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Déliberation - 2017 09 28 Délibérations
Déliberation - 2021 03 11 Délibérations
Déliberation - 2019 09 26 Délibérations
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 09 26 Délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
MAIRIE DE MOLIERES Le 19 SEPTEMBRE 2019
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J'ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 26 sepiebre 2017 à à 20H50, Salle du Conseil Municipal (étage mairie)
N°1
N°2
N°93
N°4
N°5
N°6
N°7
N°8
N°9
N°10
N°11
N°12
N°13
QD :
QUESTIONS
Information sur les décisions
Renouvellement de poste d’adjoint administratif
Indemnisation frais de déplacement Régisseuse Titulaire
Paiement études surveillées aux enseignants
Subventions associations — 4ème tranche 2019
Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial
Convention fourrière animale
Candidature Pavillon Bleu 2020
Conventions de prêt de la salle polyvalente aux associations
Bâtiments communaux — récupération des taxes d'ordures ménagères 2019 Budget Superette- récupération des taxes d'ordures ménagères 2019
Bar Hôtel Restaurant- répartition taxe foncière 2019
Temps Activités Périscolaires JUDO 2019-2020
Inauguration salle polyvalente
Remerciements Mairie de Signes
Zone bleue Avenue des Promenades
Ambroisie sur la Commune
Cantine à 1€ Commune de MOLIERES 7:
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 26 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 26 septembre 2019 à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 19 septembre 2019, sous la présidence de M. SAHUC
Etaient présents : 12
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi, VALETTE Michèle, CHALVET Martine, GUGLIELMET Jérôme.
Etaient excusés : 2
LAVERGNE Pierre, GEFFRÉ Laurent
Efaient absents : 01 :
LAFLORENTIE Claire. :
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 1
GEFFRÉ Laurent à FERRER Marie-Hélène
Un scrutin a eu lieu, Mme KIEFFER ANDURAND Josiane, a été nommée Pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de
la réunion du conseil municipal en date du 25 juillet 2019, il demande aux
conseillers municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l’unanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926 01 DU 26 SEPTEMBRE 2019
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 2019-28 à N° 2019-30 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date du 25 Janvier
2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ; Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2019 028 30/08/2019 Délivrance d’une concession de terrain dans le Cimetière d’Espanel.
DDM2019 029 10/09/2019 Réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages — lot N°2 — Avenant N°1 de plus-value.
DDM26019 030 19/09/2019 Réfection de voirie — choix du prestataire
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des
décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE 20190166
0682-218201155-20190830-DDN20 19_028-AU
Recu le 05/09/2019
.____ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019-028
OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE
ESPANEL (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21] à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la dernande présentée par M. PÈRE Lionel — Laborie Haute — 82220 MOLIERES en date du 29 Août 2019 tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
d’Espanel à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1° :
I est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une concession perpétuelle à compter de ce jour, moyennant la somme de 91.50 euros pour un
terrain de 6 m°? superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 30 Août 2019. AR PREFECTURE
082-215201135-20190910-DDH2019.029-AU
Reçu le 10-09-2019
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019_ 029
OBJET : REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES — LOT 2 - AVENANT N°1 DE PLUS-VALUE (1-1-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune. Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N°DDM2018 019 en date du 10 Juillet 2018 attribuant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8,9, 10, 11 et 12 du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages. Vu la décision N°DDM2018 023 en date du 28 Août 2018 attribuant le lot N°6 du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT l'attribution du lot N°2 « Gros oeuvre », du marché de réhabilitation des
ateliers municipaux en salle multi usages, à l’entreprise SARL MONTOUX - ZI Marches — 4 Avenue Latécoëre — 82100 CASTELSARRASIN pour un montant HT de 183 495.02 € soit 220 194.02 € TTC.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une imperméabilisation des surfaces béton.
CONSIDÉRANT la proposition présentée par l’entreprise MONTOUX.
DECIDE :
Article 1 :
L’avenant N°1 relatif au lot N°2 « Gros oeuvre », du marché de réhabilitation des ateliers
municipaux en salle multi usages, attribué à l’entreprise SARL MONTOUX - ZI Marches — 4 Avenue Latécoëre — 82100 CASTELSARRASIN est validé. AR PREFECTURE 20190167 082-216201135-20190910-D0H2019_029-AU
Reçu le 10-09-2019
ie est modifié comme suit :
- Ajouté : Fourniture hydrofuge pour 650 m? +1 167.50 E HT
Main d’œuvre application + 1 600.00 € HT
D’où un montant de plus-value : 2 767.50 € HT soit 3 321.00 € TTC.
Article 2 :
Le nouveau montant total du lot 2 incluant l’avenant N°1 est fixé à 186 262.52 euros HT soit 223 515.02 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article à :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 10 Septembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
062-218201135-20190919-DDH2019_030-AU
Reçu le 20-09-2019
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 030
OBJET : REFECTION DE VOIRIE - CHOIX DU PRESTATAIRE (1-1-9)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Considérant les résultats de la consultation restreinte lancée auprès d'entreprises spécialisées. Considérant que la concurrence a correctement jouée.
DECIDE :
Article 1 :
Le marché de travaux pour la réfection de voirie communale dans les secteurs de Massoulac et La Maurinie (Décaissement — mise en œuvre de pierres et reprofilage — enduit tricouche finition gravillon) est attribué à l’entreprise GUITIERREZ — 620 Route de Réalville — 82 440 MIRABEL.
Article 2 :
Le montant de la prestation est fixé à 13 550.00 euros HT soit 16 260.00 € TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa
publication.
Fait à MOLIÈRES, le 19 Septembre 2019. 20190168
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_02 DU 26 SEPTEMBRE 2019
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT LIÉ À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Article 3.1° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 (4-2-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de répondre à une surcharge de
travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service administratif de la commune, le Conseil a décidé, par délibération N°190425_14 en date du 25 Avril 2019, de créer un emploi non permanent à temps non complet, pour une période
de six mois, du 1° juin 2019 au 30 Novembre 2019. :
Monsieur le Maire indique que, considérant la charge de travail actuelle du
secrétariat de Mairie, il y aura lieu de renouveler pour 6 mois supplémentaires, le poste
d’adjoint administratif territorial non permanent à temps non complet.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget
général 2019.
Période Nombre Nature des Temps de travail
d’emploi Grade fonctions Hebdomadaire
Du 01/12/2019 Adjoint Accueil gestion 20 heures au 31/05/2020 1 Adminsitratif administrative
territorial
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut 361 /
indice majoré 335 en référence au 7ème échelon du grade.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_03 DU 26 SEPTEMBRE 2019
INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE LA RÉGISSEUSE
TITULAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE (7-10-1)
Monsieur le Maire rappelle que par Arrêté N° 18 045 en date du 09
février 2018 un Régisseur et un mandataire suppléant ont été nommés pour assurer la Régie de recettes de la Base de Loisirs de Molières.
Concernant l'indemnisation des frais de déplacement, la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer les modalités de remboursements des frais relatifs aux missions et déplacements des agents, des élus locaux, des bénévoles et de toute personne intervenant dans le cadre d’une mission relative à la collectivité. Monsieur le Maire fait part que le remboursement des indemnités
kilométriques peut être fait sur présentation du détail pour l’utilisation de la voiture personnelle: sur la base d’ indemnités Kilométriques (décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006).
Concernant la demande de Madame TELLIER Sabine, Monsieur le
Maire propose de lui verser une indemnité en tant que :
- _ Régisseuse titulaire calculée sur la base de 632 kilomètres au taux de 0. 29 euros du kilomètre soit un montant total de 183.28 €.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, |
Autorise le versement des indemnités kilométriques à Madame
TELLIER Sabine pour un montant de 183.28 €.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget primitif général 2019, article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs ». 20190169 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_04 DU 26 SEPTEMBRE 2019
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT
DES MISSIONS PÉRISCOLAIRES — ANNÉE SCOLAIRE 2019 — 2020 (4-2-6)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis la mise en place de la
réforme des rythmes scolaires, le conseil municipal a décidé de faire assurer des
tâches d’études surveillées par des fonctionnaires de l’Éducation Nationale.
Il propose de renouveler cette prestation pour l’année scolaire 2019/2020 et de
faire appel à des enseignants, fonctionnaires de l'Éducation Nationale qui seront
rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation des cumuls
d’activités permettant aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt
général auprès d’une personne publique.
En effet, les communes ont la possibilité de faire appel à ces personnels
pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels seront
affectés à la surveillance des heures d’études le lundi et le jeudi de 16 H à 17 H.
Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2019/2020.
La règlementation est fixée par le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982
précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. |
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le
décret N° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service
normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi : Nature de l’intervention /Personnels Taux maximum (valeur des traitements des
fonctionnaires au 1” Février 2017)
Heure d’enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 22.26 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 22.26 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 24.82 euros
non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 27.30 euros
fonctions de directeur d’école
Heure d’étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 20.03 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 22.34 euros
non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 24.57 euros
fonctions de directeur d’école
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 10.68 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 11.91 euros
non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 13.11 euros
fonctions de directeur d’école _—
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité
sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise
aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et RAFP.
Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à recruter les enseignants
volontaires et à fixer leur rémunération.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Décide pour l’année scolaire 2019/2020 de faire assurer les missions de
surveillance des heures d’études à l’école publique de Molières le lundi et le jeudi de
16 heures à 17 heures, au titre d’activité accessoire, par les enseignants contre une
rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret N° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les
enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune,
Article 6228 — Rémunérations diverses, intermédiaires et honoraires.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce résultant
des présentes décisions et notamment les arrêtés de recrutement des personnels enseignants. 20190170 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926 _05 DU 26 SEPTEMBRE 2019
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2019 — 4 ème TRANCHE (7-5-2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2019
4ème tranche - aux associations ayant présenté le bilan de l’exercice écoulé :
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT
ADMR 1 500.00
SOCIETE D'AVICULTURE D'OCCITANIE 150.00
SECTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE DE St
NICOLAS DE LA GRAVE 100.00
TOTAL 1 750.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 Article 6574. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_06 DU 26 SEPTEMBRE 2019
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DONT LA
CRÉATION OÙ LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION
D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE À LA COLLECTIVITÉ
(Article3-3-5° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984° (4-1-1)
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu’aux termes de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création,
de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison du départ à la retraite d’un agent, des activités d’encadrement réalisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et du maintien de la quatrième classe par l’'ÉDUCATION NATIONALE, la collectivité doit créer un emploi permanent à temps complet, d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. A l’issue de cette période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en
application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La commune ne pouvant préjuger de la pérennité de cette classe dont l’avenir est lié à l’évolution des effectifs et aux
décisions de l’Éducation Nationale. M. le Maire indique au Conseil qu’il n’est pas souhaitable de pourvoir le poste
par un agent titulaire ou stagiaire.
Aussi, il propose au conseil Municipal de :
créer, à compter du 1” Décembre 2019, un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (temps annualisé sur la période du contrat) pour lequel la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 356 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
l’autoriser à recruter un agent non titulaire,
l’autoriser à établir un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans pour la période du 1* Décembre 2019 au 30 Novembre 2022, renouvelable une fois si besoin. Il est précisé que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2019 et inscrite au budget primitif 2020 et suivants.
d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget : 20190171 Nombre Catégorie | Grade Nature des | Temps de travail | Date de
d’emplois fonctions hebdomadaire création
1 C Adjoint Agent de |35h 01/12/2019
technique service école
territorial et cantine
Après en avoir délibéré
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
créer, à compter du 1” Décembre 2019, un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (temps annualisé sur la période du contrat) pour lequel la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 356 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
Pautoriser à recruter un agent non titulaire,
l’autoriser à établir un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans pour la période du 1° Décembre 2019 au 30 Novembre 2022, renouvelable une fois si besoin. Il est précisé que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2019 et inscrite au budget primitif 2020 et suivants.
d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget :
Nombre Catégorie | Grade Nature des | Temps de travail | Date de
d'emplois fonctions hebdomadaire création
1 C Adjoint Agent de |35h 01/12/2019
technique service école
territorial et cantine
Chargent Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
En conséquence, confirment les emplois au sein de la Commune de Molières
à la date du 1er Décembre 2019 suivant le tableau ci-après:
(Cadres et emplois Catégorie Effectif Temps de Nombre Nombre
travail d’emplois d’emplois
hebdomadaire | pourvus vacants
Secteur Administratif
Rédacteur principal de 1° classe B 1 35H 1 0 Adjoint administratif territorial principal 2°"° C 2 35H 2 0 classe
Secteur Technique
Agent de Maîtrise C 1 35H Î 0 Adjoint technique principal de 2éme classe C 4 35H 4 0 Adjoint technique territorial C 5 35H 5 0
Secteur social
Agent spécialisé principal de lére classe des écoles C I 35H l 0 Maternelles
Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles C 1 35H 1 0 Maternelles
CUMUL 15 15 0
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926 07 DU 26 SEPTEMBRE 2019
CONVENTION D'UTILISATION D'UN SERVICE
DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA COMMUNE
DE MONTAUBAN (9-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article L.211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens trouvés en état de divagation sur son territoire, ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l'accord de cette dernière. Suite à la résiliation de la précédente convention conclue avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) pour ce service, la CCQC a négocié pour l’ensemble des communes adhérentes, une convention d'accès aux services de la fourrière de la Ville de Montauban qui dispose d’une fourrière pour chiens, service public attribué en délégation à la SPA — Refuge du Ramier domiciliée 1772 chemin de la Tauge à Montauban.
Dans le cadre de conventions, la Ville de Montauban permet aux communes de la CCQC
qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des installations et des services de sa fourrière (dans la limite de la capacité d'accueil des installations) à l’exception de la prestation de capture et de conduite des animaux, qui restent à la charge des communes conventionnées.
Ces conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de la date de signature avec renouvellement de manière expresse à chaque échéance. La participation financière annuelle de la commune est fixée à 0.25 euros par habitant sur la base de la population légale (année n) fournie par l’INSSE.
Monsieur le Maire invite Les membres du conseil à délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Valide les termes de la convention tripartite ci-annexée, à intervenir entre la commune de Molières, la commune de Montauban et la SPA — Refuge du Ramier pour le service de fourrière animale.
Valide la participation annuelle fixée à 0.25 euros par habitant sur la base de la population légale (année n) fournie par l’INSSE.
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe ainsi que les éventuels avenants et tout document résultant des présentes décisions. AR PREFECTURE
082-218201135-20190926-190926_07-DE
Recu le 30/09/2019
20190172
a Ville de
0? Montauban
CONVENTION D'UTILISATION D'UN SERVICE DE FOURRIÈRE ANIMALE
Textes applicables :
Articles L.211-11 à L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.211-24
Arrêté du 03/04/14 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire
les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant « des articles L. 214-6-
1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » du code rural et de la pêche maritime.
Entre
La Commune de Montauban, domiciliée 9 rue de l’Hôtel de Ville à Montauban (BP 764)
immatriculée sous le numéro SIREN 218 201 218 , représentée par Mme Brigitte BAREGES, le Maire
de la Commune agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu des articles L2122-17 à
L2122-21 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal en
date du 5 août 2019
Ci-après dénommée la COMMUNE
Et la Commune de MOLIERES, domiciliée à place de la Mairie 82220 MOLIERES, immatriculée sous le
numéro SIREN 218 201 135 000 17, représentée par Monsieur Jean-François SAHUC, le Maire de la
Commune agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu des articles L2122-17 à L2122-
21 du code général des collectivités territoriales, habilité par délibération N°190926_07 en date du
26 Septembre 2019.
Ci-après dénommée l'utilisateur
La SPA -Refuge du Ramier représentée par Madame Mylène SEUX, présidente de l'association SPA-
Refuge du Ramier domiciliée 1772 chemin De Tauge à Montauban (82000), attributaire du marché
public de fourrière animale 1607900.
Ci-après dénommé le gestionnaire ÂR PREFECTURE
v82-218201155-20190926-190926 _07-DE
Recu le 50/09/2019
Article 1 : Objet — Localisation — Désignation
La COMMUNE autorise l'utilisateur à bénéficier d’un service de fourrière animale dans ses locaux
situés 1772 chemin de Tauge à Montauban.
Ce service de fourrière animale concernera exclusivement les chiens.
Cette fourrière répond à la réglementation des Installations Classée pour la Protection de
l'Environnement (rubrique 2120-1). Le nombre de box destiné à la fourrière chiens est de 8 et un box
est destiné aux animaux mordeurs.
L'accès à la fourrière se fera sous la responsabilité de la SPA refuge du Ramier actuel gestionnaire de
la fourrière animale dans le cadre d'un marché public. Le lien contractuel entre le gestionnaire et
l'utilisateur sera défini selon les conditions notamment financières entre eux prévues et dans la
mesure où elles ne nuiraient pas au service rendu à la COMMUNE.
Article 2 — Durée de la convention -
L'accès à la fourrière est accordé à compter de la date de la signature de la convention et pour une
durée de 1 any.
La présente convention sera renouvelée de manière expresse.
Article 3 — condition d’accès à la fourrière
La présente autorisation n’est consentie que sous réserve des clauses ci-dessous définies.
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable, elle est consentie pour un usage de
l'utilisateur et du gestionnaire à titre exclusif.
ll incombe à l'utilisateur de se rapprocher du gestionnaire afin de faire admettre les chiens errants en
fourrière. Seul le personnel du gestionnaire est habilité à décider de l'opportunité de l'admission du
chien en fonction des critères de places disponibles, de la sécurité de son personnel, de l'état de
santé de l'animal.
La COMMUNE sera toujours prioritaire quant à la prise en charge des animaux errants.
Les personnes et services suivants sont autorisés à demander la mise en fourrière d’un animal sur la
commune de Montauban :
- les services de la Ville et notamment le service d'hygiène
- les fonctionnaires de police, les gendarmes ou policiers municipaux
- les sapeurs-pompiers
- les services vétérinaires départementaux
Aucune demande venant de leur part ne pourra être refusée au prétexte de l’occupation par des
animaux provenant de la commune de l'utilisateur. - AR PREFECTURE
082-218201135-20190926-190926_07-DE Reçu
le 30/09/2019 2019 0 17 ÿ
Il appartiendra au gestionnaire de trouver une solution pour garder ou faire garder les chiens errants
de la commune de Montauban pour lesquels il aura été sollicité.
Toute demande de particuliers sera rejetée.
L'accès à la fourrière animale se fera sous condition expresse de la signature, entre la communauté
de communes - Quercy Caussadais et le gestionnaire, d’une convention de gestion des animaux non
réclamés à la fin de la période de fourrière aux conditions générales du gestionnaire.
Article 4 - conditions financières
La présente convention est consentie à titre pécuniaire. Une participation financière liée aux frais
d'entretien de la fourrière est demandée à chaque collectivité. Elle sera versée à la Ville de
Montauban suîte à l'émission d’un titre de recettes le 1° décembre de l’année n au titre de cette
même année.
En 2019, L'utilisateur versera à la COMMUNE une participation liée aux frais d'entretien au prorata
du nombre de mois d’un montant de 0,25€ par habitant. A cet effet, la COMMUNE fournira ses
coordonnées bancaires à l’utilisateur.
L'utilisateur fournira un état récapitulatif sous forme de tableau où apparaitra la participation
financière avec le détail du calcul (population INSEE année n multipliée par 0,25€.
A titre indicatif, le gestionnaire a défini le montant de 120€ (cent vingt euros) correspondant aux frais
de prise en charge d’un chien errant (soins, alimentation, identification ..).
Article 5 - Respect des lois et règlements — sécurité
L'utilisateur s'engage à respecter la réglementation en matière d'animaux errants de manière à ce
que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée à un titre quelconque.
L'utilisateur s'engage à signaler tous éléments notamment sanitaires susceptibles d’affecter le
fonctionnement de la fourrière animale au gestionnaire et à la COMMUNE
Article 6 — Travaux effectués par la commune
L'utilisateur devra supporter, sans indemnité ni diminution de redevance, tous les travaux qui
pourront être effectués dans les lieux par la COMMUNE ou le gestionnaire, même si la durée venait à
excéder quarante jours.
Néanmoins, si ces travaux devaient excéder quarante jours, la COMMUNE ou le gestionnaire devrait
en informer préalablement l'utilisateur.
La COMMUNE ne proposera aucune solution de remplacement. || appartiendra à l'occupant de se
tourner vers le prestataire de son choix afin de faire face à ses obligations en matière de fourrière
animale. AR PREFECTURE
182-218201135-20190926-190926_07-DE
Reçu le 50/09/2019
Article 7- Utilisation du service par des tiers
Il est interdit à tout utilisateur de faire bénéficier du service rendu une commune tierce non
signataire d’une convention avec la Commune de Montauban et le gestionnaire des services de la
fourrière animale de la commune de Montauban.
Article 8- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE, à tout moment, en respectant un délai
de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée par l'utilisateur, à tout moment, en respectant un délai
de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée par le gestionnaire, en accord avec la COMMUNE, à tout
moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 — fin de l'autorisation
En cas de changement de gestionnaire la convention sera résiliée de fait dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du marché public. La COMMUNE pourra alors en accord avec le nouveau
gestionnaire conventionner à nouveau avec l'utilisateur et aux conditions qui seront négociées.
- Article 10 — Litiges
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront,
faute d’être résolus à l'amiable entre la COMMUNE, les gestionnaire et l'utilisateur, exclusivement
soumis au tribunal compétent.
Article 11 — élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties
font élection de domicile comme il est prévu en début de convention.
Fait à Montauban, en trois exemplaires originaux,
Le
Brigitte BAREGES Mylène SEUX Jean-François SAHUC
Maire de MONTAUBAN Présidente de la SPA Maire de MOLIERES
Refuge du Ramier 20190174 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926 _08 DU 26 SEPTEMBRE 2019
CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2020 (8-8)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le conseil municipal avait
validé la candidature de la commune de Molières pour l’éco-label mondial « Pavillon
bleu » pour les millésimes 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
Il propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le
renouvellement de la candidature de la commune de Molières pour la campagne pavillon bleu 2020 et précise que les frais de participation sont fixés pour les communes de moins
de 2500 habitants à 865 € plus 130 € par plage validée par le jury national et présentée pour
la labellisation au jury international.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Est favorable à la candidature de la commune de Molières afin d’obtenir le
label « Pavillon bleu » pour le millésime 2020.
Dit que les frais d'adhésion pour un coût global de 995 € seront inscrits au
budget 2020 article 6281.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser les travaux et actions
nécessaires pour répondre aux critères demandés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
résultant des présentes décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_09 DU 26 SEPTEMBRE 2019
CONVENTION DE PRET DE LA SALLE POLYVALENTE
AUX ASSOCIATIONS (3-5-5)
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs locaux et dans le but de
soutenir les associations, la Commune de Molières souhaite mettre à disposition des
associations Molièraines, la salle polyvalente d’une surface totale de 600 m° sise au lieu dit « la Nauze » 82220 Molières.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition de la salle est définie entre la
commune, les associations Molièraines et les partenaires intéressés par convention.
Monsieur le Maire présente cette convention en annexe et demande au Conseil de
délibérer :
Oui à l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise le prêt de la salle polyvalente aux associations et partenaires intéressés.
Approuve la convention ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe, de mise à disposition de la salle polyvalente avec les associations Molièraines d’une surface totale de
600 m° sise au lieu dit « la Nauze » 82220 Molières.
Dit que les modifications ou résiliations feront l’objet d’avenants simples et
autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants. AR PREFECTURE
EE nee CE CONIMUNE DE MOLIÈRES 2 0 1 9 0 1 7 5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE
Entre
La Commune de Molières, représentée par son Maire, Monsieur Jean Francis SAHUC agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2019,
Dénommée ci-après « la Commune»
d’une part
Et l'organisme
Représenté par
Fonction
Dénommée ci-après « l'organisme »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la salle polyvalente
appartenant à la commune par l’organisme. Sa superficie est d'environ 600 m2.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La durée est fixée pour une période de 3 ans, la date de départ est rétroactivement fixée au 18 septembre
2019. La présente convention arrivant donc à échéance le 17 septembre 2022,
Article 1- Nature et horaires d’utilisation
L'utilisation de la salle polyvalente est autorisée dans le cadre de l’objet statutaire de l'organisme, une
copie des statuts doit donc être fournie à la Commune.
Les horaires d'utilisation seront ceux définis par la Commune et révisés à la demande de l’organisme.
Durant ces créneaux, l’utilisation des équipements s'exerce sous la propre responsabilité de l'organisme,
en conséquence il assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs.
L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur régissant
l’utilisation des différents équipements que l'organisme ne doit pas ignorer. AR PR
082-218 Recu le LaraaDises S engage ment les créneaux horaires qui lui sont attribués.
Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la commune.
Une clé des équipements utilisés sera remise à l'organisme. Toute mise à disposition de la clé à des tiers
sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Celle-ci sera rendue à la commune à l'issue de la présente convention.
Afin de préserver le sol, l’utilisation de chaussures propres est obligatoire à l’intérieur des salles.
Les tapis du dojo ne sont accessibles qu'après avoir enlevé les chaussures. Par ailleurs, chaque utilisateur
de la salle de Fitness doit être muni d’une serviette personnelle. Dans cette salle, on ne peut y accéder qu’en chaussettes ou chaussures spécialisées. La salle de Fitness est disponible pour tous les membres de
l'organisme, sa capacité est de 19 personnes maximum simultanément.
Les équipements sont entretenus régulièrement par les services communaux, mais l'organisme s'engage à
laisser les locaux propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
L'organisme s'engage par ailleurs à :
- assurer l'encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté - nommer un responsable chargé lors de chaque séance :
« d'assurer l'extinction des feux, dès la fin de l'activité
« de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet,
« de veiller à l'entretien des locaux
° de fermer les locaux à clé.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l’accord de la commune. En cas de dégradation du matériel celui-ci sera facturé à l'organisateur comme suit :
- Banc 80 €
- Porte 150 €
- Cuvette WC 150 €
- Douche 150 €
- Poignée de porte 30€
- Plaque isolante plafond 100 € la plaque
L'organisme reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
Toute remarque sur l’état des lieux de la salle est à mentionner sur le cahier de liaison qui se trouve sur la banque du sas d'entrée afin de dégager sa responsabilité.
Article 3 — Charges et redevance
La salle polyvalente sera utilisée à titre gratuit par les associations de la commune
Pour tout autre organisme (association extérieure, organisme privé, établissement scolaire...) un chèque de caution de 500 € sera demandé.
Article 4 — Impôts, taxes
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune.
Article 5 — Assurantes
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée, les risques inhérents à lutilisation des
lieux.
L'organisme devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue, un contrat
d'assurance garantissant sa responsabilité civile vis-à-vis de tous les dommages pouvant résulter de ses
activités. ée, l’acquittement de son contrat d'assurance 0 1 9 0 4 7 6
Recu le 51-09-2019 … | E EXDpressérrrententendu comme onstituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la
responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en
cas d’accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 6 — Responsabilité recours
L'organisme sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou
de celui de ses membres où de ses préposés.
L'organisme répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition
pendant le temps de la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute
personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'organisme accepte
précisément à savoir :
- faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
Article 7 — Cession, sous-location
L'organisme s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la
présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par
quelque modalité juridique que ce soit.
Article 8 - Mesures de sécurité
L'organisme reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les
appliquer. L'organisme reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs...) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de Secours.
llest strictement interdit en toutes circonstances de stationner les véhicules sur le parking du centre de
secours.
Article 9- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, et reconductible tacitement.
Elle pourra être expressément renouvelée par un avenant librement négocié entre les parties.
Article 10 — Dénonciation
La commune ou l'organisme pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.
Article 11 — Résiliation
En cas d’inexécution du présent contrat ou de carence grave de l’organisme à en appliquer les modalités,
la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'organisme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation.
Fait à Molières, en trois exemplaires, le senmereessnesne .
Commune de Molières Le Président
Le Maire « Lu et approuvé »
Jean Francis SAHUC COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_10 DU 26 SEPTEMBRE 2019
BATIMENTS COMMUNAUX - RÉCUPÉRATION DES
TAXES D’ORDURES MÉNAGÈRES 2019 (3-6-2)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les ordures ménagères sont de la compétence de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci a instauré, à compter de 2011 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être récupérée auprès des locataires.
Considérant les taxes foncières 2019 de l’ensemble des bâtiments communaux,
Monsieur le Maire propose de répartir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à récupérer sur les locataires des immeubles communaux.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe les montants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de l’exercice 2019 à récupérer auprès des locataires, comme ci-dessous:
Immeuble Locataire Montant
Logements PALULOS La Ville POTIER 86 M? 129.00 € HERON FERRERE 93M? 139.50*10/12e 116.25 €
Cumul 179 M? 245.25 €
Logements PLA 3 Rue Soubirous Bas CAVAGNE 81 M° 79.54 € DESSEAUX 83 M° 81.50 €
DESMARECAUX 124 M? 121.76 €
CARRIERE 156 M? 153.20 €
Cumul 444 M 436.00 €
Appartement Le Faubourg BELY 219.00 €
Bureau de Poste La Ville LACA POSTE 230 x 112.49/171 151.30 € Campanile DIOCESE 132.00 €
Locaux 1 rue principale « Ilot Pierre » ADMR 297 x 55m°/150m° 108.89 €
Dit que ces montants seront recouvrés au moyen de titres de recettes et imputés sur Le Budget Général - Article 70878 — Remboursements de frais par d’autres redevables. Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20190177
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_11 DU 26 SEPTEMBRE 2019
BUDGET SUPÉRETTE -— RÉCUPÉRATION DE LA TAXE
D’ORDURES MÉNAGÈRES 2019 (3-6-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les ordures ménagères sont de la compétence
de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et précise que celle-ci a instauré, à compter de
2011 la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, cette taxe peut être
récupérée auprès des locataires.
Considérant la taxe foncière 2018 de l’immeuble Superette, dont la taxe ordures ménagères
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Fixe le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de l’exercice 2019 à
récupérer auprès des gérants de la Superette, comme ci-dessous:
Immeuble Locataire Montant
Superette SPAR 45 Avenue de Larché SARL MAAN & CO 561€
Dit que ce montant sera recouvré au moyen de titres de recettes et imputé sur
l’Article 70878 « Remboursements de frais par d’autres redevables » du Budget Superette.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926 _12 DU 26 SEPTEMBRE 2019
BAR HOTEL RESTAURANT - RÉPARTITION DE LA
TAXE FONCIÈRE 2019 (3-6-2)
Considérant le crédit bail du 16 juin 2006 notamment la page 8, conclu entre la
Commune de Molières et l’ Auberge du Quercy Blanc.
Considérant la taxe foncière 2018 du Bar Hôtel Restaurant, s’élevant à 2 654 €
dont 477 € de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Fixe les montants de la taxe foncière 2019 à récupérer auprès de l’Auberge du
Quercy Blanc, comme ci-dessous:
Janvier 2020 221.00
Février 2020 221,00
Mars 2020 221,00
Avril 2020 221,00
Mai 2020 221,00
Juin 2020 221,00
Juillet 2020 221,00
Août 2020 221,00
Septembre 2020 221,00
Octobre 2020 221,00
Novembre 2020 221,00
Décembre 2020 223.00
Cumul 2 654,00
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice 2020 du « BAR HOTEL
RESTAURANT » Article 70878 -Remboursements de frais par d’autres redevables. Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20190178 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 190926_13 DU 26 SEPTEMBRE 2019
TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES —
QUERCY ARTS MARTIAUX -
CONVENTION DE PARTENANRIAT TRIPARTITE (7-5-3)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite à la mise en place du Projet
Educatif De Territoire (PEDT), il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service
de faire appel à des intervenants pour assurer des ateliers dans le cadre des temps
d'activités périscolaires (TAP).
Il précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune
de Molières, l’association loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud chargée des temps
périscolaires et l’association chargée de l’animation TAP.
A cet effet, il présente la proposition de l’association QUERCY ARTS
MARTIAUX, N° de SIRET 52804283100024, représentée par Mme Alexandrine
DAILLIERE, pour un atelier de Judo et jeux associés, pour les périodes 2 et 3 soit de
Novembre 2019 à Février 2020, dans la salle multi usages de la mairie située au lieu dit «
La Nauze », les mardis de 15 H à 16 H pour un coût horaire de 20 € net.
Le détail financier prévisionnel de la prestation se décline ainsi :
14 séances de 1 heures hebdomadaires à 20 euros nets de l’heure soit 280 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la proposition de l’association QUERCY ARTS MARTIAUX, N° de
SIRET 52804283 100024, représentée par Mme Alexandrine DAILLIERE, pour un atelier
de Judo et jeux associés, pour les périodes 2 et 3 soit de Novembre 2019 à Février 2020,
dans la salle multi usages de la mairie située au lieu dit « La Nauze », les mardis de 15 H à
16 H pour un coût horaire de 20 € net.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment
la convention tripartite à intervenir.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2019- « article
6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. AB PREFECTURE
082-218201155-20140926-190926 _13-DE
Recu le 50/03/2019
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS D'’ACTIVITES
PERISCOLAIRES (TAP) PAR DES INTERVENANTS NON
MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LA REFORME DES
RYTHMES SCOLAIRES
(QUERCY ARTS MARTIAUX)
2019-2020
Entre les soussignés :
La Commune de MOLIERES, représentée par M. Jean Francis SAHUC, Maire, ayant tout pouvoir pour agir dans le cadre des présentes, ci-après dénommé l’organisateur,
D'une part
Monsieur Kamyar MAJDFAR, agissant au nom de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901, 7, rue Mesplé - 31100 TOULOUSE, en sa qualité de Directeur, ci-après dénommé l’organisateur,
De deuxième part
Et l'association QUERCY ARTS MARTIAUX, N° SIRET 52804283 100024 déclarée à la Préfecture du Tarn et Garonne le 11 septembre 2001 N° W822002132, représentée par Alexandrine DAILLIERE sa Présidente,
De troisième part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de MOLIERES dans le cadre de son projet éducatif territorial (PEDT) élaboré avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs a pour but la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de MOLIERES s’appuie pour mener
à bien son Projet Educatif Territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d'intervenants qualifiés.
Dans le cadre du contrat qui lie l’organisateur et la commune de MOLIERES, le service enfance de
LE&C Grand Sud fait en sorte de permettre aux enfants de faire de nombreux apprentissages à travers
la découverte de nouvelles disciplines. Dans cet objectif, La commune de Molières et l’association
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud souhaitent développer une démarche partenariale,
d’ouverture et d’association de tous les talents et savoir-faire locaux (clubs sportifs, associations à
vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins), afin d’en faire bénéficier les enfants
qu’elle accueille
1/4 AR PREFECTURE
082-215201135-20190926-190926 _13-DE
Reçu le 50-09-2919
20190179 ARTICLE 4 : MONTANT
DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération N°190926 13 en date 26 septembre 2019, la Commune de MOLIERES a décidé d’attribuer une subvention à l’Association QUERCY ARTS MARTIAUX en contrepartie de l'animation d'ateliers dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP).
Une subvention de 280 €, basée sur un tarif horaire de 20 € est attribuée à [Association QUERCY ARTS MARTIAUX pour qu’elle puisse assurer sa prestation dans le cadre des TAP :
- Un atelier de judo et jeux associés, animé par l’association QUERCY ARTS
MARTIAUX, qui a fourni un projet d’activité à raison de 1 heure par semaine, le mardi de
15 heures à 16 heures, durant Les périodes du 05 novembre 2019 au 18 février 2020, dans
la salle multi usages de la mairie située au lieu dit « La Nauze », soit un total de 14 heures
de prestation.
Les TAP sont organisés par cycle. L’intervenant peut intervenir dans d’autres écoles mais il devra assurer les cycles du début à la fin. Certaines activités pourront, avec l’accord de Ja municipalité se prolonger sur plusieurs cycles, avec les mêmes élèves.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET CONTROLE DE L’AIDE IMPARTIE
Cette subvention sera versée, après vérification de la qualité du service fait, à l’association QUERCY ARTS MARTIAUX. Si plusieurs cycles se succèdent, il sera effectué à la fin de chaque cycle un versement correspondant au nombre d’heures effectuées.
La demande de subvention comprendra :
* le programme d’activités correspondant aux objectifs éducatifs fixés dans le projet joint,
°__ les périodes et les lieux d’intervention pressentis,
+ le matériel et Les locaux nécessaires.
L’Association QUERCY ARTS MARTIAUX s’engage en outre :
° à fournir un bilan de l’action menée à la date déterminée par la Commune,
* à faire apparaître dans son compte de résultats annuels, l’aide que la Commune lui a attribuée
pour les TAP,
° à faciliter le contrôle, tant par la Commune que par les intervenants extérieurs mandatés par la collectivité, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables,
+ à faire les déclarations sociales obligatoires s’il s’avérait qu’elle fait appel à du personnel
salarié pour réaliser tout ou partie de son programme d'activités.
La commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'Association QUERCY ARTS MARTIAUX sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le document faisant connaître les résultats de son activité, plus particulièrement dans le cadre du PEDT. L’Association s’engage à fournir à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets visés par la présente convention auxquels est affectée la subvention.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le comité de pilotage composé des représentants de la Mairie (élus + services + coordinateur PEDT), des partenaires associatifs, des parents d’élèves et des enseignants, vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par l’Association QUERCY ARTS MARTIAUX, se réservant le droit AR PREFECTURE
082-218201135-20190926-190926 _13-DE
Recu le 50/09/2019
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d'intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l'intervention ne se situe pas dans le contexte du PEDT.
L’Association sera également conviée à participer au bilan annuel des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordination du secteur enfance-jeunesse dans le cadre du PEDT
Article 6 : Assurance
L’Association QUERCY ARTS MARTIAUX reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre des TAP au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse,
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social de l’Association.
La Commune de Molières se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en l'absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Fait à Molières
Le
Pour la Commune de MOLIERES Pour l’Association QUERCY ARTS MARTIAUX
Le Maire La Présidente Jean Francis SAHUC Alexandrine DAILLIERE
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
Le Directeur
Kamyar MADJFAR
414 20190180
INAUGURATION SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire confirme à l’assemblée que l’inauguration de la salle
polyvalente se fera le vendredi 11 octobre 2019 à 17h00.
REMERCIEMENTS MAIRIE DE SIGNES ET DEPARTEMENT DE
L’AUDE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil des deux courriers TEÇUS :
Un adressé par le nouveau Maire de Signes et la famille suite au décès de
son ancien maire Monsieur Jean-Mathieu Michel : et un émanant du Département
de l’Aude en remerciement du don versé par la municipalité pour les terribles
inondations du 15 octobre 2018.
ZONE BLEUE AVENUE DES PROMENADES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que certains élus ont été sollicités
pour mettre une partie de l’avenue des promenades en zone bleue. En effet, il
apparait que de nombreuses voitures stationnent de façon permanente, gênant ainsi
le bon fonctionnement des commerces. Le conseil a validé le principe de la mise en
place de la zone bleue et charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté en
conséquence.
AMBROISIE SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire indique que l’ambroisie est une plante invasive et très
allergisante dont l’aire de répartition s’étend fortement en faisant courir un risque
sanitaire à la population. Madame Courdesses Danièle a été nommée référente sur
la commune afin de répertorier les lieux de prolifération afin d'organiser sa
destruction. Cette plante ayant été détectée sur la commune, la vigilance de tous est
requise pour limiter son expansion. Le broyage de la plante doit se faire la nuit.
L’ambroisie est devenue une préoccupation au niveau national.
CANTINE À 1 €
Le gouvernement propose aux collectivités de pratiquer une tarification
sociale de la cantine à 1 € le repas suivant les revenus. Cet objectif étant de
garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu
scolaire. Les communes qui s’engagent à la cantine à 1 euro recevront une aide de
l'état de 2 euros par repas. Le Conseil municipal propose d’ajourner cette décision
en attendant des directives plus précises du gouvernement. QUESTION POSEE PAR MADAME CHALVET
Concernant le départ annoncé des médecins de la commune en fin d’année :
Monsieur le Maire indique qu’il a été interpellé par le Docteur Dubrulle la semaine
dernière, mentionnant qu’il ne voulait pas resté seul après le départ du Docteur
Joulié programmé en fin d’année 2019. Monsieur le Maire précise que la
désertification médicale touche l’ensemble du territoire national et notamment les
communes rurales dont les maisons de santé ferment les unes après les autres. Il
porte à la connaissance du Conseil que la ville de Caussade va créer une maison des
internes en septembre 2020 qui devrait favoriser la présence de jeunes médecins sur
le territoire avec la possibilité d’en voir un s’installer sur la Commune.
Par ailleurs, il précise qu’il participe à une action avec la Présidente de
l’ordre des médecins pour favoriser l’installation en milieu rural des jeunes
internes. 20100181 LV
REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2019
RO Objet
Folio
N°1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N°2019-28 A 2019-30 20190165 - 167 (5-4-1)
N°2 CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ 20190168
(4-2-1)
N°3 INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE LA RÉGISSEUSE TITULAIRE POUR LE COMPTE DE LA 20190168
COMMUNE (7-10-1)
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DES MISSIONS PÉRISCOLAIRES - ANNÉE 20190169 N°4 SCOLAIRE 2019 - 2020 {4-2-6)
N°5 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2019 - 4 ÈEME TRANCHE (7-5-2) 20150170
« - [CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DONT LA CRÉATION OÙ LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION N°6 20190170-171 D'UNE AUTORITÉ QUI S'IMPOSE A LA COLLECTIVITÉ (4-1-1)
CONVENTION D'UTILISATION D'UN SERVICE DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA COMMUNE DE N°7 20190171-173 MONTAUBAN (9-1)
N°8 CANDIDATURE PAVILLON BLEU 2020 (8-8) 20190174
N°9 |CONVENTION DE PRÊT DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS (3-5-5) 20190174-176
N° 10 |BATIMENTS COMMUNAUX - RÉCUPÉRATION DES TAXES D'ORDURES MÉNAGÈRES 2019 (3-6-2) 20190176
N° 11 |BUDGET SUPÉRETTE - RÉCUPÉRATION DE LA TAXE D'ORDURES MÉNAGÈRES 2019 (3-6-2) 20190177
N° 12 |BAR HOTEL RESTAURANT - RÉPARTITION DE LA TAXE FONCIÈRE 2019 (3-6-2) 20190177
N°13 [TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - QUERCY ARTS MARTIAUX - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE (7-5-3) 20190178-179
QD |INAUGURATION SALLE POLYVALENTE 20190180
QD REMERCIEMENTS MAIRIE DE SIGNES ET DÉPARTEMENT DE L'AUDE 20190180
QD |ZONE BLEUE AVENUE DES PROMENADES 20190180
QD [AMBROÏISIE SUR LA COMMUNE 20190180
QD JCANTINEA1E 20190180 COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
Excusé
LAFLORENTIE Claire
Absente
CAMMAS Pierre
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
Excusé pouvoir à FERRER Marie-Hélène
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme