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Déliberation - cms n 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE
ÿ DECINES CHARPIEU
éf. : SCP/MC/LG N° 26.06.30.18
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil : 24 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 07 juin 2026
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, M. DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme
ALAIMO, Adjoints, M. GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND,
M. PIERRE, Mme DAGNET, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER,
M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN , Conseillers.
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme CHAMARD), M. DALICHAMP (procuration à M. AMOROS),
Absents : -
Objet : Approbation du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et de la
commission de délégation de service public
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-
2,
VU le Code de la commande publique,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU le projet de règlement intérieur de la commission d'appel d'offres et de la commission de
délégation de service public, ci-annexé,
VU l'avis de la commission des Affaires générales en date du 22 juin 2026,
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service
public interviennent dans le cadre de procédures juridiquement encadrées en matière de
commande publique et de délégation de service public,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités de fonctionnement de ces
commissions, notamment les conditions de convocation, de quorum, de participation, de tenue
des séances en présentiel, à distance ou en format mixte, de déroulement des débats,
d'établissement des procès-verbaux, ainsi que les règles relatives à la confidentialité et à la
prévention des conflits d'intérêts,
CONSIDERANT que l'adoption d’un règlement intérieur permet d'harmoniser les pratiques, de
garantir la transparence des procédures et de renforcer la sécurité juridique des travaux de
ces commissions,
EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres et de la
commission de délégation de service public, annexé à la présente délibération,
+ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
35 - Mme FAUTRA, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme MOULIN (procuration), Ml.
DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M.
GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
POUR Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI,
Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP
(procuration), Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M.
VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M.
TOURE, Mme RIPPLINGER, M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN
CONTRE
ABSENTION Réf. : SCP/MC/LG N° 26.06.30.18
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260630-D-SCP-26063018-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026