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Déliberation - Finances recensement de la longueur de voirie communale
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Finances recensement de la longueur de voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-125-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT DEUX OCTOBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
. s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Date de convocation : Monsieur GIUDICI Francis, Maire. 15 octobre 2020
Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
ANTONELLI Jean Pierre, PIERI Ange, ANGELINI Sébastien,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI
Dominique, GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu,
LUCIANI Xavier, MENDEZ Corinne, SAUVAGEON Vanina, SISTI
Marie Toussainte, SORIA Marie Angèle.
Date d’exécution :
22 octobre 2020
Date d'affichage :
23 octobre 2020
Nombre de membres :
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
Enexercice | 227 pouvoir à ANDREANI Antoine, FOUILLERON Marie a donné 2 . pouvoir à BATTESTI Philippe, PAOLINI Marion a donné pouvoir à
RTÉSeNIS 18 MANFREDI Angèle.
Metente ee Etaient absents : OTTAVI Antoine, CRISTOFARI Marie Félicia . DELARUE Carole, ROBINET Ange Marie, TAFANI Marie Pour 22 : ! Catherine. Contre
Abstention Madame MANFREDI Angèle a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2020-58 Finances —- Recensement de la longueur de
voierie communale.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les articles L 2334-22 et L 2334-22-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient que les fractions péréquation et
cible de la dotation de solidarité rurale soient repartis pour 30% de
leur montant proportionnellement à la longueur de la voirie classée
dans le domaine public communal.
La dernière mise à jour du tableau de la voirie communale date de
2009.
Il s'avère donc indispensable de procéder à un nouveau
recensement et à un nouveau métrage de l'ensemble des rues,
chemins et places revêtues ou pas ainsi que des pistes cyclables. Ainsi, on peut compter :
- 51 210 ml de voies à caractère de chemin communal
| dont 4000 mi de piste cyclable Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- 13 415 mi de Voies à caractère de rue,
- 2 i
Accusé certifié exécutoire 22 935 m° de places et parkings.
Réception par le préfet : 29/10/2020
Par conséquent, le présent rapport a pour objet d'approuver le
tableau de classement de la Voierie communale, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2334-22 et L 2334-22-1,
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière,
Vu le tableau de classement de la voirie communale en date de 2009
Sur le rapport du maire et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau
de la voirie communale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° :
Le tableau de la voirie communale, joint en annexe portant sur les
voies à caractère de chemins, rues et places est validé selon le
détail suivant :
- 51 210 mi de voies à caractère de chemin communal dont
4000 mi de piste cyclable
- 13 315 mi de voies à caractère de rue,
- 22 935 m° de places et parkings.
Article 2 :
Les voies à caractère de chemins, rues et places figurant sur le
tableau validé à l'article 1” seront classées dans le Domaine
Public Communal.
Article 3 :
Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes démarches utiles
et à signer tout document relatif à ce dossier.
VOTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,