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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0232 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0232)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Ruralité, #signature#

(89720) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0232

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU BUREAU

SAINGHIN-EN-MELANTOIS -

FERME DU TILLEUL - 179 RUE DU MARECHAL LECLERC - CESSIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINGHIN-EN -MELANTOIS ET DE LA SOCIETE HISTOIRE & PATRIMOINE

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille a acquis la ferme du Tilleul à Sainghin-en- Mélantois pour un montant de 809 000 € par acte notarié en date du 29 novembre 2016 suite à une procédure de préemption. Le motif d’acquisition portait sur la réalisation de logement à vocation sociale, le bailleur 3F notre Logis ayant été identifié initialement.

La ferme du Tilleul, située à l'entrée du cœur de village, constitue une construction typique du 17ième siècle. Sur une superficie de 1,5 hectare, elle forme avec ses pâtures un ensemble remarquable et très identitaire du patrimoine rural de la commune. Elle était libre d’occupation depuis 2011.

Par arrêté du 9 août 2018, la ferme du Tilleul (y compris le mur de clôture) a été inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Ce classement a eu pour conséquence de mettre un coup d’arrêt à la cession du foncier de la Métropole Européenne de Lille au bailleur 3F Notre Logis. En effet, le projet de reconstruction envisagé est devenu irréalisable au regard des exigences du Conservateur Régional des Monuments Historiques qui imposait de conserver en l’état le principe de la ferme au carré, de maintenir les façades à l’identique et de réemployer autant que possible les matériaux de construction.

Début octobre 2020, le bailleur 3F Notre Logis a informé la Métropole Européenne de Lille qu’il abandonnait son projet.

La ferme du Tilleul n’est plus entretenue depuis la fin de son occupation. Au constat visuel de son état de dégradation avancée, la Métropole Européenne de Lille a conduit un diagnostic technique en ayant recours à un architecte du Patrimoine du Nord, Agence Nathalie T KINT.

Devant faire face à ses responsabilités face au risque de péril pour la conservation de la ferme classée monument historique et ne pas être mise en demeure par l’autorité administrative de procéder aux travaux (article L.621-12 du code du patrimoine), la Métropole Européenne de Lille a engagé un travail consistant à préserver et sécuriser la ferme du Tilleul.(89720) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Objet de la délibération

Ces travaux de mise en sécurité de la ferme du Tilleul s’élèvent à 946 268,77 €HT et sont subventionnés à 70% par des fonds DSIL et DRAC.

En parallèle, la société HISTOIRE & PATRIMOINE, promoteur spécialisé dans la réhabilitation de qualité de bâtiments classés ou remarquables, s’est rapprochée de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS pour l’acquisition de la ferme du Tilleul, en vue de la rénovation de la ferme et de l’aménagement de ses espaces extérieurs.

L’opération menée par le promoteur consistera en la réhabilitation et la reconversion de la ferme en 15 logements pour une surface habitable d’environ 772 m², comprenant 15 places de parking à usage privatif.

La ville, quant à elle, prendra en charge la création d’une salle municipale et 8 places de stationnement public.

Eu égard aux enjeux de conservation des aspects remarquables et classés de la ferme du Tilleul, Histoire et Patrimoine ainsi que la ville travaillent en étroite collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France et ont recours à un architecte du patrimoine.

Suivant rapport en date du 7 mars 2022, la Direction de l'Immobilier de l'Etat a fixé la valeur vénale des parcelles cadastrées section B n° 48, 50 et 2123 pour une surface de 13 662 m², à 750 000 € HT.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) La cession les parcelles B n° 48, 50 et 2123, sises à Sainghin-en-Mélantois, 179 rue du Maréchal Leclerc, comme suit :

- Au profit de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS d’une emprise à extraire des parcelles B 50 et 2123 d’une surface de 10 600 m² environ, à confirmer par document d'arpentage, au prix de 350 000 € HT, conformément à l’estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;

- Au profit de la société HISTOIRE & PATRIMOINE, d'une emprise à extraire des parcelles B n°48, 50 et 2123, d’une surface de 3 011 m² environ, à confirmer par document d'arpentage, au prix de 700 000 € hors TVA immobilière éventuelle, ce prix de cession étant décomposé comme suit : 400 000€ HT correspondant à la valorisation du foncier conformément à l’estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État et 250 000 € HT soit 300 000€ TTC correspondant au coût des études et travaux menés par la Métropole Européenne de Lille pour la sécurisation de la ferme.(89720) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Aux conditions suspensives suivantes :

- Régularisation de la vente avant le 30 juin 2024 ;

- Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ;

- Levée de l'emplacement réservé aux logements affectant le terrain et l'obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait ;

2) D’autoriser la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente pour la partie cédée à la société HISTOIRE & PATRIMOINE, laquelle devra intervenir au plus tard le 30 juin 2022, et qui sera soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières suivantes :

- Levée de l'emplacement réservé aux logements affectant le terrain et l'obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait ;

- Versement d’une indemnité d’immobilisation à hauteur de 5% du prix de vente ;

- Obtention d’une garantie à première demande d’un établissement bancaire de premier rang.

3) Les ventes à la Sté Histoire & Patrimoine et à la ville de Sainghin-en- Mélantois devront intervenir de manière concomitante au plus tard le 30 juin 2024, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non-avenue. Les transferts de propriété interviendront le jour de la signature des actes authentiques de vente dressés par notaire.

4) D'autoriser la signature de tout acte et documents à intervenir, étant entendu que les frais inhérents aux ventes seront à la charge des acquéreurs et que ces deux ventes interviendront de manière concomitante ;

5) D’imputer les recettes d’un montant de 350 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

6) D’imputer les recettes d’un montant de 700 000 € HT aux crédits à inscrire

au budget général en section investissement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ