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unknown - affiche aides financieres opah ru 02a5
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.45 Modification reglement aides financieres OPAH RU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.45 Modification reglement aides financieres OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _45-DE
DELIBERATION N°2024/04/45
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Modification du règlement
d'attribution des aides financières
de la Communauté de communes
Séance du 24 avril 2024 de Petite Camargue dans le cadre Date de convocation : 18 avril 2024 de l'Opération Programmée Membres en exercice : 37 d’Amélioration de l'Habitat - 28 présents - 35 votants Renouvellement Urbain
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente, Éric
BERRUS, 6°"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ère
Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué, Christian
SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Carole CALBA, Françoise TURRIBIO,
Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick
CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS,
Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Sandrine RIOS a donné procuration à Carole CALBA
Absentes excusées
- Mesdames Nadia BELAOUNI et Bernadette MAUMEJEAN, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _45-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
La Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC]) a lancé en novembre 2023 une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (Opah-RU) sur les cinq communes qui la composent et ce, pour une durée de cinq ans.
Matérialisé par une convention (délibération n°2023/05/58], ce dispositif comprend deux périmètres :
- Un périmètre prioritaire sur les cinq centres anciens (annexés au règlement),
- Un périmètre complémentaire sur le reste des territoires communaux.
Dans le cadre de cette opération, la CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à verser des aides financières complémentaires sur le périmètre prioritaire, dans les limites des subventions et de la règlementation de l'Agence Nationale de l'Habitat — Anah [taux de subvention applicables sur les travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite des plafonds règlementaires de l'Agence).
Les aides financières sont décomposées en deux parties :
- Des subventions à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des syndicats de copropriétaires et des locataires, sous conditions.
- Des primes : une prime « sortie de vacance » et une prime « primo accédant », sous
conditions également.
le présent document apporte des modifications au précédent règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Petite Camargue du 13 février 2024 et abroge la version précédente.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Pour les primes (section 5.03) : il est précisé que pour la demande de prime, seule la demande de versement est nécessaire,
- _L'éligibilité aux primes a également été détaillée [conditions identiques que celles de l'Agence Nationale de l'Habitat].
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L.
321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _45-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Préside
DRE CAR
André BR
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente nolification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _45-DE
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (P.D.H.], adopté le 17 juin 2013 par son comité
de pilotage ;
Vu le 7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (P.D.A.LH.P.D.], adopté par arrêté du Préfet et du Président du Département du
Gard, le 9 décembre 2018 ;
Vu la convention de programme Petites Ville de Demain de la ville de Vauvert, signée le 20
juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2021/04/51 du 14 avril 2021 relative à l'identification et la mise en
œuvre d’une intervention publique sur le parc privé des centres anciens des communes de la
Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération n°2023/05/58 du 10 mai 2023 relative à l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de
Petite Camargue ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de
la Communauté de communes ;
Vu le précédant règlement approuvé par la délibération N° 2024/02/10 ;
Vu le nouveau règlement d'attribution des aides financières de la Communauté de communes
de Petite Camargue dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat —
Renouvellement Urbain, joint en annexe ;
Vu l'avis favorable de la commission « Habitat et cadre de vie {politique du logement, du
cadre de vie, NPNRU, contrat de ville, de l'emploi formation et insertion et de la Maison
France Services] » du 10 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 15 avril 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 16 avril 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ABROGER le précédent règlement d'attribution des aides financières de la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat - Renouvellement Urbain approuvé par la délibération 2024/02/10.
- d'APPROUVER le règlement d'attribution des aides financières de la Communauté de
communes de Petite Camargue dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat - Renouvellement Urbain et les modifications apportées.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3/4