Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.10 Reglement aides financieres CCPC Opah RU PA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.10 Reglement aides financieres CCPC Opah RU PA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
CAMARGUE
Communauté de communes de Petite Camargue
Règlement d'attribution des aides
financières de la CCPC dans le cadre
de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Table des matières
Préambule .
Article |. Objet du règlement
Article IL. Conditions générales d'éligibilité .
Section 2.01 Conditions relatives aux immeubles et aux logements.
Section 2.02 Conditions relatives aux demandeurs …
Section 2.03 Conditions relatives aux travaux …….
Section 2.04 Conditions relatives à la décence des logements
Article II. Modalités de calcul des aides financières …
Section 3.01 Les subventions …
3
4
4 (a) Subvention aux propriétaires bailleurs adhérant au dispositif Loc'Avantages .…
{b) Subvention aux propriétaires occupants et locataires selon les conditions de ressources de l’Anah
en vigueur.
{c) Subvention aux copropriétés dégradées selon les critères de l’Anah..
Section 3.02 Les primes
(a) Prime de 10% du prix d'achat, dans la limite de 10 000 € pour les propriétaires occupants primo
accédant. …
{b) Une prime de 1000 € en cas de sortie d’un logement d’une situation de vacance supérieure à un
an.
Article IV. Montage et instruction des dossiers de demande d’aide financière à la CCPC
Section 4.01 Engagement des aides financières …
(a) Pièces à fournir pour l'engagement des subventions
SN
Où
Où
Où
8
{b) Attribution et validité de la demande d’aide financière .
Section 4.02 Engagement des primes
(a) Pièces à fournir pour la prime d’accession à la propriété pour les primo-accédants
{b) Pièces à fournir pour la prime de 1000 € en cas de sortie d’un logement d’une situation de
vacance supérieure à un an.
Article V. Demande de paiement...
Section 5.01 Pour les aides aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et locataires …
Section 5.02 Pour les aides aux copropriétés en difficulté
Article VI. Contrôle.
Article VII. Communication.
Article VII. Modification du règlement
Article IX. Durée et prise d’effet du règlement
Article X. Confidentialité. &©
©
V
w&©
©
Article XI. Annexes. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Préambule
La Communauté de communes de Petite Camargue (ci-après dénommée « CCPC »] a lancé en
novembre 2023 une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement
Urbain (Opah-RU] sur les cinq communes qui la composent et ce, pour une durée de cinq ans.
Cette opération vise la rénovation des centres-anciens dans un souci de mixité sociale et de
développement durable, en favorisant un environnement restauré, préservé et attractif.
Matérialisé par une convention, ce dispositif comprend deux périmètres :
- Un périmètre prioritaire sur les cinq centres anciens, qui concentre les actions attendues
(préventives, incitatives, coercitives et curatives] et relatives à la lutte contre l'habitat
indigne, la vacance, la précarité énergétique, le soutien au maintien à domicile et aux copropriétés en difficulté.
- Un périmètre complémentaire sur le reste des territoires communaux où est mis à
disposition des administrés une ingénierie dédiée pour les aider à définir leur programme
de travaux, constituer leur dossier de demande de financement et obtenir les subventions
fléchées.
- Les hameaux de Franquevaux (Beauvoisin], Gallician, Montcalm et Sylvéréal [Vauvert) font partie du périmètre complémentaire.
L'objectif est de pouvoir donner une réponse à l’ensemble des administrés de la collectivité sur le volet habitat, qu'ils habitent en centre-ville ou en périphérie.
Cette Opah-RU comprend un volet incitatif qui consiste à attribuer des aides financières aux
administrés pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d'adaptation de leur logement.
Ceci, soit en tant que propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, locataires ou syndicats de
copropriétaires. Les critères d'éligibilité au dispositif ainsi que les critères d'intervention de chaque partenaire sont déclinés dans la convention de programme.
Dans le cadre de cette opération, la CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à verser
une aide complémentaire sur le périmètre prioritaire, dans les limites des subventions et de la
règlementation de l'Agence Nationale de l'Habitat - Anah {taux de subvention applicables sur
les travaux subventionnables par l’Anah, dans la limite des plafonds règlementaires de l'Agence].
Article IL. Objet du règlement
Le présent règlement, pris en application de la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de communes de Petite Camargue du 13 février 2024, a pour objet de définir le
principe, le périmètre ainsi que les modalités d'attribution et de versement des subventions
attribuées par la CCPC dans le cadre de l'Opah-RU. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Article Il. Conditions générales d'éligibilité
Section 2.01 Conditions relatives aux immeubles et aux logements
Les aides financières de la CCPC ne s'appliquent que pour les logements, immeubles ou biens
immobiliers éligibles aux aides dans le cadre de l'Opah-RU [convention de programme
approuvée le 8 novembre 2023), situés dans les périmètres prioritaires définis sur chaque
commune de la CCPC. Les cinq périmètres se trouvent en annexe 1 de ce règlement.
Pour l'ensemble des biens immobiliers faisant l'objet, dans le cadre de l'OpahRU, d'une
demande d'aides financières à la CCPC sur ses fonds propres, les conditions sont identiques à
celles exigées dans le cadre d'une demande d'aides financières au délégataire Anah, soit
notamment :
- Le bâti doit dater de plus de 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande
d'aides financières au délégataire Anah (sauf exceptions notamment pour l'adaptation
des logements aux personnes âgées ou handicapées],
- Le bâti est destiné à être occupé à litre de résidence principale :
> Soit par un propriétaire occupant pour une durée minimum de 3 ans à compter de
la date de dépôt de la demande de paiement du solde des aides financières au
délégataire Anah ;
> Soit en tant que logement locatif conventionné Anah (voir annexe 2 sur les logements
conventionnés].
La CCPC se réserve le droit d'apporter des modifications quant à l'attribution des aides
financières, en se basant sur la réglementation Anah en vigueur.
Section 2.02 Conditions relatives aux demandeurs
Les propriétaires peuvent déposer une demande d'aides financières pour l'amélioration de
l'habitat :
- En nom propre,
- Pour le compte d’une indivision au travers d'un mandataire commun sous seing privé, - Au nom d'une société civile immobilière, SA, SARL, etc.,
- Au nom d’une copropriété, au travers d’un syndic.
Les locataires peuvent déposer une demande d'aides financières en leur nom propre.
Pour l'ensemble des pétitionnaires, les conditions d'éligibilité sont identiques à celles exigées
dans le cadre des demandes d'aides financières au délégataire Anah, soit notamment :
- Pour les propriétaires occupants : l'attribution des aïdes financières est soumise aux
plafonds de ressources {revenu fiscal de référence]. L'article 5 de l'arrêté du 24 mai
2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des aides
financières de l'Anah, modifié plusieurs fois par arrêtés, prévoit la révision, au 1° janvier
de chaque année, des plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes
visées aux 2° et 3° du | de l'article R. 321-12 du Code de la Construction et de Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
l'Habitation - CCH - (propriétaires occupants et personnes assurant la charge des
travaux].
- Pour les propriétaires bailleurs : la location d'un logement à loyer conventionné Anah
{cf. annexe] est soumise aux plafonds de ressources {revenu fiscal de référence) du
locataire entrant dans les lieux, en application de l'article L. 321-8 du CCH.
- Pour les locataires: Les locataires qui effectuent des travaux en application des
articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration
de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux
d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des
aides de l'agence dès lors que leur bailleur est une personne mentionnée au 1° du | de l'article R. 321-12 et que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés est
occupé à titre de résidence principale. L'attribution des aides financières est également soumise aux plafonds de ressources.
Section 2.03 Conditions relatives aux travaux
Les travaux subventionnables par la CCPC sur fonds propres sont identiques à ceux de l'Anah.
Section 2.04 Conditions relatives à la décence des logements
Pour les propriétaires bailleurs, l'octroi des aides financières définies dans le présent règlement
est soumis au respect des normes de décence des logements indiquées dans le décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002.
Cas des monopropriétés : le paiement des aides financières est conditionné à la décence de la
totalité des logements locatifs occupés, dont le demandeur est propriétaire.
Cas des copropriétés : le paiement des aides financières est conditionné à la décence de la
totalité des logements locatifs occupés, dont le demandeur est propriétaire.
Pour les propriétaires occupants et locataires, la question de la non-décence du logement même
après travaux sera portée à la connaissance de la CCPC et de l’Anah, avant engagement, pour échange et arbitrage.
Une visite de contrôle sera ainsi effectuée systématiquement, avant le paiement des aides
financières. La visite de contrôle sera confiée à l'équipe en charge du suivi animation. Le service
habitat de la CCPC et le service instructeur de l'Anah pourront s'y associer dès que nécessaire.
Article II. Modalités de calcul des aides financières
Dans le cadre de l'Opah-RU, la CCPC attribuera, dans la limite des assiettes subventionnables
et conformément au règlement de l'Anah, des subventions et primes aux propriétaires bailleurs,
propriétaires occupants, syndicats des copropriétaires et locataires. Ces aides financières ne
sont pas de droit et sont attribuées dans la limite des crédits annuels disponibles inscrits au
budget de la CCPC. La décision d'attribution dépend :
- Du respect des conditions d'intervention définies dans la convention d'Opah-RU de la
CCPC, Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
De l'intérêt architectural, technique, économique et social de l'opération,
Des règles d'attribution des aides financières de la CCPC définies dans le présent
règlement,
De la qualité de la notification des aides financières de l’Anah (agrément, rejet,
Lorsque le coût des travaux semble anormalement élevé, la CCPC se réserve la possibilité de
demander de revoir le dossier présenté, et le cas échéant de refuser l'attribution des aides
financières.
Les aides financières accordées par la CCPC se composent de subventions et de primes.
Les subventions et les primes sont des aides financières additionnelles à celles de l’Anah.
Les subventions sont calculées sur un montant de travaux Hors Taxe [HT] figurant sur les devis et
sont recalculées sur la base des factures acquitlées, sans pour autant pouvoir être revues à la
hausse.
Section 3.01 Les subventions
(a) Subvention aux propriétaires bailleurs adhérant au dispositif Loc'Avantages
Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt conséquente si le montant du
loyer proposé est inférieur au prix du marché. Le dispositif est détaillé en annexe 2 de ce
règlement.
> 30% d'aides pour les propriétaires bailleurs Loc 3
> 20% pour les propriétaires bailleurs Loc 2
> En cas de la mobilisation de la prime de réduction de loyers par l'Anah, ces taux
seront de 20% pour le Loc 3 et 5% pour le Loc 2
{b} Subvention aux propriétaires occupants et locataires selon les conditions de ressources
de l’Anah en vigueur
> 15% pour les propriétaires occupants très modestes
> 10% pour les propriétaires occupants modestes
{c) Subvention aux copropriétés dégradées selon les critères de l’'Anah
> 10% versé au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 10 000€ maximum. Pour
bénéficier de cette subvention, le taux d'impayés ne doit pas dépasser 15% du budget
annuel voté.
Section 3.02 Les primes
(a) Prime de 10% du prix d'achat, dans la limite de 10 000 € pour les propriétaires occupants
primo accédant.
{b) Une prime de 1000 € en cas de sortie d’un logement d'une situation de vacance
supérieure à un an.
Les taux mentionnés dans le présent règlement seront appliqués dans la limite du plafond des
dépenses subventionnables par l’Anah. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Article IV. Montage et instruction des dossiers de demande d’aide financière à la CCPC
Les bénéficiaires seront accompagnés par l'opérateur en charge du suivi et de l’animation de
l'OpahRU qui les assistera dans le montage de leur dossier de demande de subvention, le suivi
et la demande de versement.
Section 4.01 Engagement des aides financières
Afin de demander l'engagement d'une aïde financière, un dossier de demande d'engagement
devra être déposé auprès de la CCPC. Cette demande doit être réalisée avant tout
commencement des travaux.
(a) Pièces à fournir pour l'engagement des subventions
Pièces Propriétaire bailleur Propriétaire occupant/Locataire Syndicat des copropriétaires
Formulaire de demande d'engagement
joint en annexe 3 du présent règlement
intégralement complété et signé et qui sera
à fournir avant le commencement des
travaux
x x x
Attestation de propriété [dernier avis de
taxe foncière ou attestation notariée de
moins de 3 mois justifiant de la propriété
où fiche immeuble délivrée depuis moins
de 3 mois par la conservation des
hypothèques]
Règlement de copropriété et EDD,
décision d'AG engagement travaux,
diagnostic multicritères, La clôture des
comptes la plus récente permettant de
calculer le pourcentage d'impayés
Plan de situation de l'immeuble de près et
de loin {extrait cadastral)
Plans pour les dossiers soumis à une
autorisation d'urbanisme: avant travaux
et projetés après travaux {au 100, à
minima)
Tableau récapitulatif des surfaces
habitables, annexes et fiscales des
logements avant et après travaux +
surface selon la destination des pièces ;
Devis détaillés (quantité et prix unitaire,
fourniture et pose, HT, TVA et TIC),
distinguant les travaux retenus et leur coût,
tenant compte des recommandations
architecturales et
performances
mentionnant les
énergétiques. Pour les Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
©
travaux énergétiques, ils seront
accompagnés des engagements
complémentaires limprimé Anah pour PB].
Plan de financement prévisionnel de
l'opération faisant apparaitre les coûts et
les différentes subventions
Relevé photographique avant travaux du
bien immobilier et de son environnement
Compterendu de visite, grille de
dégradation, grille d'insalubrité arrêté
d'insalubrité ou de péril, prescription des
actions utiles à la disparition des causes
de non-conformité au RSD,
décence via grille PDLHI, évaluation
énergétique ou DPE ou audit [en fonction
de la règlementation en vigueur) avant
contrôle
travaux-projeté, rapport d'ergothérapeute
où diagnostic autonomie ou évaluation
PCH, GIR ou carte d'invalidité ou décision
CDAPH, etc.
Pièces Propriétaire bailleur
Propriétaire
occupant/Locataire
Syndicat des
copropriétaires
Urbanisme : récépissé de
d'autorisation d'urbanisme (DP/PC]
dépôt x x x
Conventions avec travaux
KBIS de la SCI
Procuration sous-seing privé mandatant la
personne habilitée à remplir et signer la
demande, le cas échéant
RIB
Seule la réception d'un dossier complet pourra donner droit à l'engagement de la somme
prévue.
Une fois le dossier complet reçu, l'opérateur en charge du suivi animation de l'OpahRU pourra
procéder à la vérification des pièces transmises et au dépôt de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification RGE «Reconnu Garant de l'Environnement »
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
D'autres justificatifs pourront être sollicités en tant que de besoin. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
{(b) Attribution et validité de la demande d'aide financière
La notification d'agrément ou de rejet suite à la demande d'aide financière à la CCPC est signée
par le Président de la CCPC ou son représentant. Elle est envoyée après celle du délégataire
Anah.
Le délai de validité est identique à celui défini dans la notification d'agrément du délégataire
Anah, soit 3 ans à compter de la date de la notification d'agrément du délégataire Anah.
Section 4.02 Engagement des primes
(a) Pièces à fournir pour la prime d'accession à la propriété pour les primo-accédants
- Le formulaire de demande joint en annexe 4 du présent règlement intégralement
complété et signé ;
- Attestation de propriété [dernier avis de taxe foncière ou attestation notariée de moins
de 3 mois justifiant de la propriété ou fiche immeuble délivrée depuis moins de mois
par la conservation des hypothèques) ;
- Dernier bail et 3 dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement récente.
(b) Pièces à fournir pour la prime de 1000 € en cas de sortie d’un logement d’une situation
de vacance supérieure à un an.
- Le formulaire de demande joint en annexe 4 du présent règlement intégralement
complété et signé ;
- Attestation de propriété [dernier avis de taxe foncière où attestation notariée de moins
de 3 mois justifiant de la propriété ou fiche immeuble délivrée depuis moins de 3 mois
par la conservation des hypothèques) ;
- Attestation délivrée par les fournisseurs d'énergie ou d'eau de mon de 3 mois ;
- Attestation délivrée par la commune et/ou service des impôts.
Article V. Demande de paiement
Afin de demander le versement d'une aide financière, un dossier de demande de versement
devra être déposé auprès de la CCPC.
Les bénéficiaires seront accompagnés par l'opérateur en charge du suivi et de l'animation de
l'OpahRU qui les assistera dans le montage de leur dossier.
Section 5.01 Pour les aides aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et
locataires
e__Le versement des aides aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires
occupants et aux locataires se fera en un versement unique après
visite de conformité réalisée par l'opérateur.
Pour obtenir le versement de cette subvention, le demandeur devra fournir les
documents suivants :
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 5 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
- L'autorisation d'urbanisme délivrée par la commune le cas échéant; Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
-_ L'attestation de conformité délivrée par l'équipe en charge du suivi-
animation ;
- Le relevé photographique après-travaux ;
- Le plan de financement actualisé ;
- Les factures ;
- La procuration sous-seing privé mandatant la personne habilitée à percevoir
les fonds, le cas échéant.
En sus, pour les dossiers propriétaires bailleurs, copie du bail logement locatif], des avis d'impôt
sur le revenu {n-2 et n-1] des occupants et des justificatifs d'identité des personnes qui vont
occuper le logement.
D'autres justificatifs pourront être sollicités en tant que de besoin.
Seule la réception d’un dossier complet pourra donner droit au versement de la somme prévue.
Une fois le dossier complet reçu, l'opérateur pourra procéder à la vérification des pièces
transmises et au dépôt de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Section 5.02 Pour les aides aux copropriétés en difficulté
e Le versement des aides aux copropriétés en difficulté se fera en un
versement unique à la date d'achèvement du chantier.
Pour obtenir le versement de cette subvention, le syndic devra fournir les documents
suivants :
- L'autorisation d'urbanisme délivrée par la commune ;
- Les factures ;
- Le formulaire de demande de versement joint en annexe 5 du présent
règlement, intégralement complété et signé ;
-__ Le plan de financement actualisé ;
- Le relevé photographique après-travaux.
Seule la réception d'un dossier complet pourra donner droit au versement de la somme prévue.
Une fois le dossier complet reçu, l'opérateur pourra procéder à la vérification des pièces
transmises et à l'instruction de la demande.
La décision de la CCPC sera notifiée par écrit au demandeur une fois l'instruction de la demande
achevée. Le silence de la CCPC ne vaudra pas acceptation tacite de la demande.
Article VI. Contrôle
Les logements bénéficiaires d'aides financières aux travaux, dans ce cadre règlementaire,
pourront faire l’objet de contrôle {de l'Anah et de la CCPC via notamment son opérateur) Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
pendant la durée d'engagement des propriétaires [selon les mêmes conditions en vigueur de l'Anah}.
La CCPC, en tant que porteuse du dispositif, pourra être amenée à solliciter les propriétaires en
vue de réaliser l'évaluation de l'Opah-RU.
Article VII. Communication
Les propriétaires bénéficiaires s'engagent à apposer un panneau de chantier ou une bâche (en
limite du domaine public) fixe et permanent durant le temps des travaux. Ce panneau ou cette
bâche sera fourni par la CCPC au début du chantier, les bénéficiaires devront venir s'en procurer un à la CCPC.
Par ailleurs, la CCPC pourra être amenée à solliciter les propriétaires en vue de réaliser des
reportages journalistiques, photographiques, vidéos, destinés à alimenter ses publications et celles de ses partenaires.
Toute autre communication portant sur la valorisation des aides perçues dans le cadre de ce
dispositif qui ne serait pas à l'initiative de la CCPC devra être conçue dans le respect de la
charte graphique de tous les partenaires et devra systématiquement faire l'objet, préalablement à sa diffusion, d'une validation de la CCPC.
Article VIII. Modification du règlement
La CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, se réserve le droit d'apporter toutes les modifications
au présent règlement qu'elle jugerait nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du
dispositif de subvention.
Les modifications éventuelles au présent règlement feront l'objet d'une autorisation par
délibération du Conseil Communautaire.
Article IX. Durée et prise d’effet du règlement
Le présent règlement prend effet à la date de la délibération du Conseil Communautaire,
autorisant Monsieur le Président de la CCPC à créer un dispositif de subventions
intercommunales dans le cadre de l'OpahRU, conformément aux modalités inscrites dans la
convention du dispositif. Ce règlement expire après que tous les engagements financiers relatifs
à ce dispositif aient été payés.
Article X. Confidentialité
Les parties prenantes se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les personnes concernées par l'attribution de subvention et de prime. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
©
Article XI. Annexes
- Annexe 1 : Périmètres prioritaires de l'Opah-RU
- Annexe 2 : Dispositif Loc'Avantages
- Annexe 3 : Formulaire de demande d'engagement
- Annexe 4: Formulaire primes
- Annexe 5 : Formulaire de demande de versement des subventions
- Annexe 6 : Convention Opah-RU
10 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/02/2024 O0 É
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
[1 Périmètre prioritaire
D Bâti
Parcelles…
__ situées dans le périmètre +"
hors périmètre : ?
| 11 Réseau ferré 0 100 200 m Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 es er x
Figure 1 — Périmètre prioritaire Aimargues Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/02/2024 O É
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
\ # ua : Le + C1 Périmètre prioritaire & LT £
mai “e # *, ss $ te
Parcelles… . & % é $ y y. situées dans le périmètre & + . # ? & 5 hors périmètre 1% So ‘# œwon Source : Cadastre octobre 2022, CPC 0% a" 0 + & & . $ A ? Em …*
Figure 2 — Périmètre prioritaire Aubord Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/02/2024 O0 É
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
{ TE NS lt Sir
… | + Là — | la | he a # LA # si C1 Périmètre prioritaire * À s &), ho Lu ? s
En pât ER MNT SN mtt sé. NS
Parcelles… Les À . * 4
| situées dans le périmètre A = à $ + hors périmètre Mn é $ w
À ‘+ Réseau ferré pr", 100 “200m Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 RE — MT . TS
Figure 3 - Périmètre prioritaire Beauvoisin Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/02/2024 O0 ?
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
C1 Périmètre prioritaire
D pâti
Parcelles…
| situées dans le périmètre
| hors périmètre ‘ g
+++ Réseau ferré — # u “Rom,
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 | es à .
Figure 4 - Périmètre prioritaire Le Cailar Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/02/2024 O0 ?
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
\ de.
‘ ; ashu st C1 Périmètre prioritaire Éxs + U pe AE ERA s En Bâti } t cn #4 LES si MIX mn Pa a + Ka fe celles. MS el À ec ss LT mr eo | situées dans le périmètre ÿ ë nn S qe ri É % '
ce ART - Etre 0 5 on Source : Cadestre octobre 2022, CCPC 202 ‘y æ, M à 7 Cor mu RTE EAP ER EE ST
Figure 5 - Périmètre prioritaire Vauvert Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 1
E | Publié le 19/02/2024 GS MINISTÈRE ID :030-243000598-20240218-DL2024 02_10-DE CHARGÉ
DU LOGEMENT
Liberté Égalité
Fratemité
y
Loc'Avantages ô Î ite à tous La réduction d'impôt qui profite à
w ren
1 “fl
| Fi
DOSSIER D'INFORMATION
F re
pr I
SQ æ LS JANVIER-2022. TS É en, “o re. 3
w
X À
AgenceŸ nationale Anah
de l'habitat Loc'Avantages :
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 0
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
une solution simple
qui profite à tous
LOC'AVANTAGES :
UNE SOLUTION SIMPLE
> De quoi parle-t-on ?
> Quels sont les engagements pour le propriétaire ?
> Quand Loc'Avantages est-il disponible ?
LOC'AVANTAGES :
UNE SOLUTION QUI PROFITE À TOUS
> Les avantages pour les propriétaires bailleurs
> Les avantages pour les locataires
> Les avantages pour les collectivités locales
> Des loyers en fonction de la commune
> Des aides spécifiques pour réaliser des travaux
> Exemples Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S L O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE LOC'AVANTAGES : UNE SOLUTION SIMPL
De quoi parle-t-on ?
Loc'Avantages permet aux propriétaires de solidaire, en leur proposant une solution bénéficier d'une réduction d'impôt importante financièrement avantageuse. Une logique « gagnant- s'ils mettent en location leur bien à un montant gagnant » qui permet de mieux conjuguer les inférieur aux loyers du marché local et sous intérêts des propriétaires et l'intérêt général, en certaines conditions de ressources du locataire. mobilisant plus de logements à loyers modérés pour Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt des ménages de la classe moyenne où ayant des est élevée. Loc'Avantages renforce l'intérêt pour revenus modestes. les propriétaires à s'engager dans une démarche
Quels sont les engagements pour le propriétaire ?
Le propriétaire s'engage à : Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés > louer un bien non meublé pour en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du une durée minimale de 6 ans ; logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah).
& i | : > ne pas dépasser un montant Les taux de réduction sont les suivants
maximum de loyer (3 niveaux
possibles : [EF Iée2l ou EH) :
> louer, en tant que résidence
principale, à un locataire ayant pour Loc
des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés
OO -45% our LOC3
par l'État ; À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction > passer une convention avec d'impôt différents (la réduction d'impôt pour LE est plus importante l'Agence nationale de l'habitat que pour LE) ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour {Anah); les locataires.
> ne pas louer à un membre
de sa famille *uniquement en intermédiation locative (IML)
Quand Loc'Avantages est-il disponible ? O
La plateforme de dépôt de l'Anah ouvrira
le 1° avril 2022, mais tout bail prenant effet à partir
du 1° janvier 2022 peut être éligible au dispositif. ES L'ancien dispositif Louer abordable continue
La réduction d'impôt est valable à partir de la date de de s'appliquer pour les demandes de prise d'effet du bail, même si le dépôt de la demande convention déposées à l'Anah jusqu'au 28 de convention à l'Anah est réälisé postérieurement. février 2022, ainsi que pour les propriétaires réalisant des travaux et ayant déjà déposé
La demande de convention devra être déposée leur demande de subvention ou eu un sur la plateforme de l'Anah : engagement financier de la part de l'Anah.
> avant le 1°’ mai 2022 pour les baux signés
avant le 1° mars 2022 ; La prorogation des anciennes conventions z ; cn, restera possibl > dans un délai de 2 mois pour les baux signés Fessiile
après le 1° mars 2022.
Pour tout savoir sur Loc'Avantages
et effectuer votre simulation en ligne,
rendez-vous sur .anah.fr/locavantages LOC'AVANTAGES :
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
UNE SOLUTION QUI PROFITE
Les avantages pour les propriétaires bailleurs
Le taux de réduction d'impôt dépend du niveau de loyer retenu PERS) La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
Taux de réduction d'impôt avec
intermédiation locative (IML)
loci A pl)
Taux de réduction d'impôt Le mécanisme de réduction d'impôt permet d'uniformiser le montant de l'avantage fiscal,
quel que soit le taux marginal d'imposition
du propriétaire tant que le montant de son
impôt sur le revenu est supérieur à cette
réduction d'impôt.
Les taux retenus permettent d'assurer
aux propriétaires bailleurs une rentabilité
supérieure à celle sans Loc'Avantages.
Plus d'avantages et une sécurité renforcée avec l'intermédiation locative
L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un
tiers, agence immobilière sociale ou association agréée
par l'État, entre un propriétaire et les occupants de son
logement.
L'objectif est de sécuriser la relation locative et de
permettre de loger des ménages en situation de précarité
ou aux revenus très modestes. Le dispositif est déployé
selon deux modalités.
> Le mandat de gestion : la gestion du logement est
intégralement confiée à une agence immobilière sociale,
qui a les mêmes prérogatives qu'une agence immobilière
classique et assure une gestion locative adaptée, durable
et sécurisante. Le bail est au nom du locataire.
> La location / sous-location : le logement est loué à
une association agréée par l'État, garante du paiement
des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un
ménage aux revenus modestes,
La prime d'intermédiation locative
D'un montant de 1000€ par logement, la prime
d'intermédiation locative (PIL) est versée aux propriétaires
bailleurs qui concluent une convention à un niveau de
loyer a ou avec intermédiation locative.
Cette prime est portée à 2000€ en cas de mandat de
gestion. Par ailleurs, elle peut être majorée de 1000€ si la
surface du logement est inférieure ou égale à 40 m°.
Avec Loc'Avantages, lors d'une location en intermédiation
locative, le taux de réduction d'impôt est augmenté de 5
points par rapport à celui applicable en location directe
(pour les niveaux LEE et . La réduction d'impôt est
particulièrement avantageuse lorsque les loyers pratiqués
sont au niveau Œ seulement proposé dans le cadre de
l'intermédiation locative, où elle atteint 65% des revenus
locatifs.
Des primes supplémentaires sont également prévues
pour les logements loués en intermédiation locative (Voir
ci-dessous).
Outre la réduction d'impôt supérieure et les primes
dédiées, les avantages sont multiples : garantie loyers
impayés et dégradations (Visale), tranquillité de gestion...
EN SAVOIR PLUS:
www.anil.org/ votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/
lintermediation-locative/
Le propriétaire bailleur peut donc bénéficier jusqu'à
3000€ de primes s'il fait de l'intermédiation locative
(IML) en mandat de gestion pour un appartement d'une
superficie inférieure ou égale à 40m?
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S L or
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Les avantages Les avantage
pour les locataires pour les collectivités locales
> Loc'Avantages permet d'accéder à un > Loc'Avantages permet de lutter contre la vacance logement à un loyer inférieur aux prix du de logements en incitant les propriétaires à marché. remettre leur bien sur le marché locatif.
> Loc'Avantages peut permettre aux locataires > Les logements Loc'Avantages sont décomptés au de bénéficier d'un accompagnement titre de l'inventaire des logements sociaux SRU, personnalisé si le logement est loué en sous certaines conditions
intermédiation locative. > Loc'Avantages contribue à développer une offre de logements abordables dans le parc existant.
Modalités de fixation des loyers
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc'AvantagesCA loc2 ou LE). ls sont fixés par commune (sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l'échelle de l'arrondissement.
Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface*: plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2.
Le propriétaire peut bénéficier d'une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur en ligne sur le site de l'Anah.
Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l'Anah
+ coefficient = à 0,7 + 19/5, où $ est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 12.
Des.aides,spécifiques.pourréaliser. des,travaux
Avec Loc'Avantages, en plus de la réduction fiscale, les 20 700 propriétaires peuvent bénéficier d'aides financières pour 7/0) (0) “4 réaliser des travaux et rénover leur logement mis en location en
contrepartie d'un loyer en dessous du prix du marché pour une Montant moyen
durée de 6 ans. de l'aide attribuée aux propriétaires
bailleurs qui
ont rénové leur
logement en 2021.
Loc'Avantages avec travaux, c'est la solution pour :
> rénover un bien grâce aux aides de l'Anah. Le propriétaire
préserve son patrimoine tout en allégeant la facture de ses
travaux :
> jusqu'à 28000€ d'aides pour une rénovation lourde ;
> jusqu'à 15000€ d'aides pour une rénovation énergétique ;
> bénéficier, sous certaines conditions, de l'accompagnement
d'un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant
toutes les démarches administratives) ;
> accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance
rénovation pour financer le solde de la facture restant à la
charge du propriétaire.
En plus de cette subvention, les propriétaires bailleurs peuvent
bénéficier, sous certaines conditions, d'aides complémentaires
des collectivités territoriales.
5 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
loc
loc
ayant
30 % loc
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
+9210€ | en 6 ans Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
DEPUIS LE 1% JANVIER 2022
Avec Loc'Avantages
vous gagnez plus à être solidaire
Pour tout savoir sur Loc'Avantages
et effectuer votre simulation en ligne,
rendez-vous sur .anah.fr/locavantages
KL | Loc'Avantages La réduction d'impôt qui profite à tous
EM
MINISTÈRE
CHARGÉ . DU LOGEMENT
Liberté Agence Égalité nationale nan Fraternité del'habitat
22007 DICOM / Logement - Photo : CC-BY Michael Oxendin - Illustration : Adobe Stock - Janvier 2022. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LO
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Demande d'engagement d'une subvention dans le
cadre de l'Opération programmée d'Amélioration
de l'Habitat — Renouvellement Urbain
+ Demandeur
Je soussigné{e] :
[Mme /O M,
[ Propriétaire occupant / [1 Propriétaire bailleur / [1 représentant du Syndicat des copropriétaires / [1 Locataire
NO à mme Prénomn(s) à sessrrersssremenmnnesnenunenenres
Raison soclale:: nn rennenrenenennenenmenanennnnennnenensenssess MODERNE
Adresse postales srenesnensvemnrmenennmanunennenmnennemennnnnseseesnemae
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Pour les copropriétés, adresse de la copropriété :
Sollicite l'engagement de la subvention à laquelle je suis éligible / la copropriété est éligible dans le cadre de l'Opah-RU, pour un montant prévisionnel de :
sonssonnsonscce € TTC
Les pièces justificatives à fournir pour l’engagement de la subvention sont détaillées dans le règlement.
Dôté issu Prrnuvosse Prsavessess
Signature :
145 avenue de la Condamine - BP 10 - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSEIGNEES DANS LE PRESENT FORMULAIRI
Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l’objet d’un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Les finalités de ce traitement sont : la gestion, le traitement et le suivi des demandes de subventions.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Aménagement de l'Espace et Habitat du Pôle attractivité et développement territorial de la Communauté de Communes de Petite Camargue et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l'article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Service Aménagement de l'Espace et Habitat de la Communauté de Communes de Petite Camargue :
> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - À l'attention du Service Aménagement de l'Espace et Habitat- 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;
Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter politique de confidentialité (https://www. petitecamargue.fr/traitement-des-donnees-personnelles/)
Si le demandeur estime, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL {(www.cnil.fr].
145 avenue de la Condamine - BP 10 - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LO
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Demande de versement d'une prime dans le
cadre de l'Opération programmée d'Amélioration
de l'Habitat - Renouvellement Urbain
+ Demandeur
Je soussigné(e) :
O Mme /O M,
NOM srrccrseensensenensanesees PFÉNOMS) 2 ssccanersssmenennnnemunneenne
Adresse postüle. du demandeur ? ss mue
Numéro de téléphone : 4...
Adréssé-Mallé srmecssmrenmenennscrnemenennnennnnnnnnnnnnnneresnnneuverrsses
Sollicite le versement de la prime accordée par la Communauté de communes de Petite Camargue :
[1 Prime primo accession
[1 Prime sortie de vacance
Adresse du bien :
Référence cadastrale ses emmener
Soit la somme de : sossssssssseoseonessoonsesseoossesnesneenneseeesees € TTC
Les pièces justificatives à fournir pour le versement des primes sont détaillées dans le règlement. :
Signature :
145 avenue de la Condamine - BP 10 - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSEIGNEES DANS LE PRESENT FORMULAIRE
Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l'objet d’un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Les finalités de ce traitement sont : la gestion, le traitement et le suivi des demandes de subventions.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Aménagement de l'Espace et Habitat du Pôle attractivité et développement territorial de la Communauté de Communes de Petite Camargue et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l'article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Service Aménagement de l'Espace et Habitat de la Communauté de Communes de Petite Camargue :
> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - À l'attention du Service Aménagement de l'Espace et Habitat- 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;
Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter politique de confidentialité (https://www.petitecamarque.fr/traitement-des-donnees-personnelles/)
Si le demandeur estime, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL (www.cnil.fr).
145 avenue de la Condamine - BP 10 - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Demande de versement d'une subvention dans le
cadre de l'Opération programmée d'Amélioration
de l'Habitat - Renouvellement Urbain
+ Demandeur
Je soussignélé) :
[ Mme / O M.
[1 Propriétaire occupant / [1 Propriétaire bailleur / [1 représentant du Syndicat des copropriétaires / [ Locataire
Nom : .… Prénom(s] :.
Raison s001Gle:? screens nas
Adrésie postale Ÿ sement een tee
Numéro de téléphone : ins
Adresss Mail: sperme rennes eaunerares
Pour les copropriétés, adresse de la copropriété :
Sollicite le versement de la subvention accordée par la Communauté de communes de Petite Camargue, pour les travaux subventionnables et dans le cadre de l'Opah-RU
soit la somme de : msseneeeeeeneesnensenenssssesnses € TTC
Les pièces justificatives à fournir pour l'engagement de la subvention sont détaillées dans le règlement.
Date :
Signature :
145 avenue de la Condamine - BP 10- 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RENSEIGNEES DANS LE PRESENT FORMULAIRE
Les données personnelles recueillies dans le présent formulaire feront l'objet d’un traitement par la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Les finalités de ce traitement sont : la gestion, le traitement et le suivi des demandes de subventions.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont : le Service Aménagement de l'Espace et Habitat du Pôle attractivité et développement territorial de la Communauté de Communes de Petite Camargue et la régie centrale de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
La durée minimum de conservation des données est de 3 ans.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment aux dispositions de l'article 32-1-6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Le demandeur peut également s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant au secrétariat du Service Service Aménagement de l'Espace et Habitat de la Communauté de Communes de Petite Camargue :
> Par courrier à Communauté de Communes de Petite Camargue - A l'attention du Service Aménagement de l'Espace et Habitat - 145 avenue de la Condamine à Vauvert (30600) ;
Pour plus d'informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il est possible de consulter politique de confidentialité (https://www.petitecamargue.fr/traitement-des-donnees-personnelles/)
Si le demandeur estime, après avoir contacté la Communauté de communes de Petite Camargue, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL lwww.cnil. fr].
145 avenue de la Condamine- BP 10 - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Eu ® PRÉFET [ BANQUE ue DU GARD Agen AS TERRITOIRES
nationale Égaité rates de l'habitat
Aimareues
“or rite | (ai CAMARGUE |
DT BEAUVOISIN|
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain
LE CAILAR
Communauté de communes de Petite Camargue
2023-2028
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le ar L
Publié le 19/02/2024. O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
030-243000593-20231 108-DL2023_11_138-DE
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024. S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_136-DE
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
L'État, représenté par Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard,
L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard et délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
La commune de Aimargues, représentée par Monsieur Jean-Paul FRANC, Maire,
La commune de Aubord, représentée par Monsieur André BRUNDU, Maire,
La commune de Beauvoisin, représentée par Madame Mylène CAYZAC-PRAME, Maire,
La commune de Le Cailar, représentée par Monsieur Joël TENA, Maire,
La commune de Vauvert, représentée par Monsieur Jean DENAT, Maire,
Le Département du Gard, représenté par Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, Présidente,
L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement, représentée par Monsieur Christian BASTID, Président,
Et la Banque des Territoires, représentée par Madame Annabelle VIOLLET, Directrice régionale Occitanie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-1 et suivants, R
321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le 7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.LH.P.D.), adopté par arrêté du Préfet et du Président du Département du Gard, le 9 décembre 2018,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (P.D.H.), adopté le 17 juin 2013 par son comité de pilotage,
Vu la convention de programme Petites Ville de Demain de la ville de Vauvert, signée le 20 juillet 2021,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 10 mai
2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Aimargues, en date du 4 juillet 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Aubord, en date du 19 juin 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Beauvoisin, en date du 21 juin 2023, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Le Cailar, en date du 16 juin 2023, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Vauverl, en date du 3 juillet 2023, autorisant la signature de la présente convention,
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
E] Reg en préfecture le ETS L
A] Publié le 18/02/2024 O
A ID : 020-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID: 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental, en date du 11 septembre 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Départementale de l'Habitat el du Logement, en date du 26 septembre 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 25 avril 2023,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 9 mai 2023,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat {OPAH) du 12 juin 2023 au 12 juillet 2023 au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue et à l'accueil des cinq communes, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_138-DE
TABLE DES MATIERES
Préambule
Chapitre |- Objet de la convention et périmètre d'application …
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux …
11. Dénomination de l'opération ….
12. Périmètre et champs d'intervention.
&
&
ww
&
ww
Chapitre Il - Enjeux de l'opération …
Article 2 - Enjeux...
Chapitre Ill Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1. Descriptif du disposi
3.1.2. Objectifs
3.2. Volet foncier…
3.2.1. Descriptif du dispositif …
922) OMG rames
3.3. Volet immobilier.
3.3.1. Descriptif du dispositif
3.3.2. Objectifs … nee
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
3.4.2. Objectifs
3.5. Volet copropriété en difficulté.
3.5.1. Descriptif du dispositif
3.5.2. Objectifs ……
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique.
3.6.1. Descriptif du dispositif ……
3.6.2. Objectifs
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat….
3.7.1. Descriptif du dispositif …
3.7.2. Objectifs
3.8. Volet social
3.8.1, Descriptif du dispositif
3.8.2. Objectifs
3.9. Volet patrimonial et environnemental.
3.9.1. Descriptif du dispositif ….
3.9.2. Objectifs
3.10. Volet économique et développement territorial...
3.10.1. Descriptif du dispositif …
3.10.2 Objectifs …
Aticle 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
4 Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention ……
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires
Atticle 5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1, Financements de l'Anah……
5.1.1. Règles d'application …
5.1.2. Montants prévisionnels.
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage - CCPC ….
5.2.1. Règles d'application
5.2,2 Montants prévisionnels.
5.3. Financements du Conseil Départemental du Gare
5.3.1 Règles d'application .
5.3.2. Montants prévisionnels.
5.4. Financements de la Banque des Territoires...
Atticle 6 - Engagements complémentaires...
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 - Conduite de l'opératio
7.1. Pllotage de l'opération…
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
7.1.2. Instances de pilotage …
7.2, Suivi-animation de l'opération …
7.2.1. Équipe de suivi-animation
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation..
7.2.3, Modalités de coordination opérationnelle.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1, Indicateurs de suivi des objecti
7.3.2, Bilans et évaluation finale…
Chapitre VI - Communication.
Aïticle 8 - Communication .
Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
Article 10 - Révision etfou résiliation de la convention …
Article 11 - Transmission de la convention
Signatures.
Annexes.
Annexe À : Périmètres prioritaire:
Annexes 2 : Périmètres complémentaires.
Annexe 3 : Liste des rues des périmètres prioritaires de chaque commune.
Aimargues ….
Aubord.
Le Callar.…...
Beauvoisin …
Vauvert……
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024. S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
PREAMBULE
La Communauté de communes de la Petite Camargue (CCPC) a été créée en 2002 et regroupe les communes d'Aimargues, d'Aubord, de Beauvoisin, de Le Cailar et de Vauvert pour une population totale de 27 136 habitants en 2020 (INSEE). Cet Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences dévolues au sens de l'article L 5211-11 et L 5214 - 16 du Code Général des Collectivités locales, soit l'aménagement de l'espace, le développement économique, la GEMAPI, l'accueil des gens du voyage et les déchets des ménages et déchets assimilés. Parmi les compétences optionnelles "politique du logement et du cadre de vie”, la CCPC pilote une OPAH Copropriété Dégradée (OPAH- CD) sur une résidence située dans le Quartier Politique de la Ville (QPV) de Vauvert. Des dispositifs relatifs à l'embellissement des façades ou la rénovation énergétique (via le dispositif DEPAR) sont également portés par l'intercommunalité. Une première Opah avait été menée entre 2003 et 2006 permettant la réhabilitation d'environ 150 logements (locatifs et propriétaires occupants confondus).
Ce territoire connaît une forte attractivité et un intérêt du fait de sa proximité avec les deux grandes métropoles que sont Montpellier et Nîmes. Sa facilité d'accès aux réseaux viaires altire, de plus en plus, de jeunes actifs et retraités séduits par ces aménités mais aussi par le climat et la proximité avec le littoral gardois.
Selon les chiffres clés de l'habitat et du logement dans le Gard étudiès de 2014 à 2019 (étude ADIL de 2020), la progression démographique est de +1,5 % et celle du parc de logement de +1,9%.
Les besoins en logements sont réels mais limités aux disponibilités foncières, du fait des contraintes
géographiques, liées au risque inondation (+ de 73% des communes qui composent le paysage gardois du SCOT Sud Gard sont concernées par cet aléa) et du fait des restrictions réglementaires limitant l'artificialisation des sols, avec notamment l'objectif à l'horizon 2050 du "zéro artificialisation nette" exprimé dans la loi Climat el Résilience du 27 août 2021 (ZAN). Dés lors que l'artificialisation des sols sera, à court ou moyen terme, circonscrite aux zones déjà urbanisées, les centres villes apparaissent, via la réhabilitation et le renouvellement urbain, comme un vivier privilégié de logements : leurs mobilisations doivent d'ores et déjà être prioritaires.
Par ailleurs, la CCPC, très attentive et soucieuse de la préservation de son patrimoine culturel, naturel et bâti, s'est engagée, au travers de son projet de territoire du PETR Vidourle Camargue, dans une démarche de reconquête de ses centres anciens souvent délaissés au profit de la périphérie. Les villes d'Aimargues et de Vauvert sont lauréates du programme Bourg Centre de la Région Occitanie. Vauvert est également bénéficiaire du dispositif Petites Villes de Demain.
Afin de lutter contre le mal logement, la ville de Vauvert, en accord avec la Communauté de communes, a mis en place le permis de louer en 2019. Très bien reçu par les habitants et par les professionnels de l'immobilier, cet outil permet de traiter plus de 60 dossiers par an.
L'inscription de ces territoires dans les politiques publiques, qu'elles soient nationales ou régionales, démontrent leurs attachements et leurs volontés d'investir sur leurs cœurs de ville, Ces dispositifs, bien que conduits localement par les villes, sont portés politiquement par la Communauté de communes, réaffirmant ainsi le caractère partagé
de ce souhait.
C'est dans ce contexte et cette dynamique qu'a été réalisée, à cheval entre 2021 et 2022, l'étude pré-opérationnelle sur l'ensemble des cinq communes de la CCPC, en vue de la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Le diagnostic partagé en comité de pilotage avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs et partenaires de ces dispositifs, a mis en avant les caractéristiques suivantes :
- Le niveau de vie est globalement moins élevé dans les centres anciens que dans la périphérie. Ce phénomène se constate principalement dans les quartiers dont le tissu urbain est plus dense. - La population sur le territoire est vieillissante, Cette tendance au vieillissement s'observe principalement sur les communes de Vauvert et de Le Cailar, Par ailleurs, la part des 60 ans et + sur le territoire
représente 26%.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 1
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le ME Ç L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
Le taux de chômage (15%) et la part de retraités (20%) sont dans la moyenne départementale, - La voiture est omniprésente même si des actions sur la mobilité sont menées. Par exemple, pour les trajets domicile-travail, la voiture est utilisée à hauteur de 88%.
L'espace public a besoin de requalifications : il est encore trop minéral, même si des efforts sont faits pour faire entrer plus de végétal.
L'appareil commercial de proximité est plutôt bien représenté et assez complet.
Les communes de la CCPC disposent d'un patrimoine bâti qu'il convient de protéger et de valoriser en adaptant, notamment, les documents d'urbanisme. Plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme sont aujourd'hui en révision, traduisant donc la volonté des communes d'apporter de la cohérence et de garantir des réhabilitations de qualité.
L'étude sur le marché immobilier a mis en exergue le fait que les prix sont plus faibles dans les centres anciens. Les biens vendus sont principalement des maisons, de superficies plus petites que celles qui se vendent en périphérie, Globalement, le territoire est de plus en plus attractif,
Sur les centres des cinq communes, le diagnostic et les rencontres avec les acteurs du territoire (élus, habitants, techniciens...) a permis de mettre en exergue le phénomène de dégradation du bâti. Par ailleurs, la vacance est plus prononcée dans les cœurs des villes que dans le reste des communes. Sur les périmètres d'étude, 9,3% des logements sont vacants.
La majorité des habitations est occupée par leur propriétaire à titre de résidence principale (54% de propriétaires occupants sur les périmètres d'étude).
Il'existe un nombre réduit de copropriétés, cependant elles apparaissent comme potentiellement plus dégradées que la moyenne, Moins de 5% des immeubles sont constitués en copropriété dans les centres anciens. Cependant, plus de 15% de ces immeubles sont suspectés d'être dégradés (25 immeubles, une centaine de logements).
Plusieurs îlots et immeubles très dégradés, relevant potentiellement d'opérations de recyclage, ont été identifiés par commune. Ces éléments seront détaillés plus tard dans la convention avec la liste des immeubles pouvant relever d'opérations d'aménagement.
- La question énergétique est également prégnante sur l'ensemble des secteurs étudiés, plus encore que sur les quartiers périphériques. Le diagnostic a permis d'estimer à 25% la part des ménages en situation probable de précarité énergétique sur les périmètres des centres anciens et 53% des logements classés en E, F ou G sur l'ensemble du parc de la CCPC sont situés dans les centres anciens.
Forte de ces éléments et pour répondre aux enjeux identifiés (cf. Chapitre 11 - Enjeux de l'opération), la Communauté de communes de Petite Camargue souhaite renforcer sa politique de l'habitat, en faveur de la requalification de ses centres anciens. Il en ressort qu'une Opah-RU est l'outil permettant de répondre au mieux aux problématiques et enjeux du territoire.
En effet, comme évoqué ci-dessus, le diagnostic de l'étude pré-opérationnelle a ciblé sur les cinq communes des flots et/ou immeubles nécessitant des opérations d'aménagement. La Communauté de communes de Petite Camargue, en pilotant celte Opah-RU, mais également par la mise à disposition d'ingénierie et de financements conséquents, met un point d'honneur à accompagner les communes qui disposent de la compétence Aménagement, sur le volet renouvellement urbain.
Ilest également essentiel pour la CCPC de pouvoir donner une réponse à l'ensemble de ses administrés sur le volet habitat, qu'ils habitent en centres villes ou en périphéries. C'est pourquoi, deux périmètres ont été retenus pour cetle opération, permettant de faire bénéficier à l'ensemble du territoire d'un accompagnement en ingénierie. Cette opération s’articulera avec les dispositifs déjà présents sur le territoire, comme le Guichet Rénov'Occitanie qui propose des permanences à Vauvert et à Aimargues.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 2 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
CHAPITRE | — OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION
Atticle 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC), les cinq communes du territoire, l'État et l'Anah décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amëlioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la CCPC
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
Un périmètre prioritaire sur les cinq centres anciens qui concentre les actions attendues (préventives, incitalives, coercitives et curatives) et relatives à la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre la vacance, la lutte contre la précarité énergétique, le maintien à domicile et les actions en faveur des copropriètés
dégradées.
Un périmètre complémentaire sur le reste des territoires communaux où est mis à disposition une ingénierie dédiée pour aider les propriètaires à définir leur programme de travaux, conslituer leur dossier de demande de financement et obtenir les subventions fléchées.
L'ensemble des cartes des deux périmètres sont annexées à ce document.
CHAPITRE Il ENJEUX DE L'OPERATION
Article 2 - Enjeux
L'étude pré-opérationnelle conduite a conforté la pertinence de la mobilisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites, couvrant les cinq communes qui composent la Communauté de Communes Petite Camargue (CCPC). Cette étude a mis en exergue des points saillants relatifs à la dynamique de territoire, aux aspects sociodémographiques, au marché immobilier mais aussi ceux relatifs au fonctionnement urbain et à la dynamique foncière.
Deux périmètres d'intervention ont pu être définis : un périmètre prioritaire, composé des 5 centres villes et un
périmètre complémentaire, couvrant le reste des cinq communes.
Il s'agit de conduire un projet urbain, social et économique qui permelle de renforcer l'attractivité des cinq centres anciens d'Aimargues, d'Aubord, de Beauvoisin, de Le Cailar et de Vauverl, mais aussi de faciliter les projets de réhabilitation à l'échelle intercommunale.
La CCPC et ses communes sont très impliquées et volontaires afin de mettre en œuvre tous les dispositifs qui lui permettront d'enrayer les phénomènes de dégradation constatés en leurs seins.
L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence les indicateurs suivants :
- Le niveau de vie des habitants y est plus bas et la population y vivant est généralement plus âgée - Le marché immobilier, qui a connu un léger fléchissement avant et pendant la crise sanitaire, est reparti à la hausse mais les prix restent moins élevés dans les centres.
- Le parc de logements du périmètre prioritaire est composé de 4732 logements (soit 3 576 immeubles) ; IL comprend majoritairement des propriétaires occupants en monopropriété.
Le périmètre se compose de peu de copropriétés (moins de 5 % du parc), généralement petites (entre 2 et 5 lots), et plus dégradées que la moyenne.
- Le taux de vacance est plus marqué dans le cœur des communes avec une forte dégradation et altération du bâti.
Parfois regroupées et localisées dans certains secteurs, ces dégradations et altérations du bâti sont aussi présentes de manière diffuses. Vauvert, Aimargues et Beauvoisin concentrent le plus de bâtiments dégradés, vacants voire indignes. Les centres de Le Cailar et Aubord, s'ils semblent plus préservés du fait de leur morphologie (cœur de ville très petit et ramassé pour Aubord, plus typique et entretenu pour
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 3
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_188-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
Le Cala), n'échappent cependant pas à ce phénomène et présentent, eux aussi, des situations de dégradation sur lesquels une intervention plus incisive sera nécessaire pour juguler le phénomène. Ces centres villes ont tous en commun de forts enjeux patrimoniaux. Une attention particulière doit donc y être mobilisée afin que les projets de réhabilitation ne dénaturent pas leur morphologie. Une surreprésentation sur les centres anciens des logements les plus dégradés et les plus énergivores, occupés par des populations précaires.
L'enjeu du stationnement lié à la présence importante de la voiture mérite une attention particulière lors des réhabilitations qui seront menées
Les centres de ces communes concentrent, à l'échelle d'îlot ou d'immeubles, des logements très dégradés présentant des situations complexes qui nécessitent le déploiement d'une action coercitive et curative forte, étant pressentie que l'action incitative ne suffira pas à enrayer les phénomènes constatés.
Partant de ces constats, six grands enjeux ont été identifiés par l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle :
11 Enrayer les processus de dégradation des cœurs des cinq villes
- En imposant la réhabilitation des immeubles dégradés
- En menant une politique de coercition au titre de l'habitat indigne
- En surveillant les copropriétés
21 Préserver l'identité locale en protégeant le patrimoine
- En adaptant les documents de protection
- En encourageant les réhabilitations qualitatives
- En menant une politique proactive concernant les infractions d'urbanisme
3/ Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore
- En incitant les réhabilitations qualitatives
- En apportant un conseil technique global et indépendant
- En menant des dispositifs adaptés
Al Requalifier les centres anciens et les rendre encore plus attractifs
- En poursuivant la recomposition et l'embellissement de l'espace public
- En apaisant le partage de l'espace public
- En favorisant la présence du végétal
- En réhabilitant les bâtiments dégradés
5 Rééquilibrer le peuplement du centre vers plus de mixité sociale
- En planifiant et favorisant la réalisation de produits adaptés à la demande
- En soutenant l'arrivée de nouveaux investisseurs
- En réinvestissant les immeubles vacants
- En repensant la place de la voiture
6/ Améliorer la mobilité et le stationnement
- En favorisant les déplacements doux
- En travaillant l'offre de stationnement en cœur de ville
- En créant du jalonnement permettant une meilleure perception des distances vers les centres d'intérêts
L'action de l'OPAH-RU de la CCPC devra donc en priorité permettre d'enrayer les processus de dégradation des cœurs de ville, de préserver l'identité locale en protégeant le patrimoine, de lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore, de requalifier les centres anciens afin de les rendre plus attractifs, de rééquilibrer le peuplement du centre vers plus de mixité sociale et enfin, d'améliorer la mobilité et le stationnement.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
1D:030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
CHAPITRE [11 DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION
D'une manière générale, l'OPAH-RU visera à requalifier durablement l'habitat tant par la prévention et l'incitation (accompagnement technique, administratif et social) que de par la mise en place de mesures coercitives (habitat indigne, habitat non-décent, risque plomb, mise en sécurité, pouvoir de police des maires au titre de la salubrité), ainsi que par l'engagement d'une démarche de renouvellement urbain sur des îlots et immeubles à restructurer et
requalifier (actions curatives)
Concrètement, l'OPAH-RU visera les objectifs suivants :
- Le repérage et le traitement de l'habitat indigne ;
- L'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier ;
- La production de logements locatifs conventionnés à travers la réhabilitation de l'habitat dégradé et/ou
vacant ;
- Le traitement des copropriétés présentant un caractère indigne, des dégradations ou nécessitant des travaux d'économies d'énergie, l'accompagnement de ces mêmes copropriètés dans la réalisation de
travaux en faveur des économies d'énergie ;
= L'amélioration de l'habitat en faveur des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes ; - Le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite ;
- La réhabilitation complète d'immeubles très dégradés de longue date, dont la situation est aujourd'hui bloquée et qui présentent un intérêt patrimonial et urbanistique certain ;
- _ L'embellissement/e ravalement des façades.
Article 3 - Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1. Descriptif du dispositif
Ce volet urbain répond aux objectifs d'amélioration du cadre de vie, de valorisation de l'espace public et du patrimoine fixés dans les documents stratégiques de la CCPC et des villes concernées : PETR Vidourle Camargue, SCOT Sud Gard et les contrats Bourgs Centres de la région Occitanie pour Aimargues et Vauvert, ainsi que la convention Petites Villes de Demain pour la ville de Vauvert.
Par ailleurs, l'OPAH-RU, au travers de ses leviers incitatifs, coercitifs et curatifs (habitat indigne et maîtrise foncière) accompagne la dynamique de projet urbain déjà mise en œuvre par la CCPC et les villes concernées (Aubord,
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert).
3.1.2. Objectifs
Calendrier prévisionnel - Extrait Contrat Bourg Centre Aimargues 2020 :
Axes / Actions Descriptif sommaire Calendrier prévisionnel
AXE STRATEGIQUE 1 : ADAPTER OÙ CRÉER DES ÉQUIPEMENTS
Action 1 : 1. Créer une nouvelle station d'épuration Printemps 2023 Requalifier les équipements existants 2. Créer une pelouse synthétique au stade Opération terminée 3. Réhabiliter la mairie - Démarrage avril 2023
Action 2 : Créer de nouveaux équipements 1. Créer une salle multi activités 2025
AXE STRATÉGIQUE 2 : REQUALIFIER ET VALORISER LES ESPACES URBAINS
Action { : 1. Réaliser des travaux de rénovation de l'église Saint Saturnin | En cours Valoriser le patrimoine architectural bâti 2. Engager une réflexion sur la réhabilitation du petit patrimoine
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 5 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le NES L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Extrait Contrat Bourg centre Vauvert
PHASAGE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL PLURIANNUEL 2019 | 2020 | 2021
AXE STRATÉGIQUE 1 : Améliorer le cadre de vie du centre bourg
1.1.1 : Embellir le parvis de l'Hôtel de ville et de ses abords {tranche 1)
Action 1.1 : Requalfier et valoriser
les espaces publics du cœur de 1.1.2 : Aménager la place Pierre Aubanel de Gallician bourg
1.1.3 : Réaménager le Jardin Molines et ses abords (
1.14 : Réaliser le Parc public dit Jardin Grégoire et aménager ses abords
1.1.6 : Réaliser une étude urbaine de 4 places du cœur de ville
1.3.1 : Réaliser un pôle d'échange mulimodal (PEM) et aménager ses abords
pour faciliter les mobiltés douces
Action 1.3 : Favoriser la mobilité et les déplacements doux 1.3.2. : Aménager les berges du Bas-Rhône et la traversée du canal pour
favoriser les modes doux et la connexion avec le PEM
1.3.3. : Requalifier l'entrée de ville route de Nimes
AXE STRATEGIQUE 3 : Conforter le rôle de Bourg-centre par l'adaptation des équipements publics aux besoins de la population
Action 3.1 : Diversifier les 3.1.1 Construire une Maison de Santé Pluri professionnelle équipements à la population et
améliorer leur accès 3.1.2 Finaliser la rénovation extérieure et intérieure de la mairie (tranche 2) KA
3.1.3 Créer un espace jeunesse éducatif et partenarial
3.2. Volet foncier
3.2.1, Descriptif du dispositif
L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence la nécessité d'une intervention foncière prononcée, menée en lien avec le projet urbain portée par la CCPC et chaque commune.
Il pu être ainsi constaté la présence :
- D'immeubles très dégradés, parfois enclavés, présentant souvent une qualité patrimoniale remarquable et dont la situation est enkystée depuis de nombreuses années. Des situations relevant potentiellement de l'état d'abandon manifeste ont notamment pu être relevées ;
- Sur certaines communes, d'îlots constituant des poches de dégradation complexe, occupées par une population précaire, fragile ou vieillissante.
L'ensemble de ces immeubles conslilue un gisement notable dans l'optique d'une requalification et une redynamisaion des centres historiques. Leur traitement ne peut se faire qu'avec la conjugaison des moyens incitatifs, coercitifs, curatifs et préventifs que permet la mise en place d'une OPAH-RU.
Dans cette optique, la stratégie opérationnelle pressentie menée dans le cadre du volet foncier se compose comme
suit :
- D'une part, en mettant en œuvre des opérations d'aménagement et de recyclage à l'ilot afin d'agir selon une stratégie d'intervention coordonnée ;
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 6 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
1D::030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
Trois îlots ont été identifiés comme prioritaires dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle.
e AVauvet:
> L'ilot délimité par les rues du Marché, Carnot et place Gambetta dit « îlot Gambetta » ; > L'ilot délimité par les rues Carnot, Hugo, Mercat et des Capitaines, dit « flot Capitaines/Carnot ».
e ABeauvoisin:
> L'ilot délimité par la place Saint Marc et la rue de la Fontaine, dit « îlot Saint Marc ».
En coordination avec l'ensemble des partenaires, l'étude a permis de fixer l'objectif de traitement suivant dans ce cadre :
- 13 immeubles directement concemés sur l'ilot Gambetta,
- 16 immeubles sur l'ilot Carnot-Capitaines
- _ Timmeubles sur l'îlot St Marc.
Le financement du déficit des opérations menées par la mobilisation des fonds RHI-THIRORI (résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux -RHI- et restauration immobilière -THIRORI-) de l'Anah sera
recherché.
- D'autre part, en menant des stratégies d'intervention à l'échelle d'immeuble, Dans ce cadre, en articulation avec les outils d'incitation et de coercition propres, la mobilisation de procédures qualifiées (ORI, RHI, DUP Aménagement, état d'abandon manifeste, revente avec cahiers des charges de biens communaux) pourra être réalisée, toujours dans l'optique d'une résorption des situations de déqualification observées.
Sur le périmètre prioritaire, l'étude pré-opérationnelle a permis de mettre en exergue un potentiel de plus de cinquante immeubles relevant potentiellement de ces possibilités de traitement dont 12 sur Aimargues, 8 sur Beauvoisin, 2 sur Aubord, 11 sur Le Cailar et 23 sur Vauvert
En coordination avec l'ensemble des partenaires, l'étude a permis de fixer l'objectif de recyclage suivant dans ce cadre : 9 immeubles dont 1 sur Aubord, 2 sur Aimaïgues, 2 sur Le Cailar, 1 à 2 sur Beauvoisin et 2 à 3 sur Vauvert. Le financement du déficit des opérations menées par la mobilisation des fonds RHI-THIRORI de l'Anah sera recherché.
Dès le démarrage et dans le cadre de l'OPAH-RU, sous maitrise d'ouvrage de la CCPC, conformément aux attendus de la CNLHI (Commission Nationale de Lutte Contre l'Habitat Indigne) et de l'Anah, une étude de faisabilité (demande de vérification de l'éligibilité) sera réalisée par l'opérateur du suivi-animation de l'Opah-RU. Elle permettra de confirmer le potentiel et les stratégies pressenties dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, les formes que celle-ci pourra revêtir (outils) et d'en confirmer l'éligibilité au financement RHI-THIRORI de l'Anah. Le soutien de l'Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie sera également recherché dans ce cadre.
Cette étude de faisabilité menée, l'opérationnalité en elle-même de ce volet sera enclenchée et effectuée. La réalisation de ces opérations de traitement pourra se faire dans le cadre d'une concession d'aménagement ou de régie avec mobilisation d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Ces opérations de recyclage relèvent de la compétence Aménagement. La Communauté de communes de Petite Camargue n'a pas pour vocation de récupérer cette compétence. Il apparait donc ici que sur le volet renouvellement urbain de l'opération, les communes devront engager leur compétence pour mener à bien les projets identifiés. Cependant, la CCPC accompagnera les communes de deux manières :
En prodiguant un accompagnement à la mise en œuvre des opérations via le suivi-animation de l'Opah- RU. La CCPC prévoit de mandater l'opérateur sur le conseil aux communes sur ce sujet. La CCPC participera également financièrement en débloquant une enveloppe dédiée au volet recyclage. Un règlement d'attribution de cette subvention sera mis en œuvre suite à l'étude de faisabilité.
(cf. chapitre IV, article 6 - Engagements complémentaires).
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 7 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le REF S L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
> Animation et suivi
Dans le cadre du suivi animation de l'OPAH-RU, l'opérateur, en étroite collaboration avec le titulaire de la concession d'aménagement ou de l'assistant à maîtrise d'ouvrage assurera :
L'information auprès des propriétaires et occupants des immeubles sur les aides financières mobilisables, - Les études et conseils auprès des propriétaires dans le cadre de leur projet de réhabilitation en respect des préconisations indiquées dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
- Le montage des dossiers de demande de financement pour les propriétaires auprès de l'ANAH et des collectivités partenaires et leur suivi jusqu'au paiement.
L'action d'accompagnement de l'OPAH-RU à l'évolution potentielle de la stratégie foncière : l'opérateur a pour mission d'identifier, dès le démarrage de l'OPAH-RU, les immeubles en situation de blocage et nouveaux îlots non identifiés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle et susceptibles de faire l'objet d'un traitement par la mobilisation des outils d'aménagement. Ce travail se traduira par un diagnostic social et technique succinct permettant au maître d'ouvrage de valider l'opportunité de réaliser cette intervention, Après validation, le concessionnaire etou l'assistant à maitrise d'ouvrage (selon le choix retenu) sera chargé de mener les études préalables nécessaires ainsi que le montage du dossier de demande de DUP travaux.
La Communauté de communes de Petite Camargue restant pilote de l'opération, l'opérateur, comme assistant à maîtrise d'ouvrage, conseillera et accompagnera les communes pour la mise en place des concessions et/ou des AMO.
3.2.2. Objectifs
In fine, dans sa partie opérationnelle, la mobilisation de ce volet foncier sur les communes de la CCPC pourra se faire soit dans le cadre d'une concession d'aménagement soit dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) portée par les communes. Ces dispositifs travailleront en lien étroit avec l'OPAH-RU portée par la CCPC dans le cadre de la stratégie foncière établie de concert.
Durant la durée de l'OPAH-RU et au-delà en cas de mise en œuvre d'une concession d'aménagement, à une échelle de 10 ans, l'objectif affiché par la CCPC et ses partenaires est de recycler 45 immeubles sur ce volet foncier (20 immeubles dont le traitement est envisagé au cours des 5 années de l'OPAH-RU).
Indicateurs de résultat pour le volet foncier : nombre de visites réalisées pour les immeubles stratégiques,: nombre d'immeubles réhabilités, caractéristiques des logements produits (typologie, type de loyer), nombre de logements vacants remis sur le marché, nombre de ménages en situation d'habitat indigne relogés.
3.3. Volet immobilier
3.3.1. Descriptif du dispositif
Au regard de l'analyse du marché immobilier réalisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, il apparaît que
l'un des principaux enjeux pour la CCPC est d'améliorer son offre de logement, tant à l'acquisition qu'à la location, sur ses centres, afin de répondre à la demande ainsi que de rééquilibrer le peuplement de ces derniers vers plus
de mixité sociale.
En termes d'objectifs opérationnels il s'agira donc :
De subventionner les propriétaires occupants modestes et très modestes : sous conditions de revenus il conviendra d'apporter une assistance technique, administrative et financière ;
- De financer la réhabilitation de logements locatifs : à la condition de conventionner les logements, d'apporter une assistance technique, administrative et financière. Une participation des collectivités au financement est indispensable ;
- D'aider les copropriétés en difficultés : par l'objectivation de la situation grâce à la réalisation de diagnostics multicritères, en aidant à la structuration des instances de gestion et en mettant en place une assistance technique, administrative et financière pour mener la réhabilitation ;
- De remettre sur le marché les logements vacants : en apportant une réponse à une situation endémique, en menant une communication adaptée auprès des propriétaires concernés et en instaurant une prime de sortie de vacance ;
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 8 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le FRA © L
Publié le 19/02/2024: O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_136-DE
De restaurer et embellir les façades : par la mise à jour du dispositif de restauration de façades porté par
la CCPC déjà existant.
L'OPAH-RU doit donc mettre en place un dispositif attractif pour atteindre ces objectifs.
Une aide complémentaire de la CCPC sur le périmètre prioritaire sera apportée, dans les limites Anah (taux de subvention applicables sur les travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite des plafonds réglementaires de l'Agence) et à hauteur de :
30 % d'aides pour les propriétaires bailleurs (PB) Loc 3 / 20 % pour les PB Loc 2 ;
En cas de la mobilisation de la prime de réduction de loyers par l'Anah, ces taux seront de 20 % pour le Loc 3 el 5 % pour les Loc 2 ;
15 % pour les propriétaires occupants (PO) très modestes et 10 % pour les PO modestes ; 10 % pour les copropriétés dégradées dans la limite de 10 000 € maximum ;
- Prime de 10 % du prix d'achat dans la limite de 10 000 € pour les PO accédants ; - Prime de 1 000 € en cas de sortie d'un logement d'une situation de vacance supérieure à un an;
Au titre du dispositif Réhabilitation solidaire (ex PST), sur l'ensemble du périmètre, une aide complémentaire du Département de 4 000 € est mobilisable pour les propriétaires acceptant de réserver leur logement à un public prioritaire relevant du PDALHPD sur proposition de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement.
La mobilisation de financements dédiés aux opérateurs immobiliers intervenant à l'immeuble (Vente d'immeubles à Rénover (VIR)) et de Dispositif d'intervention Immobilière et Foncière (DIIF)) dans les périmètres éligibles sera recherchée, particulièrement dans le cadre de l'étude de faisabilité menée (cf. 3.2.1).Le DIIF ne sera mobilisable qu'en secteur ORT comme l'a précisé le cadre de la loi.
Sur le périmètre complémentaire, les propriétaires bénéficieront de l'assistance de l’équipe opérationnelle sur place pour qualifier les besoins en travaux (visite-conseil de diagnostic), estimer les aides mobilisables (pré-étude financière complète), être assistés dans la constitution de leur dossier de demande auprès de lAnah (montage et dépôt), vérifier la conformité des travaux quant aux attendus de l’Anah (visite de contrôle) et obtenir les subventions prévues (montage et dépôt demande de paiement).
L'opérateur en charge du suivi-animation de l'OPAH-RU a pour rôle de mobiliser de manière active ces propriétaires notamment par des actions de communication ciblées. La communication sera mutualisée à l’ensemble des périmètres afin d'apporter une réponse locale à tous les propriétaires du territoire.
La CCPC et les communes n'apporteront pas de subventions directes aux propriétaires du périmètre complémentaire.
3.3.2. Objectifs
Les objectifs sur 5 ans dans le périmètre prioritaire sont les suivants : 152 logements réhabilités.
Pour mémoire, l'assiette de logements identifiée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle était la suivante :
4 014 logements - 2 974 immeubles.
68 propriétaires occupants :
- 12travauxlourds;
- 8 travaux de « petite LH] » (lutte contre l'habitat indigne) ;
- 8 travaux de maintien à domicile ;
- 40 travaux en faveur des économies d'énergie.
68 logements propriétaires bailleurs :
- 34 travaux lourds
11 travaux pour la sécurité et la salubrité ;
- 11 travaux sur logements dégradés - suite contrôle RSD (Règlement Sanitaire Départemental) ou décence ;
12 travaux en faveur des économies d'énergie.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 9 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
4 copropriétés dégradées - 16 logements
Les objectifs sur 5 ans dans le périmètre complémentaire sont les suivants : 156 logements réhabilités.
Pour mémoire, l'assiette de logements identifiée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle était la suivante :
9 293 logements - 6 693 immeubles.
137 propriétaires occupants :
5 travaux lourds ;
2 travaux dits de « petite LHI » ;
20 travaux de maintien à domicile ;
110 travaux en faveur des économies d'énergie.
19 logements propriétaires bailleurs :
11 travaux lourds ;
4 travaux pour la sécurité et la salubrité ;
2 travaux sur logements dégradés - suite contrôle RSD ou décence ;
2 travaux en faveur des économies d'énergie.
Indicateurs de résultat pour le volet immobilier : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après travaux, nombre de logements vacants remis sur le marché, nombre de logements occupés réhabilités, nombre de logements issus du parc de logement indigne, {chiffres à mettre en rapport avec le nombre de contacts n'ayant pas abouti à un dossier), nombre de propriétaires occupants aidés par périmètre, nombre d'accédants ayant bénéficié de la prime d'installation, coûts des travaux et montants des subventions accordées, nombre de logements locatifs conventionnés.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé est l'un des enjeux prioritaires de cette opération. Avec cette OPAH- RU, la CCPC s'engage dans une politique active et volontariste.
L'étude pré-opérationnelle, par son travail d'analyse (exploitation de fichiers fiscaux et travail de terrain) a mis en évidence une présence importante de l'habitat indigne et très dégradé sur le périmètre prioritaire :
- 17 % des immeubles suspectés de dégradation importante et/ou d'une situation d'habitat indigne sur Vauver;
- 15 % des immeubles suspectés de dégradation importante elou d'une situation d'habitat indigne sur Aimargues ;
21 % des immeubles suspectés de dégradation importante et/ou d'une situation d'habitat indigne sur Beauvoisin;
- 16 % des immeubles suspectés de dégradation importante et/ou d'une situation d'habitat indigne sur Le Caïlar.
Le prestataire qui sera retenu pour animer l'OPAH-RU devra participer à la mise en œuvre des moyens destinés à
traiter ces situations
L'objectif est de traiter les situations de mise en sécurité, d'insalubrité et de non-décence présents sur les périmètres prioritaires de l'OPAH-RU via un partenariat efficient de l'ensemble des acteurs du secteur, en mobilisant l'ensemble des leviers offerts par l'OPAH-RU. In fine, l'engagement de travaux de qualité sera recherché
Dans le détail, la stratégie d'intervention pour l'amélioration de l'habitat ancien non décent, dégradé, ou insalubre,
mobilisera les différents leviers de l'OPAH-RU :
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 10 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024: S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
- Le levier incitatif : les subventions de l'OPAH-RU seront un levier pour dynamiser les propriétaires. Toute action qui pourra être conduite et aboutie dans cette configuration sera privilégiée.
-_Le levier coerciif : les pouvoirs de police du maire et du préfet ou les services de la CAF (au titre de la commission pour le logement décent - CPLD -) seront mobilisés par l'opérateur en charge de l'OPAH-RU dès lors que la situation le nécessitera.
-_Le levier curatif : porté par chaque commune soit en régie avec Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO), soit en concession d'aménagement en cas de blocage,
Les arrêtés d'insalubrité seront sollicités en lien avec les villes, la CCPC, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM) et l'Agence Régionale de Santé (ARS). Les situations d'insalubrité seront déclarées et traitées via le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) déjà en place sur le département du Gard, et piloté par la DDTM 30. L'OPAH-RU de la CCPC s'insérera dans ce dispositif efficient.
Au niveau local, un groupe de travail « Lutle contre l'habitat indigne », animé par l'opérateur de l'OPAH-RU, sera
créé afin de centraliser les situations d'habitat indigne et de mal-logement et de coordonner les actions à mener. Ce groupe de travail permettra de faciliter le travail de repérage, d'assurer efficacement le traitement et le suivi des situations en facilitant l'articulation du travail des opérateurs (OPAH-RU, opérations de recyclage des fonciers les plus dégradés) et des partenaires à mobiliser (services des communes, travailleurs sociaux du Département ou d'autres organismes, CCAS, ARS, DDTM ...).
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, l'OPAH-RU devra également s’articuler avec les opérations publiques de recyclage foncier par la mobilisation des procédures de mise en sécurité ou d'insalubrité notamment.
Concrètement, le volet lutte contre l'habitat indigne sur les centres anciens comprendra donc :
-_ L'animation d'une politique de lutte contre l'habitat indigne et non-décent fédérant les services communaux etintercommunaux, DDTM, ARS, partenaires du PDLHI, l'opérateur le cas échéant via le PDLHI et le groupe LHI local.
- La mise en place de partenariats et suivi permettant de :
> Mobiliser les partenaires autant que nécessaire ;
> Animer un partenariat fort institué au sein du Groupe de travail «Lutte contre l'habitat indigne», du Comité Technique (COTECH) et du Comité de Pilotage (COPIL) de l'OPAH-RU ;
> Constituer et alimenter un observatoire du logement indigne avec toutes les informations utiles pour une bonne connaissance des situations locales et de leurs évolutions.
& Objectifs
- Tarirles gisements d'habitat indigne ;
Amener, par la coercition, à la vente ou à la requalification des biens concernés ;
- instaurer un climat décourageant les propriétaires peu scrupuleux à la recherche de rentabilité à court terme (pas de travaux, loyers haut auprès de populations précarisées) et accompagner les propriétaires motivés par une logique patrimoniale saine ;
- Agir sur les situations n'ayant pas pu (encore) entrer sous le coup du permis de louer (Vauvert) ;
Ÿ Mise en place d'un partenariat avec la commission pour le logement décent dans le Gard (CPLD)
Les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont les suivants :
= Pour le parc privé, à l'exclusion des logements conventionnés, conservation pendant 18 mois (reconductible
6 mois) de l'allocation d'aides au logement allouée par les organismes payeurs (CAF, MSA) en cas de non- décence avérée du logement ;
-_ Partenariat renforcé avec la CPLD en vigueur dans le Gard pour permettre une montée en puissance de ce dispositif (communication, moyens dédiés) ;
Signature de la convention à l'échelle de l'EPCI ou des communes dans le cadre de la Convention Territoriale Globalisée - CAF du Gard et de la MSA ;
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 11 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
% La mobilisation de l’ensemble du panel des outils coercitifs
Le champ d'application de la police de la sécurité et de la salubrité couvre :
- Les risques présentés par les murs des bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers (ex procédure de péril) ; -_Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à un usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leur condition d'habitation ou d'utilisation (ex. procédure d'insécurité des équipements communs) ;
-_ L'entreposage dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation de matières explosives ou inflammables lorsqu'il est en infraction avec les règles applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers.
Suite à la réforme récente concernant les polices de l'habitat indigne, et selon les dispositions de l'article L.511-2
du CCH:
Le Maire est compétent (sauf transfert à l'EPCI) pour :
La sécurité/ Les risques structurels des bâtiments ;
> La sécurité/ Les risques relatifs à l'entretien des équipements communs ;
> La sécurité/ Les risques liés à l'entreposage des matières explosives ;
> Ilexiste une procédure d'urgence à l'article L.511-19 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
- Le Préfet reste compétent en matière d'insalubrité et assure la police de la santé/sécurité ainsi que les procédures relatives au risque de saturnisme (art. L1334-2) et aux dangers ponctuels (art. L 1311-4) du Code de la Santé Publique (CSP). L'arrêté concerné est signé par le Préfet qui engage la commune à suivre et passer en travaux d'office le cas échéant.
Y
% La notion d'insalubrité est définie aux articles L1331-22 et 1331-23 du CSP
= Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles vacants ou non, qui constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité, ou utilisé, un danger ou un risque pour la santé et la sécurité physique des personnes est insalubre. Sont insalubres et ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux suivants :
> Les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exigué et autres locaux par nature impropres à l'habitation ;
>Les locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Cette mobilisation pourra aller jusqu'à la mise en œuvre de travaux d'office en cas de carence du propriétaire. Dans ce cadre, les villes pourront réserver une enveloppe de crédit à titre d'avance de 100 000 € (récupérable à terme dans le cadre des procédures).
% Repérage et pré-diagnostic
L'opérateur en charge de l'OPAH-RU aura pour mission de :
Se coordonner avec les acteurs pour le traitement des dossiers en cours ;
Centraliser les signalements recueillis auprès des acteurs de terrain (services des villes, CCAS, Département, ARS, CPLD qui représente la CAF et la MSA...) ;
Visiter les logements et établir des pré-enquêtes pour valider le besoin concernant les volets techniques, sociaux, juridiques, réglementaires (choix argumenté du traitement proposé : non-décence, insalubrité, mise en sécurité ou autres).
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 12 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le. 19/02/2024 S LOT
ID :080-243000593-20240213-DL2024_0: 10-DE
ID : 030-243000693-20231108-DL2023.
% Diagnostic approfondi et montage opérationnel
L'opérateur en charge de l'OPAH-RU, en mobilisant les compétences spécifiques en fonction des diagnostics à effectuer, aura pour mission d'établir un rapport détaillé conformément aux attentes de l'ANAH et de l'ARS {documents nécessaires pour la mise en œuvre des procédures du Code de la Santé Publique) en croisant notamment les approches techniques, sociales, juridiques et financières :
Un diagnostic technique approfondi pour lequel une grille d'évaluation sera utilisée (grille insalubrité ou non décence), de formuler les prescriptions techniques et d'établir un chiffrage par poste de travaux, de réaliser un chiffrage du coût de démolition et de reconstruction à neuf afin de définir si la procédure peut s'orienter vers une interdiction définitive d'habiter ;
Un diagnostic juridique par l'examen de la propriété ou de la copropriété, de son organisation, de la régularité de l'occupation, des baux ;
L'opérateur devra également informer les propriétaires, gérants et syndics des conséquences pour la sécurité et la santé des occupants el sur leurs droits et responsabilités pénales ;
Un diagnostic réglementaire et de procédure par l'examen de la(les) procédure(s) la(les) plus adaptée(s) ; Un diagnostic social des occupants qui définira la situation des ménages, leurs besoins, leur capacité d'insertion qui permettra d'établir un plan d'hébergement ou de relogement définitif et les mesures sociales d'accompagnement à prévoir ;
Une médiation auprès du propriétaire ou de l'investisseur par une pré-consultation pour évaluer sa motivation, ses difficultés, ses capacités financières.
W Réalisation des opérations
Sur la base des éléments de diagnostic, l'opérateur en charge de l'OPAH-RU assurera :
L'accompagnement dans la réalisation et le financement des travaux afin d'engager la négociation amiable avec le propriétaire : simulations financières avec la mobilisation des aides publiques incitatives. La conduite des actions de médiation et validation du projet par le propriétaire à commencer par la négociation amiable de la réalisation des travaux par le propriétaire et s'il y a lieu le recours aux procédures coercitives en lien avec les partenaires.
Le montage et la vérification du dossier technique. Cette mission se réalisant à l'exclusion de toute activité de maîtrise d'œuvre,
La participation au PLHI (Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne) et au CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), s’il y a lieu.
Le suivi des opérations et les contrôles, le travail de coordination avec les différents intervenants : conformité des travaux, levées des arrêtés, suivi financier des subventions, suivi juridique.
L'accompagnement dans la mise en œuvre des hébergements ou des relogements, notamment dans des logements tiroirs mis à disposition par la commune ou dans le parc social public.
L'accompagnement sanitaire et social des ménages permettant notamment la gestion des relogements ou hébergements.
% Opération du type RHI THIRORI
La CCPC entend mener une politique de lutte contre l'habitat indigne active et à ce titre, souhaite mobiliser l'ensemble des moyens offerts par le dispositif d'OPAH-RU. La mobilisation de procédure d'aménagement de type RH ou ORI (Opérations de Restauration Immobilière) pourra être recherchée (cf. volet foncier - 3.2.1). Des îlots et immeubles ont êté repérés à ce titre dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle. Une étude de faisabilité (éligibilité au financement RHI-THIRORI) sera réalisée dès le démarrage de l'OPAH-RU (cf. 3.2.1 également).
3.4.2. Objectifs
L'objectif poursuivi par l'OPAH-RU est le traitement de 100 logements via la mobilisation des outils coercitifs soit 20 logements par an. Pour cela, l'inscription du dispositif dans le cadre du PDLHI, piloté par la DDTM30, sera notamment recherchée, en lien avec les communes.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 13
35- Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LO
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Indicateurs de résultat pour le volet immobilier : nombre de procédures menée (arrêtés de mise en sécurité d'insalubrité/ mobilisation du dispositif cadre ALUR concernant la non-décence), nombre de visites effectuées, nombre de ménages accompagnés, nombre de logements réhebilités avec et sans conventionnement, fréquence et type d'instances partenariales mobilisées (CPLD/PDLHI notamment), nombre de dossiers
d'éligibilité déposés en CNLHI ou CDLHI.
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.1. Descriptif du dispositif
Il ressort de l'étude pré-opérationnelle que la thématique est peu présente sur le territoire d'étude, moins de 5% des immeubles sont constitués en copropriété dans les centres anciens des communes membres de la CCPC.
Et celles présentes sont petites : moins de 4 lots en moyenne.
Néanmoins les immeubles en copropriété n'échappent pas au besoin en réhabilitation globale : plus de 15% d'entre
elles sont suspectées d'être dégradées (25 immeubles - soit une centaine de logements).
Sur le périmètre prioritaire, la mobilisation du volet copropriétés dégradées de l'OPAH-RU permettra in fine la mise en œuvre de travaux pour les copropriétés le nécessitant, Les parties communes de ces immeubles pourront ainsi faire l'objet d'intervention dans ce cadre (entrée, hall, cages d'escaliers, toitures, isolation des parties communes) avec la mobilisation, selon leur situation, des aides de l'Anah pour les copropriétés dégradées (aide au syndicat des copropriétaires), complétées des aides complémentaires de la CCPC (pour chaque copropriété : 10 % pour les copropriétés dégradées dans la limite de 10000 € maximum), Pour rappel, l'attribution des aides de l'Anah pour les copropriétés est conditionnée à l'immatriculation des copropriétés au Registre National de Copropriètés (RNC). Ces copropriétés doivent être à usage prépondérant d'habitation.
Dans un premier temps, des diagnostics multicritères seront réalisés et porteront notamment sur l'occupation sociale des immeubles, l'état de dégradation du bâti, les travaux indispensables à sa conservation, les difficultés de gestion et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, la capacité des copropriétaires à financer le reste à charge, …
À l'issue du diagnostic, l'opérateur proposera une stratégie d'intervention visant au redressement de la copropriété, allant de l'accompagnement des instances, à la structuration de la copropriété, au montage de dossier de
financement de travaux sur les parties communes.
Au-delà de l'incitation, il appartiendra également à l'opérateur, en partenariat avec les services concernés, de préconiser, le cas échéant, la mise en œuvre de procédures coercitives visant à obliger les copropriétés à remettre en état les parties communes et assurer la sécurité du bâtiment, avec possibilité de substitution en cas de non-
exécution.
ILs'agira pour l'opérateur d'accompagner et de faire en sorte que des travaux se réalisent sur les parties communes des copropriétés, en complément des travaux réalisés dans les parties privatives (accompagnés dans le cadre des
dossiers classiques de l'OPAH-RU de la CCPC).
Dans le cadre de ce volet, et conformément aux recommandations de l'Anah, le plan d'action suivant sera men
dans le cadre de l'OPAH-RU :
=. Identification et mobilisation des partenaires;
= Accompagnement social individuel ;
- Assistance juridique, administrative et technique ;
- Redressement de la gestion financière ;
Mise en place du portage ciblé (mobilisation de bailleurs) ;
Information et formation des copropriétaires et du conseil syndical.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 14 Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024:
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
SLOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
Ont ainsi été pré-identifiées les copropriétés suivantes :
(Commune Adresse Nombre … deRéférence cadastrale logements
113 rue de l'Oratoire _ 2 JAX 36
155 rue Jean-Jacques Rousseau 4 BA 135
(25 rue Jean-Jacques Rousseau (4 BA 183
(356 rue de la République 2 BB3
16 rue Emile Jamais 2 BB 146
(64 rue du Castellas [2 [BB 236
‘10 rue Ferrer (6 BB 363
Veuten 10 place Gambeïia 3 BB 434 (9 place Gambetta 4 _1BB435 L
24 rue des Capitaines 3 (BB 477
(2 rue du Marché 4 [BB 525
101 rue émile Jamais (6 [BB 526
(92 rue de la Barre (8 BC 259
168 rue de la Barre 2 BC 363
(Commune Adresse Nombre … deRéférence cadastrale logements
4 rue Roger Bernard [2 IAB 144
13 rue de la Clastre 2 AB 151
; 4 rue de la Violette 2 AC 6
Aimaques (9 rue Pasteur 2 AC 57
24 rue Clémenceau 2 AC 200
19 avenue des Anciens combattants 4 JAD 41
Commune Adresse Nombre … deRéférence cadastrale logements
sai 42 rue du Château [8 C 590
Peau 9 rue de la Poste P ar
Commune Adresse Nombre … daRéférence cadastrale logements
6 avenue Pasteur 2 H 684
Le Cailar 4 place Mireille [2 IH 746
14 boulevard Marquis de Baroncelli 2 IH 893
Par aileurs, si nécessaire, une poursuite des repérages et la réalisation de diagnostics mullicritères des copropriétés pourront être prévus pendant la phase opérationnelle durant les deux premières années de la convention et ce pour permettre la mise en œuvre de l'accompagnement au redressement, L'intégration ultérieure éventuelle de ces nouvelles copropriétés à l'OPAH-RU sera réalisée, sous la forme d'un avenant à cette convention d'Opah-RU, après avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) et, le cas échéant dans le cadre des comités de pilotage.
3.5.2. Objectifs
Sur le périmètre prioritaire il a été identifié un objectif de 4 copropriétés dégradées représentant 16 logements à traiter.
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Indicateurs de résultat pour le volet copropriété dégradée: nombre de copropriétés ayant fait l'objet d'un diagnostic multicritères, nombre d'aides au syndicat des copropriétaires mobilisées, nombre de logements en copropriété concernés par des travaux, nombre de copropriétaires accompagnés.
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 15 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores en favorisant leur rénovation énergétique.
L'objectif étant que l'ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d'ici dix
ans :
- Interdiction de toute augmentation ou révision annuelle de loyer dans les logements classés F et G, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique à compter du 01/09/2022.
À compter du 4er janvier 2023, interdiction de louer un logement produisant + de 450KwH EF/ m2 par an;
À compter du 1er janvier 2025 interdiction de louer un logement en classe G ;
À compter du 1er janvier 2028 interdiction de louer un logement en classe F ;
À compter du 1er janvier 2034 interdiction de louer un logement en classe E.
3.6.1. Descriptif du dispositif
La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur et une priorité nationale : le territoire de la CCPC
n'échappe pas à cette problématique :
- 53% des logements considérés comme étant les plus énergivores sur l'intercommunalité se
situent en centre ancien alors que le parc de logements des centres anciens ne représente que 36,7 % du parc total de la CCPC ;
907 logements sont classés en E, F ou G sur les cinq centres anciens de la CCPC ; 988 ménages ont été identifiés comme en situation probable de précarité énergétique par l'étude pré-opérationnelle soit un quart des ménages du périmètre prioritaire.
% Mobilisation du partenariat pour le repérage des situations
La réussite du programme sur ce point repose sur une forte mobilisation du partenariat. Comme pour l'habitat indigne, une fiche navette de repérage sera mise à disposition des partenaires, notamment les équipes sociales du Conseil Départemental et du CCAS, susceptibles de signaler les ménages en difficulté pour chauffer leur logement. Ces fiches seront centralisées par le service habitat de l'agglomération.
Un partenariat sera établi avec les acteurs du SLIME (Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Energie) en cours sur le département du Gard (maître d'ouvrage : Agence Départementale de l'Habitat et du Logement) afin de repérer et aider à la réalisation des travaux en faveur des économies d'énergie. À ce litre, l'opérateur participera
aux réunions de ce dispositif, les CLIME.
Par ailleurs le guichet Rénov'Occitanie, mis en place par la région Occitanie, piloté par l'Anah dans le cadre de France Rénov' et duquel la CCPC est partenaire, pourra orienter vers l'opérateur l'ensemble des contacts éligibles à l'Anah, Dans l'autre sens, les propriétaires ne relevant pas de l'OPAH-RU mais souhaitant disposer de conseils en la matière seront orientés vers France Rénov' - Renov'Occitanie. Les modalités de transmission seront à préciser au démarrage de la mission une fois l'opérateur de suivi-animation désigné.
Sur la base du travail complet mené dans le cadre de l'étude pré-opéralionnelle (cadastre énergétique), une . communication spécifique et ciblée pourra être réalisée directement à l'attention des ménages potentiellement
concernés et de leurs propriétaires:
L'opérateur jouera également un rôle essentiel dans le repérage des situations dans le cadre de sa mission de
suivi-animation.
L'opérateur assurera la mission d'information et d'orientation des propriétaires éligibles à la valorisation des Cerlificats d'Economie d'Energie (CEE) générés par les programmes de travaux financés dans le cadre de l'OPAH-
RU.
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 16 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024: S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_136-DE
V Accompagnement des ménages éligibles
Pour chacune des situations signalées, l'opérateur assurera :
L'évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement;
L'évaluation de la situation de précarité des propriétaires occupants et locataires sur la base de leurs dépenses en énergie et des situations d'impayés ;
La réalisation des évaluations énergétiques avant travaux, projetées et après travaux ; L'établissement des scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique ;
L'aide à l'élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l'obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d'aides fiscales.) ;
L'appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d'obtenir le paiement des financements sollicités ;
Le conseil sur les bonnes pratiques dans le logement (éco geste) et la bonne utilisation des équipements après travaux et suivi éventuel (sur les cas les plus fragiles).
Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, les prestations d'accompagnement Mon Accompagnateur Rénov' devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,
Le dispositif financier
Le dispositif financier associé à ce volet prévoit :
Une aide de l'Anah conformément au règlement général de l'Agence ;
Une subvention de la collectivité variable en fonction du statut de propriété ainsi que, pour les propriétaires occupants, de leurs ressources et pour les propriétaires bailleurs, du loyer conventionné de sortie pratiqué (cf. volet immobilier) ;
Une bonification de 500 € par le Conseil Départemental du Gard pour les propriétaires occupants selon les mêmes conditions que l'Anah et que la collectivité.
3.6.2. Objectifs
Sur le périmètre prioritaire, il est prévu un traitement de 52 logements sur celte thématique énergétique : 40 logements de propriétaires occupants et 12 logements de propriétaires bailleurs.
Sur les périmètres complémentaires, ce seront 112 logements qui seront traités dans ce cadre : 110 logements de propriétaires occupants, 2 logements de propriétaires bailleurs.
Indicateurs de résultat pour le volet énergie et précarité énergétique : nombre de logements ayant réalisé le gain thermique attendu par les exigences de l'Anah, nombre de logements ayant bénéficié des bonus « sorties de passoires thermiques » et « BBC » de l'Anah, nombre et caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l'objet d'une visite et d’une évaluation par l'opérateur, nombre et caractéristiques des ménages et logements pour lesquels un dossier de subvention a été engagé, coût moyen des travaux par logement (par type de travaux), nombre de logements ayant bénéficié de Ma Prime Rénov'Sérénité et des aides à la rénovation énergétique des propriétaires bailleurs et des copropriétés, nombre de contacts de l'espace Conseil France Rénov éligible OPAH et origine.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1. Descriptif du dispositif
Les travaux d'adaptation concernent le handicap et le vieillissement : il s'agit de permettre aux personnes concernées de pouvoir faire le choix de rester à domicile etfou de réduire les conséquences d'une perte d'autonomie sur la vie quotidienne.
La mobilisation du partenariat est également primordiale pour le repérage de ces situations. Les acteurs du handicap et de la vieillesse seront associés dès le démarrage de l'opération afin d'optimiser le dispositif. Il s'agit
OPAH-RU Communauté de communes de Pelite Camargue 2023-2028 17 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le Mer S
Publié le 19/02/2024 LO
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
notamment de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH), des caisses de retraite (CARSAT, MSA, SNCF FPE), d'Action Logement, ainsi que les associations d'aide à domicile.
Dans le cadre de ce volet, l'opérateur devra :
Réaliser un diagnostic portant sur le niveau de handicap de l'occupant, les obstacles techniques d'aménagement ou d'installation nuisant à la mobilité et les capacités financières du ménage; Élaborer un programme de travaux d'aménagement et d'installation avec l'estimation du coût et le plan de financement ;
Assister les demandeurs dans la recherche de financements complémentaires ;
Assister techniquement et administrativement les demandeurs dans le déroulement de leur projet et ce jusqu'à la réception et le contrôle des travaux.
3.7.2. Objectifs
28 logements bénéficieront d'une aide financière pour le maintien à domicile :
- 8 propriétaires occupants maintenus à domicile grâce à des travaux d'adaptation de leur logement sur le périmètre prioritaire ;
- 20 propriétaires occupants maintenus à domicile grâce à des travaux d'adaptation de leur logement sur le périmètre complémentaire.
En sus des aides apportées dans ce cadre par l'Anah selon la réglementation en vigueur, la collectivité apportera une subvention de 15 % pour les propriétaires occupants (PO) très modestes et 10 % pour les PO modestes sur
le périmètre prioritaire.
Indicateurs de résultat pour le volet autonomie : nombre et caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l'objet d'une visite et d'une évaluation par l'opérateur, nombre et caractéristiques des ménages et logements pour lesquels un dossier de subvention a été engagé, coût moyen des travaux par logement (par type de travaux), classement GIR moyen des administrés accompagnés et subventionnés.
3.8. Volet social
3.8.1. Descriptif du dispositif
L'accompagnement social réalisé dans le cadre du suivi-animation de l'OPAH-RU se traduira concrètement par :
- L'établissement d'un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux en fonction de la problématique rencontrée (FSL, CCAS, Conseil Départemental, CAF...)
- L'information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations notamment en matière de paiement de loyer et des charges ;
- La médiation avec le propriétaire ;
- Un appui juridique en lien avec l'Agence Départemental pour l'Information sur le Logement (ADIL) le cas échéant;
- Un appui au relogement dans le cadre des procédures d'habitat indigne. Le ménage est accompagné dans son parcours résidentiel et l'opérateur l'aide à trouver des solutions de relogement en partenariat . avec les instances en place.
Si la famille est suivie par un travailleur social, toutes démarches engagées par l'opérateur seront menées en étroite collaboration avec le référent familial.
3.8.2. Objectifs
100 ménages seront accompagnés dans le cadre de procédure de lutte contre l'habitat indigne et de mal-logement.
Indicateurs de résultat pour le volet social : nombre de ménages accompagnés dans le cadre des volets : habitat indigne et très dégradé, énergie et précarité énergétique, nombre de dossiers déposés auprès des partenaires, nombre de ménages relogés temporairement ou définitivement, nombre de sorties d'insalubrité traitées, nombre de productions de logements locatifs conventionnés sociaux ou très sociaux (par typologie)
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 18 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024: S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_136-DE
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1. Descriptif du dispositif
Les communes de la CCPC ont connu un développement urbain typique du midi languedocien. Une typologie du bâti caractéristique a pu être identifiée avec la présence d'immeubles de centre ancien typique, de maisons vigneronnes et de maisons de maîtres remarquables. La préservation et la mise en valeur de ce patrimoine sera
recherchée dans le cadre de l'OPAH-RU
Sur la CCPC, les communes de Le Cailar, Beauvoisin et Vauvert disposent d'un périmètre de protection des monuments historiques en leur cœur permettant de veiller à la qualité architecturale des réhabilitations menées. Afin d'en améliorer la portée et l'efficacité, l'étude pré-opérationnelle a préconisé la réalisation d'études relatives à la mise en place de périmètre de délimitation des abords (PDA), comme autorisé par la LCAP (loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) de 2016, sur l'ensemble des communes du territoire, Dans la même optique, la sensibilisation aux atteintes patrimoniales, nombreuses sur les centres de la CCPC, sera un des objectifs poursuivis par la CCPC et les communes dans le cadre de la mise en valeur et la préservation de leur patrimoine. La préservation patrimoniale sera au cœur des préoccupations de chaque projet qui sera accompagné dans le cadre de l'OPAH-RU
L'opérateur travaillera en totale coordination avec les instructeurs du service urbanisme de la CCPC, ceux des villes, les professionnels du CAUE et du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (lorsqu'il sera concemé) afin de veiller à la protection patrimoniale des périmètres concernés. Afin d'harmoniser les projets de réhabilitation et préserver harmonieusement les qualités intrinsèques des immeubles, des groupes de travail réunissant les partenaires préalablement identifiés ou qui peuvent l'être (l'UDAP, les services instructeurs ville et EPCI, l'opérateur d'animation et le concessionnaire etou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, l'architecte conseil des villes, le cas échéant, etc.) pourront se réunir de manière à travailler collégialement les projets de réhabilitation.
L'état des façades, même si elle ne peut en constituer l'entièreté, est un bon baromètre de la question patrimoniale d'un territoire. La CCPC soucieuse de faciliter les projets de réhabilitation dispose déjà sur son territoire d'une opération de financement des façades. Il est proposé, dans le cadre de l'OPAH-RU de maintenir ce dispositif tout
en le musclant.
L'opérateur accompagnera la CCPC au tout début de la mission de suivi-animation dans la refonte du règlement
des subventions façades.
Dans sa mission d'assistance à la collectivité, l'opérateur participera à la réalisation des supports de communication à destination du grand public concernant les recommandations techniques et architecturales propres à la réglementation en vigueur.
Enfin la question du risque inondation est et sera au cœur des préoccupations des communes dans le cadre des projets de réhabilitation, Cette question est particulièrement prégnante sur Aubord et Aimargues. Les réhabilitations menées dans le cadre de l'OPAH-RU devront tenir compte de ce risque en veillant à l'adaptation des logements dans le respect des règles afférentes.
In fine, l'opérateur veillera ainsi à ce que les réhabilitations envisagées dans le cadre de l'OPAH-RU puissent répondre aux exigences, complexes et croisées, de respect des règles thermiques, patrimoniales et de résiliences aux inondations (en lien avec le PAPI |Il et les servitudes), notamment par la mise en place de partenariats et
d'instances de discussions.
3.9.2. Objectifs
75 façades rénovées sur les 5 ans d'opération.
Indicateurs de résultat pour les façades ravalées : nombre de façades rénovées, typologie des immeubles (organisation, taille, caractéristiques), analyse des ménages ayant bénéficié des aides (PO/PB), nombre d'immeubles ayant fait l'objet de procédures complémentaires induites (de type relevé de non-décence, mise aux aux normes préalables des parties communes par exemple).
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 19 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1. Descriptif du dispositif
La mise en œuvre d'une OPAH-RU bénéficie à l'activité économique du territoire dans la mesure où les subventions
mobilisées génèrent des travaux principalement réalisés par des entreprises locales. In fine, ce sont ainsi plusieurs secteurs (construction/réhabilitation, immobilier, notaires, diagnostiqueurs entre autres) qui en sont bénéficiaires. La répercussion économique est non négligeable pour les communes, qui en bénéficient de manière directe et indirecte.
Une mobilisation des principaux acteurs apparaît dès lors nécessaire. En associant les chambres consulaires (CCI, CMA), les professionnels du bâtiment (via leurs instances syndicales locales, mais pas seulement) et de l'immobilier, la réussite du programme pourra être optimisée. Ces instances seront notamment de précieux vecteurs de communication. Par ailleurs, compte-tenu des enjeux patrimoniaux identifiés, une sensibilisation aux techniques de réhabilitation dans l'ancien sera bienvenue. Dans cette optique, des partenariats pourront être établis avec des écoles d'architecture, par exemple.
3.10.2 Objectifs
Des réunions d'informations et des ateliers pourront être mis en œuvre tout au long de l'opération, L'indication d'éléments chiffrés, et notamment l'impact sur l'économie locale des subventions octroyées et des montants de travaux générés, serviront d'indicateurs sur ce volet.
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Indicateurs de résultat pour le volet économique et développement territorial : nombre de rencontres avec les partenaires et nombre de participants, montant des travaux engagés, montant des subventions totales allouées, montant des subventions générés par la participation initiale de l'Anah (effet levier), nombre d'équivalent temps plein générés dans le domaine de la réhabilitation suite aux travaux subventionnés, implantation de nouveaux commerces / nouvelles activités suite aux réhabilitations suscitées (sortie de vacance des locaux rdc suite réappropriation de pieds d'immeubles par exemple).
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués dans le périmètre prioritaire à 152 logements minimum, répartis comme suit :
- 68 logements occupés par leur propriétaire ;
- 68 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 16 logements inclus dans 2 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne et de besoin en travaux de rénovation énergétique et 2 copropriétés fragiles mobilisées dans le cadre de MPR copropriétés
Les objectifs globaux sont évalués dans les périmètres complémentaires à 156 logements minimum, répartis comme suit :
- 137 logements occupés par leur propriétaire ;
- 19 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 20 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
% Objectifs de réalisation de la convention
Périmètre prioritaire des 5 communes
Année | Année | Année | Année | Année TOTAL
Nombre de logements PO* : 6 9 15 17 21 68 - Dont LHIel TD* 1 2 5 5 7 20
Dont MaPrimeRénov' Sérénité" 4 6 8 10 12 40 Dont autonomie" 1 Î 2 2 2 8
Nombre de logements PE* 7 10 [ #4 | #7 | 20 68
Nombre de logements. MaPrimeRenov' à 4 8 Copropriété*:
-___Dônf autres Copropriétés È : î à : : - Dont copropriélés fragiles - - - 4 4 8
Nombre de logements eh coprapriétés en difficulté
le.cas échéant)
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés Loc'Avantages : 7 10 14 17 20 68 Dont loyer intermédiaire Loc'1 s - 1 1 1 3 Dont loyer conventionné social Lac'2 4 t 10 13 15 49 Dont loyer conventionné très social Loc'3 3 3 3 3 4 16
*NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l'aide MPR Sérénité » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés » -__ Périmètres complémentaires des 5 communes
Année | Année | Année | Année | Année 1 2 3 4 5 TOTAL
Nombre de logements PO: 13 21 30 33 40 137 - Dont LH et TD* 1 1 1 2 2 T7 - Dont MaPrimeRènov Sérénité" 10 17 25 26 32 110 Dont autonomie" 2 3 4 5 6 20
Nombre dé logements PB* [L[2[I2/I47/5[I6 [| 19
Nombre de logements MaPrimeRenov _ L Copropriété":
-_ Dont autres Copropriétés . = - _ =
- Dont copropriélés fragiles : : 5: : = A +
Nombre de logements en coproptiétés en difficulté
{8 cas échéant)
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés Loc'Avantages :
Dont loyer intermédiaire Loc'1 - = : - - - Dont loyer conventionné social Loc'2 2 2 3 4 4 15 Dont loyer conventionné très social Loc'à - - Î 1 2 4
Ces champs devront être renseignés dans contrat Añah
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 21 Tableau de synthèse - Objectifs globaux de l'OPAH-RU
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
SLT Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
sie Année as os Année TOTAL
Nombre dé logements PO* : 19 | 30 | 45 | 50 | 61 205 Dont LHI ét TD* 2 3 6 7 9 27
Dont MaPrimeRénov' Sérénité" 14 23 3 36 44 150 Dont autonomie” 3 4 6 7 8 28
Nombre de logements PB" 9 12 18 22 26 87
Nombre de logements MaPrmeRenov | | . _ 4 4 8 Copropriété" :
Dont autres Copropriétés - - : ;
= Dont caprapriétés fragiles: = = 4 4 8
Nombre de logements en copropriélés en difficulté : 2 2 4 8 (le cas échéant)
Répartition des logements PB par niveaux de loyers 9 12 48 2 26 g7 conventionnés Loc'Avantages :
= Dont loyer intermédiaire LLoc'{ - - 1 1 1 3 - Dont loyer conventionné social Loc'2: 6 9 13 17 19 64 Dont loyer conventionné très social Loc'3 3 3 4 4 6 20
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 22 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le ARE © L
Publié le 19/02/2024: O
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
CHAPITRE IV — FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération, découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sur les périmètres prioritaires et complémentaires sont de 4 165 600 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 | Année3 | Année4 Année 5 Total
AE prévisionnels : 457 660€ | 618 490€ | 828 120€ | 1031800€ | 1235480€ | 4165 600 €
aides auxtravaux | 371660€ | 557 490 € | 761170€] 970800€ | 1174480€ | 3835600€
dont PO Travaux Lourds | 45 050 € 67575€ | 90100€ | 112625€ 135 150 € 450 500 € dont PO Petite LHI | 14 500 € 21750€ | 29000€ 36 250 € 43 500 € 145 000 € dont PO autonomie | 8 330 € 12495€ | 16660€ | 20 825€ 24 990 € 83 300 € dont PO énergie | 124 660€ | 186975€ | 249300€ | 311625€ 373950€ | 1246 500 €
dont PB Travaux Lourds | 147 630 € | 221 445€ | 295 260€ | 369075 € 442890€ | 1476 300€ dont PB sécurité et salubrité | 19 360 € 29040€ | 38720€ 48 400 € 58 080 € 193 600 € dont PB RSD décence |_7 230€ 10845€ | 14460€ 18 075€ 21 690 € 72 300 € dont PB énergie | 4910 € 7365 € 9820 € 12275 € 14730 € 49100 €
dont travaux Coproprëtés | - | - [178606| 41660€ | 59500€ | 119000€
aides à l'ingénierie | 86000€ | 61000€ | 61000€ [| 61000€ | 61000€ | 330000€
Dans le cadre du volet coercitif de l'OPAH-RU ne figurent pas dans le tableau ci-dessus les diverses subventions qui pourraient être attribuées par l’Anah au titre des dispositifs RHI et THIRORI.
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage - CCPC
5.2.1. Règles d'application
Une aide complémentaire de la communauté de communes de Petite Camargue sur le périmètre prioritaire sera apportée, dans les limites Anah (taux de subvention applicables sur les travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite des plafonds réglementaires de l'Agence) et à hauteur de :
- 30 % d'aides pour les propriétaires bailleurs (PB) Loc 3 / 20 % pour les PB Loc 2; - En cas de la mobilisation de la prime de réduction de loyers par l'Anah, ces taux seront de 20 % pour le Loc 3 et5 % pour les Loc 2;
15 % pour les propriétaires occupants (PO) très modestes et 10 % pour les PO modestes ; 10 % pour les copropriétés dégradées dans la limite de 10 000 € maximum ;
Prime de 10 % du prix d'achat dans la limite de 10 000 € pour les PO accédants ;
Prime de 1 000 € en cas de sortie d'un logement d'une situation de vacance supérieure à un an ;
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 23 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le AE L
Publié le 19/02/2024. O
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1028 560€, selon l'échéancier suivant :
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Année | Année2 | Année3 | Année4 | Année5 Total
| AE prévisionnels : 142906€| 155909€ | 199012€ | 243815€ | 286918€ | 1 028 560 €
aides aux travaux | 76006€ | 114009€ | 157 112€ | 201915€ | 245018€ | 794 060€
dont PO Travaux Lourds | 5 500 € 8250 € 11000€ | 13750€ | 16500€ 55 000 € dont PO Petite LHI | 3 000 € 4500€ | 6000E 7 500 € 9000€ 30 000 € dont PO autonomie 700 € 1050 € 1 400 € 1750 € 2100€ 7000 € dont PO énergie | 9 000 € 13 500 € 18000€ | 22500€ | 27000€ 90 000 €
dont PB Travaux Lourds | 20980€ | 31470€ | 41960€ | 52450€ | 62940€ | 209800 €
dont PB sécurié el | 7 ge | 11970€ | 15960€ | 199506 | 230406 | 7980€ salubrité
dont PB RSD décence | 4 788€ 7182€ 9 576 € 11970€ | 14364€ 47 880 € dont PB énergie | 3 808 € 5712€ 7616€ 9 520 € 11424€ 38 080 €
dont travaux Copropriètés | = I 5100€ | 11900€ | 17000€ | 34000 €
dont façades | 20260€ | 30375€ | 40500€ | 50625€ | 60750€ | 202500€
aides à l'ingénierie | 66900€ | 41900€ | 41900€ | 41900€ | 41900€ | 234500€
Pour mémoire, l'étude pré-opérationnelle, dans le cadre des stratégies foncières de recyclage à l'ilot et à l'immeuble prévoit un déficit d'aménagement de 2 488 250 €. Une étude de faisabilité sera réalisée au lancement de l'OPAH-RU, conformément à la présente convention. Elle précisera cette estimation.
5.3. Financements du Conseil Départemental du Gard
5.3.1 Règles d'application
Une prime de 500 € pour chaque propriétaire occupant menant des travaux permettant un gain de consommation énergétique de 35 % sera octroyée par le Conseil Départemental du Gard. Cette prime sera apportée selon les mêmes critères et plafonds que l'Anah.
L'objectif est de financer 335 logements sur 5 ans soit une intervention totale de 167 500 €
Au titre du dispositif Réhabilitation solidaire (ex PST), sur l'ensemble du périmètre, une aide complémentaire du Département de 4 000 € est mobilisable pour les propriétaires bailleurs acceptant de réserver leur logement à un public prioritaire relevant du PDALHPD sur proposition de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement. L'objectif est de financer 10 logements sur 5 ans soit une intervention totale de 40 000 €.
5.3.2. Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental du Gard à l'opération est de 207 500 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 | Année 2 | Année3 | Année4 | Années
Enveloppes prévisionnelles : Montant en € -__aides aux travaux 24500€ | 33000€ | 41500€ [| 50000€ | 58500€
dont prime « Habiter Mieux » | 16500 € | 25000 € | 33500 € 42 000 € 50 500 € dont dispositif Réhabilitation solidaire | 8000 € 8000 € 8000 € 8000 € 8000 €
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 24 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le INR G
Publié le 19/02/2024 LO
ID : 020-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
10: 030-245000693-20231 1081202311 196-DE
5.4. Financements de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires apportera un financement de l'ordre de 25 % du montant de l'ingénierie destinée à
l'animation de l'OPAH-RU, dans la limite du plafond visé dans la convention d'application signée avec l'Anah et fixé dans la convention de cofinancement qui sera conclue avec la CCPC en application des présentes.
Article 6 - Engagements complémentaires
La CCPC souhaite pouvoir aider financièrement les actions de recyclage (volet foncier) qui seront engagées par les communes afin de diminuer les efforts financiers qui seront mis en œuvre sur ce volet, Les communes membres pourront candidater à cette aide, fondée sur la compétence habitat détenue par la CCPC, afin d'obtenir une subvention spécifique dans la mesure où ces actions s'inscrivent dans le projet de cette OPAH-RU,
Suite à l'étude de faisabilité, un règlement spécifique d'attribution de cette subvention sera pris afin d'en permettre sa mobilisation. L'opérateur accompagnera la collectivité maître d'ouvrage à la définition et la rédaction de ce règlement, au même titre que le règlement des subventions façades.
Le montant alloué pour cette mission est de 800 000 € sur le temps de l'OPAH-RU.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 25 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le DER S L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
CHAPITRE V — PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION.
Aricle 7 - Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La conduite de projet est assurée par la CCPC. Elle sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme (OPAH-RU) et à la bonne coordination des différents dispositifs opérationnels (conduite des opérations d'aménagement) et partenaires. Le maître d'ouvrage s'assurera de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
L'animateur OPAH-RU déploiera les dispositifs spécifiques d'amélioration de l'habitat privé en lien avec l'équipe prestataire et assurera notamment la mise en œuvre des procédures adaptées en matière de contrôle administratif et technique des règles d'Hygiène dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne et insalubre. La CCPC mettra en place un dispositif partenarial organisé comme suit :
7.1.2. Instances de pilotage
Le Comité de Pilotage (COPIL) sera constitué et présidé par le Président de la CCPC. Il se réunira au lancement de l'opération et au terme de chaque année d'opération, || associera :
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, ou son représentant Le Délégué local de l'Anah dans le département du Gard, ou son représentant
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Le Directeur du CCAS
- Le Directeur de l'Action Sociale Départementale
Le Directeur de la CAF du Gard et de la MSA
Le Président de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement
- Le Président de la Communauté d'agglomération de la Petite Camargue
- Le Directeur régional de la Banque des Territoires ou son représentant
- Le Président de la CCI
- Le Président de la Chambre des Métiers
- La Directrice de l'ADIL
= L'Architecte des Bâtiments de France
- Le Responsable de l'Espace Info Energie - Guichet France Rénov'
- Le Directeur Action Logement Service
- Les maires des 5 communes du territoire
- Les élus en charge de l'urbanisme des 5 communes
Les élus membres de la commission Habitat et Cadre de vie de la Communauté de communes de Petite Camargue
- Le groupe d'habitants référents identifié lors du lancement de l'opération faisant écho au processus de concertation de l'étude pré-opérationnelle
Ainsi que les représentants des associations constituées sur la zone et intéressées aux problèmes de l'habitat, ou
tout autre personne qualifiée dans les domaines financiers, techniques et social, dont la présence s'avérerait nécessairement utile. .
Ce comité sera chargé :
D'apprécier et de contrôler, au vu des informations et bilans annuels réalisés par l'équipe opérationnelle,
le déroulement et l'état d'avancement de l'opération, l'engagement opérationnel des différents partenaires, les blocages éventuels, le fonctionnement et la bonne coordination des différents dispositifs et procédure en place,
- De valider les propositions de réorientation nécessaires en fonction des résultats effectifs.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 26 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Requien préfecture le 19/02/2024
Publié le: 19/02/2024 S LOT
ID: 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
Un Comité Technique (COTECH) opérationnel, de formation plus restreinte, sera chargé de préparer les comités
de pilotage annuel et de suivre au plus près le déroulement de l'opération. ll pourra se réunir tous les semestres où ponctuellement sur des dossiers précis. Il sera formé des représentants de la ville, de la DDTM, de l'Anah, de L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement, d'Action Logement et de la Banque des Territoires.
L'opérateur de l'OPAH-RU sera chargé de l'animation de ces instances (ordre du jour, réalisation des supports de présentation, animation des réunions en collaboration avec la maitrise d'ouvrage) et de la rédaction des comptes
rendus.
La Commission Habitat Indigne et Relogement assurera le suivi des situations traitées dans le cadre du volet habitat indigne et très dégradé sur le périmètre de l'OPAH-RU, Elle traitera au cas par cas les dossiers en vue de définir une stratégie d'intervention et d'établir des bilans réguliers de l'opération. L'opérateur sera chargé de l'animation de cette commission, préparera l'ordre du jour et rédigera les comptes rendus. La commission se réunira tous les deux mois et plus fréquemment selon les besoins.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le principe d'animation retenu pour le programme est celui d'un suivi-animation réalisé par un cabinet extérieur qui assurera l'ensemble des missions décrites dans la présente convention. Il sera également chargé de l'évaluation
quantitative et qualitative des résultats de l'opération.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
% Les missions assurées par l'opérateur dans le cadre du suivi animation, conformément à l'annexe 1 de la délibération du CA de l'Anah du 13 mars 2011, sont les suivantes :
- Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération ; coordination des acteurs,
Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion en cas de copropriété ; proposition de stratégies et des outils adaptés.
- Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière. Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
Et plus particulièrement :
- Une mission d'information, de conseil et d'aide à la décision auprès des propriétaires et locataires ; - Mise en œuvre d'un plan de communication ciblée en fonction du public en collaboration avec le service de communication de la CCPC ;
Tenue des permanences pour l'accueil du public. La CCPC et les communes mettront à disposition de l'opérateur des locaux permettant la tenue des permanences, en fonction du planning défini au lancement de l'opération ;
Accompagnement technique ;
Accompagnement administratif, fiscal et financier ;
Accompagnement sanitaire et social renforcé des publics dans le cadre des volets de lutte contre l'habitat indigne et lutte contre la précarité énergétique.
% Des missions d'expertise spécifiques :
- Mission spécifique liée à l'expertise des copropriétés en difficulté ;
Mission relative au traitement de l'habitat indigne et de la précarité énergétique ;
Mission spécifique au volet aménagement, en lien avec l'animation des ORI, RHI, DUP aménagement ; Mission spécifique liée à la mise en œuvre de travaux pour l'autonomie de la personne.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 27
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_136-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le RES L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
W Une mission générale d'information et de mobilisation du partenariat (privé, public et associatif) : Mise en œuvre de réunions d'informations auprès de l'ensemble du milieu professionnel (privé, public et associatif) ;
Renforcement de la mobilisation des partenaires thématiques (ADIL, MDPH, CCAS...); Coordination des partenaires dans le cadre des volets lutte contre l'habitat indigne et précarité énergétique.
W Une mission d'assistance aux collectivités locales :
- Assistance dans la coordination du dispositif ;
Mission de suivi et d'évaluation de l'opération ;
Élaboration des outils de communication ;
Accompagnement du maître d'ouvrage dans la mise en œuvre d'un dispositif de relogement cadré el la mise en œuvre des travaux d'office ;
Accompagnement administratif du maitre d'ouvrage dans l'animation de la campagne de ravalement obligatoire selon les modalités prévues, si une campagne de ravalement obligatoire est mise en œuvre. Cette mission est non finançable dans le cadre du suivi-animation par l'Anah.
Accompagnement des communes pour la mise en œuvre des concessions et/ou AMO,
% Les compétences requises par l'opérateur :
- Compétences sur le plan administratif : montage des dossiers de subvention, vérification des devis et des factures, vérification des revenus du locataire par rapport au plafond exigé ; montage administratif lié aux procédures en matière d'aménagement (DUP OR) ;
Compétences au plan financier et fiscal : connaissances des dispositifs de défiscalisation et réalisation de
pré-étude fiscale, prêt, aides complémentaires ;
Compétences au plan technique : connaissance des techniques de réhabilitation, de l'amélioration thermique du bâti certification DPE, connaissance en termes de préservation du patrimoine, ergothérapeute ou personne ayant reçu une formation ;
- Compétences au plan juridique et réglementaire : droit de l'urbanisme, fonctionnement des copropriétès, réglementation liée à la lutte contre l'habitat indigne ;
- Compétences au plan social : identification et accompagnement des publics en difficultés, connaissance des acteurs du milieu social;
Compétences au plan partenarial: pratique du partenariat avec les acteurs publics et privés de l'habitat.
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
L'équipe en charge du suivi-animation travaillera en collaboration avec les partenaires :
- La direction de l'habitat de la CCPC ;
- Le service habitat et construction / pôle instruction Anah de la DDTM du Gard ; - Le service habitat et construction / unité habitat indigne de la DDTM du Gard ;
- L'ARS;
- Le service habitat de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement ;
- Le CMS local du conseil départemental du Gard ;
- Action Logement Service ;
- La Banque des territoires :
- La Région Occitanie ;
- L'ADIL du Gard.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
% Indicateurs de fonctionnement :
- Nombre de contacts ;
Nombre de logements visités, diagnostiqués ;
Ratio de transformation des contacts en réalisations ;
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 28 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le | L
Publié le 19/02/2024. 0
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_188-DE
Communication et information du public : nombre d'actions de presse, impacts des actions de communication, mailings, boîtage…
% Effets sur le bâti dégradé ou indigne et sur la précarité énergétique :
-__ Nombre de signalements de situations de mal logement : insalubrité, péril, saturnisme, précarité
énergétique, non décence (plaintes, signalements CAF, signalement FSL...) ;
Nombre de logements dégradés ou en situation de précarité énergétique ayant fait l'objet de travaux subventionnés ou non ;
Nombre de ménages accompagnés et caractéristiques de ces ménages :
Nombre d'immeubles indignes réhabilités dans le cadre du volet foncier,
% Effets sur l'efficacité énergétique du parc de logement :
- Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ; - Réalisation qualitative : évolution de la performance énergétique des logements (consommation avant travaux, consommation après travaux) et par type de propriétaires ; économies financières pour les ménages
$ Effets immobiliers :
Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention : ventilation des logements améliorés par type de propriétaire ; ventilation des logements améliorés par état d'origine des logements ;
Réalisation qualitative : remise sur le marché de logements vacants ; niveaux de loyer des logements produits type de réhabilitation, nombre d'immeubles totalement réhabilités ; nombre de réhabilitations partielles.
Effets en termes d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie :
- Nombre de façades rénovées.
&_ Indicateurs économiques et financiers :
- Coûts de réhabilitation au m2 ;
Volume des travaux (engagés / réalisés) ;
Répartition des financements sollicités par financeur : subventions accordées ;
- Impact de l'OPAH-RU sur les entreprises du BTP : masse financière de travaux de réhabilitation générée par l'OPAH-RU, équivalent temps plein mobilisés.
W Effets démographiques et sociaux :
- Nombre et type de logements conventionnés ;
-_ Solvabilisation des PO modestes : nombre d'accessions aidées et/ou de prêts permettant la réalisation de travaux ;
Typologie des ménages réintroduits sur le périmètre opérationnel ;
Nombre de logements vacants remis sur le marché.
Cette liste n'est pas exhaustive. Ces indicateurs mettront en exergue les points forts et points faibles de l'OPAH- RU, les dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions, Une analyse qualitative des ratios et points de blocage devra être présentée lors des bilans annuels. L'opérateur devra émettre des propositions d'adaptation en fonction des résultats. * :
L'opérateur élaborera et alimentera une base de données de suivi opérationnel qui permettra l'édition rapide et fiable de tous ces indicateurs et de listes d'adresses ou de propriétaires : contacts non aboutis, signalements insalubrité… Il établira des bilans statistiques pré formatés pour les réunions de travail et les comités techniques opérationnels.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. ls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 29 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Les bilans seront établis par l'équipe opérationnelle et présentés au Comité de Pilotage. Ils intégreront une analyse quantitative et qualitative des résultats du dispositif financier et d'animation mis en place, ils proposeront les actions
à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que les solutions nouvelles à initier.
CHAPITRE V1 COMMUNICATION.
Aticle 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Îl est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Anah
sur l'ensemble des documents et ce, dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites interet ou communications presse portant sur l'OPAH-RU.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr
devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans
le respect de la charte graphique:
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ….) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah »
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre
un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communicalion devront avoir été réalisés avec la DDTM (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concemant l'Anah
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être
largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter “l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou flmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet, L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie celte information.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 30 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le RARE L
Publié le 19/02/2024. O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
CHAPITRE VII — PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET
PROROGATION.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaïres. Elle portera ses effets pour les
demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de sa date de signature.
Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de celle résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Anicle 11- Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 31
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le MAS
Publié le 19/02/2024 LO
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
SIGNATURES
Fait en 5 exemplaires, le 9 novembre 2023
Pour la Communauté de communes de Petite Camargue, | Pour l'Agence Nationale de l'Habitat, maître d'ouvrage, Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard, Délégdé" Monsieur André BRUNDU/ Président, départemental, or
Signature Signature
é 2
Pour l'Etat, Pour le Département du Gard, Monsieur Jérôme BONET, Pfet du Gard, Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, Présidente,
Signature Signature
ei
Pour l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement, | Pour la Banque des Territoires, Monsieur Christian BASTID, Président, Madame Annabelle VIOLLET, Directrice régionale
Occitanie,
Signature _ >
ET Signature 6
Pour la commune de Vauvert, Pour la commune d'Aimargues, Monsieur Jean DENAT, Maire, Monsieur Jean-Paul FRANC, Maire,
Signature Signature Ve
an
#
Pour la commune d'Aubord, Pour la commune de Beauvoisin, Monsieur André BRUNO Maire, Madame Mylène CAYZAC-PRAME, Maire,
Signature Signature
Pour la commune de Le Cailar,
Monsieur Joël TENA, Maire
Signature à
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 32 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le IE G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
ANNEXES
Annexe 1 : Périmètres prioritaires
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 33 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024. S LOT
ID :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE ]
Périmètre prioritaire Aimargues
4
CRE 4
Por À #1 1 x ‘ eo Pouue wi w
F ’ # , + 4 :
A $
[1 Périmètre prioritaire
Don Bâti
Parcelles.…
situées dans le périmètre =
hors périmètre 8
! * Réseau ferré 0 100 200m Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 b——+—
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 34 Envoyé en préfecture le 1 4
préfecture le 19/02/2024
assne - S'LOST
-24000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID U30-2430008D3-ZUZSTTUE-DCZUZS TT TSEUE
Périmètre prioritaire Aubord
B +”. SUR où g “
%
d da 7 [1 Périmètre prioritai & ve |
me #% ©, 0 V» x ï
Parcelles.. + à sé & ‘ ay
situées dans le périmètre & « Ÿ # $ $ à . LR hors périmètre > So © Go NW æ-%on Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 ä gg ——— 4 w æ. & . , sh ? Br PP)
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camaïgue 2023-2028 35 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 G Fr
| Publié le 19/02/2024 202 s L
L ID :00-242000583-20240213-DL2024 02_10-DE
Périmètre prioritaire Beauvoisin
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
[1 Périmètre prioritaire
mn Bâti
Parcelles…
# situées dans le périmètre
hors périmètre
A 1" Réseau ferré
Source : Cac
Las
idastre octobre 2022, CCPC 2022 . è
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 36 Envoyé en préfecturele 19/02/2024.
|'Régu én préfecture le 19/02/2024 7 2
oise tag S LOST
| ID: 630-243000583-20240213-DL2024 02_10-DE
DTTST-2430006 08-2023 7108 DEZUZS-TIETSE-DE
Périmètre prioritaire Le Callar
(1 Périmètre prioritaire
bi Bâti
Parcelles…
situées dans le périmètre
hors périmètre
©: Réseau ferré
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022
À
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 37 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Regu en préfeciure le 19/02/2024 : nvoyé en préfecture le 15/11/2023 Gr
Publié le 19/02/2024 S’L réfecture le 15/1 eu en 11/2023
ID : 08 -243000893-202402 13-DL2024_02_10-DE
1D : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Périmètre prioritaire Vauvert
» »
s
[1 Périmètre prioritaire É »
Don Bâti p 4 « : # 4 * r # ; >:
Parcelles… + LT mr és
- situées dans le périmètre Ÿe ï me 4
hors périmètre , PE dis ++ Réseau ferré th #4 0 st s 0 75 50m
Source : Cadastre octobre 2022, CPC 2022 » d'u +4 DT ft. À À y LI
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 38 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le IAE Ç L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_136-DE
Annexes 2 : Périmètres complémentaires
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 39 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
M] Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
11D : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
Périmètre complémentaire Aimargues
A
MIRGUES
C7 Périmètre prioritaire
[7] Périmètre secondaire
(limites communales)
EM sût
Parcelles
1 Surface en eau
: Réseau ferré 0 2km
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 CE
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 40 Périmètre complémentaire Aubord
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024: S LOT
1D :030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
1 Périmètre prioritaire
[71 Périmètre secondaire
(limites communales)
Eu côt
Parcelles
BI Surface en eau
! : Réseau ferré
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022
URORD
/\ JA
Lkm
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 41 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
[] Reçu en préfecture le 19/02/2024 SL
Publié le 19/02/2024 GS
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
BEAUFOISIN
[21] Périmètre prioritaire
[1 Périmètre secondaire
(limites communales)
M Gôti
Parcelles
Em Surface en eau
Réseau ferré 2km
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 fes
Le hameau de Franquevaux fait également partie du périmètre complémentaire de la commune de Beauvoisin.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 42 [2] Périmètre prioritaire
Périmètre secondaire
(limites communales)
Bu st
Parcelles
I Surface en eau
Réseau ferré
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022
_[ Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le rt © L
Publié le 19/02/2024 O
ID :030-243000583-20240213-DL2024_02_10-DE
Périmètre complémentaire Le Cailar
LE CHEIR
0 1 2km
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 43 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
Périmètre complémentaire Vauvert
DACFERT
C1 Périmètre prioritaire
[1 Périmètre secondaire
(limites communales)
M Bâti
Parcelles
EM Surface en eau
Réseau ferré
Source : Cadastre octobre 2022, CCPC 2022 1
Les hameaux de Montcalm, Gallician et Sylvéréal de la commune de Vauvert font également partie du périmètre complémentaire.
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 44 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le Res © L
Publié le 19/02/2024: O
ID: 080-243000583-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_138-DE
Annexe 3 : Liste des rues des périmètres prioritaires de chaque commune
Aimargues
Avenue Charles de Gaulle
Avenue de la Gare
Avenue des Anciens Combattants
Avenue du General de Gaulle
Avenue Jean Moulin
Boulevard des Candinières
Boulevard du Midi
Boulevard du Temple
Boulevard Fanfonne Guillerme
Boulevard Jules Ferry
Boulevard Pasteur
Boulevard Saint-louis
Boulevard Sallebardine
Chemin de l'Abrivado
Impasse Barbusse
Impasse de la Bombe
Impasse de la Tauromachie
Impasse des Aigrettes
Impasse des Arceaux
Impasse du Cray
Impasse du Prophete
Impasse Fontanes
Place Albert Fontanieu
Place de la Fontaine
Place du 8 Mai 1945
Place du Chateau
Place Mont Redon
Plan de Cray
Plan Saint-jean
Quai de la Fontaine
Route de Lunel
Rue Arnaud Bouzanquet
Rue Arnaud Daoust
Rue Arnaud d'Aoust
Rue Baroncelli
Rue Bollac
Rue Carnot
Rue Clémenceau
Rue de la Bombe
Rue de la Clastre
Rue de la Croix
Rue de la Gendarmerie
Rue de la Glaciere
Rue de la Violette
Rue de l'Eglise
Rue de l'Hôpital
Rue de l'Horloge
Rue de l'Hôtel de Ville
Rue de Marsillargues
Rue de Vidourle
Rue des Candinières
Rue des Lavoirs
Rue du Bassin
Rue du Canalet
Rue du Château
Rue du Couvent
Rue du Petit Bercy
Rue du Rhony
Rue Gaston Béchard
Rue Jean Mailho
Rue Jeanne d'Arc
Rue Marcellin Albert
Rue Mistral
Rue Mont Redon
Rue Pasteur
Rue Paul Perrier
Rue Remi Valez
Rue Roger Bernard
Rue Saint Jean
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 45 Aubord
Avenue de la Camargue
Avenue des Cévennes
Domaine Saint Jean
Impasse de la Fontaine
Impasse Silhol
Le Plan
Passage du Prytanée
Place de la Mairie
Place du Prytanée
Place du Temple
Place Silhol
Route de Générac
Rue de la Cave
Rue de la Grand Paillère
Rue de la Grande Terre
Rue de l'Eglise
Rue du Rieu
Le Cailar
Avenue Emile Jamais
Avenue Jean Macé
Avenue Jean Moulin
Avenue Pasteur
Bd du Marquis de Baroncelli
Boulevard Gambetta
boulevard Louis Blanc
Boulevard Michelet
Chemin de Marsillargues
Chemin des Ayres
Impasse Carnot
Impasse du Camarguais
Impasse Emile Jamais
Impasse Gambetta
Impasse Victor Hugo
Lotissement le Hameau de la
Condamine
Place 19 Mars
Place de la République
Place Ledru Rollin
Place Ludovic Tharrieux
Place Mireille
Place Mireio
Place Sully Andre Peyre
Route du Pont des Tourradons
Rue Bernard Lazare
Rue Carnot
Rue Emile Zola
Rue Schoeurer-kestner
Rue Victor Hugo
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le PES L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_10-DE
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 46
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE Beauvoisin
Rue de la Clastre Rue des Ecoles
Rue Pavée Rue de la Mairie
Rue des Rochers Place Francois Combelle
Grand Rue Chemin Creux
Rue Fresque
Impasse du Trident
Rue Jean Lafont
Rue de Banloux
Rue de la Poste
Rue de la Placette
Rue des Arènes
Rue de la Chicanette
Rue du Grand Jardin
Rue de la Carrierrasse
Rue de Memiere
Rue du Stade
Rue de la Graille
Rue de la Chapelle
Rue de Ménussargues
Rue des Templiers
Place du Temple
Place du Marquis de Baroncelli
Chemin de la Passeronne
Impasse de la Sarriette
Rue de la Gare
Rue des Moulins
Rue de l'Horloge
Rue de la Mer Rouge
Rue du Jeu de Mail
Place de l'Horloge
Rue Saint Marc
Impasse du Grand Jardin
Grand Chemin
Rue de Camargue
Rue de la Descente
Rue du Clos
Impasse des Aires
Rue du Presbytére
Allee du 19 Mars 1962
Rue Saint Thomas
Rue du Simbeu
Place de la Fontaine
Rue de la Garenne
Impasse du Plan
Impasse des Tilleuls
Rue des Lauriers
Rue du Château
Rue de la Place
Rue de Jouve
Rue des Glycines
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le RARE © L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 00-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_135-DE
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 47 Vauvert
Avenue de Lattre de Tassigny
Avenue Jean Jaurès
Avenue Maurice Privat
Avenue Robert Gourdon
Avenue Victor Hugo
Chemin de Saint Sauveur
Impasse Barbes
Impasse Carnot
Impasse de l'Oratoire
Impasse des Capitaines
Impasse des Couturières
Impasse des Piles-pres
Impasse du Jeu de Ballon
Impasse du Réservoir
Impasse le Planet
Impasse Prosper Falgairolle
PI Liberation et du 8 Mai 1945
Place de la Liberté
Place de la Révolution
Place du Jeu de Ballon
Place Ernest Renan
Place Etienne Giran
Place Gambetta
Place Montcalm
Place Paul Allier
Place Raymond Erb
Rue Baisedonne
Rue Barbès
Rue Broussan
Rue Carnot
Rue Courte
Rue Danise
Rue de Candiac
Rue de la Barre
Rue de la Bonne Eau
Rue de la Brèche
Rue de la République
Rue de la Révolution
Rue de l'Ausselon
Rue de l'Oratoire
Rue de Milan
Rue de Saint Gilles
Rue des Bonnets Carrés
Rue des Capitaines
Rue des Casernes
Rue des Grassets
Rue des Juifs
Rue Diderot
Rue du Bosquet
Rue du Camp de la Valade
Rue du Castellas
Rue du Chaillot
Rue du Cheval Blanc
Rue du Coudoyer
Rue du Grand Moulin
Rue du Jardin
Rue du Jardinet
Rue du Mail
Rue du Marché
Rue du Moulin d'Etienne
Rue du Portail
Rue du Puits
Rue du Rocher
Rue Emile Jamais
Rue Emile Zola
Rue Ernest Renan
Rue Fernand Granon
Rue Ferrer
Rue Francois Boissier
Rue Gambetta
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jozan
Rue Louis Braille
Rue Louis Valentin
Rue Mercat Viel
Rue Montcalm
Rue Pasteur
Rue Perrier
Rue Pleignol
Rue Posquière
Rue Rouvière
Rue Terraude
Rue Terre du Fort
Rue Tournante
Rue Victor Hugo
Rue Voltaire
Rue Zig Zag
Ruelle de l'Eglise
Ruelle du Château
Ruelle du Four
Ruelle du Puits Cambon
Ruelle du Temple
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_135-DE
OPAH-RU Communauté de communes de Petite Camargue 2023-2028 48 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE