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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 05 2021
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 05 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
ar
+
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Maire.
Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, M. COMPAGNON, Mme FARGETON, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT (à partir du point n° 2), Mme SILINE, M. SIX.
Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. JACQUET,
Mme BILLARD ayant donné pouvoir à Mme BÉCU,
Mme DUPONT ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ,
M. GUILLOT ayant donné pouvoir à M. JACQUET,
M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,
Mme PETITON.
Absents : M. PIERRIER, M. PAQUET HEURTEVENT (point n° 1).
Secrétaire de séance : Mme BÉCU.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2021
Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.
1 – EQUIPEMENT – RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE HAUTE TENSION : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Dans le cadre du renouvellement du réseau électrique (Haute Tension) rue de la Poterie, ENEDIS doit procéder à la réalisation à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires (parcelle cadastrée section AE n° 188).
M. le Maire précise que ce projet permettra de réaliser l’effacement des réseaux aériens chemin du Moulin qui n’avait pu être mené conjointement avec les travaux déjà réalisés route de Courseulles. Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la Commune, actant la mise en place de cet ouvrage et des modalités techniques en résultant.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l’Energie,
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 23
♦ Présents : 15
♦ Votants : 21
Date de convocation : 04/05/2021
Date d’affichage : 04/05/2021
2
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,
CONSIDERANT que la société ENEDIS doit procéder à la réalisation à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires (parcelle cadastrée section AE n° 188).
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la signature d’une convention de servitudes correspondante entre ENEDIS et la Commune de SAINT-CONTEST,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de SAINT- CONTEST pour la pose d’un câble Basse Tension souterrain de 5 mètres sur la parcelle cadastrée section AE n° 188.
Adopté à l’unanimité. Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Contest
Département : CALVADOS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/047950 24 REM17 renou SB dépt Villon St Comtest
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT CONTEST représenté(e) par SOn (54) , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ...................................................
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE LA MAIRIE, 14280 SAINT-CONTEST
Téléphone : 02 31 44 56 14
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(° Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
3 +
Convention CS06 :V06 *
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
Numéro de
Saint-Contest AE 0188 DE LA POTERIE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même :
s LI .éxploitéé(S) Hélas
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
5 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
4 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3
5
« s
Convention CS06 : V06
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT CONTEST représenté(e) par
SON (SA)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du CONSÉÏlsssrésisssesssnensensssens en date du (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
6
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
1453300
1453400
1453500
FINANCES
PUBLIQUES
Te
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
8230100
8230100
Département
:
CALVADOS
Commune : SAINT-CONTEST 8230000
8230000
Section
: AE
Feuille
: 000
AE
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 28/01/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Caen
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale 6, place
Gambetta
B.P.
80540
14048
14048
Caen
Cedex
1
tél.
02.31.39.74.00
-fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
8229900
8229900
SIGNATURE
DES
PROPRIETAIRES,
POUR
ACCORD
DE
TRAVAUX
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
CR
SIGNATURE
(1)
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
(1)
faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"Vu
et
approuvé"
FIRST
1453300
1453400
7
8
2 – EQUIPEMENT – CONCESSION POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES : ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
M. le Maire expose que, par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
La parole est laissée à R. COMPAGNON, rapporteur de la Commission de délégation de service public, composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, qui rappelle les étapes du dossier de consultation pour le renouvellement du mobilier urbain.
Les emplacements restent inchangés hormis les planimètres situés route de Courseulles et rue de Villons-les-Buissons qui seront déplacés pour des raisons de visibilité. Les 2 horloges vont disparaître. Un planimètre déroulant sera implanté en lieu et place de l’horloge située à proximité de Super U. La recette perçue pour cet affichage publicitaire générera une recette de 4 000 €uros.
La redevance annuelle liée à l’exploitation commerciale des faces des mobiliers urbains avoisinera les 40 000 €uros.
A la question posée par L. SILINE en matière de pollution lumineuse, R. COMPAGNON répond que les planimètres sont équipés d’un système d’éclairage à LED très efficace. Le nouveau contrat de concession prévoit :
pour une durée de neuf ans éventuellement reconductible pour trois années :
- 17 emplacements (ce nombre pourra être porté à 20 suivant la demande) dédiés aux mobiliers urbains d’information et publicitaire (planimètres) de 2 m², modèle VISIO, couleur gris Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. 50 % des faces seront réservées à la Commune (dont 5 qui comprendront un plan de ville) et l’afficheur commercialisera les 50 % lui revenant.
- 10 emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d’un « coin propre » (corbeille de propreté Vigipirate) ainsi que d’un banc excentré pour libérer l’accès à l’affichage et d’une signalétique frontale comportant deux faces publicitaires, modèle MELTIN, couleur gris Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. L’afficheur commercialisera l’intégralité des faces.
- 1 abri-voyageurs d’information institutionnelle, équipé d’un « coin propre » ainsi que d’un banc excentré pour libérer l’accès à l’affichage recevant 10 campagnes mensuelles du Conseil Départemental à l’année, modèle MELTIN, couleur gris Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. Ce panneau sera réservé au Département 10 mois par année ; la Commune et l’afficheur disposeront chacun d’une face pour les 2 mois restants.
L’afficheur assurera l‘impression et l’affichage de cinq à douze campagnes de communication communale ; la Commune devra transmettre les fichiers « bon à tirer » au plus tard 16 jours avant le début de la campagne ; deux affiches supplémentaires seront remises à la Mairie. Un avis de concession en procédure simplifiée a été publié le 19 décembre 2020 sur le site d’annonces légales Médialex et dans le journal d’annonces légales Ouest-France en vue de la conclusion d’un contrat de concession simple pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et de communication institutionnelle sur le territoire de la Commune de Saint- Contest.
La date limite de réception des offres a été fixée au 29 janvier 2021 à 12 heures. Deux candidatures ont été réceptionnées dans les délais fixés :
La société CADRES BLANCS AFFICHEURS dont le siège social est situé à ALENÇON (61000) 2 rue Edouard Belin,
Le groupement EXTERIONMEDIA dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 3, esplanade du Foncet et MEDIALINE dont le siège social est situé à CARPIQUET (14650), 179, rue du Poirier.
La Commission de délégation de service public s’est réunie le 12 février 2021 pour procéder à l’ouverture des offres. Les deux offres ont été jugées conformes au cahier des charges et aux garanties financières et professionnelles.
Par mail en date du 15 février 2021, M. le Maire a demandé aux soumissionnaires de préciser et de compléter la teneur de leurs offres pour le 22 février 2021. Ils ont également été invités à se présenter devant la Commission de délégation de service public le 3 mars 2021.
9
Le rapport joint en annexe, établi conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de la procédure. Il présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l’autorité territoriale habilitée à signer le contrat de concession, soit la société CADRES BLANCS. Ce rapport présente également les principales caractéristiques et l’économie générale du contrat de concession qu’il est proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
VU les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public,
VU le rapport de présentation ci-après annexé de M. le Maire, établi en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix du candidat retenu par l’exécutif et l’économie générale du contrat de délégation de service public,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par M. le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d’approuver le contrat de concession,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société CADRES BLANCS en qualité de concessionnaire pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,
APPROUVE le contrat de concession à intervenir entre la Commune et la société CADRES BLANCS pour une durée de neuf ans,
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de concession avec la société CADRES BLANCS ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l’opération.
Adopté à l’unanimité. 10 CONTRAT DE CONCESSION : (Ordonnance n° 2018-1074 du 26.11.2018) (Décret n° 2018-1075 du 03.12.2018) FOURNITURES ET SERVICES A PROCEDURE SIMPLIFIEE DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST, ET DE PRESTATIONS ANNEXES (REALISATION, IMPRESSION ET AFFICHAGE D’INFORMATION MUNICIPALE) SOMMAIRE 1. DEFINITIONS ............................................................................................................................................ 14 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................. 14
11
2.1 Objet du Contrat de concession .............................................................................................. 14
2.2 Périmètre du Contrat de concession ....................................................................................... 14
2.3 Durée du Contrat de concession ............................................................................................. 14
3. DÉFINITION DES PRESTATIONS ......................................................................................................... 15
3.1 Objet de la fourniture .............................................................................................................. 15
3.2 Propriété du Mobilier urbain ................................................................................................... 16
3.2 Sort du Mobilier urbain à la fin du Contrat de concession ...................................................... 16
4. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ............................................................... 16
4.1 Frais d’entretien et de maintenance à la charge du Concessionnaire .................................... 16
4.2 Plans de ville et communication de l’Autorité concédante ..................................................... 16
5. DESCRIPTION DU MOBILIER URBAIN ET DES PRESTATIONS ASSOCIEES .......................... 17
5.1 Eléments techniques et esthétiques ....................................................................................... 17
5.2 Eléments fonctionnels ............................................................................................................. 17
6. DELAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ............................................................................... 17
6.1 Délais de pose et de dépose .................................................................................................... 17
6.2 Délais d’entretien .................................................................................................................... 17
6.3 Délais de maintenance ............................................................................................................ 18
7. CONTROLE DE L’AUTORITE CONCEDANTE .................................................................................. 18
7.1 Modalités de contrôle ............................................................................................................. 18
7.2 Rapport annuel du Concessionnaire........................................................................................ 19
8. PENALITES ................................................................................................................................................ 19
8.1 Modalités d’application des pénalités ..................................................................................... 19
8.2 Calcul des pénalités ................................................................................................................. 19
9. REMUNERATION ..................................................................................................................................... 20
10. AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................................... 20
11. DROITS D’ENTREE ET TAXES ......................................................................................................... 20
12. EXECUTION PAR DES TIERS ........................................................................................................... 20
13. CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION ................................................................................... 21
14. AVENANTS AU CONTRAT DE CONCESSION ............................................................................... 21
15. MISE EN REGIE PROVISOIRE ......................................................................................................... 21
16. DECHEANCE ......................................................................................................................................... 21
17. RESILIATION ....................................................................................................................................... 22
17.1 Résiliation pour motif d’intérêt général ................................................................................ 22
17.2 Résiliation pour force majeure .............................................................................................. 22
18. RESPONSABILITÉS ............................................................................................................................. 22
18.1 Responsabilités et assurances ............................................................................................... 22
18.2 Règlement des litiges et différends ....................................................................................... 22
12
ANNEXES : .......................................................................................................................................................... 23
13
PROCÉDURE DE PASSATION :
La procédure de passation du contrat de concession est menée en application de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018 et de son décret d’application n° 2018/1075 du 03/12/2018 relatifs aux contrats de concession et des articles L. L.3000-1 et suivants, et R3111-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Entre
La commune de Saint-Contest (14280) représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ...... (à compléter à la fin de la procédure),
Ci-après désignée l’« Autorité concédante »,
D’une part,
Et
La société ..................................................................................................,
au capital de .......... euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de .......................... sous le numéro ..........................., dont le siège social est situé à .........................................., représentée par ................................., ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée le « Concessionnaire »
D’autre part,
Ci-après désignées individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties »
14
1. DEFINITIONS
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans le Contrat de concession, y compris son préambule et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Annexe » désigne l’une des quatre (4) Annexes au présent Contrat de concession ;
« Autorité concédante » désigne le concédant du service public, à savoir la commune de Saint-Contest ;
« Concessionnaire » désigne la société attributaire du présent Contrat de concession ;
« Contrat de concession » désigne le Contrat de concession, ses Annexes et ses avenants, conclu entre l’Autorité concédante et le Concessionnaire ;
« Mobilier(s) urbain(s) » désigne les :
- Support(s) d’information municipale et publicitaire (planimètres) de 2 m² ; et/ou, - Abri-voyageur(s) d’information institutionnelle et publicitaire(s) équipé(s) d’un « coin propre » ainsi que d’un banc.
« Partie(s) » désigne l’Autorité concédante et/ou le Concessionnaire.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Objet du Contrat de concession
Les stipulations du présent cahier des charges valant Contrat de concession concernent les prestations suivantes :
Fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation de Mobiliers urbains pouvant recevoir de l’affichage publicitaire et de l’information installés sur des emplacements sélectionnés par l’Autorité concédante, sur son domaine public ou sur le domaine public départemental.
Le Contrat de concession porte sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien, l’exploitation commerciale des Mobiliers urbains, à savoir les :
a) supports d’information municipale et publicitaire (planimètres) de 2 m² ;
b) abri-voyageurs publicitaires équipés d’un « coin propre » ainsi que d’un banc et d’une
signalétique frontale comportant deux faces publicitaires.
2.2 Périmètre du Contrat de concession
Le périmètre s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Contest.
2.3 Durée du Contrat de concession
Le Contrat de concession est conclu pour une période de neuf (9) à douze (12) ans, à compter de sa date de notification au Concessionnaire.
L’Autorité concédante peut décider de reconduire le Contrat de concession annuellement, par décision expresse, pour une durée totale de prolongation de trois (3) ans au plus.
Cette durée se justifie notamment par la durée d’amortissement des Mobiliers urbains, neufs, mis à disposition de l’Autorité concédante et entretenus par le Concessionnaire, et du mode de rémunération retenu dans le cadre du présent Contrat de concession.
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3. DÉFINITION DES PRESTATIONS
3.1 Objet de la fourniture
L’Autorité concédante dispose actuellement des Mobiliers urbains suivants :
a) Dix-sept (17) emplacements dédiés aux Mobiliers urbains d’information et publicitaire
(planimètres) de 2 m ²,
b) Dix (10) emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d’un « coin propre »
ainsi que d’un banc et d’une signalétique frontale comportant deux faces publicitaires.
c) Un (1) abri-voyageurs d’information institutionnelle équipé d’un « coin propre » ainsi que d’un
banc recevant dix (10) campagnes mensuelles du conseil départemental à l’année.
A titre indicatif, la liste des Mobiliers urbains actuellement en place, ainsi que leurs localisations d’implantation, figurent en Annexe 1 « LOCALISATION DES MOBILIERS URBAINS EN PLACE ».
Le Contrat de concession porte sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien, l’exploitation commerciale de :
a) Dix-sept (17) emplacements au minimum avec un maximum de vingt (20) dédiés aux
Mobiliers urbains d’information et publicitaire (planimètres) de 2 m ².
b) Dix (10) emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d’un « coin propre »
ainsi que d’un banc et d’une signalétique frontale comportant deux faces publicitaires.
c) Un (1) abri-voyageurs d’information institutionnelle équipé d’un « coin propre » ainsi que d’un
banc recevant dix (10) campagnes mensuelles du conseil départemental à l’année.
La mise à disposition des Mobiliers urbains et leur installation recouvre :
a) Les autorisations de travaux sur le domaine public
b) Le transport des Mobiliers urbains
c) La livraison et la mise à disposition des Mobiliers urbains
d) La mise en place des Mobiliers urbains pendant la période d’installation initiale du Contrat de
concession ainsi que les déplacements des Mobiliers urbains pendant son exécution
e) Les frais de fabrication, d’installation et de génie civil niveau 0 – reprise enrobé à froid,
ciment ou pavés en fonction de l’environnement des abris-voyageurs et des planimètres
Les implantations (lieux des ancrages au sol) sont convenues d’un commun accord avec l’Autorité concédante. Elles devront respecter les règlements d’urbanisme et du code de la route. Les implantations sont modifiables pendant toute la durée du Contrat de concession, à la charge du Concessionnaire.
Chaque Mobilier urbain sera numéroté et géo-référencé.
Pendant toute la durée du Contrat de concession, lorsque l’Autorité concédante juge nécessaire, pour un motif d’intérêt général ou pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique, ou encore consécutivement au changement de plan de circulation routière ou modification des lignes de transport urbain ou interurbain, le Concessionnaire prendra à sa charge tous les frais relatifs aux déplacements temporaires ou définitifs des Mobiliers urbains.
Les déplacements demandés par le Concessionnaire, pour quelle que raison que ce soit, seront soumis à accord préalable de l’Autorité concédante. Les frais qui en résulteront seront à la charge du Concessionnaire.
En cas de nécessité de déplacement, de modification ou de dépose provisoire de Mobilier urbain, l’Autorité concédante devra en informer le Concessionnaire au moins quinze (15) jours à l’avance par ordre de service en indiquant la durée des travaux et la date de remise en place du Mobilier urbain.
Dans tous les cas, le Concessionnaire ne pourra demander à l’Autorité concédante aucune indemnité, quelle qu’en soit la nature, pour l’interruption de l’exploitation publicitaire.
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A chaque installation de Mobiliers urbains, le Concessionnaire devra transmettre à l’Autorité concédante toutes les fiches techniques, les bons de livraison et d’installation, le mode d’emploi, le certificat de bon montage, et toutes les attestations de sollicitation nécessaires.
3.2 Propriété du Mobilier urbain
Il est précisé que le Mobilier urbain objet du présent Contrat de concession est simplement mis à disposition de l’Autorité concédante, sur le domaine public, par le Concessionnaire qui en gardera la propriété pendant toute la durée d’exécution du Contrat de concession.
3.3 Sort du Mobilier urbain à la fin du Contrat de concession
A l’échéance du Contrat de concession, le Concessionnaire pourra récupérer le Mobilier urbain qui reste sa propriété, à l’exception de l’abri-voyageur dédié à l’information institutionnelle du conseil départemental.
La reprise et l'enlèvement du Mobilier urbain seront à la charge exclusive du Concessionnaire, qui remettra en parfait état les surfaces d'implantation du Mobilier urbain.
4. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
4.1 Frais d’entretien et de maintenance à la charge du Concessionnaire
Les frais relatifs à l’entretien (matériels, eau de lavage et produits) sont à la charge du Concessionnaire.
Ils comprennent :
1 L’entretien courant et complet des Mobiliers urbains et l’acquisition des produits nécessaires à leur entretien.
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3 La maintenance curative des Mobiliers urbains : remise en état des Mobiliers urbains hors d’usage quelle qu’en soit la raison comme vices cachés, actes de vandalismes, accidents, intempéries, effacement régulier des graffitis et tags, etc...
4 La maintenance préventive des Mobiliers urbains : entretien des peintures, etc... 5
6 Ces interventions, en fonction de leurs natures, seront assurées selon les périodicités prévues aux articles 6.2 et 6.3.
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4.2 Plans de ville et communication de l’Autorité concédante
Plans de ville :
Ils sont édités par le Concessionnaire à raison de cinq (5) plans en deux couleurs actualisés tous les trois (3) ans (offerts), l’Autorité concédante ayant à fournir les éléments pour la maquette et le choix des couleurs.
Sur cinq (5) planimètres (face la moins visible), les plans de la commune seront apposés.
Communication communale :
L’Autorité concédante pourra demander chaque année de faire afficher cinq (5) campagnes, d’une durée d’un mois, de communication et d’informations communales sur un nombre de faces à déterminer avec le Concessionnaire.
Le Concessionnaire prendra en charge l’impression, la pose et la dépose des affiches de l’Autorité concédante selon les visuels qu’elle soumet au Concessionnaire. Les affiches, dont deux (2) exemplaires supplémentaires, seront remis à la mairie, devront être insérées et retirées des planimètres sous huitaine.
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5. DESCRIPTION DU MOBILIER URBAIN ET DES PRESTATIONS
ASSOCIEES
5.1 Eléments techniques et esthétiques
Structure : la structure devra être traitée anticorrosion. Les caissons publicitaires seront parfaitement étanches et suffisamment ventilés pour éviter la buée.
Matériaux et composants : la conception des Mobiliers urbains doit répondre aux contraintes liées à leur usage dans le temps, aux intempéries.
Les matériaux doivent répondre aux normes françaises en vigueur. Si les normes européennes existent, en la matière, elles s’appliquent en premier lieu.
Pour des raisons de sécurité publique, les vitres ou glaces sont de type « Sécurit » ou équivalent. Elles doivent être transparentes et doivent comporter des indicateurs colorés pour être détectables par les usagers.
Dans tous les cas, les matériaux et composants doivent être recyclables, anti-inflammables et anti- vandalisme.
Les Mobiliers urbains devront scrupuleusement respecter les normes d’accessibilité en vigueur.
Style et couleur : Tous les Mobiliers urbains présenteront une unité de style et de couleur et devront être réalisés avec des matériaux et composants de qualité pouvant résister à la corrosion. L’ensemble du Mobilier urbain portera le logo de la ville fourni par le service communication de l’Autorité concédante.
Information et sécurité : Le nom et le numéro d’appel du Concessionnaire devront figurer sur tous les Mobiliers urbains installés afin que les usagers, les services municipaux et de sécurité puissent signaler tous les sinistres ou dégradations sur les Mobiliers urbains.
Couleur : L’Autorité concédante souhaite une homogénéité de couleur qui sera à déterminer avec le Concessionnaire qui fournira plusieurs teintes au choix.
5.2 Eléments fonctionnels
Abris-voyageurs : Ils comporteront deux surfaces publicitaires. Hormis les équipements constitutifs (toits, glaces de fond, glace de retours latérales) les abris-voyageurs devront être équipés d’un coin propre (corbeille permettant de voir son contenu) et d’un banc.
Planimètres : Ils comportent deux surfaces, une surface publicitaire et une surface réservée au plan de ville sur cinq (5) d’entre eux. Le caisson double face, d’une épaisseur raisonnable sera supporté par un piètement acier, constitué de deux ouvrants équipés de glaces transparentes antireflets, antibuée et anti- tags.
6. DELAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1 Délais de pose et de dépose
L’ensemble du Mobilier urbain devra être installé dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Contrat de concession.
6.2 Délais d’entretien
Les opérations d’entretien sont réalisées par le Concessionnaire conformément aux délais fixés en Annexe 2 « DELAIS D’ENTRETIEN »
Entretien courant – Nettoyage du Mobilier urbain et des vitres extérieures : sur proposition du Concessionnaire
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Entretien complet – Nettoyage des vitres intérieures et retouches de peinture : sur proposition du Concessionnaire
Entretien d’urgence– Nettoyage de tags ou d’affiches sauvages : sur proposition du Concessionnaire (à partir de la transmission de l’ordre de service par courriel)
6.3 Délais de maintenance
Le Concessionnaire est responsable de la maintenance curative et préventive.
Les opérations de maintenance curative sont assurées par le Concessionnaire conformément aux délais fixés en Annexe 3 « DELAIS DE MAINTENANCE CURATIVE ».
Maintenance curative :
- Accident – Evacuation des débris et sécurisation : sur proposition du Concessionnaire (à partir de la transmission de l’ordre de service par courriel)
- Remplacement de glaces en cas de bris : sur proposition du Concessionnaire (à partir de la transmission de l’ordre de service par courriel)
- Remplacement de Mobilier urbain en cas de vandalisme : sur proposition du Concessionnaire (à partir de la transmission de l’ordre de service par courriel)
Un numéro d’astreinte 7 jours/7 et 24h24 sera communiqué par le Concessionnaire pour toute opération d’urgence sur le Mobilier urbain.
Le Concessionnaire supportera le remplacement du matériel détérioré et conservera tout recours contre le ou les auteurs des dommages en cas d’accidents, actes de vandalisme ou toutes autres causes, y compris les catastrophes naturelles.
Maintenance préventive :
Afin de maintenir les Mobiliers urbains dans un parfait état de fonctionnement, de sécurité et d’aspect esthétique, les accessoires devront être remplacés avant leur usure prévisionnelle.
Le Concessionnaire fournira un planning des opérations de maintenance préventive et des éventuels remplacements.
Ces opérations de maintenance comprendront la fourniture, à la charge du Concessionnaire, du petit matériel nécessaire aux interventions.
7. CONTROLE DE L’AUTORITE CONCEDANTE
7.1 Modalités de contrôle
L’Autorité concédante dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent Contrat de concession par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité des prestations.
Ce contrôle comprend notamment :
- Un droit d'information sur l'exploitation des Mobiliers urbains
- Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent Contrat de concession lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
L’Autorité concédante organise librement le contrôle, dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité.
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment fournir à l’Autorité concédante le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de l’Autorité concédante.
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Le Concessionnaire ne peut pas opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant au Contrat de concession présentées par l’Autorité concédante.
7.2 Rapport annuel du Concessionnaire
Le rapport annuel remis par le Concessionnaire se conformera aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Par ces dispositions, il est rappelé que le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-86 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Concessionnaire à la disposition de l’Autorité concédante dans le cadre de son droit de contrôle.
8. PENALITES
8.1 Modalités d’app lication des pénalités
L’Autorité concédante peut infliger au Concessionnaire des pénalités à titre de manquement à ses obligations contractuelles, dans les cas et selon les modalités de calcul prévues à l’article 8.2 du présent Contrat de concession.
L’application des pénalités doit être précédée d’une mise en demeure de trente (30) jours, adressée au Concessionnaire par courrier recommandé, lui permettant de se conformer à ses obligations contractuelles.
La pénalité s’appliquera de droit si la mise en demeure reste infructueuse au-delà de ce délai de trente (30) jours.
Toutefois, la pénalité ne sera pas appliquée si le Concessionnaire justifie d'une cause extérieure qui l'empêche manifestement de pourvoir à ses obligations contractuelles.
Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
8.2 Calcul des pénalités
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais de pose et dépose définis à l’article 6.1 du Contrat de concession, l’Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais d’entretien définis à l’article 6.2 du Contrat de concession, l’Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais de maintenance curative définis à l’article 6.3 du Contrat de concession, l’Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non remise ou de remise tardive du rapport annuel visé à l’article 7.2 du Contrat de concession, l’Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par semaine de retard.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la redevance prévue à l’article 10 du Contrat de concession, l’Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par jour de retard.
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9. REMUNERATION
Le Concessionnaire se rémunère en exploitant les faces des Mobiliers urbains publicitaires, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d’exploitation.
Le Concessionnaire dispose du droit exclusif d’exploiter les prestations objet du Contrat de concession au sein du périmètre géographique du Contrat de concession.
10. AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article 50 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le présent Contrat de concession vaut autorisation d’occupation du domaine public pour la durée du Contrat de concession .
Toutefois, aucun droit réel affectant le domaine public n’est consenti au bénéfice du Concessionnaire autre que ceux relatifs aux Mobiliers urbains concernés par le présent Contrat de concession, et dont il demeure propriétaire.
Le Concessionnaire n’est, par ailleurs, pas non plus autorisé à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle du Contrat de concession.
Concernant les emplacements pouvant se trouver sur le domaine public départemental, l’Autorité concédante se charge de l’obtention des autorisations.
Le présent Contrat de concession vaut autorisation à occuper les dépendances du domaine public viaire de la commune de Saint-Contest.
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par ces occupations et utilisations du domaine public, le Concessionnaire versera à l’Autorité concédante une redevance annuelle d’occupation du domaine public dont le montant est défini à l’ Annexe 4 « REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC »
Cette redevance devra être payée par le Concessionnaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
11. DROITS D’ENTREE ET TAXES
Aucun droit d’entrée ne sera exigé par l’Autorité concédante dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de concession.
La commune de Saint-Contest n’a pas institué, au jour de la signature du présent Contrat de concession, la taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L.2333-6 et suivants du CGCT.
12. EXECUTION PAR DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le Concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l’objet du Contrat de concession. Il demeure néanmoins personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du Contrat de concession.
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées.
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13. CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
Le Concessionnaire ne peut céder totalement ou partiellement le Contrat de concession qu’à la condition d’obtenir l’accord préalable de l’Autorité concédante.
L’Autorité concédante vérifie si le cessionnaire présente toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du présent Contrat de concession.
L’Autorité concédante ne peut refuser la cession que si le cessionnaire ne présente pas les mêmes garanties techniques, professionnelles ou financières que le cédant.
La cession entrainera la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations résultant du présent Contrat de concession.
Le cessionnaire sera entièrement subrogé au Concessionnaire dans les droits et obligations résultant du Contrat de concession et ses Annexes.
14. AVENANTS AU CONTRAT DE CONCESSION
Des avenants pourront le cas échéant être conclus pour l'exécution du présent Contrat de concession, sous réserve qu'ils ne bouleversent pas l'économie générale du Contrat de concession.
15. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si le Contrat de concession n'est exécuté que partiellement, l’Autorité concédante pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire.
Cette mise en régie provisoire doit être précédée d'une mise en demeure de [trois (3)] mois adressée au Concessionnaire lui permettant de pouvoir mettre fin aux dysfonctionnements constatés, sauf le cas d'urgence impérieuse.
La mise en régie provisoire ne s'appliquera que si la mise en demeure reste infructueuse au-delà de ce délai de [trois (3)] mois.
La mise en régie provisoire ne se fera que sur la partie des prestations non exécutée.
16. DECHEANCE
En cas de faute du Concessionnaire d'une particulière gravité, l’Autorité concédante peut prononcer la résiliation du présent Contrat de concession, notamment dans les cas suivants :
Abandon ou non réalisation des prestations objets du présent Contrat de concession ;
Cession du présent Contrat de concession à un tiers sans l'autorisation prévue par l'article 13 du présent Contrat de concession.
La déchéance est précédée d'une mise en demeure de trente (30) jours minimum adressée par l’Autorité concédante au Concessionnaire par courrier recommandé.
La déchéance ne s'appliquera que si la mise en demeure reste infructueuse et qu'il n'y a pas de commencement d'exécution substantiel de la part du Concessionnaire.
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L’Autorité concédante sera indemnisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de la résiliation, de l'intégralité du préjudice subi sur présentation de justificatifs.
17. RESILIATION
17.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité concédante peut résilier unilatéralement le Contrat de concession pour motif d'intérêt général.
Elle fait connaître son intention au Concessionnaire un (1) an au moins avant la date d'effet de la mesure de résiliation.
Le Concessionnaire est indemnisé intégralement du préjudice qu'il subit du fait de la résiliation sur production de justificatifs correspondants.
17.2 Résiliation pour force majeure ou imprévision
En cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un événement présentant les caractéristiques de l'imprévision et entraînant un bouleversement de l'économie du Contrat de concession, le Concessionnaire doit en avertir immédiatement l’Autorité concédante en indiquant sa cause, sa durée possible et les conséquences immédiates attendues.
Le Concessionnaire exerce ses meilleurs efforts pour éliminer les conséquences de tels événements et reprend ses obligations, dès que possible, avec la plus grande diligence.
En cas de force majeure ou d'imprévision, rendant impossible l'exécution du présent Contrat de concession pendant un délai de trois (3) mois, la résiliation peut être prononcée par l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire est indemnisé dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du conseil d'État ou, à la demande du Concessionnaire, par le tribunal administratif compétent.
18. RESPONSABILITÉS
18.1 Responsabilités et assurances
Le Concessionnaire fera son affaire de toutes les assurances contre les accidents de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés par ses installations et déposes, de sorte que l’Autorité concédante ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Sur demande de l’Autorité concédante, le Concessionnaire enverra une quittance acquittée pour justificatif.
18.2 Règlement des litiges et différends
Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation et/ou de l’exécution des clauses du présent Contrat de concession sera portée devant le tribunal administratif de Caen pour y être jugée, après épuisement des voies de recours amiables.
Fait à Saint-Contest, le
Le concessionnaire, Le Maire de Saint-Contest,
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ANNEXES :
ANNEXE N°1
LOCALISATION DES MOBILIERS EN PLACE
NUMERO
DU PLAN
EMPLACEMENT DISPOSITIF AFFICHAGE
4 Place de la mairie Planimètre Deux publicités
5 Bourg - Rue d'Ardennes Arrêt Grand Clos Côte Mare Arrêt de bus Deux publicités
7 RD 22 - Calvaire (Rue d'Arromanches) Arrêt Bitôt Arrêt de bus Deux publicités
12 RD 22 - Buron Rond-Point de la Brecque Sud Planimètre Deux publicités
19 Buron - Rue d'Arromanches (Arrêt Arromanches) Arrêt de bus Deux publicités
22 Buron - Rue d'Arromanches parc Radley Walters /
Imp. Tilleuls
Planimètre Deux publicités
30 Rond-Point du Débarquement (côté Parc Athéna) Planimètre Deux publicités
33 Mâlon - Rue de la Vellerie (Arrêt Vellerie) Arrêt de bus Deux publicités
35 Mâlon RD 79 (route de Courseulles) - face Entrée du
Manoir
Planimètre Deux publicités
38 Rue de la Folie (face rue de la Mare Caen) Planimètre Deux publicités
45 Boulevard Maréchal Juin (Face LABEO) - Arrêt
Unicité
Arrêt de bus Publicité une face
46 Rond-Point du Débarquement (côté CCI) Planimètre Publicité / Publicité
47 Boulevard Maréchal Juin (rond-point Super U) Planimètre Publicité / Publicité
3 Bourg - Place de l'Eglise (Bibliothèque) Planimètre Publicité / Publicité
8 Route d'Arromanches - face Clé des Champs Planimètre Publicité / Publicité
9 Bourg - Rond-Point du Calvaire Nord Planimètre Publicité / Publicité
11 Buron Carrefour rues d'Arromanches et de la Dîme Planimètre Publicité / Publicité
15 Buron - Rue d'Arromanches (Rond-point Brecque
Nord)
Planimètre Deux publicités
17 Buron - Rue d'Arromanches (Arrêt Champs-Bailly) Arrêt de bus Deux publicités
20 Buron - Carrefour rues de la Libération et de la
Bergerie
Planimètre Deux publicités
21 Buron - Rue d'Arromanches parc Radley Walters /
Boulangerie
Planimètre Publicité / Publicité
23 Buron - Rue d'Arromanches (Arrêt Les Tilleuls) Arrêt de bus Deux publicités
27 Parc Athéna - Carrefour rues d'Arromanches et Jane
Addams
Planimètre Publicité / Publicité
28 Parc Athéna - Rue d'Arromanches (Arrêt Parc
Athéna)
Arrêt de bus Deux publicités
29 Parc Athéna - Rue d'Arromanches (Arrêt CCI) Arrêt de bus Deux publicités
39 Rue de la Folie - SHUC Planimètre Deux publicités
49 Boulevard Maréchal Juin (face CCI) Arrêt de bus Deux publicités
1 Bourg, Carrefour rue d’Ardennes et Champs Bailly
(arrêt église)
Arrêt de bus Deux publicités
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ANNEXE N°2 :
DÉLAIS D’ENTRETIEN
Le soumissionnaire s’engage, pour l’ensemble des mobiliers urbains, à réaliser les prestations relatives à leur entretien selon les périodicités suivantes :
Objet Type de mobilier Périodicité sur laquelle s’engage le candidat
Délai d’exécution relatif à la
aux opérations d’entretien
(article 5.2)
Entretien courant ...............................
Entretien complet
...............................
Entretien d’urgence
...............................
ANNEXE N°3 :
DÉLAIS DE MAINTENANCE CURATIVE
Le soumissionnaire s’engage, pour l’ensemble des mobiliers urbains, à réaliser les prestations relatives à leur maintenance selon les périodicités suivantes :
Objet Type de mobilier Périodicité sur laquelle s’engage le candidat
Délai d’exécution relatif à la
aux opérations de
maintenance curative
(article 5.3)
Accident ...............................
Bris de glace
...............................
Vandalisme
...............................
ANNEXE N°4 :
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le soumissionnaire s’engage, pour chacun des mobiliers urbains, à verser annuellement une redevance du montant suivant :
Objet Montant annuel de la redevance sur laquelle s’engage le candidat
Planimètre (par face commercialisée)
...................................................................
Abri-voyageur (par face commercialisée)
................................................................... RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION MOBILIER URBAIN EN PROCEDURE SIMPLIFIÉE : RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le principe de renouvellement de la délégation du service public de mobilier urbain et de publicité extérieure. Un avis de concession simplifiée a été publié le 19 décembre 2020 sur le site d'annonces légales Médialex et dans le journal d'annonces légales Ouest-France. Deux candidats ont transmis leurs offres dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 29 janvier 2021 à 12 heures) : + La société CADRES BLANCS AFFICHEURS (SIRET : 348 324 831 00042), dont le siège social est situé à ALENÇON (61000), 2 rue Edouard Belin, représentée par Monsieur Louis CHAULET, Président. + Le groupement EXTERIONMEDIA (SIRET : 552 052 698 02269), dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 3, esplanade du Foncet / MEDIALINE (SIRET : 808 538 250 00024) dont le siège social est situé à CARPIQUET (14650) 179, rue du Poirier, représenté par Madame Maria MOLLIER, Directrice des Appels d'Offres La commission de délégation de service public s'est réunie le 12 février 2021 pour procéder à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres selon les critères d'attribution définis dans le règlement de consultation. Les deux offres ont été déclarées recevables au regard des éléments demandés dans le cahier des charges et aux garanties financières et professionnelles à fournir. Conformément aux dispositions légales applicables, la Commission de délégation et de concession de service public a décidé d'auditionner les candidats CADRES BLANCS et le groupement EXTERIONMEDIA / MEDIALINE le 3 mars 2021 afin qu'ils puissent fournir les éléments de réponse sollicités sur le contenu de leurs offres. Aux termes de cette procédure, la Commission a décidé de porter son choix et de proposer à Monsieur le Maire de solliciter l'autorisation du Conseil Municipal pour retenir la candidature de la société CADRES BLANCS. Conformément au rapport initial présenté au Conseil municipal le 28 septembre 2020, le nouveau contrat de concession prévoit : pour une durée de neuf ans éventuellement reconductible pour trois années : - 17 emplacements (ce nombre pourra être porté à 20 suivant la demande) dédiés aux mobiliers urbains d'information et publicitaire (planimètres) de 2 m2, modèle VISIO, couleur gris Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. 50 % des faces seront réservées à la Commune (dont 5 qui comprendront un plan de ville) et l'afficheur commercialisera les 50 % lui revenant. Mobilier Urbain — Rapport au Conseil Municipal sur le choix de l'entreprise 1/5 25 Planimètre
VISIO
- 2 m2
(120
x 175)
Format
hors
tout
: 1290
x 205
x 2600
mm
(LXPXH)
Surface
visible
1138
x 1719
mm
Bandeau
bas
du
caisson
siglé
avec
le
logo
de
la
ville
de
Saint-Contest
STRUCTURE Chassis
en
acier,
thermolaquée
teinte
RAL
AKZO
NOBEL
7024,
avec
traitement
Anti-graffitis,
selon
gamme
Qualicoat
et
Qualimarine. Habillage
en
aluminium
thermolaquée
teinte
RAL
AKZO
NOBEL
7024,
avec
traitement
Anti-graffitis,
selon
gamme
Qualicoat
et
Qualimarine.
CAISSON
PUBLICITAIRE
DOUBLE
FACE
Caisson
publicitaire
en
aluminium
(dormant
et
ouvrant
extrudés)
thermolaquée
teinte
RAL
AKZO
NOBEL
7024,
avec
traitement
, Selon
gamme
Qualicoat
et
Qualimarine.
Façade
en
verre
trempé
de
6 mm
d'épaisseur
avec
marie
louise
noire
émaillée
inaitérable
par
émaillage
au
four.
(Le
verre
trempé
est
du
verre
traité
par
un
processus
de
trempe
(refroidissement
rapide)
en
vue
d'améliorer
ses
propriétés
mécaniques.
Le
verre
trempé
est
de
deux
à cinq
fois
plus
résistant
qu'un
verre
ordinaire.
Lorsqu'un
verre
trempé
se
casse
(la
trempe
rend
le verre
plus
dur
mais
pas
incassable),
il éclate
en
de
nombreux
petits
morceaux,
ne
présentant
pas
de
parties
tranchantes.
Résistance
au
choc
: Un
verre
trempé
de
6 mm
d'épaisseur
résiste
à l'impact
d'une
boule
en
acier
de
250
gr
tombant
en
chute
libre
depuis
une
hauteur
de
3 m.
Résistance
à la
compression
: Pour
pulvériser
un
cube
de
1 cm
de
coté,
il faut
un
poids
de
l'ordre
de
10
000
Kg/cm2.
Résistance
à la
flexion
: La
contrainte
de
rupture
varie
de
1200
à 2000
kg/em2
et
la contrainte
admissible
est
de
l'ordre
de
500
kg/em2. Résistance
à la
torsion
: Essai
réalisé
sur
un
volume
de
100
x 33
cm
et
6 mm
d'épaisseur.
La
rupture
se
produit
à un
angle
de
27°,
équivalent
à 180
kg
de
contrainte
de
torsion.
Résistance
à la
traction
: Environ
1000
kg/cm2)
Ouverture
porte
assistée
par
2 compas
à gaz.
Verrouillage
linéaire
à fermeture
par
poussée
avec
clé
à empreinte
spéciale
antivol.
ECLAIRAGE:
SR
Eclairage
tangentiel
LED
par
2 tubes
LED
de
25W
avec
ballasts
intégrés
bi
Protection
par
disjoncteur
différentiel
30
MA
et
piquet
de
terre
avec
tresse
de
Ne
ÉRétisn
Conforme
à la
norme
NFC15
classe
2
F
SRE
RS
ee
Passage
de
la
gaine
électrique
dans
le
pied
Diffusant
suspendu
en
PMMA
de
4 mm
pour
suspension
affiche
par
pli
de
suspension.
SCELLEMENT
:
Par
platine
soudée
sur
le
pied
et
4 crosses
d’ancrages
M14
BOULONNERIE Toute
la
boulonnerie
est
en
acier
inoxydable
A2
LT
ep
0p
2
n/A
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Lui
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cai
Ai
Per
cuir
|
IVIODHHIET
UrDain
Rapport
au
COnSeN
IMIUMICIPAI
SUI
26 - 10 emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d'un « coin propre » (corbeille de propreté Vigipirate) ainsi que d'un banc excentré pour libérer l'accès à l'affichage et d'une signalétique frontale comportant deux faces publicitaires, modèle MELTIN, couleur gris Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. L'afficheur commercialisera l'intégralité des faces.
- 1 abri-voyageurs d'information institutionnelle, équipé d'un « coin propre » ainsi que
d'un banc excentré pour libérer l'accès à l'affichage recevant 10 campagnes
mensuelles du Conseil Départemental à l'année, modèle MELTIN, couleur gris
Anthracite RAL 7016 avec logo de la Commune. Ce panneau sera réservé au
Département 10 mois par année, la Commune et l'afficheur disposeront chacun d'une
face pour les 2 mois restants.
Mobilier Urbain — Rapport au Conseil Municipal sur le choix de l'entreprise
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Mobilier
Urbain
— Rapport
au
Conseil
Municipal
sur
le choix
de
l’entreprise
28 L'afficheur assurera l'impression et l'affichage de cinq à douze campagnes de
communication communale ; la Commune devra transmettre les fichiers « bon à tirer» au plus tard 16 jours avant le début de la campagne ; deux affiches supplémentaires seront remises à la Mairie.
L'économie générale du contrat est la suivante :
- rémunération annuelle des faces commercialisées des planimètres : 1 000 € HT par unité (soit 17 000 € HT sur la base minimale de 17 planimètres) ;
- rémunération annuelle des faces commercialisées des abris-voyageurs : 1 000 € HT par face (20 000 € sur la base de 10 abris-voyageurs comprenant 2 faces) :
- proposition d'implantation de planimètres déroulants (3/4 faces) à des endroits stratégiques : 1 000 € HT par an et par face publicitaire supplémentaire.
La durée du contrat est fixée à neuf ans à compter de sa notification, pour tenir compte de l'amortissement des investissements demandés au concessionnaire. Le contrat de concession confie à l’attributaire l'exploitation des abris voyageurs sur le réseau de bus et des planimètres, le concessionnaire se rémunérant par la perception des recettes générées par la location d'espaces publicitaires.
La Commune ne verse aucune subvention ou paiement au concessionnaire.
Le concessionnaire propose une revalorisation annuelle, basée sur le taux de l'inflation : cette revalorisation ne pourra être inférieure à 1,5% par an.
Les travaux d'installation et de pose du mobilier urbain et des abris voyageurs doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2021.
Mobilier Urbain — Rapport au Conseil Municipal sur le choix de l'entreprise
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3 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE : MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE AUX COMMUNES MEMBRES
Par arrêté en date du 28 juillet 2016, M. le Préfet a créé, au 1 er janvier 2017, la Communauté urbaine, issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Caen la mer, de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue, de la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen et de l’extension à la Commune de Thaon.
A compter de cette date, de nombreuses compétences exercées jusqu’à ce jour par la Commune relèvent désormais de la Communauté urbaine Caen la mer, notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie.
L’article L331-1 du Code de l’Urbanisme prévoit pour les Communes et les intercommunalités, la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.
Cette taxe, instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme, a remplacé à compter du 1 er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE). La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments soumises à régime d’autorisation. Le fait générateur est la date de délivrance de l’autorisation.
Par délibération du 23 novembre 2017, la Communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble de son territoire à compter du 1 er janvier 2018. Conformément à l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme, une délibération de l’organe délibérant prévoit le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’établissement de coopération intercommunale à ses Communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Ainsi, si la Communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des Communes membres (écoles, crèches, périscolaire, ...).
Caen la mer a donc jugé pertinent que les Communes membres continuent de bénéficier d’une part importante du produit de la taxe d’aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics. Ainsi, par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire a décidé de reverser aux Communes 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations susvisées pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à partir du 1 er janvier 2017. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir les modalités pratiques du reversement de cette taxe d’aménagement à la Commune. R. PÉTRI exprime son inquiétude quant à la durée de cette nouvelle convention proposée qui est de 1 an et non 3 ans comme celle qui avait été établie en 2018.
En effet, il convient d’être particulièrement vigilant sur le reversement de la part revenant à la Commune qui risque de disparaître.
Le produit de cette taxe d’aménagement est fondamental pour St Contest et toutes les petites Communes de Caen la mer.
Elle permet principalement de financer des équipements publics communaux (rénovation de la Mairie, Ecole, ...). La recette inscrite au budget 2021 est de 272 000 €uros. M. le Maire est également préoccupé par le devenir de cette taxe. Il explique que la question a été posée à la Communauté urbaine qui n’a pas apporté de réponse précise. De nombreux Maires sont opposés à cette décision.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et L331-2,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement figurant en annexe telle que présentée,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Convention de REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Entre
La communauté urbaine CAEN LA MER, sis 16 Rue Rosa Parks à Caen représentée par son
Président, M. Joël BRUNEAU, dûment habilité à signer la présente convention autorisé par
délibération du conseil communautaire n°... du 18 mars 2021,
dénommée ci-après “la Communauté "
D'une part,
Et
La commune d'........................... sis... 7 représentée par son maire, M.
RTE dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal en date du...
Dénommée ci-après “Commune”,
D'autre part,
Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l'urbanisme,
Vu la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de
la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de
communes Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de prévoir et d'autoriser le reversement d'une partie
de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur :
-_ Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations
d'urbanisme situé sur le territoire communautaire.
Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La Communauté reversera, à la Commune, 75% du montant de la taxe d'aménagement
qu'elle a perçu sur les opérations citées à l'article 1®, pour lesquelles l'autorisation
d'urbanisme a été délivrée à partir du 1e janvier 2017.
31 Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l'État, la Communauté reversera en
deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l'article 2 et encaissé durant l'année
Article 4 : AVENANTS
La présente convention pourra être modifiée par avenants, d'un commun accord entre les
parties.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties tenteront de le résoudre à l'amiable. À défaut, la juridiction compétente est le
tribunal administratif de Caen.
Article 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux
parties.
Article 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le
Le maire de la Commune Le Président de Caen la mer
M messes M. Joël BRUNEAU
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4 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURANT SCOLAIRE : ADHESION DE LA COMMUNE DE MAY SUR ORNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE L’ODON
M. le Maire expose ce qui suit :
Par délibération en date du 22 février 2021, la Commune de May sur Orne a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal de Gestion du Restaurant Scolaire de l’Odon (SIGRSO), sis à Fontaine Etoupefour 43, route de Baron, à compter du 01/09/2021.
Dans sa séance du 6 avril 2021, le Conseil Syndical du SIGRSO, a accepté cette adhésion. Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que la Commune de St Contest se prononce à son tour sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la commune de May sur Orne avec effet au 01/09/2021.
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
- Rénovation de la Mairie
Le projet de rénovation de la Mairie est présenté à l’ensemble des élus.
La séance est levée à 19 heures 30.