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Arrêté - arrete a2023 628 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 628)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2122- 24, L.2122-27, L.2212-1 et L.2212-2,

- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et en particulier les articles L.111-7 à L.111-8-3, R111-18 à R111-19 ainsi que les articles R 123.1 à R 123.55, sur l'accessibilité des handicapés et la protection contre les risques d'incendie dans les Etablissements Recèevant du Public (E.R.P),

- Vu les différents textes légaux et réglementaires applicables aux Etablissements Recevant du Public en matière de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés,

- Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Caen en date du 27 Juin 2023 établi suite à la visite périodique en date du 13 Juin 2023 dans les locaux de l'EHPAD « Les Tilleuls » sis rue des Peupliers à COURSEULLES SUR MER, classé en type J, de 4°" catégorie, prononçant un avis favorable à la poursuite d'exploitation, sous réserve du respect des prescriptions formulées, avec un effectif déclaré susceptible d'être accueilli de 120 personnes,

- Considérant que cet établissement de type J, classé en 4°" catégorie, présente des conditions de sécurité telles que la poursuite d'exploitation de l’établissement peut être autorisée,

ARRETE:

ARTICLE 1: Est autorisée la poursuite d'exploitation de lEHPAD «LES TILLEULS », sis rue des Peupliers à COURSEULLES S/MER avec un effectif déclaré susceptible d'être accueilli de 120 personnes.

ARTICLE 2: Toutes les prescriptions mentionnées sur les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité handicapés, que ce soit lors des études préalables aux travaux ou à l'issue des contrôles des installations sur place, devront être prises en compte par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'exploitation de l'ensemble devra être conforme aux dispositions des articles R 123.1 à R 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront soumises aux | sanctions prévues par la législation en vigueur (art R 152.4 et art. R 152.5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

ARTICLE 5: Tout changement dans l’organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d’un démembrement de l'exploitation et tous les travaux soumis ou non au Permis de Construire, qu'ils soient de création ou d'aménagement, feront l'objet d'un nouvel arrêté d'ouverture pris après avis de la Commission de Sécurité compétente.

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél, 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñie@ville-courseulies.fr — Site : wmw.courseulles-sur-mer comARTICLE 6 : Le contrôle exercé par l'Administration ou par les Commissions de

sécurité compétentes ne dégage pas la responsabilité qui incombe

personnellement aux Constructeurs, installateurs et Exploitants.

ARTICLE 7 : Un "Avis" relatif au contrôle de la Sécurité doit être affiché d'une façon

apparente, près de l'entrée principale. Cet avis sera dûment rempli par

l'exploitant, sous sa responsabilité en fonction des renseignements

figurant dans l'autorisation d'ouverture et visé par l'autorité ayant délivré

cette autorisation.

ARTICLE 8: Délais et voies de recours

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le

Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut

également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 9: Madame le Maire de COURSEULLES S/MER, Monsieur l'Officier

Commandant le Corps des Sapeurs Pompiers de COURSEULLES

S/MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Fexécution du

présent arrêté.

FAIT A COURSEULLES S/MER, le 0 1 ApUT 2023

LÉMARE

Signé le 0 1 AOÛT 2023

Publié le Q 4 ApÙT 2023

Notifié au pétitionnaire le

Signature du pétitionnaire

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES SIMER - Tét. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-coursaulles.fr — Site : www.courssulles-sur-mar.com