Déliberation - cms n 24

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Déliberation - cms n 24 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, VILLE DE Réf. : DAJAG/CD N° 24.10.03.08 |

DECIN ES CHA ES

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 03 OCTOBRE 202; f

Date de convocation du Conseil : 27 septembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Liste des délibérations affichée le : 09 octobre 2024

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme

MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA

DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M.

VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT,

Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON,

Conseillers.

Excusés : Mme COCCO (procuration à Mme PENARD), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BONET (procuration à M. MERCADER), Mme ASTIER (procuration à M. DJORKAEFF), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON)

Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.

Objet : Désaffectation - déclassement des parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 sises

1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu, appartenant

au domaine public, dit Centre social Françoise Doito

Mesdames, Messieurs,

VU ie Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles

L.2221-1 à L.2222-23 et L.3112-4,

VU la délibération n° 24.03.28.11 portant sur la cession de parcelles cadastrées AS 283 et AT

603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu, appartenant audomaine public, dit Centre social Françoise Dolto, au groupe immobilier Avance Urbaine, sous

condition suspensive de déclassement,

VU le plan de situation joint à la présente,

VU Favis de la commission Attractivité et développement économique en date du 19

septembre 2024,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l'unité foncière composée des parcelles

cadastrées AS 283 (2 854 m°) et AT 603 (918 m°) situées au 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcelin

Berthelot à Décines-Charpieu, d'une contenance totale de 3 772 m2

CONSIDERANT que, la Commune, ayant la volonté de soutenir l'offre de logements, de

dynamiser le commerce de proximité et de financer la reconstruction de ces services publics,

a fait le choix de mettre en vente ce tènement à la suite du projet transmis par le Groupe

Avance Urbaine, pour un montant de 5 600 000 €,

CONSIDERANT que la cession des parcelles cadastrées AS 283 et AT 603 a été approuvée

par le Conseil municipal du 28 mars 2024, en application de l’article L.3112-4 du CG3P,

permettant qu'un bien du domaine public puisse faire l'objet d’une promesse de vente dès lors

que la désaffectation d'un bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente

et que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé

par la promesse,

CONSIDERANT que le Centre Social et l'EAJE, qui occupaient jusqu'à présent le bâtiment,

ont déménagé durant le mois d'Aout, en intégrant les modulaires mis à leurs dispositions, le

lieu n'est désormais plus affecté à l'usage du public où à un service public,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin de permettre la vente des parcelles susmentionnée

de constater sa désaffection et de prononcer son déclassement du domaine public communal

afin de l'incorporer dans le domaine privé de la Commune pour la céder,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e CONSTATER a désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées AS

283 et AT 603, d'une superficie totale de 3 772 m°, situées au 1-3 rue Pégoud et

24 rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu, celles-ci étant inaccessibles au

public,

e PRONONCER le déclassement de lesdites parcelles du domaine communal ainsi

que des bâtiments qu'elles supportent en vue de son transfert dans le domaine

privé communal,

e DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément

à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,VILLE DE Réf. : DAJAG/CD N° 24.10.03.08

DECINES CHARPIEU

e CONFIRMER la cession des parcelles précitées, au groupe Avance Urbaines ou

toute personne pouvant s'y substituer pour une somme de cinq millions six cents

mille euros (5 600 000 €) payable à la signature de l'acte, sous les conditions

suspensives habituelles en la matière, r

+ DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP’ Notaires

sise 2 rue Silvin à DECINES-CHARPIEU,

e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations

d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas

d'empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,

e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-

contrat par acte authentique ou, en cas d'empêchement autoriser Madame

ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur

AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.

| 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. POUR MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par | procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT | CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURAUDIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, | Mme JAMBON

ABSENTION

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un ie£ours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification Accusé de réception en préfecture 069-216902759-20241003-D-DAJ-24100308-DE Dale de télétransmission : 10/10/2024

Date de réception préfeclure : 10/10/2024