Tribunal de Grande Instance de Limoges a ordonné l'effacement des dettes correspondantes.
Le Conseil Municipal est invité à valider l'admission des créances des titres susmentionnés.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU Les diligences et poursuites réglementaires effectuées par Le Comptable Public, sans succès ;
VU {a note de synthèse ; N CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par Le Comptable Public et présenté ci- dessus ;
CONSIDÉRANT la demande de créance éteinte n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes Les voies d'exécution,
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- l'admission en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est annexé ci-après ;
- D'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
Intervention de Monsieur Émilio ZABALETA : Le montant global des créances irrécouvrables n'est pas repris dans Le projet de délibération, est-ce normal ?
Réponse de Monsieur le Maire: Le montant est indiqué dans la note de synthèse qui fait partie de La délibération. À l'avenir, le montant pourra cependant être indiqué également dans le projet de délibération. E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SGC LIMOGES ET AMENDES
Service secteur local
31 RUE MONTMAILLER
87000 LIMOGES
Téléphone : 05 55 33 37 37
Mél: sgc limoges@dgfip.finances.gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE : 7
Réception : lundi, mercecch. jeudi et vendredi de 8h30 à 17h
Affaire suivie par : Pierre CHASSAGNARD
Téléphone : 65 55 33 09 44
Réf.: DOSSIER
[H 06/04/2022 CIA DU 12/10/2022
* 4486024950
Objet : créance éteinte suite à clôture pour insuffisance d’actif
Monsieur le Maire,
Je vous informe que le recouvrement des créances émises à l'encontre de:
dans le bordereau joint est irrémédisblement compromis {clôture
liquidation judiciaire}.
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE PANAZOL
87350 PANAZOL
Limoges, le 24/11/2023
251-SD
ER
FINANCES PUBLIQUES
SGC LIMOGLS ET AMENDES
31 RUE MONTMAILLER
87000 LIMOGFS
figurant
pour insuffisance d'actif suite
Dès lors, je vous invite à traduire sur le plan budgétaire et comptable Cette situation.
A l'appui de la délibération exécutoire, VOUS voudrez bien émettre
ordinaire à l'article 6542 d'un montant de 425,49 € {budget 22500
accompagné des présentes pièces.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement compléi Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Agent adepiétte
rP
un mandat de paiement typé
av titre de la créance éteinte
nentaire et vous prie d'agréer,
CRE ES PR TRIABSNELE
MOGES - AMENDES L/ 31 rue MoSkrpei
Rss O EEE E" Tél. : 05 55 33 14 47
ax. : 05 55 33 55 01 O0,
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CRT Délibération 102 - Créations de postes
Lecture : Marie-Pierre ROBERT
Pour donner suite à l'obtention d'un examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe, la collectivité a décidé de faire bénéficier un agent de l'équipe mobile d'un avancement de grade à compter du 1% janvier 2024.
Création de 1 adjoint technique principal de 2î" classe 01/01/2024 poste À temps complet
Dans le cadre de la nomination d'un agent par l'intermédiaire d'un avancement de grade, il convient de procéder à la création d'un poste d'attaché principal à compter du T° janvier 2024.
Création de 1 attaché principal 01/01/2024 poste À temps complet
Dans le cadre de la nomination d'un agent par l'intermédiaire d'un avancement de grade, il
convient de procéder à la création d'un poste brigadier-chef principal à compter du 1 janvier 2024.
Création de 1 brigadier-chef principal 01/01/2024 poste À temps complet
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de La Fonction Publique,
VU Les déclarations de vacance d'emplois effectuées auprès du CDG 87;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à la création des postes visés :
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
D'APPROUVER la création des postes détaillés comme ci-dessous :
Création de poste 1 adjoint technique principal de 2°" classe 01/01/2024 À temps complet
Création de poste 1 attaché principal 01/01/2024 À temps complet
Création de poste 1 brigadier-chef principal 01/01/2024 À temps complet Monsieur le Maire propose pour les dossiers n°4 à 15 un vote unique et rappelle les règles relatives
à ce sujet: « L'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, le Conseil d'État considère qu'un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5 juill. 2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n°433537). Dès lors, si au moins un conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible pour le conseil municipal de procéder au vote groupé de plusieurs délibérations ».
Le vote groupé pour les dossiers 4 à 15 est accepté à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Délibération 103 - Sécurisation des bâtiments communaux: contrôle d'accès par
cylindres électroniques - approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Le système actuel de fermeture des bâtiments municipaux est aujourd'hui devenu obsolète ; mis en place il y a 25 ans et reposant uniquement sur un organigramme de clefs mécaniques, il ne permet pas d'assurer une gestion efficiente des droits d'accès aux différents bâtiments et installations de La commune et présente des limites en matière de sécurité. La donc été décidé de procéder à l'acquisition et l'installation d'un système de contrôle d'accès par cylindres électroniques. Cette technologie de fermeture a été retenue car elle combine les notions de sécurité des systèmes conventionnels de type cylindre mécanique, de flexibilité de programmation électronique des systèmes de contrôle d'acces, tout en présentant un compromis intéressant en matière économique.
Ce système permettra l'utilisation d'un système de cylindres électroniques allant aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments avec un système de contrôle d'accès sans fil fonctionnant avec des moyens de télécommande (badges) et permettant l'ouverture des dispositifs de fermeture.
Les cylindres seront de type européen, tout électroniques et autonomes ; ils seront indépendants
et pourront se poser en extérieur comme à l'intérieur. Ils seront mis en place en lieu et place des cylindres mécaniques actuels sans aucune intervention spécifique.
La programmation du système se fera depuis Le poste de travail des agents chargés de la gestion
du dispositif (responsable du service des sports et de la vie associative ;: chargés d'accueil de La Mairie et des services techniques).
Les principaux avantages de la solution retenue pour l'ouverture et La fermeture avec contrôle d'accès par cylindres électroniques (modèle AX MIFARE de chez Simons Voss) sont Les suivants :
- Les supports d'identification (badges) égarés, perdus ou volés peuvent être bloqués à tout moment ;
- Plus besoin de remplacer les cylindres et Les clés des utilisateurs si l'un d'entre eux venait à perdre la sienne ; - Les droits d'accès des utilisateurs sont définis au cas par cas et peuvent être limités dans le temps :
- La gestion des droits d'accès (qui a accès, où et quand) s'effectue à l'aide d'un logiciel dédié : - Une seule clé numérique peut actionner plusieurs voire l'ensemble des cylindres
électroniques :
- Les composants de fermeture (cylindres ; lecteurs de badges: ….) conviennent à tous Les
types de portes (portes extérieures: portes de bureaux; portes coulissantes; portes de
garages ; ….) :
- Les cylindres électroniques peuvent être installés aussi facilement et rapidement que les
cylindres conventionnels :
- Le montage des cylindres s'effectue sans intervention lourde et sans câblage sur la porte.
10 Ainsi, sur une trentaine de sites, ce sont 150 portes qui seront, dans un premier temps, équipées de ce nouveau système de contrôle d'accès.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de déploiement du système de contrôle d'acces est le suivant : + Livraison des matériels décembre 2023 + _ Formation des gestionnaires janvier 2024
+ _ Programmation du système janv. fév. 2024
° Installation des cylindres février 2024
+ Mise en service février 2024
Financement de l'opération :
Sur La base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la sécurisation des bâtiments communaux a pu être établie : - Coût prévisionnel de La mise en place du système de contrôle d'accès sur Les bâtiments existants : 75 566,00 € HT ;
- Coût prévisionnel de la mise en place du système de contrôle d'accès sur les bâtiments projetés dont La mise en service interviendra en 2024 et 2025 (extension Cocteau ; Annexe- Mairie ; Halle multifonctionnelle : foyer-club Pain et Soleil: extension de l'école maternelle Kergomard ; stade Valière) : 14 700,00 € HT ;
-_ Estimation pour aléas et imprévus (5% environ) : 4 734,00 € HT :
-_ Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 95 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
-_ auprès de l'État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération :
-__ auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-_ valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
-__ valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
11 DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;:
VU Le projet de sécurisation des bâtiments communaux avec mise en place d'un système de
contrôle d'accès par cylindres électroniques ;
CONSIDÉRANT Le projet de sécurisation des bâtiments communaux avec mise en place d'un
système de contrôle d'acces par cylindres électroniques.
CONSIDÉRANT le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La
somme de 95 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et leur origine :
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ETAT au titre de La DETR | 5700000€ 60%
| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE |. 9 500,00 € 10%
VILLE DE PANAZOL 28 500,00 € 30%
Coût total 95 000,00 € 100%
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-_ D’approuver le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 95 000 € HT pour la sécurisation des bâtiments communaux avec mise en place d'un système de contrôle d'accès par cylindres électroniques ;
- D'approuver Le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le
tableau ci-avant ;
Délibération 104 - Construction d'un préau au sein de l'école maternelle Henri Wallon -
approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Construite en 1980 et avant fait l'objet d'une extension en 1999, l'école maternelle Henri Wallon ne dispose pas d'espace couvert extérieur permettant à l'équipe enseignante de sortir Les enfants par mauvais temps.
Or, un préau, lieu de rendez-vous et de jeu, est un espace de vie essentiel pour une école. En effet, que ce soit pour jouer, pour discuter ou pour se protéger des intempéries, Les enfants apprécient
particulièrement Le préau.
12 IL permet également au corps enseignant d'organiser des événements dans un espace abrité : fête de l'école ; spectacle : …
Enfin, il constitue également une zone d'ombrage très appréciée dans Les cours d'école souvent trop chaudes.
Une recommandation du Ministère de l'Education Nationale préconise, pour les écoles maternelles qui accueillent 6 classes, une taille de préau de 150 m2.
L'opération objet de La présente délibération consiste donc à mettre en place, dans la cour d'école, de l'école maternelle Henri Wallon un préau dont l'emprise au sol représentera une surface d'environ 150 m2 (L=15 m ; L:10 m).
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L'ensemble sera installé dans la partie sud de l'école, en prolongement du bâtiment existant, dans la zone engazonnée située le long du chemin piétonnier desservant l'aire de loisirs Auzette- Morpiénas.
Le projet porte donc sur la construction d'un préau « clé en main » avec couverture en membrane textile et structure mixte bois/acier et dont Les dimensions sont représentées sur Le plan ci-après :
Les dimensions envisagées pour Le préau sont les suivantes :
Longueur totale couverte : 15.00 m
Largeur totale couverte : 10,50 m
Hauteur en rive : 5,00 m
Hauteur intérieure : 3.50 m
Surface couverte : 157 m2
L'ouvrage sera conçu selon Les normes, réglementations et prescriptions techniques en vigueur,
et répondant notamment :
* aux cahiers des charges DTU en vigueur;
* aux EUROCODES ;
* aux règles techniques éditées par Le CSTB:
* aux règlements de sécurité contre Les risques d'incendie dans les ERP.
13 Ps F
P 6.00 travée © à î 1.50, |
| F
10.50
couverture
»f Surface de la halle 157.50 m'
Le préau sera installé sur une plateforme à créer en prolongement du bâtiment existant ; celle-ci
sera composée de couches successives de GNT (0/150 sur 40 cm et 0/31,5 sur 30 cm) et
recouverte d'un enrobé noir. Des cheminements revêtus en enrobé drainant seront aménagés pour relier ce nouvel équipement à l'ALSH Jules Verne afin qu'il puisse, dans des logiques de mutualisation, être utilisé par cette structure municipale.
Les eaux pluviales seront collectées en toiture ; les descentes d'eau pluviale seront intégrées dans
les poteaux et raccordées dans des regards tampon de 40 x 40 cm qui seront interconnectés avec
un réseau de tube PVC de 200 mm de diamètre. L'ensemble sera redirigé vers un dispositif
d'infiltration constitué d'une fosse avec remplissage en ballast 20/40 ou 40/60.
La charpente sera en bois lamellé-collé (traverses et pannes) de classe 3 en Douglas ou Mélèze issu de forêts durablement gérées avec certificat PEFC. Les bois seront de qualités visibles supérieures, c'est-à-dire exemptes de toute altération ou de nœuds non adhérents. Les pièces seront rabotées et chanfreinées en usine et lasurées deux couches selon la palette de coloris proposée au maître d'ouvrage.
Le contreventement de la charpente sera assuré par des tirants en acier galvanisé à chaud avec ridoir de réglage ; Les ferrures et La boulonnerie seront en acier galvanisé à chaud pour éviter les problèmes de corrosion.
Les poteaux seront en acier galvanisé à chaud et de section en forme de tube circulaire afin de ne
pas présenter d'angle blessant tout en permettant l'intégration des descentes d'EP à l'intérieur.
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À Ü
PVC CRE P:208mm
| dévacustiondes EP: 70mt À he 4 F : # { = 5
. centrale double ot 2 en vf à 8 à en n
5 Fosse d'infivoetion 19 marches { mmpinonters 3 | Peur HS
* sx2R me ï 2x ms mn
La couverture sera réalisée à l'aide d'une membrane textile constituée de fibre polyester enduite de PVC et revêtue d'un vernis antisalissure et antifongique : Les principales caractéristiques de cette membrane sont Les suivantes : résistance à La rupture = 400 daN/5 cm minimum ; réaction au feu = Euroclasse B-52,do (ancienne classe M2) : traitement antisalissure sur Les faces de La membrane ; poids = 900 g/m2 minimum ; taux de translucidité = 12% minimum ; garantie = 20 ans minimum.
Ce principe de couverture présente un double avantage en matière de confort visuel (étant translucide, elle permet un éclairage naturel homogène et diffus sur toute la surface du préau, sans éblouissement) et de confort thermique (grâce à 5a faible capacité calorifique).
Les fondations seront réalisées avec des pieux métalliques vissés dans Le sol selon le procédé Technopieux bénéficiant d'un avis technique du CSTB. Ce système de fondation dit en filière sèche ne nécessite pas de travaux de terrassement et permet une intervention rapide en site occupé.
15 Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de construction du préau est Le suivant :
°_ Consultation des entreprises janvier-février 2024
+ _ Réalisation de La plateforme mars-avril 2024 ° Etudes d'exécution avril 2024
*_ Installation du préau mai 2024
° Mise en service juin 2024
Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à La construction d'un préau au sein de l'école maternelle Henri Wallon à pu être établie :
- Coût prévisionnel des travaux de terrassement (réalisation de La plate-forme : mise en œuvre
de l'enrobé ; réseaux d'évacuation et d'infiltration des eaux pluviales : ...) : 67 710,00 € HT :
- Coût prévisionnel des travaux d'installation du préau : 96 337,00 € HT ;
- Estimation pour aléas et imprévus (3,5% environ) : 5 953,00 € HT :
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 170 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des
subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à
l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- auprès de l'Etat au titre de la DETR : 60% du coût de l'opération ;
- auprès du Département de la Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- Valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
- valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet de construction d'un préau dans l'enceinte de l'école maternelle Henri Wallon :
CONSIDÉRANT Le projet de construction d'un préau dans l'enceinte de l'école maternelle Henri
Wallon.
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La
somme de 170 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel détaillant ci-dessous Les subventions
envisagées et leur origine ;
16 Plan de financement prévisionnel :
. Nature des recettes L Montant ren .% à
ÉTAT au titre de La DETR _ 102000, 00 € 60%
| DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | _ 1700000€ 10%
| VILLE DE PANAZOL L 51000,00€ | 30%
Coût total Ar 170000,00€ 100%
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 170 000 € HT pour la construction d'un préau dans l'enceinte de l'école maternelle Henri Wallon ;
- D'approuver Le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
Délibération 105 - Construction d’un terrain multisports dans le parc de la Beausserie -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Depuis de nombreuses années, Panazol a su développer la pratique des sports et loisirs de nature en mettant à disposition de nombreux équipements aujourd'hui très prisés par une clientèle active ou familiale friande de loisirs nouveaux et différents (skate-park : aires de jeux : piste de Pumptrack : circuits de randonnées ; multi-sports avec basket 3x3: ...). En effet, au-delà de La découverte, la rencontre et Le partage sont des éléments recherchés par la population dont les envies de bien-être, d'activités ludiques, d' authenticité et d'animations ou d'activités non marchandes sont grandissantes.
Pour répondre aux attentes de La population en matière d'activités natures mais afin, également, de poursuivre Les actions déjà engagées pour développer la pratique des sports et loisirs de nature, la commune souhaite construire un nouveau terrain multisports au sein du Parc de La Beausserie.
Ce nouvel espace sportif sera créé dans Le secteur nord-est du Parc et viendra en complément des équipements existants.
17 Projet de terrain « Multisports »
L'accès pour les usagers se fera à partir de La rue Joseph Levysenne ou grâce à la boucle de déambulation qui ceinture ce parc urbain.
Les cheminements piétonniers existants revêtus en enrobé seront préservés.
Prestations à réaliser :
GÉNIE CIVIL pour la réalisation d'une plate-forme de 585 m2: Terrassement + Empierrement (30
cm de GNT 0/31,5) + Tranchée drainante en périphérie avec piquage sur réseau EP existant +
Enrobé à chaud sur une épaisseur minimale de 5 cm.
FOURNITURE ET POSE D'UN TERRAIN MULTISPORTS DE TYPE _« CITY STADE » présentant les
caractéristiques suivantes :
Dimensions de l'équipement :
- Multisport 25 m x 11 m sur plateforme 27 mx15m;
- Aire de basket 15 m x 12 m.
Structure de l'équipement :
- En acier galvanisé thermolaqué à chaud ou équivalent (couleur au choix du
maître d'ouvrage).
- Habillage avec lames en plastique recyclé.
Revêtement synthétique pour le terrain multi-sports :
- Sol sportif en gazon synthétique.
- Lestage par sable.
- Marquage sportif avec lignage en gazon synthétique blanc.
Revêtement de l'aire de basket :
- Enenrobé.
18 Composition du terrain Multisports :
-__2 frontons comprenant chacun un but « Football-Handball avec filets de type
armés « anti-vandalisme ; hauteur de 3 m ; composition esthétique avec angles
du terrain en pans coupés ; remplissage en panneaux mixtes avec barreaudage
acier et matériau composite.
- 2 longueurs en palissades d'une hauteur de 1 m environ avec 2 buts à la
brésilienne sur chaque côté ; remplissage de type barreaudage en acier galvanisé.
- Filets de protection de type pare-ballons sur 2 côtés avec une hauteur de 5 m.
- 2 panneaux de basket indépendants.
- 4 assis-debout en périphérie.
- _]range vélo.
Test de solidité réalisé par un organisme agréé à la charge de l'entreprise titulaire du marché.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de construction du terrain multisports est Le suivant : + Consultation des entreprises déc. 2023
°_ Choix des prestataires janv. 2024
°_ Réalisation de La plateforme janv.-fév. 2024 °_ Installation du terrain multisport mars 2024
° Mise en service avril 2024
19 Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à La construction du terrain multisports du parc de la Beausserie a pu être établie :
- Coût prévisionnel des travaux de terrassement (réalisation de la plate-forme : mise en œuvre
de l'enrobé ; réseaux d'évacuation et d'infiltration des eaux pluviales : ...) : 29 945,00 € HT: - Coût prévisionnel des travaux d'installation du terrain multisports : 49 190,00 € HT :
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 79 135,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des
subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- Auprès de l'État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération ;
- Auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- Valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
- Valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération :
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet de construction d'un terrain multisports dont une aire de basket dans Le Parc de la Beausserie ;
CONSIDÉRANT Le projet de construction d'un terrain multisports dont une aire de basket dans Le Parc de la Beausserie.
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues sui s'établit à La
somme de 79 135,00 € HT.
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel détaillant ci-dessous Les subventions
envisagées et leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre deLa DETR 47 481,00 € 60%
_ DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | 7 913,00 € 10%
VILLE DE PANAZOL | 23 741,00 € 30%
Coût total 79 135,00 € 100%
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
- _D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 79 135 € HT pour la construction d'un terrain multisports dans Le Parc de la Beausserie :
- __ D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
Délibération 106 - Construction d'un skate-park dans le parc de La Beausserie - Approbation du
projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Depuis de nombreuses années, Panazol a su développer la pratique des sports et loisirs de nature en mettant à disposition de nombreux équipements aujourd'hui très prisés par une clientèle active ou familiale friande de loisirs nouveaux et différents (skate-park : aires de jeux : piste de Pumptrack : circuits de randonnées ; multi-sports avec basket 3x3; ..). En effet, au-delà de La découverte, la rencontre et Le partage sont des éléments recherchés par la population dont Les envies de bien-être, d'activités ludiques, d'authenticité et d'animations ou d'activités non marchandes sont grandissantes.
Le skate-park existant du parc de la Beausserie a aujourd'hui un état d'usage avancé qui nécessite des opérations lourdes en matière d'entretien et qui Va conduire, à très court terme, à ce que cet équipement ne soit plus conforme aux obligations règlementaires.
Aussi, avant de devoir interdire l'accès à cette aire d'évolution pour skate-board, rollers, …, et en
prenant en considération le succès que cet équipement rencontre auprès du public, il est nécessaire de procéder au démontage des modules pour en installer des plus modernes, plus ludiques et surtout plus solides.
Projet de terrain « Skate-Park »
21 Prestations à réaliser :
Démontage des modules du skate-park existant :
Acquisition et mise en place de 5 modules :
- 1 lanceur.
- rampe.
- 1 Jjumpbox.
- 1 double vague.
- 1 palette.
L'ensemble des modules sera réalisé avec une ossature en magnélis garantie 20 ans anti-
corrosion, des pistes de roulement en aluminium brossé d'épaisseur 5 mm et garantie 10 ans anti-
percement, et de garde-corps barreaudés.
Afin de réduire Les nuisances sonores que peuvent générer les usages d'un tel équipement et de
limiter la gêne pour le voisinage et Les personnes qui fréquentent Le parc de la Beausserie, une
insonorisation des pistes de roulement sera obtenue par l'ajout de plaques de mousse à base de
produits recyclés intégrées dans les structures sous les surfaces de roulement.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de construction d'un skate-park est Le suivant:
°_ Consultation des entreprises déc. 2023
°__ Choix du prestataire janv. 2024
°__ Installation du skate-park mars 2024
° Mise en service avril 2024
Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des
dépenses nécessaires à la construction d'un skate-park du parc de la Beausserie a pu être établie :
- Coût prévisionnel des travaux (fourniture et mise en place des modules) : 59 500,00 € HT ;
- Coût prévisionnel des travaux d'insonorisation des pistes de roulement : 6 700,00 € HT ; - Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 66 200,00 € HT.
22 À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
-_ auprès de l'État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération :
- auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- Valider Le coût prévisionnel de ce projet :
-__ valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU {a délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet de construction d'un skate-park dans Le Parc de La Beausserie ;
CONSIDÉRANT le projet de construction d'un skate-park dans Le Parc de la Beausserie. CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à la somme de 66 200,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-dessous les subventions envisagées et Leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DETR 39 720,00 € 60%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 6 620.00 € 10%
VILLE DE PANAZOL nn 19 860,00 € 30%
Coût total … 66 200,00 € 100%
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- _ D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 66 200 € HT pour la construction d'un skate-park dans le Parc de la Beausserie :
- __D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans Le tableau ci-avant.
23 Délibération 107 - Rénovation du gymnase Bernard Delage: Réfection du sol sportif -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture: Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
À l'issue des travaux de rénovation énergétique en cours, la commune envisage de procéder à La réfection du sol sportif du gymnase Bernard Delage.
En place depuis 1998, son état d'usage est avancé : présence de nombreuses bulles en surface ;
revêtement coupé ponctuellement :
ILest donc projeté de remplacer ce sol sportif pour mettre en place un nouveau revêtement. Les
prestations à exécuter sont Les suivantes :
Le revêtement de sol actuel sera déposé par Le titulaire du marché public de travaux qui
aura la responsabilité et la charge de son évacuation dans la filière de traitement des
déchets adaptée.
Après dépose du sol sportif existant, Le titulaire procédera aux opérations de préparation du support pour que ce dernier puisse garantir une conformité aux normes en vigueur du sol qui sera par la suite posé; ces travaux comprendront notamment : le grenaillage de La surface à l’aide des moyens adaptés (grenailleuse: rabot: ponceuse: ...) en procédant à l'aspiration des résidus volatils : La reprise de planimétrie par ponçage ponctuel: La reprise des fissures à l'aide d'un produit de type époxydique ou équivalent.
Pour remédier aux remontées d'humidité constatées, une barrière étanche sera réalisée par application d'une résine époxy formant une barrière à l'humidité de type EPONAL 336 de chez Bostik ou équivalent.
Pour permettre de rattraper la planéité de la dalle, il sera réalisé un ragréage de dalle par produit adapté de type P3.
Avant la pose du sol sportif, Le titulaire fournira et procèdera à la pose, sur Le dallage, d'une nappe de désolidarisation adaptée au futur sol en PVC.
Le titulaire du marché devra la fourniture et la pose collée d'un revêtement vinylique avec
une finition en polyuréthane de catégorie PT de la norme européenne, sur une surface d'environ 1100 m2. La pose sera réalisée en lés avec soudures parfaitement réalisées, avec coloris différent hors de l'aire de jeux du terrain de Hand-Ball. Le revêtement de sol sera de type PVC calandré, grainé et associé à une sous couche mousse, de type TARAFLEX SPORT 24 EVOLUTION de chez GERFLOR ou SUPREME 67 de chez GRABO SPORT ou VARIUSE présentant des caractéristiques équivalentes, et conforme à la norme NF EN 14904. Il comprendra un traitement de surface permettant un entretien facilité et évitant Les brûlures en cas de chute. Il aura reçu en cours de fabrication un traitement qui Le rend fongistatique et bactériostatique dans toute son épaisseur. Les ancrages (au nombre de 4 et correspondant aux 2 buts de hand-ball) seront conservés: leur reprise en fonction du nouveau sol sportif devra être intégrée dans l'offre de l'entreprise
PLAN DU PROJET
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Le titulaire devra également réaliser Le traçage et La mise en peinture des lignes des aires de jeux à La peinture spéciale (marquage permanent, largeur 5 cm) selon les normes actuellement en vigueur au niveau fédéral et couleurs conventionnelles comprenant : un terrain de handball en jaune : un terrain de basket-ball en rouge : sept terrains de badminton doubles en noir : 3 terrains de mini-hand (pour cette catégorie, seuls Les repères permettant un traçage amovible ultérieur sont à prévoir).
L'entreprise fournira et posera, en pied de murs, des plinthes appropriées et permettant la
dilatation périphérique.
Le titulaire devra fournir et poser des barres de seuil en aluminium anodisé naturel, au droit des portes présentes dans la halle sportive.
Enfin, l'entreprise fera réaliser un test in-situ conforme aux exigences sportives de la norme NF EN 14904 et ces résultats devront être conformes au niveau de : l'absorption des chocs ; la déformation verticale ; La glissance : Le rebond du ballon : Le comportement vertical du ballon.
25 Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de rénovation du sol sportif du gymnase Bernard Delage est le suivant : ° Consultation des entreprises janvier-février 2024 °_ Travaux de rénovation du sol sportif juin à août 2024 ° Mise en service septembre 2024
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Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la rénovation du sol sportif du gymnase Bernard Delage a pu être établie : - Coût prévisionnel des travaux de rénovation du sol sportif : 130 545,58 € AT : -_ Estimation pour aléas et imprévus (4% environ) : 5 454,42 € HT ;
-_ Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 136 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- auprès de l'État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération :
- auprès du Département de la Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
26 Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
- Valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération :
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU {a délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU le projet de rénovation du sol sportif du gymnase Bernard Delage ;
CONSIDÉRANT Le projet de rénovation du sol sportif du gymnase Bernard Delage. CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 136 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT {le plan de financement prévisionnel détaillant ci-dessous les subventions envisagées et Leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant | %
ÉTAT au titre de La DETR 8160000€ | 60%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | 13 600,00 € 10%
VILLE DE PANAZOL 40 80000€ | 30%
Coût total _ 13600000€ | 100%
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 136 000 € HT pour la rénovation du sol sportif du gymnase Bernard Delage ;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
Délibération 108 - Installation de tribunes "container" sur les terrains de sport de grands jeux -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Afin de proposer au public qui fréquente les terrains de sport de grands jeux de La commune, il est projeté d'installer sur chaque site concerné des gradins containers dotés de places assises dans un endroit abrité et solide.
Ainsi, il est imaginé d'installer :
- 1 tribune container au niveau du terrain de rugby de Morpiénas ; 27 - 1 tribune container au niveau du terrain d'Honneur de Morpiénas ;
- 2 tribunes container au niveau du futur terrain synthétique de Valière.
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Ces tribunes seront réalisées à partir de containers maritimes de 40 pieds qui seront transformés pour permettre de disposer d'environ 80 places assises (dont PMR) abritées des intempéries (pluie et vent) ou du soleil.
Ces conteneurs seront installés au bord des différents terrains concernés sur des plots béton à
construire pour obtenir une surface plane et de niveau; par leur faible hauteur, ils se fondent
dans Le décor. Facilement manipulables à l'aide d'une petite grue, ils pourront être déplacés sur
d'autres sites, dans Le cas où Les besoins de la collectivité viendraient à évoluer.
LS présentent enfin l'avantage d’être robustes et durables: La structure en acier d'un container maritime élimine le risque de détérioration et d'instabilité du gradin dans Le temps.
Tribune container (x1)
PR a Terrain de Rugby de Morpiénas
28 Tribune container (xt)
Terrain d'Honneur de Morplénas
Pérezo Terrain synthétique de Valière
Caractéristiques des tribunes container :
- Environ 80 places assises dont 2 pour PMR.
- Container de 40 pieds.
- Dimensions extérieures : 12,19 m x 2,44 m x 2,89 m.
- Dimensions intérieures : 12,04 m x 2,35 m x 2,69 m.
- Surface : 28 m2.
- Assises : bancs en bois.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel d'installation de tribunes container sur les terrains de sport de grands jeux est Le suivant :
e Consultation des entreprises janvier-février 2024 ° Travaux de génie civil mars 2024
° Installation de deux gradins à Morpiénas avril 2024
° Installation de deux gradins à Valière juillet-août 2024
29 Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des
dépenses nécessaires à l'installation de tribunes container sur Les terrains de sport de grands jeux
a pu être établie :
- Coût prévisionnel des travaux de modification de containers maritimes en tribunes, de leur
transport et de leur installation : 132 884,00 € HT ;
- Coût prévisionnel des travaux de génie civil : 12 800,00 € HT ;
- Estimation pour aléas et imprévus (3% environ) : 4 316,00 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 150 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des
subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à
l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- auprès de l’État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération ;
- auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- valider Le coût prévisionnel de ce projet :
- valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet d'installation de tribunes container sur les terrains de sport de grands jeux ;
CONSIDÉRANT Le projet d'installation de tribunes container sur les terrains de sport de grands
jeux.
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La
somme de 150 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées
et Leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DETR 9000000€ | 60%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE . 1500000€ | 10%
VILLE DE PANAZOL 4500000€ | 30%
Coût total = 150 000,00€ | 100%
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
30 DÉCIDE
-__ D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 150 000 € HT pour l'installation de tribunes container sur Les terrains de sport de grands jeux ;
-__ D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
Délibération 109 - Cimetière Turgot - Mise en accessibilité et aménagement des allées -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Créé en 1870, Le cimetière TURGOT est Le plus ancien cimetière de La Commune. Un programme de travaux a été initié depuis Le début du mandat, comprenant la mise en place de colombariums, l'aménagement d'un nouveau jardin du souvenir, la mise en place de signalétiques, etc. La nature des revêtements des allées, pour partie de type gravillonné, pour d'autres extrêmement déformés, rend particulièrement inconfortable voire impossible Les déplacements pour certains usagers.
La Collectivité souhaite s'engager dans des travaux d'amélioration de l'accessibilité, tout en préservant la perméabilité des surfaces existantes afin de ne pas aggraver d'éventuelles problématiques de ruissellement des eaux de surfaces à l'aval du site.
LS PERS CMACUUINerer
Parallèlement des travaux de verdissement des allées secondaires et de création d'espaces paysagers seront réalisés (ces derniers ne font pas l'objet d'une demande de subvention).
La Collectivité va également engager La réalisation d'un état des lieux puis La mise à jour des bases de données avant trait à ses cimetières. A l'issue de ces états des lieux et mises à jour, des décisions seront prises dans Le courant de l'année 2024, pour sécuriser et préserver certains monuments funéraires.
Une démarche de reprise administrative de concessions réputées abandonnées sera probablement initiée.
31 Prestations à réaliser :
- terrassement/ reprofilage des allées (en V central), évacuation matériaux excédentaires y
compris préparation/réglage support en GNT 0.20
- purges ponctuelles y compris apport et mise en œuvre de matériaux neufs
- constitution d'une couche drainante en grave 20/40 de support aux enrobés drainants
- réalisation du revêtement enrobé drainant 120 kg/m2
- pose de pavés en joints de dilatation ou de délimitations d'allées (par bande pavée)
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de construction du préau est Le suivant :
° Consultation des entreprises déc. 2023
° Choix du prestataire janv. 2024
° Début des travaux mars 2024
Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des
dépenses nécessaires à la mise en accessibilité du Cimetière TURGOT a pu être établie :
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 182 181€ HT. arrondis à
182 000 € HT
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des
subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- auprès du Département de la Haute-Vienne : 30 % du coût de l'opération.
Délibération :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- Valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
- Valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet d'amélioration de l'accessibilité du cimetière TURGOT et Le projet d'aménagement des
allées en découlant ;
CONSIDÉRANT Le projet d'amélioration de l'accessibilité du Cimetière TURGOT et La nature des aménagements visant à améliorer cette dernière, tout en maîtrisant l'imperméabilisation des sols. CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 182 00,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et leur origine ;
32 Plan de financement prévisionnel :
ane Nature des recettes ee . Montant HT , | %
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 54 600,00 € 30%
_ VILLEDEPANAZOL | 12740000€ | 70%
Coût total FER 18200000€ |: 100%
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- __ D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 182 000 € HT pour l'amélioration de l'accessibilité du Cimetière TURGOT
- __ D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération, dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
Délibération 110 - Acquisition de locaux tertiaires dans la zone d'activité de La Filature -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
L'association CAC-ENEP a été constituée en 1986 afin d'animer un comité des fêtes au sein de La
Commune de Panazol. Elle à ensuite structuré son activité autour du «Centre d'Animation Communal » (CAC), puis a développé une activité de formation (ENEP). Elle a acquis des locaux au 20 rue de la Filature par acte notarié en date du 4 février 2019.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 19 avril 2022, qui a nommé le Cabinet Urbain et Associés en qualité de liquidateur judiciaire de l'association.
Le 17 novembre 2022, Le Tribunal Judiciaire de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association et ce sans poursuite d'activité. À ce jour, La réalisation des actifs de l'association est en cours. La Commune de Panazol a déjà acquis Les meubles et souhaiterait se positionner pour les Locaux dans l'objectif d'un maintien sur ce site d'activités tertiaires.
Procédure en cours :
Un expert a été mandaté par Le Tribunal Judiciaire de Limoges par ordonnance en date du 24 avril 2023 afin de rendre un avis sur La valeur vénale des locaux à acquérir.
À cette suite, Le liquidateur judiciaire Urbain et Associés, a informé la collectivité de La mise en vente du bien ; Les offres qui pourraient intervenir doivent lui être remises au plus tard Le 31 janvier 2024 selon un cahier des charges déterminé.
Description du bien :
Le bien à acquérir est un immeuble à usage de bureaux composé de salles de réunion et de formation, d'une surface d'environ 440 m2. C'est un immeuble des années 70/80 situé dans la zone d'activité du Prouet en bord de Vienne.
33 Le bâtiment dans lequel se situe Le bien abrite également les locaux de l'imprimerie Formeurop
et de l'entreprise Ceradel. L'accès aux locaux se fait à partir d'un accueil commun avec l'entreprise Formeurop.
L'assise foncière du bien est constituée de la parcelle cadastrale AX 0020 d'une surface de 11 898 m2. Cette parcelle est classée en zone UE au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020.
Nature de l'acquisition :
Locaux à usage de bureaux sur deux niveaux :
- La partie en rez-de-chaussée se compose d'une salle polyvalente (réunion: formation; restauration ; ….) avec accès indépendant, circulations et sanitaires.
- À l'étage, l'ensemble se compose de sept bureaux, trois salles de réunions ou formation,
sanitaires, circulations et locaux techniques.
Caractéristiques du bien :
Équipements des Locaux : fenêtres métalliques anciennes avec simple vitrage : stores intérieurs ; plafonds suspendus avec dalles minérales ; sol en revêtement PVC ou en carrelage ; murs peints ; réseau informatique avec baie de brassage ; chauffage collectif au gaz et climatiseurs réversibles dans certains bureaux.
État : après Le nettoyage effectué par Les services techniques municipaux, Les Locaux sont propres
et dans un état « correct »; l'installation électrique semble en bon état tout comme les
équipements sanitaires; Les locaux du rez-de-chaussée nécessiteront d'être rénovés: compte-
tenu des caractéristiques du bâtiment, Les performances énergétiques de l'ensemble doivent être
médiocres: il apparaît nécessaire de prévoir Le remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures, l'isolation thermique des façades et de la toiture, ainsi que l'installation d'un système de chauffage indépendant et propre aux locaux à acheter.
34 de.
he 7
À | |
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel d'acquisition des locaux est Le suivant :
°_ Date limite de remise des offres 31 janvier 2024 * Audience des candidats acquéreurs par le Juge date non déterminée °_ Ordonnance du Juge-commissaire date non déterminée °_ Rédaction de l'acte de cession date non déterminée
Financement de l'opération et conditions de l'acquisition :
o acceptation du bien en l'état,
o prise en charge par l'acheteur des droits, frais et honoraires afférents à La cession.
Saisi afin que La commune dispose d'une estimation de La valeur du bien, Le pôle d'évaluation domaniale de La direction départementale des finances publiques de La Haute-Vienne a évalué ce bien à La somme de 154 O00 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%, portant la valeur maximale à 169 400 €. Établie Le 25 avril 2023, cette évaluation a uné durée de validité de 18 mois.
Sur la base de cet avis des domaines, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à l'acquisition de locaux tertiaires dans La zone d'activités de la Filature a pu être établie : -_ Coût prévisionnel de l'acquisition : 169 400,00 € HT ;
-__ Coût prévisionnel des droits de mutation, honoraires et frais annexes (8% du montant du bien) : 13 552,00 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 182 952,00 € HT.
35 À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
-_ auprès de l'État au titre de La DETR : 60% du coût de l'opération :
- auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération.
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- approuver cette acquisition,
-__ valider Le coût prévisionnel de ce projet :
-__ Valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération :
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU le projet d'acquisition de locaux tertiaires au sein de la zone d'activités de La Filature :
CONSIDÉRANT le projet d'acquisition de locaux tertiaires dans la zone d'activités de La Filature. IL précise que cette opération vise principalement un objectif de maintien et de développement de l'attractivité du territoire dans cette zone d'activités qui n'est pas classée d'intérêt communautaire. CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 182 952,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et Leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DETR 10977100€ | 60%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | 1829500€ | 10%
VILLE DE PANAZOL 54 88600€ | 30%
Coût total 18295200€ | 100%
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 182 952 € HT pour le projet d'acquisition de locaux tertiaires dans la zone d'activités de La Filature :
- D'approuver Le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le
tableau ci-avant.
36 Intervention de Monsieur Émilio ZABALETA qui souhaitait partager son regret quant à la situation
relative à l'ancien CAC-ENEP. Il lui apparaît décevant qu'après des années de subventions importantes versées à cette association, la commune soit obligée d'acquérir Les locaux à un prix de revente ordinaire. Par ailleurs, il s'interroge quant à la communication qui sera faite aux élus concernant la suite de la procédure.
Réponse de Monsieur le Maire qui indique à ce titre partager cette affliction vis-à-vis de la situation antérieure du CAC-ENEP. Pour le reste, il a été décidé de recourir à l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Une fois les conclusions remises par l'avocat, les élus seront bien entendu tenus informés de celles-ci par le biais d'une réunion spécifique ou d'un mail détaillé.
Intervention de Monsieur Bruno COMTE : Les services techniques ont-ils réalisé une expertise technique de ces bâtiments, notamment sur la toiture ?
Réponse de Monsieur le Maire : À ce jour, il n'y a pas d'expertise en tant que telle mais attache a été prise auprès de l'entreprise Formeurop qui partage les locaux. D'après les informations fournies, le bâtiment ainsi que la toiture sont en bon état général. S'agissant de l'intérieur les locaux ils sont sains et ont été nettoyés par la collectivité qui a remis en service également la climatisation réversible. Les locaux sont donc en état acceptable et représentent une belle opportunité pour la collectivité.
Délibération 111 - Installation d'une centrale photovoltaïque sur la médiathèque -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Le projet, objet de La présente délibération, concerne l'installation d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective avec vente de surplus.
Pour mémoire, l'autoconsommation collective est un dispositif qui permet de partager, entre différents lieux de consommation, l'électricité produite au niveau d'un ou plusieurs sites municipaux. Ce dispositif permet de poursuivre les actions déjà engagées en matière de transition énergétique et de réduire l'impact sur l'environnement en favorisant La consommation d'une électricité issue de sources renouvelables et Locales. Il contribue également à réduire la facture énergétique de La commune.
Les panneaux seront installés sur la toiture terrasse de la salle de Conférence et du Hall d'entrée de la Médiathèque.
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FE
Les travaux comprennent :
Installation d'un système de fixation pour toiture-terrasse de type système D-DOME de chez
K2 ;
Pose sur les cadres de panneaux photovoltaiques de type VERTEX TSM-DEOSR.08 de chez
Trinasolar d'une puissance de 430 W;
Fourniture et installation de l'onduleur des panneaux photovoltaiques ;
Ensemble des alimentations spécifiques (4 compris parafoudres, armoires, disjoncteurs
associés, .) et mise à La terre de l'ensemble.
Les caractéristiques principales de cette installation sont les suivantes :
Surface utilisable : environ 140 m2.
Orientation : 63°/ouest - 117°/est.
Pente du toit : toiture terrasse 0°.
Implantation : Intégration simplifiée au bâti.
Puissance max de l'installation : 31 000 Wc
Autoconsommation et revente du surplus de la production.
38 Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de cette opération est Le suivant :
° Autorisation de travaux décembre 2023
° Déclaration préalable (urbanisme) décembre 2023
° Choix de l'installateur janvier 2024
°_ Installation de La centrale PV mars 2024
+ Mise en service avril 2024
Financement de l'opération :
Sur la base de l'analyse des besoins effectuée ces derniers mois, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de la Médiathèque a pu être établie :
- Coût prévisionnel de l'installation de la centrale PV : 30 912,00 € HT ; - Coût prévisionnel de La mission de contrôle technique de la construction : 1 700,00 € AT ; - Estimation pour aléas et imprévus : 2 388,00 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 35 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal. Ainsi, Les aides sollicitées seront les suivantes : -_ auprès de l'État au titre du Fonds Vert.
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-_ valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
-__ valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de La Médiathèque ;
CONSIDÉRANT le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur La toiture de La Médiathèque. IL explique que ce projet s'inscrit dans l'opération d'autoconsommation collective que la collectivité souhaite mettre en œuvre sur l'ensemble de son patrimoine bâti. CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 35 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et Leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes . Montant %
ÉTAT au titre du Fonds Vert | 28000,00€ | 80%
VILLE DE PANAZOL | 700000€ | 20%
Coûttotal | asocooe | 100%
39 CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 35 000 €
HT pour d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de La Médiathèque ;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le
tableau ci-avant ;
Délibération 112 - Rénovation énergétique et extension de l'école maternelle Pauline Kergomard - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Voir la note de présentation de l'opération figurant en annexe à la délibération.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est le suivant :
* Études de projet déc. 2023 - janv. 2024 °_ Permis de construire 1 trimestre 2024
° Consultation des entreprises mars — avril 2024
°_ Choix des entreprise mai 2024
° Démarrage des travaux juillet 2024
° Fin des travaux septembre 2025
Financement de l'opération :
Sur la base des études d'avant-projet réalisée par l'équipe de maîtrise d'œuvre, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la rénovation énergétique et à l'extension de l'école maternelle Pauline Kergomard a pu être établie :
-_ Coût prévisionnel des travaux : 1158 708 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues (travaux, études, ….) : 1320 000,00 € HT dont 580 563 € pour la rénovation énergétique ;
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront les suivantes :
- auprès de l'État au titre de La DETR : 40% du coût de La part de l'opération correspondant à l'extension de l'école maternelle (739 437 € HT = part Travaux et 56% des dépenses autres) :
-_ auprès de l'État au titre de La DSIL : 25% du coût de La part de l'opération correspondant à
l'extension de l'école maternelle (739 437 € HT = part Travaux et 56% des dépenses
autres) :
40 - auprès de l'État au titre du Fonds Vert : 80% du coût de La part de l'opération correspondant à La rénovation énergétique de l'école maternelle (580 563 € HT = part Travaux et 44% des dépenses autres) :
-__ auprès du Département de la Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération avec un plafond des dépenses subventionnables de 800 000 €.
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-__ valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
- valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU la délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
VU Le projet de rénovation énergétique et d'extension de l'école maternelle Pauline Kergomard :
CONSIDÉRANT Les résultats des études d'avant-projet réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est le cabinet d'architecture TEKTE, pour la rénovation énergétique et l'extension de l'école maternelle Pauline Kergomard.
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel des travaux estimé par Le maître d'œuvre à 1158 708,00 € HT et Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à la somme de 1320 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant | %
ÉTAT au titre de La DETR (40% de La part de l'opération 295775,00€ | 224% correspondant à l'extension de l'école et représentant une | dépense éligible de 739 437,00 €)
ÉTAT au titre de La DSIL (25% de La part de l'opération | 184 859,00 € | 14,0% correspondant à l'extension de l'école et représentant une
dépense éligible de 739 437,00 €)
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT (80% de la part de l'opération | 464450,00€ | 352%
correspondant à la rénovation énergétique de l'école et
représentant une dépense éligible de 580 563,00 €)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% d'une dépense 8000000€ | 61%
subventionnable de 800 000 €)
VILLE DE PANAZOL 29491600€ | 223%
Coût total : :/132000000€ 100%:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 1320 000 €
HT pour la rénovation énergétique et l'extension de l'école maternelle Pauline Kergomard ;
D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant ;
42 PSräzo! _- Line . mm mt 7 9
RENOVATION ÉNERGÉTIQUE ET EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE
PAULINE KERGOMARD
Note de présentation de l'opération
1. Présentation générale :
La ville de Panazol s'est engagée dans une politique de développement durable sur Le constat que ses infrastructures nécessitent un plan de rénovation thermique important ainsi qu'une mise aux normes. La ville souhaite également maîtriser ses coûts de fonctionnement et tendre vers l'autonomie énergétique,
Dans ce cadre, plusieurs actions ont d'ores et déjà été menées ou sont en cours de réalisation : rénovation thermique du groupe scolaire Turgot-Jaurès ; isolation de la toiture de l'ALSH Jules Verne ; construction d'une chaufferie biomasse ; audit énergétique des écoles maternelles Henri Wallon et Pauline Kergomard, et du gymnase Bernard Delage ; étude de potentiel photovoltaïque rénovation du gymnase Bernard Delage avec création d'une centrale photovoltaïque en toiture ; installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de La Médiathèque ; …
L'école maternelle Pauline Kergomard datant du début des années 70 constitue un enjeu majeur pour la commune en matière de rénovation énergétique,
En effet, après la rénovation des installations thermiques, une campagne de changement des
menuiseries extérieures et grâce à un suivi attentif des consommations, la ville a réussi à maîtriser sa facture énergétique et ce malgré une forte augmentation du coût de l'énergie. Néanmoins, des efforts importants restent à fournir sur cet équipement pour améliorer encore sa performance et Le confort d'usage des utilisateurs.
Ainsi, un audit énergétique global a été réalisé sur cette école; il a conduit à dresser des propositions chiffrées et argumentées de travaux d'économie d'énergie.
C'est donc dans ce cadre que la commune de Panazol a décidé d'engager Les études nécessaires à La réhabilitation énergétique de cet établissement scolaire.
Celles-ci ont permis de préciser Le potentiel d'économie d'énergie, de définir et hiérarchiser les investissements à engager en faveur de la maîtrise de l'énergie. Ces préconisations portaient principalement sur Le renforcement thermique du bôtiment par isolation extérieure des façades et sur La mise en place d'un système de ventilation double flux. Le projet s'inscrit également dans la volonté de la ville de Panazol de s'impliquer et s'engager en faveur de l'amélioration du confort d'usage des utilisateurs de cet équipement public ; pour cela, elle souhaite procéder à l'agrandissement du bâtiment existant pour créer un nouvel espace de restauration et permettre la réaffectation des locaux libérés dans le cadre d'un réaménagement partiel du bâtiment.
2. L'école maternelle Pauline Kergomard :
La ville de Panazol compte sur son territoire un grand nombre d'équipements publics de
proximité:
3 établissements scolaires primaires dont l'école maternelle Henri Wallon située dans le
quartier de Morpiénas, l'école maternelle Pauline Kersomard implantée dans le centre- bourg sur la place de la République et Le groupe scolaire élémentaire Turgot - Jaurès entre les rues des mêmes noms.
2 multi-accueils de la petite enfance : «Les P'tits Loups » dans le centre-ville de La Beausserie et « Pomme d'Api » dans le quartier de Morpiénas.
1 maison de la Famille et de l'Enfance qui héberge Le RAM, Le LAEP et divers permanences
sociales.
1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement : l'ALSH Jules Verne implanté au cœur du quartier de
Morpiénas.
1médiathèque située à proximité immédiate de la Mairie dans Le centre-ville de La Beausserie. 1 centre culturel « Jean Cocteau » qui héberge le conservatoire de musique et de danse à rayonnement communal et qui est équipé d'une salle de spectacle d'une capacité de 150 places environ.
1 salle des fêtes implantée dans le centre-bourg historique.
lespace socio-culturel, « Le Rok ».
2 gymnases.
1 salle de gymnastique spécialisée.
4 cours de tennis couverts ; …
Le bâtiment concerné par le projet objet de La présente demande de subvention est L'ÉCOLE
MATERNELLE PAULINE KERGOMARD située place la République à PanazolL.
DA ED RE Vous PCT À je / PA ci S a #
44 Cet établissement accueille près de 150 élèves réparties dans 6 classes.
IL est composé d'un unique bâtiment formant un T sur son terrain d'assiette. Ce bâtiment se dessine selon une volumétrie simple et tramée typique de sa période de construction. IL est structurellement composé selon un système « poteaux / poutres » béton et planchers hourdis Les façades principales sont largement éclairées par des châssis reposant sur des allèges prises entre Les planchers, poteaux et refends en béton
Construite à La fin des années 70, cette école se développe sur 2 niveaux et représente environ 1 250 m2 de surface de plancher ; elle regroupe 6 classes, 1 salle polyvalente, 1 salle de restauration avec office en annexe, Le bureau de direction et un dortoir.
Cet établissement constitue, au titre du code de la construction et de l'habitation, un ERP de 4e
catégorie et de type R.
L'installation de chauffage de cet établissement est récente (chaudière remplacée et réfection des réseaux de distribution en 2013) :
- chaudière à condensation CHAPPEE de type MOOREA 215 E ATE d'une puissance de 210 KW fonctionnant au gaz naturel ;
- 3 circuits de chauffage équipés de pompes de circulation de marque SALMSON type SIRIUX ; -_ ensemble de régulation de type SAUTER avec unité de gestion locale et externalisée.
L'exploitation de cette installation thermique est assurée par la société ENGIE SOLUTION dans Le cadre d'un marché public de services comprenant les prestations dites « P1 », « P2 » et « P3 ». Le poste « P1 » fait l'objet d'une clause d'intéressement depuis Le 1° janvier 2014.
45 3. Le projet :
La ville de Panazol, ces dernières années, s'est engagée de manière dynamique sur Les questions
de développement durable.
Les bâtiments municipaux tenant une part importante dans les consommations énergétiques et
les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité, la ville de Panazol a souhaité engager la
rénovation énergétique de son patrimoine bâti, notamment parmi les bâtiments qui ont fait l'objet
d'un audit énergétique détaillé.
Dans cette optique et afin de déterminer Les actions à prioriser en matière de maîtrise de l'énergie, la collectivité a confié en 2016 au service « ésp87 » du Syndicat Energie de La Haute-Vienne (SEHV), la réalisation d'un bilan énergétique du patrimoine de La commune. Cette étude a ainsi mis en avant les sites sur lesquels il était pertinent de réaliser un programme de rénovation énergétique. Pour compléter cette première approche, la commune en partenariat avec le SEHV et dans le cadre du plan ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique : l'objectif de ce programme est de financer et mettre à disposition des collectivités des outils d'aide à La décision, leur permettant de développer, sur leur patrimoine bâti, des projets de rénovation énergétique), a mandaté Le groupement de bureaux d'études « Tribu Energie + JLM Ingénierie » pour vérifier la faisabilité technique et économique d'une opération de rénovation énergétique de l'école maternelle Pauline Kergomard.
La réalisation de ce diagnostic énergétique a été effectuée en avril 2021.
Le diagnostic énergétique est structuré en 4 phases reprenant le cahier des charges des audits
énergétiques réglementaires :
- État de lieux du cadre bâti et des installations techniques :
-__ Bilan énergétique et préconisations ;
- _ Programme d'améliorations afin d'établir un programme d'économie d'énergie ;
- Analyse économique.
Ces préconisations portaient principalement sur :
- Le renforcement thermique du bâtiment par isolation extérieure des façades.
- La mise en place d'un système de ventilation mécanique double flux ou simple flux.
- Le remplacement des luminaires existants par des appareils plus économes en énergie.
C'est donc dans ce cadre que la commune de Panazol a décidé aujourd'hui de poursuivre ses
investigations en engageant les études de maîtrise d'œuvre nécessaires à la rénovation
énergétique de l’école maternelle Pauline Kergomard qui constitue un des équipements
structurants de la collectivité pour lesquels Les enjeux de réhabilitation énergétiques apparaissent
comme essentiels. En effet, malgré une campagne de changement des menuiseries extérieures
et un suivi attentif des consommations énergétique, des efforts importants restent à fournir sur
cet équipement pour améliorer encore sa performance et Le niveau de confort d'usage offert aux
utilisateurs.
Les études menées par l'équipe de maîtrise d'œuvre retenues pour cette opération ont permis de préciser Le potentiel d'économie d'énergie, de définir et hiérarchiser Les investissements à engager en faveur de la maîtrise de l'énergie. L'essentiel du programme de travaux portera sur : - La réfection de l'enveloppe du bâtiment (isolation des façades et des planchers), -_ L'installation d'un dispositif permettant une ventilation mécanique des locaux, - Le remplacement des appareils d'éclairage par des équipements plus performants et gérés en fonction des besoins (travaux en régie à réaliser par Les équipes techniques de la ville de Panazol);
- La production d'EnR dans des logiques d'autoconsommation.
46 Le projet s'inscrit également dans La volonté de La ville de Panazol de s'impliquer et s'engager en faveur de l'amélioration du confort d'usage des utilisateurs de cet équipement public. En effet, après échanges avec les différentes équipes pédagogique qui se sont succédé ces dernières années au sein de l'école maternelle Pauline Kergomard, il est aujourd'hui possible de dresser une liste des dispositions actuelles jugées comme totalement ou partiellement insatisfaisantes dans Le fonctionnement de l'établissement et qui vont faire l'objet de corrections dans le cadre du présent projet :
La surface utile de 6°" classe est inférieure à celle des autres classes et ne permet pas d'envisager d'accueillir un nombre d'enfants équivalent :
L'unique salle polyvalente constitue un frein à la pratique des activités de motricité et au développement des animations collectives ;
La localisation du dortoir (à l'étage) présente un risque: chutes dans les escaliers; évacuation en cas d'incendie par un escalier en colimaçon peu évidente ; … La surface de la salle de restauration oblige une prise de repas tardive pour une partie des enfants (dont presque la moitié des « moyens ») :
L'office présente des non-conformités en matière d'hygiène : Les circuits propres et sales ne sont pas clairement identifiés et séparés ;
La machine à laver Le linge est installée dans une des salles de propreté et Le séchage du linge s'effectue dans ce même local de manière plus où moins anarchique ; Le bureau de direction est trop exigu pour permettre la tenue de réunions en petit comité ; L'absence de salle de travail pour les professeurs n'est pas de nature à permettre au personnel enseignant de travailler dans des conditions optimales ;:
La surface de l'unique préau présent dans l'enceinte de l'école est insuffisante ; Les performances thermiques du bâtiment sont insuffisantes et engendrent des situations d'inconfort thermique au sein de l'établissement :
IL n'existe pas de dispositif mécanique permettant d'assurer dans les locaux un
renouvellement automatique de l'air.
À partir de ces constats et suite à une première ébauche des besoins en locaux de l'école Kergomard, un projet d'extension et restructuration de l'école a été esquissé; la notice architecturale établie par La maîtrise d'œuvre qui figure en annexe à La présente, présente et explicite Le projet architectural validé par La maîtrise d'ouvrage.
47 4. Les principaux objectifs de l'opération :
Les objectifs visés par ce projet sont les suivants :
Maîtriser et réduire Les coûts de fonctionnement et, en particulier, ceux liés aux dépenses énergétiques, dans un souci de bon usage des deniers publics: c'est-à-dire, diminuer les besoins en renforçant l'efficacité énergétique « passive » : celle-ci résulte d'une part de l'isolation du bâtiment et de sa perméabilité à l'air (en utilisant des matériaux performants d'isolation thermique) et d'autre part du choix d'équipements Les plus performants c'est-à- dire des produits qui rendront Le même service en consommant moins.
Optimiser Les usages en améliorant Le confort d'usage pour les utilisateurs ;
Préserver la valeur du patrimoine communal et assurer la pérennité de cet équipement public;
Réaliser un projet viable c'est-à-dire adapté aux besoins et aux movens de la collectivité tant au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation.
5, Étude thermique « Avant/Après Travaux »:
Dans Le cadre des études de conception réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue pour
la rénovation énergétique de l'école maternelle Pauline Kergomard, Le bureau d'études Energéthik
a réalisé une étude thermique dite AVANT/APRES TRAVAUX.
La synthèse des critères analysés par comparaison entre l'état existant et l'état projeté est la
suivante :
Surface prise en compte dans le calcul (SHON) : 1 042,50 m2
Bilan des consommations en énergie primaire :
CEP AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KWhe/mM2/an 249,16 69,43
KWhe/an 259 739 72 378
GAIN D'ENERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 72%
48 - Bilan des consommations en énergie finale :
CEF AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KWha/m2/an 229,40 52,87
KWhes/an 239 140 55 115
GAIN D'ENERGIE FINALE ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 77%
- Bilan des émissions en gaz à effet de serre :
Impact GES AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KgéqCO2/m2/an 60 12
GAIN D'ENERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 80%
Calculs réalisés avec La méthode TH-CE Ext (RT Existant)
Logiciel de modélisation : CYPECAD MEP version 2024a
Version du moteur de calcul utilisée : 1.0.3
6. Estimation prévisionnelle des dépenses l'opération :
Travaux : LOT 01- Gros-œuvre
| Travaux
Travaux
Travaux
| Travaux
| Travaux
| Travaux
Travaux
| Travaux
| Travaux
Travaux
LOT 02- Charpente / Couverture / Zinguerie
: LOT 03 - Bardage / Serrurerie
Nature des dépenses
: LOT 04 - Menuiseries extérieures / Occultations
: LOT O5 - Menuiseries intérieures
. LOT 06 - Peinture
: LOT 07 - Cloison / Doublage / Faux-Plafond
: LOT 08 - Carrelage / Faïence / Chape
: LOT 09 - Électricité Courant Fort / Courant Faible
: LOT 10 - Plomberie / Sanitaire / Chauffage / Ventilation
: OPTIONS - Climatisation / Préaux parasols / Panneaux Rayonnants |
Soit une estimation prévisionnelle pour la part Travaux
Marché de maîtrise d'œuvre
Marché de contrôle technique
Marché de coordination SPS
Pour La part extensi
Pour La part rénovation
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 5%)
dont
on de l'école
énergétique
Soit une estimation prévisionnelle pour la part Autres Dépenses |
Total des dépenses prévues
Montant HT
280 537,00 €
77 224,00 €
357 095,00 €
43 122,00 €
3 950,00 €
8 175,00 €
37 069,00 €
27 436,00 €
99 000,00 €
152 500,00 €
72 600,00 €
1158 708,00 €
649 113,00 €
509 595,00 €
86 930,00 €
6 430,00 €
3 550,00 €
64 382,00 €
161 292,00 €
1320 000,00 €
49 7. Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DETR : 40% du coût des travaux hors lots 03 et 295 775,00 € 22,4%
10 et de 56% des Autres Dépenses, soit une dépense éligible de 739
437,00 €
ÉTAT au titre de La DSIL : 25% du coût des travaux hors Lots 03 et 184 859,00 € 14,0%
10, et OPTIONS, et de 56% des Autres Dépenses, soit une dépense
éligible de 739 437,00 €
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT : 80% du coût des travaux des lots 464 450,00 € 35,2%
03 et 10, et de 44% des Autres Dépenses, soit une dépense éligible
de 580 563,00 €
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% d'une dépense 80 000,00 € 6,1%
subventionnable de 800 000 €)
VILLE DE PANAZOL 294 916,00 € 22,3%
Coût total 1320 000,00 € 100%
Délibération 113 - Restructuration du complexe sportif Valière avec création d'un terrain de
football synthétique - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture : Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
Voir La note de présentation de l'opération figurant en annexe à La délibération. Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est Le suivant :
° Etudes de projet déc. 2023
° Consultation des entreprises 1® trimestre 2024
+ _ Choix des entreprise mars 2024
+ Démarrage des travaux mai 2024
° Fin des travaux septembre 2024
Financement de l'opération :
Sur la base des études d'avant-projet réalisée par le maître d'œuvre de l'opération, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à La restructuration du complexe sportif Valière avec création d'un terrain de football synthétique a pu être établie :
-_ Coût prévisionnel des travaux : 1 529 449,00 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues (travaux, études, …) : 1585 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
-_ auprès de l'État au titre de La DETR : 20% du coût de l'opération :
-_ auprès de l'État au titre de La DSIL : 20% du coût de l'opération :
- auprès de l'Agence Nationale du Sport : 20% du coût de l'opération ;
-_ auprès de la Fédération Française de Football : 100 000 €;
-_ auprès de la Région Nouvelle Aquitaine : 100 O0 € ;
-_ auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût de l'opération avec un plafond des dépenses subventionnables de 600 000 €.
Délibération :
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-__ valider Le coût prévisionnel de ce projet :
-__ valider le plan de financement prévisionnel de cette opération :
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU {a délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T ;
VU Le projet de restructuration du complexe sportif VALIERE avec création d'un terrain de football synthétique :
CONSIDÉRANT {es résultats des études d'avant-projet réalisées par Le maître d'œuvre, Atelier CHANEAC, pour la restructuration du complexe sportif VALIERE avec création d'un terrain de football synthétique.
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel des travaux estimé par Le maître d'œuvre à 1529 449,00 € HT et Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 1585 000,00 € HT.
51 CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées
et leur origine ;
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DETR 317 000,00 € 20%
ÉTAT au titre de La DSIL | a700000€ | 20%
AGENCE NATIONALE DU SPORT | 317 000,00 € 20%
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL - LFNA 100 000,00 € 63%
RÉGION NOUVELLE AQUITAINE 100 000,00 € 63%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 60 00000€ | 3,8%
VILLE DE PANAZOL ‘ 374000,00€ | 236%
Coût total 1585000,00€ | 100%
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-_ D'approuver Le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 1 585 000 € HT pour la restructuration du complexe sportif VALIERE avec création d'un terrain de football synthétique ;
-_ D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant ;
Intervention Monsieur Bruno COMTE : pour ce type de terrain dont la durée de vie excède rarement 10 à 15 ans il semble indispensable d'investir dans la meilleure qualité possible, mais pas au prix estimé qui semble excessif.
Réponse de Monsieur le Maire indique à ce titre que les services ont visité plusieurs terrains pour voir
toutes les nouvelles techniques et Les nouveaux matériaux existants. Cela a beaucoup évolué notamment sur Le sujet de la durabilité et Les techniques de maintenance. Le plus important c'est de ne pas négliger l'entretien pour la durabilité de ces installations sportives (formation des équipes terrain, robots.….).
52 Ville de
PShzol. prairie
RESTRUCTURATION DU COMPLEXE SPORTIF VALIÈRE AVEC CRÉATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE
Note de présentation de l'opération
1. Présentation générale :
La commune de Panazol dispose de deux complexes sportifs avec terrains de football.
Le premier se situe dans le quartier de Morpiénas et dispose d'un terrain enherbé dénommé terrain d'honneur. Le second dénommé stade Fernand Valière comprend un terrain de football en herbe et un terrain stabilisé.
C'est ce second site que La commune envisage de réhabiliter et restructurer afin de créer un terrain de sport en gazon synthétique en lieu et place des deux terrains existants.
Cette opération s'inscrit dans la volonté de la municipalité de disposer d'installations performantes permettant d'accueillir Les joueurs de football de toutes catégories pour leurs entrainements et leurs rencontres officielles.
Le complexe sportif Valière est situé à proximité du centre-ville de La Beausserie et du centre-
bourg historique. Équipement de proximité, il est utilisé par Les associations sportives et Les écoles élémentaires de la commune. Il comprend :
- Un terrain de football en herbe :
- Un terrain de football en stabilisé ;
- Des vestiaires ;
- Un local associatif pour les clubs de pétanque.
53 Googlé Earth
Ce site est principalement utilisé, tous les soirs en semaine et les mercredis après-midi, pour les
entraînements des différentes équipes du club local, AS Panazol: il accueille également des
rencontres officielles les samedis et dimanches.
Complexe sportif Fernand Valière - Situation actuelle
re
a HA à (ent)
Le futur terrain devra donc présenter des caractéristiques permettant la pratique du football
fédéral, pour un public licencié au sein du club local, mais également l'accueil du public scolaire. Le terrain et Les aménagements nécessaires devront donc permettre à la fois un classement en niveau T3 pour la pratique fédérale du football, et satisfaire l'accueil d'un public mixte à hauteur de 25 à 35 h par semaine.
54 i
Réaménagement du | nl
carrefour (LM) Ù ”
Entrée sortie terminus ” F. =
(LM) ns
2
8
Programmation
VDP
RESIS et is ESRI EN RS
(LM)
L'enceinte sportive actuelle est, pour une partie, concernée par le projet de BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) porté par Limoges Métropole Communauté Urbaine : en effet, la partie Nord- Ouest de La parcelle doit, à l'horizon 2030, accueillir Le terminus du BHNS (retournement des véhicules ; quais de chargement, déchargement et régulation; parc relai de 50 places), ce qui nécessite de corriger de manière significative l'organisation spatiale du site en maintenant un unique terrain de football et en modifiant l'orientation de celui-ci.
Ainsi, à moven terme, Le foncier actuellement propriété de la ville de Panazol et représentant une surface globale d'environ 17 000 m2, fera l'objet d'une division afin de permettre La concrétisation de ce projet majeur de l'agglomération. La surface nécessaire pour la réalisation du projet
municipal a été précisé à l'issue des études d'Avant-projet pour permettre à la communauté urbaine de prendre en considération cette contrainte.
2. Le projet de terrain synthétique :
Les principales caractéristiques de l'opération portée par la ville de PANAZOL sont les suivantes :
- La suppression des deux terrains de football existants pour créer un terrain en gazon synthétique permettant une homologation si au niveau T3 de La Fédération Française de Football (105 x 68 m ; un tracé pour jeu de football à 11 en blanc et deux tracés pour jeu de football à 8 en bleu) avec sous-couche amortissante et remplissage par un matériau naturel écologique ;
- L'ensemble des travaux de terrassement devant permettre d'obtenir la planéité exigée par les instances fédérales ;
- La réalisation des réseaux enterrés nécessaires au drainage, à l'évacuation des eaux pluviales et à l'alimentation électrique des mats d'éclairage :
- La mise en place des équipements sportifs (buts, filets, poteaux de corner, bancs de touche, tableau d'affichage, main courante, gradins containers, ..) :
- La création d'allées stabilisées bordant Le terrain de football;
- La réalisation des murs de soutènement périphériques :
- La pose d'une clôture périphérique permettant de protéger le complexe sportif rénové, de portails d'accès et d'un dispositif pare-ballons de 6 m et 8 m de haut sur Les quatre faces du terrain de football à 11:
55 - La création d'un éclairage spécifique pour la pratique du football à l'entraînement :
- Le maintien du bloc vestiaires existant ;
- La prise en compte de la servitude « GRDF » relative à la prise en compte de patte de
dispersion.
Complexe sportif Fernand Valière - Situation projetée
2.7, VAR QUER D
| Terrain 4
synthétique
LA ire
3. Les principaux objectifs de l'opération :
Les objectifs visés par ce projet sont Les suivants :
-__Bénéficier d'une infrastructure permettant une utilisation de manière plus intensive et dans
des situations de confort optimales ;
-_ Disposer d'équipements modernes permettant la pratique sportive toute l'année, quelque soit Les conditions climatiques et notamment lors des épisodes pluvieux, neigeux ou de givre : « fini Les terrains impraticables et Les matchs reportés » ;
-_ Réduire Les coûts de fonctionnement en disposant d'équipements dont l'entretien est plus
simple et moins onéreux ;
-_ Renforcer l'attractivité du football auprès des jeunes, en conformité avec Les objectifs de La Fédération Française de Football ;
-_ Disposer d'un équipement sportif qui concourt directement au développement des activités
physiques et sportives en milieu scolaire ;
-__ Réaliser un projet viable c'est-à-dire adapté aux besoins et aux movens de la collectivité tant
au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation.
4. Estimation prévisionnelle des dépenses l'opération :
Nature des dépenses Montant HT
Travaux: LOT 01 - Terrassements, Revêtements, Terrain de 1416 087,00 €
sports, clôtures et VRD |
Travaux : LOT 02 - Eclairage D 13 362,00 €.
ER Marché de maîtrise d'œuvre | | 19 032,00 €
Marché de coordination SPS ‘ ‘ | 500000€
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 2%) ‘ 31 519,00€
Totaldes dépensesprévues 158500000€
56 5. Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes | Montant %
_ ÉTATautitredelaDETR | 3700000€ | 20%
© ÉTAT au titre de La DSIL ” | 31700000€ | 20%
AGENCE NATIONALE DU SPORT | a700000€ | 20%
_ FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL - LFNA 100 000,00 € 63%
RÉGION NOUVELLE AQUITAINE "171 10000000€ | 63%
| DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 6000000€ | 38%.
VILLE DE PANAZOL ‘ 374 000,00 € 236%
Ê EE Coûttotall 1585000,00€ 100%
Délibération 114 - Rénovation énergétique et réaménagement du foyer club pain et soleil - Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Lecture Fabien DOUCET
Présentation de l'opération :
La ville de Panazol s'est engagée dans une politique de développement durable sur Le constat que ses infrastructures nécessitent un plan de rénovation thermique important ainsi qu'une mise aux normes. La ville souhaite également maîtriser ses coûts de fonctionnement et tendre vers l'autonomie énergétique.
Dans ce cadre, plusieurs actions ont d'ores et déjà été menées ou sont en cours de réalisation : rénovation thermique du groupe scolaire Turgot-Jaurès ; isolation de La toiture de l'ALSH Jules Verne : construction d'une chaufferie biomasse : rénovation du gymnase Bernard Delage avec création d'une centrale photovoltaïque en toiture : installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de La Médiathèque: rénovation énergétique de l'école maternelle Pauline Kergomard avec installation d'une centrale photovoltaïque en toiture ; …
Le Foyer Club Pain et Soleil, construit au début des années 80, constitue un enjeu pour La commune en matière de rénovation énergétique,
En effet, des efforts importants doivent être consentis sur cet équipement pour améliorer ses performances énergétiques mais également Le confort d'usage pour ses utilisateurs (accessibilité ; organisation des espaces : convivialité des lieux ; confort visuel ; locaux de rangements : ...). Ainsi, un audit énergétique global a été réalisé sur ce bâtiment: il a conduit à dresser des propositions chiffrées et argumentées de travaux d'économie d'énergie.
C'est donc dans ce cadre que La ville de Panazol a décidé d'engager les études nécessaires à la réhabilitation énergétique et à l'amélioration des usages de cet équipement public. Celles-ci ont permis de préciser le potentiel d'économie d'énergie, de définir et hiérarchiser les investissements à engager en faveur de la maîtrise de l'énergie.
Ces préconisations portent principalement sur :
- Le renforcement thermique du bâtiment par l'isolation des toitures, l'isolation par
l'intérieure des façades, la mise en place de menuiseries extérieures performantes et l'installation de protections solaires extérieures électriques.
57 - Le remplacement du système de chauffage actuel (convecteurs et panneaux rayonnants
électriques) par une PAC Air/Air.
- Le remplacement du ballon d'ECS par un équipement plus performant.
- La mise en place d'éclairage LED avec pilotage automatique.
- Le remplacement de La VMC simple-flux existante par un équipement moins consommateur en électricité.
Le projet s'inscrit également dans la volonté de la ville de Panazol de s'impliquer et s'engager en faveur de l'amélioration du confort d'usage des utilisateurs de cet équipement public ; pour cela, elle souhaite procéder au réaménagement partiel du bâtiment.
fi
élire
Le Foyer Club Pain et Soleil accueille une partie du tissu associatif de La commune et notamment : - Le club sénior « Pain et Soleil » ;
- L'amicale de quartier « Le Chalet » ;
- Le club de scrabble ;
- L'association locale de La FNACA ;
- La Chorale « [a ritourelle »
- Le club de Modern'Danse.
Cet établissement est également utilisé par l'EFS pour Les dons du sang, par la municipalité ou d'autres associations panazolaises, pour des réunions, des conférences, des projections, des repas, …
IL'est constitué d'un unique volume formant une étoile sur Le terrain d'assiette. Ce bâtiment se
dessine selon une volumétrie complexe et tramée qui rend difficile pour ne pas dire impossible le
traitement thermique des façades par l'extérieur.
ILest structurellement composé d'un vide sanitaire sur lequel Le bâtiment est édifié selon un
système de murs porteurs.
58 Construit en 1981, il se développe sur un unique rez-de-chaussée et représente une SHON de 251 m2 ;ilse compose d'1 salle polyvalente, d'1 bureau, d'i cuisine, d'1 bloc sanitaire et de 2 espaces de rangement-stockage.
Cet établissement constitue, au titre du code de la construction et de l'habitation, un ERP de Eîre
catégorie et de type L.
Le projet :
La ville souhaite engager la rénovation énergétique du Foyer Club Pain et Soleil tout en menant de manière conjointe des actions visant à améliorer le confort d'usage des utilisateurs de cet équipement public.
59 Plan de l'existant
Dans ce cadre, Le programme des travaux envisagés est Le suivant :
Mise en place d'un isolant en faux-plafond et dans les plafonds (20 cm de laine de verre avec R=5 m2K/W).
Renforcement de l'isolation des toitures terrasse (10 cm de polystyrène avec R=3 m2K/W).
Isolation par l'intérieur des façades (7,5 cm de laine de verre de type GR 32 revêtu kraft avec R=2.35 m2K/W).
Remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries plus performantes (8
fenêtres, 9 portes fenêtres, 2 portes vitrées et 2 portes pleines avec Uw=1,3).
Remplacement des protections solaires (16 unités).
Mise en place d'une PAC Air/Air d'une puissance de 18 KW avec émetteurs muraux ou en
"plafond).
Installation d'un système GTB pour contrôle à distance des équipements de chauffage et d'éclairage.
Remplacement des luminaires existants par des éclairages LED asservis à des détecteurs
de présence.
Remplacement du caisson de VMC par une VMC simple flux hygro À basse consommation.
Remplacement du ballon d'ECS par un équipement plus performant.
Démolition des cloisons séparatives du bureau et du local de rangement. Rénovation complète de la grande salle (sol et peinture).
Cloisonnement pour création d'un bureau et de 5 espaces de rangement pour les
associations (cloison, sol et peinture).
Rénovation de la cuisine et du local de stockage attenant (cloison, sol et peinture).
Rénovation des sanitaires (sol, peinture, faïence et appareils sanitaires).
Nettoyage des couvertures et suivi.
Aménagement d'espaces extérieurs de convivialité.
60 Plan Projet
Les principaux objectifs de l'opération :
Les objectifs visés par ce projet sont Les suivants :
- Maîtriser et réduire les coûts de fonctionnement et, en particulier, ceux liés aux dépenses énergétiques, dans un souci de bon usage des deniers publics; c'est-à-dire, diminuer les besoins en renforçant l'efficacité énergétique « passive » : celle-ci résulte d'une part de l'isolation du bâtiment et de sa perméabilité à l'air (en utilisant des matériaux performants d'isolation thermique) et d'autre part du choix d'équipements Les plus performants c'est-à- dire des produits qui rendront le même service en consommant moins.
- Optimiser Les usages en améliorant Le confort d'usage pour Les utilisateurs : - Préserver La valeur du patrimoine communal et assurer la pérennité de cet équipement public;
- Réaliser un projet viable c'est-à-dire adapté aux besoins et aux moyens de la collectivité tant au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation.
Étude thermique « Simulation thermique dynamique et étude RT existant » : Dans Le cadre des études de conception réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue pour la rénovation énergétique du foyer club Pain et Soleil, Le bureau d'études Cité 4 a réalisé une simulation thermique dynamique : avec un calcul conventionnel RT Existant effectué à l'aide du logiciel Pléiades (version 5.23.6.2), cette simulation a permis d'évaluer les consommations énergétiques avant et après travaux.
La synthèse des critères analysés par comparaison entre l'état existant et l'état projeté est La suivante :
- Surface prise en compte dans Le calcul (SHON) : 251 m2
61 - Bilan des consommations en énergie primaire :
CEP AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KWh/mMm2.an 310 58
GAIN D'ENERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 81%
- Bilan des consommations conventionnelles :
Conso STD AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KWh PCS/an 30 139 9 393
GAIN SÛR CONSOMMATION STD ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 69%
- Bilan des émissions en gaz à effet de serre :
Impact GES AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX
KgéqCO2/m2/an 10 1,64
GAIN D'ENERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETE : 83%
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est Le suivant :
* Études de projet fév. - mars 2024
°_ Déclaration préalable (code de l'urbanisme) avril 2024
*_ Autorisation de travaux (code de La construction) avril 2024
° Consultation des entreprises mai - juin 2024
°_ Choix des entreprise juillet 2024
° Démarrage des travaux sept. 2024
<_ Fin des travaux décembre 2024
Estimation prévisionnelle des dépenses :
Montant HT
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DU FOYER CLUB PAIN ET SOLELL : isolation des | plafonds + isolation des toitures terrasse + isolation des murs extérieurs + remplacement des menuiseries et des occultations + installation d'une PAC + | remplacement des éclairages par des luminaires LED + remplacement du caisson VMC + remplacement du ballon ECS + mise en place d'une GTB
| RÉAMENAGEMENT ET RÉNOVATION DU FOYER CLUB PAIN ET SOLEIL : rénovation de la grande salle + rénovation de la cuisine et création d'un local de stockage + création d'un bureau et d'espaces de rangement + rénovation des sanitaires et remplacement des appareils sanitaires + nettoyage des
couvertures et suivi des dispositifs de gestion des EP + création d'un espace de
convivialité extérieur
| Soit une estimation prévisionnelle pour la part Travaux ur : :
Marché de maîtrise d'œuvre
Marché de contrôle technique
| Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 5%)
Soit une estimation prévisionnelle pour la part Autres Dépenses
Total des dépenses prévues
Nature des dépenses | 5
nl LL |
|
|
|
L_
Marché de coordination SPS
113 800,00 €
||
126 800,00 € |
|
|
||
24 000,00 €
5 000,00 €
4 000,00 €
11 400,00 €
44 400,00 €
285 000.00 €
62 Financement de l'opération :
Sur la base des études d'avant-projet réalisée par l'équipe de maîtrise d'œuvre, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la rénovation énergétique et à l'extension du foyer club Pain et Soleil a pu être établie :
-_ Coût prévisionnel des travaux : 240 600 € HT ;
- Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues (travaux, études, ….) : 285 000,00 € HT dont 134 800 € pour la rénovation énergétique.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal. Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes : - auprès de l'État au titre du Fonds Vert : 80% du coût de la part de l'opération correspondant à la rénovation énergétique du foyer club Pain et Soleil (134 800 € HT = part Travaux et 47,3% des dépenses autres) :
- auprès de l'État au titre de La DETR: 60% du coût de La part de l'opération correspondant au réaménagement du foyer club Pain et Soleil (150 200 € HT = part Travaux et 52,7% des dépenses autres) ;
- auprès du Département de la Haute-Vienne : 10% du coût de la part de l'opération correspondant au réaménagement du foyer club Pain et Soleil (150 200 € HT = part Travaux et 52,7% des dépenses autres).
Délibération :
IL'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- valider Le coût prévisionnel de ce projet :
-__ valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBERATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1; VU {a délibération en date du 30 novembre 2023 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.CIT ;
VU Le projet de rénovation énergétique et de réaménagement du Foyer Club Pain et Soleil ;
CONSIDÉRANT Le projet de rénovation énergétique et de réaménagement du Foyer Club Pain et
Soleil;
CONSIDÉRANT Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues qui s'établit à La somme de 285 000,00 € HT.
CONSIDÉRANT Le plan de financement prévisionnel détaillant ci-après Les subventions envisagées et leur origine ;
63 Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT (80% de la part de l'opération 107 840,00 € 37,8% correspondant à la rénovation énergétique du foyer club Pain et Soleil
et représentant une dépense éligible de 134 800,00 €)
ÉTAT au titre de La DETR (60% de La part de l'opération correspondant 90 120,00 € 316%
au réaménagement du foyer club Pain et Soleil et représentant une
dépense éligible de 150 200,00 €)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% de La part de l'opération 15 020,00 € 5,3% correspondant au réaménagement du foyer club Pain et Soleil et
représentant une dépense éligible de 150 200,00 €)
| VILLE DE PANAZOL 72 020,00 € 253%
Coût total 285 000,00 € 100%
CONSIDERANT {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- _ D'approuver le contenu du projet et Le coût prévisionnel de l'opération estimé à 285 000 € HT
pour la rénovation énergétique et Le réaménagement du foyer club Pain et Soleil :
-_ D'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le
tableau ci-avant :
Délibération 115 - Servitude de passage de canalisations GRDF - pont de Lavaud
Lecture : Alain BOURION
Rappel du contexte :
La société GRDF a proposé à la collectivité une convention pour l'établissement d'une servitude
de passage de canalisations dédiées à la distribution de gaz sur la parcelle cadastrée section cadastrée CC n°21 située au lieu-dit « Pont de Lavaud »,
La présente servitude a pour objet un droit de passage perpétuel en tréfonds pour toutes
canalisations destinées à la distribution de gaz, toutes canalisations qui en seront l'accessoire
ainsi que l'installation de tous accessoires y compris en surface. À cet effet, la pose d'un poste de
distribution de gaz est prévue sur Le parking du Pont de Lavaud.
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de La convention de servitude de passage de
canalisations à intervenir avec la société GRDF et à autoriser le Maire à signer les documents afférents à la création de la servitude.
64 DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, 650 et 701;
VU Le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.433-7 et R.435-5 et suivants : VU le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec la société GRDF ;
CONSIDÉRANT que la présente servitude contribue à un service public ou d'intérêt général de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse ainsi que la présentation du dossier qui Lui a été faite : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- De donner son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée section CC n°21 située au lieu-dit « Pont de Lavaud », d'une servitude de passage, en vue d'y implanter des ouvrages de distribution publique de gaz ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention de servitude annexée à La présente délibération ainsi que l'acte notarié.
65 Convention de servitude de passage de :
canalisations!
Ref Affaire : R36-2102821
Commune : PANAZOL |
Entre les soussignés :
La Société dénommée GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le
siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN
sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS.
Représentée par M. François AUDEBERT, Responsable Agence Ingénierie Nouvelle Aquitaine
Nord, Direction Réseaux Sud-Ouest, 29 rue Saint Nicolas 86440 MIGNE-AUXANCES.
Désignée ci-après “GRDF"
D'une part,
£t
Monsieur et/ou Madame
Demeurant
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Ou
La personne publique représentée par
? Avec publication. Maj du 03/08/2023,
Page à sur$
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66 Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
| Ce NOM : L / LL RUE EL | _Î CP | COMMUNE
| MAIRIE DE PANAZOL | château de Beausserie | 87350 | PANAZOL | — - ——— = —— ss | —_ = -
| |
|
h
Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) >»
ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »
D'autre part,
Désignées ensemble « Parties » au individuellement « Partie »
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67 PREALABLEMENT À LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l'article L.432-8 du code de l'Energie.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitétion, maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
8 Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,
. L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
s Les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.
0 L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit la présente convention de servitude.
En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l'Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, le présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble
particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d'un fonds dominant.
Les parties adrmettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominent était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.
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68 ONVENTION DE SERVITUDE
Le{s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la
canalisation en Acier d'un diamètre 100 et d'une longueur 30.0m notifié par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de
conséquence), uns servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu'il déclare lui (leur) appartenir.
UN TERRAIN Cadastré sur la commune :
Préfixe |Section [N° |Lieudit _ | Surface(m2)|
| parcelle | SEL | cc 0021 | Pont de Lavaud En [2384
RE —— po QE a de _ | ep Equesn LT RP
| oem D —_ — — = ——— _Ÿ a
C Eee | LL DURE.
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le
propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
CONSTITUTION DE SERVITUE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au
profit de GRDF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs
activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les
protections cathodiques et les postes de détente en surface.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs sulvants :
- établir à demeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il Jugera, et convenir qu'aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
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69 - établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m’ de surfaces nécessaires au fonctionnement de ia ou des canalisations
- occuper, temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mêtres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvemnents de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, gravé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son/ leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
l{s) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
ie) s'engage(nt) :
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l'article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur.
- sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <4> métre(s) visée à l'article 1,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de touies formalités équivalentes ou qui s'y substitueralent.
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages.
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70 - en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de lune ou de plusieurs des parcelles
concernées,
s d'une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées
par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la
respecter en ses lieu et place,
+ et d'autre part, à en Informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse
mention ;
- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en
location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée
avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.
GRDF s'engage :
- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain
avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation
des parcelles traversées ;
- à remetire en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concérnés
et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, ie{s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l'articte 2;
- et à indemniser es propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs,
matériels et certalns pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas
échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de
renforcement, de réparation où d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord, l'indernnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
Last précisé :
Qu’un étai contradictoire des lieux sera établi avant toute utlisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la neture et la consistance des éventuels dommages qui donneraient eu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
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71 REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE — POUVOIR
Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notariai de LEGAPOLE NOTAIRES 78 Rte d’Espagne — BP 12332 - 31023 TOULOUSE CEDEX1 email : n.cangelosi.31009@notaires.fr
aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
À cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- _ S'engagei{nt) à fournir tous renseignements et documents utiles à cette réltération,
-_ donne(nt) mandat irrévocsble à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cstte liste de pouvoirs ne soit limitative.
À le suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.
C TENT
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
SAS PL EE QUE DE C mn —
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gez de la commune sur lequel il est implanté,
FETD
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation la vocation à {a perpétuité.
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tôté des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF,
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72 PROITS
Pour le perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles
en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par
ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts
exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent
avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation,
Comprenant Peraphes
» envoi APProUvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chifire rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE),
Fait à
Le
SIGNATURE DES PARTIES
Le(s) Propriétaire(s) Pour GRDF
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une
photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.
Page Bsurs
Paragher l'ensemble des pages
73 PageBsurs
Parapher l'ensemble des pages
74 GDF Autorisation d’emplacement de Poste MPC
GRDF ierie
3 allée Théophile gramme
87280 LIMOGES
Nos Réf: 36-2102821 - Interlocuteur: Téléphone : 90.76
Merci de me confirmer votre autorisation d’implantation du coffret gaz comme représenté sur la photo montage ci-dessous, (Photo non contractuelle)
pe
Poste MPC avec
protections mécaniques
devant le poste
Maçonnerie sous le
| noste de 50cm
' ps L A a o és . :
AUTORISATION D'IMPLANTATION DU coffret
Description des travaux : Poste MPC avec protections mécaniques devant le poste Maçonnerie sous le poste de 5f)em
bservations du Client :
Je soussigné : MAIRIE DE PANAZOT - CHATEAU DE LA BEAUSSERIE — 87350 PANAZOL Agissant en tant que : Propriétaire du bien situé au : Pont de Lavaud — 87350 PANAZOL
Après avoir pris connaissance de l’emplacement du coffret, autorise GDF à effectuer les travaux à l'emplacement indiqué sur la photographie.
Fait à : Le:
Signature précédée de La mention « {x er approuvé »
75 Délibération 116 - Défense incendie - révision de La convention avec La SAUR pour l'entretien et
la réparation des prises et bouches incendie
Lecture : Francis COISNE
Rappel du contexte :
Conformément à l'article L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité de La Défense Extérieure Contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire.
La Commune est dotée sur son territoire de 166 poteaux ou bouches d'incendie (points d'eau
incendie) qui font partie intégrante du patrimoine communal et dont l'entretien incombe à La
collectivité.
Pour rappel le SMAE-P. Vienne Briance Gorre a un contrat d'affermage avec la société SAUR
jusqu'au 31 décembre 2028. En 2017, Lors de la signature du contrat d'affermage, les membres
du syndicat étaient invités à passer une convention d'entretien avec la société SAUR. Cette convention prévoit un entretien annuel des points d'eau incendie.
Le nouveau Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie de La Haute-Vienne approuvé le 15 novembre 2021 n'impose un contrôle obligatoire des points d'eau incendie que tous les 5 ans. L'objet du présent avenant à la convention conclue avec la SAUR est de fixer les contrôles des points d'eau incendie tous Les 5 ans, conformément au Règlement Départemental de Défense Contre l'incendie.
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de l'avenant à conclure avec la société SAUR.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-32 ; VU le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie de la Haute Vienne
approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021-759 en date du 15 novembre 2021; VU a convention pour l'entretien et La réparation des prises et bouches incendie avec la société SAUR pour la période 2017-2028 ;
VU Le projet d'avenant à La convention d'entretien des bouches et prises incendie présentes sur la
Commune ;
VU Les échanges entre les parties :
CONSIDÉRANT la note de synthèse ainsi que la présentation du dossier qui lui a été faite : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
-_ D’approuver les termes de l'avenant à conclure avec la société SAUR, relatifs à La gestion technique de l'entretien des points d'eau incendie situés sur le territoire communal, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de l'avenant à conclure avec la société SAUR.
76 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
AVENANT À LA CONVENTION POUR L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DES PRISES ET BOUCHES INCENDIE PRÉSENTES SUR LA COMMUNE
ENTRE :
La Commune de PANAZOL représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET, autorisé à La
signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 désignée dans ce qui suit sous l'appellation « la Commune »,
D'UNE PART,
ET:
SAUR, Société Anonyme au capital de 101 529 O0 €, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de NANTERRE, sous Le numéro B 339 379 984, dont Le siège est 11, chemin de Bretagne — 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par Monsieur Thierry BEYNE, agissant en qualité de Directeur de La Région Limousin Charente Berry, désignée dans ce qui suit sous l'appellation « Le Prestataire »,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La « Convention pour l'entretien et La réparation des prises et bouches incendie présentes sur la Commune » en date du 27 janvier 2017 a été conclue suite à la délégation par Le SMAEP Vienne Briance Gorre de l'exploitation du service public d'eau potable à la société SAUR.
En application de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, La responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police des Maires et Les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable. Les poteaux et bouches d'incendie font partie intégrante du patrimoine communal.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie de la Haute Vienne approuvé par arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 n'impose un contrôle technique des points d'eau incendie (poteaux et bouches incendie) que tous les 5 ans.
La Commune de PANAZOL à décidé, conformément, de réaliser les contrôles techniques périodiques des points d'eau incendie tous les 5 ans.
L'objet du présent avenant est donc de modifier la périodicité des contrôles techniques à 5 ans au lieu d'1 an.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
77 L'ARTICLE 2 : PRESTATIONS OBJET DE LA CONVENTION voit sa rédaction modifiée comme il
suit :
Le Prestataire réalisera, au cours de l'année 2027, une visite d'entretien de l'ensemble du parc
des prises incendie identifiées comme « public » dans la liste des points d'eau incendie annexée à l'arrêté Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie dans sa version la plus actualisée à la date du contrôle, en présence d'un représentant de La Commune et éventuellement du SDS. 87.
Le Prestataire réalisera la maintenance et l'entretien de ces prises, à savoir :
la vérification du bon fonctionnement et une manœuvre,
le maintien en bon état de fonctionnement, de conservation et d'aspect,
le graissage des vannes de manœuvre, et/ou bouchons,
le débouchage, le cas échéant, des purges.
Le Prestataire réalisera la peinture des poteaux en respectant Les conventions et codes de couleur
adoptés par le S.D..S. 87.
Un rapport des travaux effectués contenant les résultats des mesures réalisées sur les prises
incendie ainsi que Les préconisations de travaux et observations sera remis et commenté à l'issue
du contrôle aux représentants de la Commune, au plus tard le 1° février qui suit La clôture de
l'exercice civil concerné.
Ce rapport contiendra la mise à jour éventuelle du plan d'implantation des ouvrages de La
Commune et précisera notamment, pour chaque prise incendie :
- Les caractéristiques de la prise incendie et de son alimentation (diamètre de La canalisation), - la pression statique disponible au pied de l'ouvrage (appareil fermé),
- la pression dynamique et Le débit maximum obtenu « gueule bée »,
- Le débit atteint pour une pression de 1 bar,
- l'état général des appareils,
- l'entretien réalisé et les dépannages le cas échéant.
IL appartiendra au Prestataire de signaler à la Commune, dès constat, toute anomalie. Si cette dernière est de nature à compromettre la destination première des ouvrages, Le Prestataire doit en informer immédiatement la Commune, Le SDIS et Les services de Police.
Les travaux et réparations compris dans le montant forfaitaire de la présente convention ne concernant pas les opérations de renouvellement de pièces complètes, voire de la prise elle- même, ou des interventions rendues nécessaires suite à :
- des accidents (notamment des accidents de la circulation),
- un mauvais usage des prises d'incendie par des personnes non autorisées par La Commune,
- des vols de pièces.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Pour Le Prestataire, Pour la commune de PANAZOL.,
Le directeur Régional, Le Maire,
Thierry BEYNE Fabien DOUCET Délibération 117 - Prêt à usage à titre gratuit (COMMODAT) - Vallée de l'Auzette - ALLELY
Lecture : Jean-Christophe ROMAND
Rappel du contexte :
Dans Le cadre de l'entretien de ses espaces naturels, La collectivité est amenée à confier certains espaces à des personnes qui en ont l'usage notamment pour faire pâturer leurs animaux.
Madame Aurélie ALLELY a sollicité La collectivité pour l'occupation, à des fins de pâturage, de La parcelle cadastrée section CE n°10, d'une superficie de 7 046 m2 située à proximité du Pont de Lavaud. Cet espace est actuellement en nature de pré humide et en configuration de talweg. Son occupation par Madame Aurélie ALLELY se ferait dans Le cadre d'un contrat de prêt à usage à titre gratuit, dit « commodat ».
La présente délibération a pour objet de valider les termes du contrat de prêt à usage à titre gratuit, dit « commodat », et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit contrat.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1875 à 1891 du Code Civil ;
VU Le projet de contrat de prêt à usage à titre gratuit, dit « commodat »; VU Les échanges entre les parties ;
CONSIDÉRANT que le contrat de prêt à usage à titre gratuit porte sur La parcelle cadastrée section
CE n°10 d'une superficie de 7 046 m2 située dans la Vallée de l'Auzette en nature de pré humide et en configuration de talweg ;
CONSIDÉRANT {a nécessité d'entretenir cet espace :
CONSIDÉRANT la volonté de Madame Aurélie ALLELY d'utiliser cet espace à des fins de pâturage : CONSIDÉRANT {a note de synthèse ainsi que La présentation du dossier qui lui a été faite ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes du contrat de prêt à usage à titre gratuit à intervenir entre La Commune et Madame Aurélie ALLELY ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du contrat de prêt à usage à titre
gratuit à intervenir avec Madame Aurélie ALLELY.
79 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou COMMODAT)
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ENTRE : ee
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en
date du
d'une part,
ET:
Madame Aurélie ALLELY domiciliée 15 L'Artige Est 87400 SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
d'autre part,
Vu la demande formulée par Madame Aurélie ALLELY visant à occuper à des fins de pêturages,
la parcelle cadastrée section CE n°10, d'une superficie d'environ 7 046 m2, située dans la vallée de
l'AUZETTE, en nature de pré humide et en configuration de talweg ;
Vu les articles 1875 à 1891 du Code Civil;
Vu Les échanges entre Les parties :
IL a été convenu d'établir un CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou COMMODAT)
comme suit :
1°/ OBJET :
Le prêteur (la Commune de PANAZOL) consent, conformément aux dispositions des Articles 1875 et
suivants du Code Civil et sous Les charges et conditions ci-après, à l'emprunteur (Madame ALLELY Aurélie),
qui accepte, un prêt à usage à titre gratuit (ou commodat), concernant les biens immobiliers dont la
désignation suit.
2°/ DÉSIGNATION :
Une parcelle cadastrée, sur La Commune de Panazol, section CE n°10, d'une superficie d'environ 7 046 m2
(sans garantie de La contenance indiquée), située dans la vallée de l'AUZETTE, en nature de pré humide et
en configuration de talwesg.
80 3°/ DESTINATION DES BIENS :
Le bien désigné ci-dessus est situé en zone Naturelle au Plan Local d'Urbanisme (PLU), il participe à La bonne tenue écologique de la Vallée de l'Auzette.
Extrait du caractère de La zone : « Il s'agit des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la
qualité de leurs sites et de leur environnement. »
4°/ GRATUITÉ DU COMMODAT :
Conformément aux dispositions de l'Article 1876 du Code Civil Le présent commodat est consenti et accepté
à titre purement gratuit, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, ni participation au paiement des
impôts fonciers qui restent à la charge du propriétaire.
5°/ DURÉE :
Le présent commodat est consenti et accepté pour une durée d'une année (1 an), il commencera à courir Le
en pour prendre fin Le
À cette échéance, le commodat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 1 année, mais alors chacune des parties pourra y mettre fin moyennant préavis adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l'avance.
6°/ CHARGES ET CONDITIONS :
Le présent commodat est consenti et accepté sous Les charges et conditions suivantes, que chacune des parties s'engage à exécuter et accomplir, à savoir :
- L'emprunteur prendra le bien prêté dans l'état où il se trouve. I entretiendra la parcelle suivant les conditions ci-après (art 7) et selon Les usages de bonnes pratiques. IL devra le restituer en bon état à l'échéance du commodat (sauf pour le cas de détérioration par cas fortuit et non assurable). - L'emprunteur devra produire au prêteur une attestation d'assurance pour tous Les risques habituellement qualifiés de « locatifs », ainsi que pour sa responsabilité civile.
- Le prêteur garantira à l'emprunteur la jouissance paisible et continue des biens prêtés. - Aucune modification ou transformation des biens prêtés ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable et expresse du prêteur, sous peine de résolution de plein droit du présent commodat. À l'échéance, l'emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les plus-values éventuelles qu'il aurait pu apporter.
7°/ CONDITIONS MINIMUM D'ENTRETIEN :
Les travaux de débroussaillement / fauchage par giro-brovage des parties normalement accessibles seront
réalisés avant la signature du commodat par Le prêteur, ainsi l'emprunteur se devra d'effectuer un entretien régulier du bien prêté.
Les travaux minima, chaque année, que l'emprunteur aura à réaliser seront : > un giro broyage du foncier pour maitriser La pousse des indésirables (Le traitement chimique est interdit), > l'entretien des arbres, arbustes et des haies présents sur Le site (à l'exception des travaux d'élagage ou d'abattage de sécurisation des voies). Les chênes de bordures ne pourront pas faire l'objet d'une coupe rase, mais seulement d'exploitation (prélèvement de branches avec formation en têtard), Ces travaux devront faire l'objet d'un constat formel et contradictoire. À défaut de cet entretien de base durant 2 années consécutives, Le contrat pourra être annulé.
8°/ CESSION - TRANSMISSION :
Toute cession du présent commodat, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous peine de résolution
de plein droit du présent commodat.
81 9°/ RESILIATION-REGLEMENT DES LITIGES :
Le non-respect des conditions énoncées ci-avant entraînera l'annulation pure et simple du présent contrat.
En cas de contentieux portant sur l'application dudit contrat, il est expressément convenu, et ce avant tout
recours contentieux, que les parties procèderont par voie amiable.
A défaut de règlement à l'amiable, Les litiges seront portés devant Le Tribunal administratif compétent.
Le bénéficiaire du prêt, Le prêteur,
Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Mme Aurélie ALLELY Fabien DOUCET
82 PLAN DE SITUATION :
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RC mù LR Se
83 Délibération 118 - Acquisition de fonciers - Dossier ROBERT
Lecture : Laurence PIPERS
Rappel du contexte :
L'emprise actuelle du foncier du Tennis de l'Académie est composée de la parcelle principale
cadastrée section BZ n°14 d'une surface de 16 772 m2 ainsi que d'une petite parcelle cadastrée
section BZ n°15 d'une superficie de 714 m2 qui est contiguëé au chemin. Cette dernière appartient à
Madame Françoise ROBERT qui a accepté de régulariser l'occupation de sa parcelle par la
Commune par la vente de ce foncier, objet de La présente délibération.
Nature de l'acquisition
Parcelle cadastrée section :
- BZ n°15 d'une superficie totale de 714 m2.
Ce foncier est en nature de parking pour la partie située Le plus au Sud et Le reste de la parcelle est une bande herbeuse longeant Le chemin non dénommé contigu au Tennis de l'Académie.
Cette parcelle est classée en zone UL au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération
du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibération du Conseil Municipal Le 26 juin
2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : «Il S'agit d'une zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs et de tourisme. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation de la parcelle en l'état,
acquisition de la parcelle par la Commune pour la somme de 360 €,
frais d'acte à la charge de La C
Commune. O
O
O
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Madame Françoise
ROBERT, et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de
cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3271-14 ;
VU les échanges entre, d'une part, Madame Françoise ROBERT, d'autre part, la Commune de
Panazol;
VU {le projet de convention à intervenir entre Madame Françoise ROBERT et la Commune de
Panazol;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir la parcelle cadastrée section BZ n°15, d'une superficie totale de 714 m2, afin de régulariser l'occupation de ce foncier par la Commune, et de la verser dans Le domaine privé communal ;
84 CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la Commune s'engage à:
- acquérir la parcelle pour La somme de trois cent soixante euros (360 €) :
- accepter la parcelle en l'état ;
- prendre à sa charge les frais d'acte ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le projet d'acquisition de La parcelle de Madame Françoise ROBERT et Les termes de la convention à intervenir :
- D'acquérir pour la somme de trois cent soixante euros (360 €) La parcelle, propriété de
Madame Françoise ROBERT et cadastrée section BZ sous Le numéro:
Numérotation cadastrale Superficie
n°15 714 m2
Total 714 m2
telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur Le plan annexé à La présente délibération :
- Accepte en l'état La parcelle cédée :
- Décide de La verser dans Le domaine privé communal :
- Précise que les frais d'acte seront à la charge de La Commune :
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de l'ensemble de tout acte et de tout
document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
85 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
TENNIS DE L'ACADÉME
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 19 décembre 2023,
d'une part,
ET :
Madame Françoise ROBERT demeurant 6, allée de Cordelas - 87350 PANAZOL,
d'autre part,
VU les correspondances échangées entre Les parties ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de la présente acquisition est située sur Le foncier actuel
du Tennis de l'Académie et qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de l'occupation de ce dernier par la Commune ;
la été convenu ce qui suit :
Engagement Madame Françoise ROBERT
Madame Françoise ROBERT cède en l'état à la Commune de PANAZOL, La parcelle ci- après désignée,
qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de trois cent soixante euros (360 €):
Numérotation cadastrale Superficie
BZ n° 0015 714 m2
Total 714 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame Françoise ROBERT la somme forfaitaire trois cent soixante euros (360 €).
La Commune prendra à sa charge Les frais d'acte.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Françoise ROBERT Fabien DOUCET
86 DST LE
| Acquisition ROBERT |
ma en pue Ce une same omnahe ana
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h30.
Le secrétaire de séance ) Le Maire 27
nd L/ Lrrrn [ Alain BOURION |
87