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Arrêté - arrete a2023 761 eglise st germain
Document publié le Samedi 2 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 761 eglise st germain)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Courseulles-sur-Mer, le ‘ 2 2 SEP 2023
CourPulles La station bien-être Sur-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, eten particulier les articles L.2122- 24, L. 2122-27, L. 2212-1etL.2212-2,
- Vu le Code de la Construction et de l’ Habitation et « en païticulier les articles L.111-7 à L.111-8-3, R.111-18 à R.111-19 ainsi que les articles R.123-1 à R.123-55, sur l'accessibilité des handicapés et la protection contre les > risques d incendie dans les Etablissements Recevant du Public (E.R. P), | :
- Vu les différents textes légaux et réglementaires applicables aux Etablissements Recevant du Public en matière de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés,
- Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Caen en date du 7 Juin 2023 établi suite au passage du groupe de visite en date du 19 Mai 2023 dans les locaux de l'Eglise Saint Germain, sise rue Amiral Robert à COURSEULLES SUR MER, classé en type V, de 3°" catégorie, prononçant un avis favorable à la poursuite d’ exploitation, avec un effectif susceptible d'être accueilli de 450 personnes, -
- Considérant que cet établissement de type V, classé en 3°"° catégorie, présente des conditions de sécurité telles que | la poursuite d'exploitation de l'établissement peut être autorisée,
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisée la poursuite d'exploitation de l’église Saint Germain sise rue Amiral Robert à COURSEULLES SUR MER, avec un effectif susceptible d’être accueilli de 450 personnes.
ARTICLE 2: Toutes les prescriptions mentionnées sur les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité handicapés, que ce soit lors des études préalables aux travaux où à l'issue des contrôles des installations sur place, devront être prises en compte par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'exploitation de l'ensemble devra être conforme aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront soumises aux sanctions prévues par la législation en vigueur (art R.152-4 et art. R. 152-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)
ARTICLE 5: Tout changement dans l’organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d’un démembrement de l'exploitation et tous les travaux soumis où non au Permis de Construire, qu'ils soient de création ou d'aménagement, feront l'objet d’un nouvel arrêté d'ouverture pris après avis de la Commission de Sécurité compétente.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-caurseulles.fr - Site : www.courseufles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-A2023-761-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE _9:
Le contrôle exercé par l'Administration ou par les Commissions de sécurité compétentes ne dégage pas la responsabilité qui incombe personnellement aux Constructeurs, Installateurs et Exploitants.
Un "Avis" relatif au contrôle de la Sécurité doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale. Cet avis sera dûment rempli par l'exploitant, sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l’autorisation d'ouverture et visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation.
Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Madame le Maire de COURSEULLES S/IMER, Monsieur lOfficier Commandant le Corps des Sapeurs Pompiers de COURSEULLES SIMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
FAIT À COURSEULLES S/MER, le” 2 2 SEP 2093
AélMarte PHILIPPEAUX
Signé le 22 SEP 2073
Publié le
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLÉS S/MER — Tél. 02 31 $f
22 SEP 202
Courriel : maiñie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230922-A2023-761-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023