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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.106 Reglement attribution des subventions Opah cd pa
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.106 Reglement attribution des subventions Opah cd pa)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 s L
Publié le 29/09/2023 O
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_106-DE
(@) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE
Règlement d'attribution des
subventions dans le cadre de
l'Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat -
Copropriété Dégradée (OPAH-CD)
Copropriété « Le Montcalm » - Vauvert
Le Président,
André BRUNDU Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Communauté de communes de Petite Camargue
Publié le 29/09/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_106-DE
Table des matières
Préambule
Article 1 - Objet du règlement
Article 2 — Principe et modalités d'attribution des subventions... 3
Article 3 - Périmètre des subventions
Article 4 — Principes de financements retenus
Article 5 - Demande d'attribution de subvention... 4
Article:5.1.— Pour les.aides au SDCséss nr 5
Article 5.2 - Pour les aides individuelles aux POI... 5
Article 6 - Demande de versement de la subvention... 6
Atticle:6:l:- Pour lés-aides:Gù SDCrammmmmnmennnesemrennmenenemmenenmmnenne 6
Atticle 6.2 Pour les aides individuelles... 7
Article 7 - Modification du règlement .. 8
Article 8 - Durée et prise d'effet du règlement... 8
Article 9 - Confidentialité... 8
ANNEXES mrmmemnnmnnnnmnannssrnrmnnenenenenennnnannennneerennennenesss 8
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Préambule
La Communauté de communes de Petite Camargue (ci-après dénommée « CCPC »] a lancé en
janvier 2020 une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée
sur la résidence « Le Montcalm » située à Vauvert (30600) pour une durée de cinq ans.
Cette opération a pour objet d'accompagner la copropriété dans son redressement et, in fine, dans la réalisation d'un programme de travaux permettant la réhabilitation de la résidence.
Matérialisé par une convention, ce dispositif repose notamment sur le versement de subventions publiques par différents partenaires parmi lesquels : l'Anah, la CCPC, le Département du Gard,
la Banque des Territoires et la Commune de Vauvert.
Dans le cadre de cette opération, la CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, s'est ainsi engagée
dans la convention à verser deux types de subventions: une subvention au syndicat des
copropriétaires (SDC] et une subvention individuelle aux propriétaires occupants [Propriétaires
Occupants Intermédiaires - POI).
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement, pris en application de la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de communes de Petite Camargue du 27 septembre 2023, a pour objet de définir
le principe, le périmètre ainsi que les modalités d'attribution et de versement des subventions
attribuées par la CCPC dans le cadre du dispositif « Opah-CD Le Montcalm ».
Article 2 - Principe et modalités d'attribution des subventions
Dans le cadre du dispositif « Opah-CD Le Montcalm », la CCPC attribuera :
- Une subvention au syndicat des copropriétaires (SDC) ;
> Cette subvention sera répartie entre tous les propriétaires, quel que soit leur statut
où revenu et en fonction des tantièmes détenus.
> Le montant de cette subvention s'élève à 5% de l'assiette subventionnable.
- Une subvention in
Occupants Interméd
iduelle aux propriétaires occupants (Propriétaires
es - POI)
> Cette subvention sera attribuée aux propriétaires occupants dont les revenus sont
au-dessus des plafonds de ressources de l’Anah.
> Le montant de cette subvention s'élève à 30% de l'assiette subventionnable.
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Communauté de communes de Petite Camargue
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Quel que soit son statut d'occupation, le bénéficiaire de la subvention doit être à jour de ses
charges de copropriété [générales et travaux}, que ce soit au moment de la demande
d'engagement ou au moment de la demande de versement de la subvention.
L'attribution et le versement des subventions sont également subordonnés à la réalisation effective
et conforme des travaux subventionnés.
Article 3 - Périmètre des subventions
Les subventions versées concernent uniquement la copropriété du Montcalm, située avenue de
la Costière à Vauvert (30600) et sont uniquement destinées à financer les travaux en parties
communes de l'immeuble et les prestations subventionnables dans le cadre de l'OPAH-CD.
A titre indicatif, la liste des travaux et prestations subventionnables dans le cadre de l'OPAH-CD
est détaillée dans la convention de l'opération jointe en annexe 6 du présent règlement.
Article 4 - Principes de financements retenus
Les deux subventions versées par la CCPC s'élèveront :
- Pour la subvention SDC : à 5% de l'assiette subventionnable.
- Pour la subvention POI : à 30% de l'assiette subventionnable.
Les taux mentionnés dans le présent règlement seront appliqués dans la limite du plafond des
dépenses subventionnables par l'Anah.
L'assiette subventionnable comprend : le montant hors taxe des travaux, des honoraires de
maîtrise d'œuvre, des honoraires du bureau de contrôle et des honoraires du coordonnateur
Sécurité-Protection de la Santé [S.P.S).
Cette assiette s'entend :
- pour le calcul des aides au syndicat : sur l'ensemble de la copropriété ;
- pour le calcul des aides individuelles : sur la quote-part individuelle selon le statut du propriétaire.
A titre indicatif, le plan de financement prévisionnel des travaux des parties communes de la
copropriété est joint en annexe 1 du présent règlement.
Article 5 - Demande d'attribution de subvention
Afin de demander l'engagement d’une subvention, un dossier de demande de subvention devra
être déposé auprès de la CCPC.
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Les copropriétaires et le syndic seront accompagnés par l'opérateur en charge du suivi et de l'animation du dispositif d'Opah-CD qui les assistera dans le montage de leur dossier de
demande de subvention.
Article 5.1 — Pour les aides au SDC
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de demande d'engagement joint en annexe 2 du présent règlement
intégralement complété et signé et qui sera à fournir avant le commencement des
travaux ;
- La copie de la décision de l'Assemblée Générale autorisant le syndic à représenter la copropriété auprès des différents financeurs, dans le cadre de l'Opah-CD et à déposer
des dossiers de demandes d'aides financières au nom et pour le compte de la
copropriété ;
+ Le(s] devis des entreprises ;
+ Le(s) PV d'assemblée générale en rapport avec l'opération ;
- Le Plan de financement de l'opération.
Seule la réception d'un dossier complet pourra donner droit à l'engagement de la somme
prévue.
Une fois le dossier complet reçu, la CCPC pourra procéder à la vérification des pièces transmises
et à l'instruction de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Atticle 5.2 - Pour les aides individuelles aux POI
Le dossier de demande devra comprendre les documents suivants :
-__Le formulaire de demande d'engagement joint en annexe 3 du présent règlement
intégralement complété et signé et qui sera à fournir avant le commencement des
travaux ;
-__Le(s) devis des entreprises ;
- _ Le(s) PV d'assemblée générale en rapport avec l'opération ;
- Le Plan de financement individuel ;
- L'avis d'imposition de l'année n - 1 ;
- L'avis de taxe foncière de l’année n - 1 ou acte notarié.
Seule la réception d'un dossier complet pourra donner droit à l'engagement de la somme prévue.
Une fois le dossier complet reçu, la CCPC pourra procéder à la vérification des pièces transmises
et à l'instruction de la demande.
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Communauté de communes de Petite Camargue
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Article 6 - Demande de versement de la subvention
Afin de demander le versement d'une subvention, un dossier de demande de versement de
subvention devra être déposé auprès de la CCPC.
Les copropriétaires et le syndic seront accompagnés par l'opérateur en charge du suivi et de
l'animation du dispositif d'Opah-CD qui les assistera dans le montage de leur dossier.
Atticle 6.1 - Pour les aides au SDC
Le versement de la subvention à destination du SDC sera échelonné comme suit :
e Un premier versement de 25% sera effectué sous forme d'avance avant
le lancement des travaux.
Pour obtenir le versement de cette avance, le syndic devra :
- justifier de la réception de a minima 80% des restes à charge travaux des
propriétaires en fournissant des éléments justificatifs probants ;
= fournir les documents suivants :
> Un état des comptes copropriétaires travaux ;
> _Le formulaire de demande de versement joint en annexe 4 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
> UnRIB.
e Un deuxième versement de 25% sera effectué sous forme d’acompte
lorsque le taux d'avancement des travaux aura atteint 25%.
Pour obtenir le versement de cet acompte, le syndic devra fournir les documents
suivants :
- Un état des lieux certifié par le maître d'œuvre de l'opération, indiquant l'état
d'avancement du chantier et attestant de l'atteinte du seuil de 25%
d'avancement des travaux ;
- Les factures acquittées ;
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 4 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
- UnRIB.
e Un troisième versement de 25% sera effectué sous forme d’acompte
lorsque le taux d'avancement des travaux aura atteint 50%.
Pour obtenir le versement de cet acompte, le syndic devra fournir les documents
suivants :
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Communauté de communes de Petite Camargue | In :030-243000533-20230927-DL2023_09_108-DE
- Un état des lieux certifié par le maître d'œuvre de l'opération, indiquant l'état
d'avancement du chantier et attestant de l'atteinte du seuil de 50%
d'avancement des travaux ;
- Les factures acquittées ;
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 4 du présent
règlement intégralement complété et signé ;
- UnRIB.
e Un quatrième et dernier versement de 25% sera effectué sous forme
d'acompte final valant solde de la subvention lorsque le taux
d'avancement des travaux aura atteint 75%.
Pour obtenir le versement de cet acompte, le syndic devra fournir les documents
suivants :
- Un état des lieux certifié par le maitre d'œuvre de l'opération, indiquant l'état
d'avancement du chantier et attestant de l'atteinte du seuil de 75%
d'avancement des travaux ;
- Les factures acquitiées ;
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 4 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
- UnRIB.
Pour chaque échelon détaillé au présent règlement, seule la réception d'un dossier complet q P 9 , P'
pourra donner droit au versement de la somme prévue.
Une fois le dossier complet reçu, la CCPC pourra procéder à la vérification des pièces transmises
et à l'instruction de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Si les travaux ne sont pas engagés avant la fin de l'opération, l'avance devra être remboursée
dans les plus brefs délais et dans sa totalité à la Communauté de communes de Petite Camargue.
À défaut de remboursement, la CCPC pourra faire usage des moyens de recouvrement dont elle
dispose conformément à la règlementation pour recouvrer les sommes perçues par le demandeur
{mise en demeure, émission d'un titre de recettes, poursuites.…].
À la fin du chantier, il sera demandé de fournir un état des lieux final certifié par le maitre
d'œuvre, indiquant la clôture du chantier, conformément au programme établi.
Article 6.2 Pour les aides individuelles
e Le versement des aides individuelles aux POI se fera en un versement
unique à la date d'achèvement du chantier.
Pour obtenir le versement de cette subvention, le propriétaire devra fournir les
documents suivants :
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Communauté de communes de Petite Camargue | 5 030-243000593-20220927-DL2023 09_106-DE
Un état des lieux certifié par le maitre d'œuvre, indiquant la clôture du
chantier, conformément au programme établi ;
- Les factures acquittées ;
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 5 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
- Un RIB.
Seule la réception d’un dossier complet pourra donner droit au versement de la somme prévue.
Une fois le dossier complet reçu, la CCPC pourra procéder à la vérification des pièces transmises
et à l'instruction de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Article 7 - Modification du règlement
La CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, se réserve le droit d'apporter toutes les modifications
au présent règlement qu'elle jugerait nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du
dispositif de subvention.
Les modifications éventuelles au présent règlement feront l'objet d'une autorisation par
délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 - Durée et prise d’effet du règlement
Le présent règlement prend effet à la date de la délibération du Conseil Communautaire,
autorisant Monsieur le Président de la CCPC à créer un dispositif de subventions
intercommunales dans le cadre de l'Opah-CD Le Montcalm, conformément aux modalités
inscrites dans la convention du dispositif. Ce règlement expire après que tous les engagements
financiers relatifs à ce dispositif aient été payés.
Article 9 - Confidentialité
Les parties prenantes se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les personnes concernées par l'attribution de subvention.
Annexes
- Annexe 1 : Plan de financement de l'Opah-CD - Le Montcalm
- Annexe 2 : Formulaire de demande d'engagement subvention SDC — CCPC
- Annexe 3 : Formulaire de demande d'engagement subvention individuelle - CCPC
- Annexe 4: Formulaire de demande de subvention SDC - CCPC
- Annexe 5 : Formulaire de demande de subvention aide individuelle - CCPC
- Annexe 6 : Convention Opah-CD - Le Montcalm
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