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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.10 Reglement aides financieres CCPC Opah RU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.10 Reglement aides financieres CCPC Opah RU)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
DELIBERATION N°2024/02/10
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES OBJET
DE PETITE a RO : CAMARGUE Règlement d’attribution des aides
financières de la Communauté de
communes de Petite Camargue
Séance du 13 février 2024 dans le cadre de l'Opération Date de convocation : 7 février 2024 Programmée d’Amélioration de Membres en exercice : 37 l’Habitat - Renouvellement Urbain
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingtquatre, le treize février, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" Vice- Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente, Jean-François THOMAS, 7" Vice-
Président, Didier LEBOIS, 8ère Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président, Christiane
ESPUCHE, 10?" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Christian
SOMMACAL, 2% Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Isabelle PINON, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Joël TENA a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absent excusé
- Monsieur Eric BERRUS, 6ÿ"° Vice-Président.
Absents
Mesdames Carole CALBA et Laurence EMMANUELLI, Conseillères communautaires. Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET, Conseillers communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
La Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC] a lancé en novembre 2023 une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RU] sur les cinq communes qui la composent et ce, pour une durée de cinq ans.
Cette opération vise la rénovation des centres-anciens dans un souci de mixité sociale et de développement durable, en favorisant un environnement restauré, préservé et attractif. Matérialisé par une convention (délibération n°2023/05/58), ce dispositif comprend deux périmètres :
- Un périmètre prioritaire sur les cinq centres anciens, qui concentre les actions attendues
(préventives, incitatives, coercitives et curatives] et relatives à la lutte contre l'habitat
indigne, la vacance, la précarité énergétique, le soutien au maintien à domicile et aux
copropriétés en difficulté.
- Un périmètre complémentaire sur le reste des territoires communaux où est mis à
disposition des administrés une ingénierie dédiée pour les aider à définir leur
programme de travaux, constituer leur dossier de demande de financement et obtenir
les subventions fléchées.
Les hameaux de Franquevaux (Beauvoisin], Gallician, Montcalm et Sylvéréal [Vauvert)
font partie du périmètre complémentaire.
L'objectif est de pouvoir donner une réponse à l'ensemble des administrés de la collectivité sur le volet habitat, qu'ils habitent en centre-ville ou en périphérie.
Cette Opah-RU comprend un volet incitatif qui consiste à attribuer des aides financières aux propriétaires et locataires privés pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d'adaptation. Les critères d'éligibilité au dispositif ainsi que les critères d'intervention de chaque partenaire sont déclinés dans la convention de programme.
Dans le cadre de cette opération, la CCPC, maître d'ouvrage de l'opération, s'engage à verser des aides financières complémentaires sur le périmètre prioritaire, dans les limites des subventions et de la règlementation de l'Agence Nationale de l'Habitat - Anah [taux de subvention applicables sur les travaux subventionnables par l'Anah, dans la limite des plafonds règlementaires de l'Agence).
Les aides financières sont décomposées en deux parties :
- Des subventions à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs,
des syndicats de copropriétaires et des locataires, sous conditions ;
-__ Des primes : une prime « sortie de vacance » et une prime « primo accédant », sous
conditions également.
L'objectif poursuivi sur 5 ans est la réalisation de 292 dossiers [travaux lourds, résorption de la non-décence et lutte contre l'habitat indigne, travaux d'autonomie et d'économie d'énergie confondus) pour un montant prévisionnel d'aides financières aux administrés de la CCPC de 591 560 €.
La CCPC participe par ailleurs au financement de l'ingénierie et au volet Renouvellement Urbain de l'opération.
La CCPC a confié le suivi-animation de l'opération au bureau d'études URBANIS, qui se chargera d'accompagner les administrés dans leurs différentes démarches.
2/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 [OPAHI, L.
321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (P.D.H.], adopté le 17 juin 2013 par son comité de pilotage ;
Vu le 7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.LH.P.D.], adopté par arrêté du Préfet et du Président du Département du Gard, le 9 décembre 2018 ;
Vu la convention de programme Petites Ville de Demain de la ville de Vauvert, signée le 20 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2021/04/51 du 14 avril 2021 relative à l'identification et la mise en
œuvre d'une intervention publique sur le parc privé des centres anciens des communes de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération n°2023/05/58 du 10 mai 2023 relative à l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu l'avis favorable de la commission « Habitat et cadre de vie [politique du logement, du cadre de vie, NPNRU, contrat de ville, de l'emploi formation et insertion et de la Maison France Services) » du 24 janvier 2024 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 29 janvier
2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 6 février 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le règlement d'attribution des aides financières de la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain ; Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_10-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilié le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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