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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire 26 février
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire 26 février)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture Beauvais, le ? 6 FEV, 241
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mrné Nadine GILLIOCQ
Tél. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gifliocqg@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics locaux
autres que ceux à fiscalité propre
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Monsieur le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet: Pérennisation du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2016. Déclaration des dépenses d’investissement 2015.
PJ : état déclaratif des dépenses
liste des principales dépenses d’investissement inéligibles
liste des subventions spécifiques de l'Etat
|Ce courrier s’adresse aux communes, aux centres communaux d’action sociale ainsi qu’aux syndicats de | communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie et qui ont été admisà bénéficier de la pérennisation de ce (dispositif.
Je vous informe que vous pouvez d’ores et déjà déclarer vos dépenses d’investissement 2015. Les formulaires intitulés « pérennisation du versement anticipé — année 2015» sont mis à votre disposition sur le
site internet de la préfecture: www.oise.gouv.fr _ rubrique « publications » « publications légales », puis « circulaires ». Ils sont accompagnés d’une liste des principales dépenses d’investissement exclues du FCTVA et d’une liste des subventions spécifiques de l’Etat à déduire.
1 Présentation de la déclaration :
Afin d’optimiser le délai d'instruction des demandes et par conséquent le versement de la dotation, j’attire votre attention sur l’importance qu’il convient d’apporter à la rédaction de votre déclaration et plus particulièrement l’annexe 1 à l’état n°1 qui doit comporter les éléments indispensables suivants :
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 O0
Courriel : prefecturetDoise. gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr + Compte et article d’imputation budgétaire. Ne doivent figurer que les comptes 202, 204, 205
(dépenses de logiciels), 21, 23, 458 de La section d’investissement.
° Libellé explicite de l’opération : exemples (construction d’une salle des fêtes, réfection de la rue X- en l’espèce, préciser la nature exacte des travaux réalisés - acquisition de matériel informatique pour
la mairie...)
+ __les modalités de gestion du service : régie, concession, affermage, marché
+ la destination du bien (utilisation par la collectivité, vente, location) et l’utilisateur principal
+ Les pages du compte administratif concernées par les opérations
e Les montants HT et TTC
I- Précisions relatives à certaines dépenses
+ lorsque vous déclarez des dépenses relatives aux documents d’urbanisme, vous devez préciser si ceux-ci sont approuvés.
e Lorsqu'il s’agit d’études, il est nécessaire d’indiquer si l’opération correspondante est commencée.
+ S'agissant des enfouissements de réseaux basse tension (BT), éclairage public (EP), France
Télécom (FT), il convient de porter sur l’état n°2 relatif aux dépenses exclues du FCTVA les dépenses BT et FT pour lesquelles ia TVA est récupérable soit auprès des opérateurs, soit par la
voie fiscale auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) service de la fiscalité locale.
+ Enfin, je vous rappelle que vous ne devez pas déclarer les dépenses n’ayant pas supporté la TVA — (achat de terrains, indemnité commissaires enquêteurs .…)
Les états devront me parvenir, dûment complétés et certifiés conformes par vos soins, accompagnés de la photocopie de la ou des pages du compte administratif 2015 concernée(s) par les dépenses déclarées, si celui-ci est déjà adopté.
S'agissant des centres communaux d’action sociale pour lesquels le versement anticipé du FCTVA a été pérennisé, il vous appartient de leur transmettre les états,
‘I-Information relative à la modification du taux de FCTVA —
Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1” janvier 2015.
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.souv.fr— Site internet : www.oise.gouv.fr Coordonnées des gestionnaires de dossiers
Département, Centre de gestion, SDIS,
Communautés de communes, communautés d’agglomération
Nadine GILLIOCQ 03 44 06 12 69
Syndicats Nicole LHERMITE 03 44 06 12 64
Collectivités de À à F Isabelle MAUGER 03 44 06 12 63
Collectivités de G àZ Danielle DELETTRE 03 44 06 13 02
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Pour le préfet
Et par délégation,
Le direct£ur par intérim
Sahdrine GIRAULT
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr