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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 35 Prix de leau et de lassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 31/08/2026
SL
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ID
: 038-213801848-20251218-2025
35-DE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-35
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 10
OBJET
: PRIX
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRENAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CAUQUIL
Alain,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
décembre
2025
Présents
: M.
CAUQUIL
Alain,
Mme
MILITI
Vincenza,
M.
VERGNAIS
Didier,
Mme
FASSINOT
Christine,
MM.
THIMONIER
Franck,
ABADIE
Frédéric,
BERCIMUELLE
Laurent,
DESSERTINE
Sébastien,
Mmes
LONGEARD
Gaëlle,
CHENAVIER
Christelle
Absents
: Mmes
CORNET
Sophie,
BAUDEQUIN
Christelle,
DE
ALMEIDA
Marielle,
M.
PLOCH
Romain
Secrétaire
de
séance
: M.
THIMONIER
Franck
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
surtaxes
communales
relatives
à
l’eau
potable
et
à
l’assainissement
collectif
ont
été
fixées,
par
délibération
du
17
octobre
2014,
comme
suit,
à effet
du
1° janvier
2015 : EAU
ASSAINISSEMENT
collectif
Abonnement
annuel
(part fixe)
30,00
€
10,00
€
Consommation
(part proportionnelle)
0,7000
€ par
m°
0,2400
€ par
m°
Compte
tenu
du
programme
de
travaux
à
réaliser
sur
le
réseau
d’assainissement
collectif
dont
notamment
:
- la mise
en
séparatif
du
réseau
situé
chemin
de
la Croze,
- la
réhabilitation
du
déversoir
d’orage
des
Routes,
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
les
surtaxes
communales
relatives
à
l’eau
potable
et
à
l’assainissement
collectif,
comme
suit,
à
compter
du
1%
janvier
2026
(ou
1°
avril
2026,
selon
la
périodicité
de
facturation
du
délégataire)
:
EAU
(HT)
ASSAINISSEMENT
collectif
(HT)
Abonnement
annuel
(part fixe)
30,00
€
16,00
€
Consommation
(part proportionnelle)
0,7000
€ par
m°
0,5600
€ par
m°
D'autre
part,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
le montant
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
des
systèmes
d’assainissement
collectif.
Vu
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l'Eau
instaurée
par
la
Loi
de
finances
du
29/12/2023
et
par
décret
n°
2024-787
du
09/07/2024,
modifiant
les
redevances
dites
« domestiques
» comme
suit
:
- Suppression
des
deux
redevances
« pollution
domestique
» et « modernisation
des
réseaux
de
collecte
»,
-
Création
de
trois
nouvelles
redevances
: Consommation
d
‘eau
potable,
Performance
des
réseaux
d'eau
potable,
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Publié le 31/03/2026
page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026 CS
L
Publié
le 31/03/2026
G
ID
: 038-213801848-20251218-2025
35-DE
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025-35
du
18
décembre
2025
Vu
que
les
Collectivités
organisatrices
de
la
distribution
d'eau
et
du
traitement
des
eaux
usées
seront
les
assujetties
aux
redevances
performance,
qui
devront
ensuite
être
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau,
il
en
résulte
que
ces
redevances
seront
répercutées
sur
la
facture
d'eau,
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix
au
m$
d'eau
vendue/assainie
(ou
contre-valeurs),
perçu
auprès
des
abonnés
domestiques
et industriels,
Vu
que
les
collectivités
compétentes
doivent
délibérer,
chaque
année,
sur
la
contre-valeur
à
facturer
aux
abonnés,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
d’appliquer,
à
compter
du
1%
janvier
2026,
(ou
1‘
avril
2026,
selon
la
périodicité
de
facturation
du
délégataire)
la
tarification
suivante
:
ASSAINISSEMENT
EAU (HT)
collectif (HT)
Contre-valeur
de
la redevance
pour
la
3
performance
des
réseaux
d'eau
potable
DARES
€ par
Contre-valeur
de
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
0,0540
€ par
m3
collectifs
:
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
copie
conforme :
Au
registre
sont
les
signatures.
Publié
le 31/03/2026
En
Mairie,
le
30
mars
2026
page
2/2