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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Deliberations Conseil 10 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-050
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 2
RESSOURCES HUMAINES — Indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires pour
les agents relevant des filières médico-sociale et sociales de la catégorie C et B
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifié qui renvoie au régime indemnitaire d'un corps du
ministère de la défense ou de l'institution nationale des invalides,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels
paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 et notamment son article 2-Il relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2002 pris en application du décret du 25 avril 2002 susvisé fixant la liste des
cadres d'emploi, quel que soit leur grade, éligible à l'octroi des Indemnités horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet.
Vu la délibération du 8 novembre 2017 instituant le paiement des heures supplémentaires et
complémentaires,
Vu la délibération du 30 mars 2022 listant les cadres d'emplois et filières concernés par le paiement des
heures supplémentaires et complémentaires
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 25 mars 2024,
Considérant que les professionnels relevant des filières médico-sociales et sociales intervenant tant dans nos
structures Petite Enfance relevant de la catégorie C et B titulaires et non titulaires à temps complet et à temps
partiel, peuvent être amenés à réaliser des heures au-delà de leur temps de travail règlementaire,
Conformément à la règlementation en vigueur, le contingent maximal mensuel d'heures supplémentaires
est fixé à 20h00.
l'est proposé de compléter la délibération du 30 mars 2022 en précisant les cadres d'emplois et les filières :
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-050-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Filière Médico-sociale :
Auxiliaire de soins
Auxiliaire de puériculture
Aide soignant
Filière sociale :
AVAST Œupnie EL
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
-d’autoriser le paiement des heures supplémentaires, complémentaires des agents titulaires et non
titulaires à temps complet et à temps partiel selon les modalités précitées,
-d’inscrire les crédits nécessaires.
Pour Extrait conforme
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI ©
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-050-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD ®
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI ®
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e 36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN ®
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ ©
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL ®
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH °
54 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-050-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-051
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13
Conseillers suppléés : 3 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
RESSOURCES HUMAINES — Indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires pour
les agents relevant des filières médico-sociale et sociales de la catégorie A
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifié qui renvoie au régime indemnitaire d'un corps du
ministère de la défense ou de l'institution nationale des invalides,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels
paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 et notamment son article 2-Il relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2002 pris en application du décret du 25 avril 2002 susvisé fixant la liste des
cadres d'emploi, quel que soit leur grade, éligible à l'octroi des Indemnités horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet.
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant les indemnités attribuées aux cadres de santé civils,
Vu l'arrêté en date du 1° août 2006 fixant les indemnités attribuées aux infirmiers de soins généraux
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 25 mars 2024,
Vu la délibération n°2022-025 du 30 mars 2022 définissant les cadres d'emplois et grade pouvant bénéficier
de la récupération ou du paiement des heures complémentaires, supplémentaires,
Considérant que les professionnels relevant des filières médico-sociales et sociales intervenant tant dans nos
structures Petite Enfance qu’au sein de nos Relais Petite Enfance peuvent être amenés à réaliser des heures
au-delà de leur temps de travail règlementaire,
Considérant qu’en vertu du statut particulier des catégories À, titulaires, stagiaires et contractuels à temps
complet et non complet, temps partiel, relevant de la filière médico-sociale et sociale, ces derniers peuvent
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 bénéficier de la récupération ou du paiement des heures supplémentaires et complémentaires en vertu du
décret précité par référence à la fonction publique hospitalière
Ilest rappelé que les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par les agents au-delà des bornes
horaires définis par le cycle de travail sont réalisées à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable
hiérarchique.
Ces heures peuvent faire l’objet d’un repos compensatoire pour tout ou partie des heures concernées. Le
temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectuées.
Conformément aux articles 3 et 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation des heures
supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur
À défaut de compensation, sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies
par l’agent sont indemnisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents relevant de la
fonction publique hospitalière.
S'agissant des modalités applicables au titre de l’indemnisation pour les heures supplémentaires, le taux
horaire mis en œuvre est calculé en divisant le traitement indiciaire brut annuel par 1820. Ce taux horaire
est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes.
Soit :
e Pourles 14 premières heures : (Traitement brut annuel / 1820) x 1,25.
e A partir de la 15ème heure jusqu’à la 20ème heure : (Traitement brut annuel / 1820) x 1,27
Des majorations supplémentaires existent en cas de travail de nuit ou de travail d’un dimanche ou d’un jour
férié :
° L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre
22 heures et 7 heures). Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures
supplémentaires accomplies la nuit sont indemnisées comme suit : - Pour les 14 premières heures :
(Taux horaire x 1,25) x 2 Au-delà des 14 premières heures : (Taux horaire x 1,27) x 2
e L'heure supplémentaire est majorée de 66%en cas de travail supplémentaire un dimanche ou un
jour férié. Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures supplémentaires
accomplies un dimanche où un jour férié sont indemnisées comme suit : - Pour les 14 premières
heures : (Taux horaire x 1,25) x 1,66 - Au-delà des 14 premières heures : (Taux horaire x 1,27) x 1,66
Les majorations applicables au titre de l’indemnisation pour les heures complémentaires sont les suivantes
e 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des
heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
e 25 % pour les heures suivantes.
De plus, une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un temps de récupération et à une
indemnisation.
Les agents de catégorie A relevant des filières médico-sociale et sociale, les grades concernés sont :
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Filière médico-sociale :
Cadre d'emploi des médecins territoriaux/
lee Cadre d'emploi des puéricultrices
aie TAC
Médecin hors classe TT ele Et Re RACE
Médecin de deuxième classe Puéricultrice
Médecin de première classe
Cadre d'emploi des psychologues
territoriaux / Grades
Psychologue hors classe
Psychologue de classe normale
(ete e- M tisee eerte le Re péter Et) el
santé paramédicaux/ Grades
Cadre supérieur de santé
Cadre d'emploi des infirmiers territoriaux
en soins généraux / Grades
Infirmier en soins généraux hors classe
Infirmier en soins généraux
Filière sociale :
Loft ee taste eee Tee Tee agite SET)
de jeunes enfants / Grades éducatifs territoriaux / Grades
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
PRES (pts socio-éducatif CE DER
Tel
Assistant socio-éducatif
Les agents rattachés à ces grades peuvent bénéficier de la possibilité de récupérer les heures
supplémentaires, complémentaires générées dans le cadre de leur mission.
Conformément à la règlementation en vigueur, le contingent maximal mensuel d'heures supplémentaires
est fixé à 20h00.
Il est proposé au Conseil de Communauté DE DECIDER :
- DE COMPENSER les heures supplémentaires et complémentaires par l'attribution d'un repos
compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires dans la limite
de 20h par mois.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est à l’appréciation de l’autorité territoriale
ou du responsable hiérarchique
D'AUTORISER la majoration du temps de récupération des heures supplémentaires et complémentaires
dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
DE FIXER l’éligibilité du présent dispositif pour les filières, cadres d'emploi et grades suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Filière médico-sociale : Cadre d'emploi des puéricultrices
AE TA AELTES
Cadre d'emploi des médecins territoriaux/ Puéricultrice hors classe
Grades TETE ete
Médecin hors classe n . nee Cadre d'emploi des cadres territoriaux de
Médecin de deuxième classe SR RARE TARA PC Ve
Médecin de première classe Cadre supérieur de santé
Cade de santé
Cadre d'emploi des psychologues
territoriaux / Grades Cadre d'emploi des infirmiers territoriaux ET AIR ES EEE TPE Ten
Psychologue de classe normale Infirmier en soins généraux hors classe
Infirmier en soins généraux
Filière sociale :
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux Cadre d'emploi des assistants sociaux-
de jeunes enfants / Grades éducatifs territoriaux / Grades
Educateur de jeunes enfants de classe Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle OS dl
Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatif
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
- d'adopter le dispositif présenté,
- de mettre à jour le protocole du temps de travail,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 012,
- d'autoriser l’autorité territoriale à signer les arrêtés correspondants et tout acte y afférent
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le
Le Président,
024
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
Bruno BARTHELMÉ Absent
Françoise BETZ
Brigitte BIMBOES
Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM
Philippe BRAUN
OI |IWINIH M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 7 Jean-Jacques BREÏTEL 8
Christophe BREYSACH 6
Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH 9
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ ©
16 | Audrey FRINDEL ®
17 | Guillaume FORGIARINI 9
18 | Christian FOUGOU eo
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI °
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH ©
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e°
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEÎTER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK °
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ ®
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK °
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL o°
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
54 0 0
Vote Vote Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-051-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-052
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU bre d i itulai : Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 4
RESSOURCES HUMAINES — Temps de récupération des postes à fortes sujétions horaires des
agents relevant de la catégorie A
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au
sein de la fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7.1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la Fonction Publique
Territoriale
Vu l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 définit les garanties minimales devant être respectées
dans l’organisation du travail et énonce les situations dérogatoires à ces garanties minimales.
Considérant que les agents relevant de la catégorie À occupant des postes à fortes sujétions sont amenés à
réaliser des heures en dehors des horaires habituels de travail. Certes ces interventions font parties des
missions inhérentes du poste mais à contrario des autres catégories il n’y a pas de compensation en temps
de repos.
Les agents sont amenés à participer en soirée à des commission, aux bureaux des Maires, aux Conseils de
Communautés, à des conférences organisées par la Communauté de Communes et ayant un lien avec le
poste occupé ainsi que des évènements se déroulant le week-end.
Au vu de l'investissement des professionnels et des sujétions liées à leur mission, il est proposé de permettre
aux personnels ayant de fortes sujétions horaires de pourvoir bénéficier d’un temps de récupération. Dans
un souci d'organisation des services, le temps maximum autorisé est de 7h00 par mois soit 2 demi-journées
ou une journée, sous réserve bien entendu de les avoir réalisés et en corrélation avec les réunions précitées.
S'agissant de la récupération de celles-ci, elles sont sous réserve des nécessités de service et de l'avis
favorable du chef de service.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
d'adopter le dispositif dérogatoire de repos compensateur au vu des sujétions des postes à raison
de 7h00 maximum dans le mois,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-052-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 - de mettre à jour le protocole d'accord du temps de travail et de supprimer la notion de forfait jour
pour les personnels d'encadrement relevant de la catégorie A,
- d'adopter ce dispositif pour les agents relevant de la catégorie À occupant des postes à forte
sujétions horaires,
de mettre à jour le protocole relatif au temps de travail.
Pour Extrait conforme.
Le Président,
Fait à BENFELD, |
"Stéphane scHAA
17 avril 2024
Ÿ
#
l NV A
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREÏÎTEL e
8 Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT °
10 | Céline CONTAL ®
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH °
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER ®
27 | Marthe HURTER 9
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ©
29 | Vincent JAEGLI °
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-052-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL ©
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH ®
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ®
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL ©
47 | Rémy SCHENK °
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH °
54 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-052-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-053
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
RESSOURCES HUMAINES — Autorisation de paiement des heures supplémentaires au-delà du
cadre réglementaire à titre dérogatoire pour la filière animation
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
notamment en son article 6
Considérant que l'Association Générale des Familles (AGF) a informé la Communauté de Communes que
l'association ne pourrait plus organiser ces accueils d'Eté au sein des communes d’Erstein au cours du mois
de juillet et les deux premières semaines d’août et le mois de juillet à Herbsheim.
Considérant que certaines familles risquent de se retrouver sans mode de garde durant ces périodes, la
collectivité va organiser un accueil complémentaire sur la période estivale 2024.
En parallèle et au vu des taux règlementaires d'encadrement, les services ont sollicité les équipes sur la base
du volontariat pour la réalisation d'heures complémentaires et supplémentaires durant cette période.
Au regard du volume horaire généré sur cette période, la collectivité ne pourra pas procéder à la
rémunération de l’ensemble du volume horaire en un versement. En effet et au regard de la règlementation
en vigueur, celui-ci ne peut excéder 25 heures par mois.
S'agissant de la situation exceptionnelle et afin d’avoir un vecteur de mobilisation des équipes pour intervenir
en dehors de leur planning habituel durant la période estivale, il est envisagé de rémunérer à titre
exceptionnel l’ensemble des heures réalisées en lien avec ce nouvel accueil pour les agents titulaires,
stagiaires et non titulaire, exerçant leur activité à temps complet, non complet
Considérant que les conditions requises en référence à l’article 6 du décret n° 2022-60 du 14 janvier 2022 à
savoir « en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée »
Considérant de l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024,
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
-d’adopter à titre dérogatoire et conformément à l’article 6 dudit décret, le paiement de l’ensemble des
heures supplémentaires et complémentaires au-delà des 25h00 règlementaires, réalisées lors de
l'ouverture de l’accueil d’été pour la période de juillet et août,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-053-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 -d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires et complémentaires au budget de la Communauté de Communes.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 17 avril 2024
Le Président,
téphane SCHA ni |
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ ©
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM
5 | Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER °
7 Jean-Jacques BREÏTEL ®
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT ©
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN ©
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN ®
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e®
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI ®
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ®
34 | Audrey KISTNER e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-053-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 35 | Éric KLETHI
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ ©
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN ®
44 | Jean-Marie ROHMER ®
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ °
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK ®
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH °
54 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-053-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉUBFRATION
du Conseil de Communauté 2024-054
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
RESSOURCES HUMAINES — Création de postes pour accroissements saisonniers
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein recrute des personnels contractuels pour exercer des
fonctions correspondant à un besoin saisonnier relevant de différents cadres d'emplois.
Ces emplois sont répartis dans les différents pôles et services de la collectivité suivant la présentation
exposée ci-après, en fonction des besoins dans le respect des contraintes budgétaires de la masse salariale.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise
à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 | 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le
cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu des besoins estimés au cours de la période estivale de l’année 2024, il est proposé au Conseil
Communautaire d'autoriser la création des postes dans le cadre d’un accroissement saisonnier suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-054-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Opérateur des APS C Maître nageur 35h00 1er juillet au 31 août 2024 CCCE
Opérateur des APS C Maître nageur 35h00 er juillet au 31 août 2024 CCCE
Mairie de
Adjoint technique C Agent technique 20h00 1er mai au 30 juin2024 Schaeffersheim
Mairie de
Adjoint technique € Agent technique 35h00 1er juillet au 31 août 2024 Schaeffersheim
Mairie de
Adjoint technique C Agent technique 35h00 15/07/2024 au 04/08/2024inclus Schaeffersheim
Adjoint technique € Agent technique 35h00 1er juillet au 31 août 2024 CCCE
Adjoint du patrimoine C adjoint du patrimoine 35h00 1er au 31 août 2024 CCCE
Adjoint technique € Agent technique 35h00 1er au 31 juillet 2024 Ville d'Erstein
Adjoint technique C Agent technique 35h00 1er au 31 août 2024 Ville d'Erstein
Adjoint administratif C Agent administratif 35h00 er juillet au 13 septembre 2024 Ville d'Erstein
Adjoint d'animation € Animateur ALSH 35h00 1er juillet au 27 août 2024 CCCE
Adjoint d'animation C Animateur ALSH 35h00 ler juillet au 27 août 2024 CCCE
A cette fin, une enveloppe de crédits est prévue au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement du budget
principal de fonctionnement de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
S'agissant des communes membres, la dépense afférente sera refacturée aux communes concernées.
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
- d'approuver la création des postes,
- de modifier le tableau des effectifs,
-d’inscrire les crédits nécessaires,
-d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 17
e Président,
ES
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
Bruno BARTHELMÉ Absent
Françoise BETZ e
Brigitte BIMBOES ® Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-054-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER ®
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM ©
12 | Benoît DINTRICH °
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ ©
16 | Audrey FRINDEL o
17 | Guillaume FORGIARINI ®
18 | Christian FOUGOU ®
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e 21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH ©
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI ®
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH °
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME °
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK °
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ ®
Alain STENGER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-054-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 51 | Aurélie STORCK
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER
53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
54 0 0
Vote Vote Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-054-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-055
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 54
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
RESSOURCES HUMAINES — Modification de l’arrêté n°2021-03 relatif à l’établissement des lignes
Hd Tata te Ne Elo )e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.412-1 à L .413-7,
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n°2020-558 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans
d'actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l'arrêté n°2021-03 du 26 mars 2021 définissant les lignes directrices de gestion de la communauté de
communes,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024
Considérant que les lignes directrices peuvent faire en tout ou partie l’objet d’une révision en cours de
période,
Considérant que la situation des agents promouvables au sein de la collectivité sont étudiés au regard des
conditions statutaire,
Considérant le recrutement de nouveaux collaborateurs au cours de l’année,
Considérant que des agents nouvellement recrutés peuvent prétendre à une évolution de carrière
(avancement de grade, promotion interne) au regard de leur carrière,
Considérant la prise en compte de la manière de service reflétée dans les entretiens professionnels N-1 et N-
2, l'investissement et la motivation,
Considérant l’ancienneté acquise au sein de la collectivité,
Considérant la volonté d'instaurer le principe de valorisation des agents œuvrant depuis plus de deux ans au
sein de la collectivité,
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-055-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 ARRETE
Article 1° :
Article 2.2.2 Les orientations et les critères généraux à prendre en compte en matière d'avancement de
grade :
Le critère suivant est ajouté :
L'agent devra totaliser une ancienneté de deux ans au sein de la Communauté de Communes dans le cadre de la présentation des dossiers d'avancement de grade sur un poste relevant du cadre
d'emploi présenté. Cette ancienneté s’apprécie sur des années pleines et une présentation à la
campagne de l’année N+3.
Les agents lauréats d’un concours ou examen ne sont pas concernés par le délai d'ancienneté. Ce critère est applicable dès la campagne 2024.
Article 2:
Ajout d’un article 2.2.2-1 critères à prendre en compte en matière de promotion interne :
L'agent devra totaliser une ancienneté de deux ans au sein de la Communauté de Communes dans
le cadre de la présentation des dossiers de promotion interne sur un poste relevant du cadre
d'emploi présenté. Cette ancienneté s’apprécie sur des années pleines et une présentation à la
campagne de l’année N+3.
Les agents lauréats d’un concours ou examen ne sont pas concernés par le délai d'ancienneté. Ce critère est applicable dès la campagne 2024.
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
- de compléter l'arrêté n°2021-03 du 26 mars 2021 définissant les lignes directrices de gestion de la communauté de communes,
- d'autoriser le Président à porter à la connaissance des agents les Lignes Directrices De Gestion.
Ont pris part au vote :
Pour Extrait one
Fait à BENFELD, le’17 avril 202 Ë
Le Président, |
Stéphane SCHAA |
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
Jean-Jacques BREÏITEL
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN ®
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-055-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 8 Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM 9
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL ®
17 | Guillaume FORGIARINI °
18 | Christian FOUGOU e®
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e°
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e°
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e 36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH °
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e°
39 | Françoise KOPFF-HUBER ®
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER °
53 | Anny SUR-RIEGEL ©
54 Valérie VALIAMÉ Absente
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-055-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 55 | Annette WAGNER Absente au moment du vote
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
54 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-055-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-056
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
RESSOURCES HUMAINES — Rapport Social Unique (RSU)
La Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a initié la création du Rapport Social unique
(RSU). Ce rapport désormais annuel remplace, depuis le 1er janvier 2021, le bilan social que les collectivités
devaient préalablement établir tous les 2 ans.
Il est donc proposé de prendre acte du RSU conformément aux éléments communiqués en séance.
VU l’article L.231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social
unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, fixant les conditions de mise en œuvre du RSU.
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs
Du RSU ;
Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 25 mars 2024
Considérant que le RSU est un outil de dialogue ayant vocation d'aide à la décision et au pilotage des
ressources humaines de la collectivité,
Considérant que chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée
mise à disposition par les centres de gestion afin de collecter les données nécessaires à l'élaboration du RSU ;
Considérant l'obligation de présenter le RSU annuellement au Conseil Communautaire ;
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
-de prendre acte de la présentation faite du Rapport Social Unique pour l’année 2022 qui est joint en
annexe de la présente délibération,
- d'informer les Conseillers Communautaires que le RSU fera l’objet d’une diffusion publique par la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-056-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Ont pris part au vote :
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 17 ayfi
Le Président,
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREÏITEL e
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH °
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ ©
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD ®
22 | Stéphanie GUIMIER ®
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER ®
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH @
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL ®
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH °
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-056-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 37 | Julien KOËEGLER
38 | Daniel KOEHLER
39 | Françoise KOPFF-HUBER
40 | Anne-Marie LUTZ
41 | isabelle MISME
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 | Pascal NOTHISEN
44 | Jean-Marie ROHMER
45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL
47 | Rémy SCHENK
48 | Denis SCHULTZ
49 | Florence SCHWARTZ
50 | Alain STENGER
51 | Aurélie STORCK
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER
53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
0 0
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-056-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-057
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
FINANCES - Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2023
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés sur l'exercice 2023, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites
de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles de
la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du Budget principal et des Budgets annexes de l'exercice 2023 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le compte de gestion 2023 arrêté aux chiffres suivants
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Résultats budgétaires de l'exercice
62300 + CC CANTON ERSTRIN CCCE Exercice 202)
| SECTION D'INVRSTISSENENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
IT
4 ET UE
#24 31,5
Résultats budgétaires de l'exercice
62382 - CCCE CINEMA Exercice 2023
| SECTION D'INVRSTISSEMENT | SECTION DE PONCTIONNENENT | TOTAL DES SECTIONS
RESULTAT DE L'EXERCICE
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Résultats budgétaires de l'exercice
62377 - CCCR ZONES ACTIVITES Exercice 2029
D SRTMONDIMMTNEEN | SATNDEANTNMM | TOTAL DES SECTIONS
Résultats budgétaires de l'exercice
Bxercice 2023
TARN | STD ANTINMEM | TOTAL DBS SECTIONS
é pue LEE ME LEE Annulations de mandats (g) | | 02 277,68
Depenses ARE ose 2
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Résultats budgétaires de l'exercice
62349 - REGIE CCCE OM SMICTOM Exercice 2023
SECTION D'INVESTISSENENT [ SiCTIONDE ANCTIONIMN | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
6 568, 12
red ADN EUR GTI ES
Depenses nettes h=£ ; g)
DE L'RXERCI
ent
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
62300 - CC CANTON ERSTEIN CCCE Exercice 202:
messe anses RENE EREESRS
RESULTAT À LA CLOTURE DE PART AFPECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT DE CLOTURE : L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023| DE RESULTATS PAR OPERATION : L'EXERCICE PRECEDENT : 2022 EXERCICR 2023 D'ORDRE NON EUDGRTATRE DE L'EXERCICE 2023
I - Budget princi al és En î TRE pie 5 RÉ EEE #
Panionnement OUT NT 207 nr 22 ter NO 0 PE 00 008 Dale UT C2 en TIR 20h eNuLete OUI UT Q PME DT Dei 861 075,82
62377-CCCE ZONES ACTIVITES | AG] RTL EUR Al | ee dure dre Re| D PU RENE er) L ; MÉSRR
Fonctionnement | 5 624756,02 RE TA FORME OR EE ANS NH RE EC
623 RA- DCR ICTMEMAUT UT De 20 SN lPOUAT RIUICU Me re RE DSP RES AS mes aie ne NI Nte D VIRE
ATARI TA PI er PRET MO . a NOR Er ra El Sie peINT QT LEE ET TR ee SEP AU = elÉ AR , \ À + Can ER nUIE
DE NRC PC RER EE TOC SNS
22ndusEriel eu 0 Ut Le, de OS EE PR ETT FL Er NDS r TP UE SORTE À9 ADN Le PEUR D 1 anne TrAs
62246-REGIE CCCE OM ERSTEIN| Her [HR de are DA den dr elaN es [Inter DC MERE OUI Ci ALES
Fonctionnement OO 1419 583,9| ANT EPRALIE me EN MORTE AR ÉRERIMENR
È CCCE OM SKICTOM à Fe Toy 4 112 PE CS AT | El LR ETS ë ErANE Ann aie Tu 1 Le Le UE Ra RE
nement DS UE nl Rc39:026, 00 IA AT. 4 LU 002714977242) DER UT EL) rte _-32 092,58
___ TOTAL III RNA 70120720 EE CR Re te cn Min2291796; 50 TEEN NN 071141078
Pour Extrait confôrme
Le Président,
Stéphane SCH
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Bruno BARTHELMÉ Absent
Françoise BETZ
Brigitte BIMBOES
Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER
Jean-Jacques BREITEL
Christophe BREYSACH
OLIDIMIMmInIR
WIN
ir
Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT
tr © Céline CONTAL
bdà Maïke DELOULE-HAMM
Ha N Benoît DINTRICH
a U Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI
à £ René EGGERMANN
_ un
Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ
td (e}
Audrey FRINDEL
re “ Guillaume FORGIARINI
où 00 Christian FOUGOU
bd © Nathalie GARBACIAK
nn© Grégory GILGENMANN
Nbd
Patrick GIRARD
N N Stéphanie GUIMIER
NN[es] Monique HEILBRONN
NNBE
Claude HERTRICH
nnur Martine HEYM
nn D Marianne HORNY-GONIER
NN
Marthe HURTER
N C9
Jean-Pierre ISSENHUTH
nnw Vincent JAEGLI
w © Steve JECKO Absent
[eobd Laurent JEHL
WU)ND
David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH
D U) Marie-Berthe KERN
ww5 Audrey KISTNER
enui Éric KLETHI
D an Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH
œ NY Julien KOEGLER
œ C9
Daniel KOEHLER
w Le
Françoise KOPFF-HUBER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 40 | Anne-Marie LUTZ
41 | isabelle MISME
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 | Pascal NOTHISEN
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK °
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e®
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2024-058
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:58
SÉANCE
DU
Nombre
de
conseillers
titulaires
absents
:13
MERCREDI
10
AVRIL
2024
Conseillers
suppléés
: 3
Procurations
: 6
Soit
votes
exprimés
dont
conseillers
présents
et
procurations
:
54
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
10
FINANCES
- Adoption
du
Compte
administratif
de
l’exercice
2023
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
de
gestion
2023,
Le
compte
administratif
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
Budget.
Il
retrace,
en
prévision
et
en
réalisation,
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'exercice
et
présente
les
résultats
de
fin
de
gestion
ainsi
que
les
restes
à encaisser
et à
payer
reportés
sur
l'exercice
suivant.
Il doit
être
conforme
au
compte
de
gestion
tenu
par
le comptable
de
la collectivité,
présenté
dans
le rapport
ci-joint
pour
approbation.
Son
vote
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
qui
suit
l'exercice
concerné. L'affectation
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
fait
l'objet
d'une
délibération
séparée,
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
réglementation
comptable
en
vigueur.
Les
mouvements
et
les
résultats
constatés
au
compte
administratif
pour
2023
relatifs
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes
(cinéma,
zones
d'Activités,
ordures
ménagères
Erstein,
ordures
ménagères
Smictom)
sont
présentés
et
commentés
dans
la
note
de
présentation
jointe
à
la présente
délibération.
Monsieur
le
Président
s'étant
retiré
de
la
séance
et
Monsieur
Alain
STENGER
étant
nommé
en
tant
que
Président
pour
le vote
du
point,
le
Conseil
Communautaire
CONSTATE
la
concordance
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
aux
résultats
d'exploitation
de
l’exercice,
aux
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie
et
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à
réaliser
;
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
arrêté
aux
chiffres
suivants :
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-058-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 Budget
principal
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2022
Part affectée
à l'investissement
(affectation
du résultat 2022)
Dépenses
de l'exercice
2023
Recettes
de l'exercice
2023
Fonctionnement
3 292
357,33
€
-600
000,00
€
-38 411
684,43
€
41
580
402,92
€
Investissement 4252
631,39
€
-4 872
647,08
€
3 825
138,70
€
TOTAL
Sections
7 544
988,72
€
-600
000,00
€
-43 284
331,51
€
45 405
541,62
€
Résultat de l'exercice 2023
3 168 718,49 €
-1 047 508,38 €
2121210,11€
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2023
5 861
075,82
€
3 205
123,01
€
9 066
198,83
€
Solde
des
restes
à réaliser 2023
reportés
en
2024
-2 412
971,45
€
Résultat disponible
2023
6 653 227,38 €
Budget
annexe
CINEMA
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l’exercice
2022
0,00 €
7 102,01
€
7 102,01
€
Part affectée
à l'investissement
(affectation
du résultat 2022)
0,00
€
0,00
€
Dépenses
de l'exercice 2023
-126 762,87 €
-4 532,08 €
-131
294,95 €
Recettes de l'exercice 2023
126 762,87 €
5 574,37 €
132 337,24 €
Résultat de l'exercice 2023
0,00 €
1 042,29 €
1 042,29 €
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2023
0,00 €
8 144,30
€
8 144,30
€
Solde
des
restes
à réaliser
2023
reportés
en
2024
-3
076,30
€
Résultat disponible 2023
5 068,00 €
Budget
annexe
ZONES
D'ACTIVITES
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2022
5 674
756,02 €
-8 964
304,04
€
-3 289
548,02
€
Part
affectée à l'investissement
(affectation
du
résultat
2022)
0,00 €
0,00 €
Dépenses
de l'exercice 2023
-11 944 227,51
€
-9 088 549,83 €
-21 032 777,34 €
Recettes
de l'exercice 2023
12
153
359,14
€
11
400
856,00
€
23 554
215,14
€
Résultat de l'exercice 2023
209
131,63 €
2 312 306,17 €
2 521 437,80 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2023
5 883 887,65 €
-6 651
997,87 €
-768 110,22 €
Solde
des
restes
à réaliser 2023
reportés
en
2024
0,00 €
Résultat
disponible
2023
-768
110,22
€
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-058-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 Budget
annexe
REGIE
CCCE
OM
ERSTEIN
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Sections
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2022
1 419
583,94
€
307
697,28
€
1727
281,22
€
Part
affectée
à l'investissement
(affectation du résultat
2022)
0,00
€
0,00 €
Dépenses
de l'exercice
2023
-2 581
888,19
€
-105 494,91
€
-2 687
383,10
€
Recettes de l'exercice 2023
2373
521,77 €
76.631,41
€
2450
153,18 €
Résultat de l'exercice 2023
-208 366,42 €
-28 863,50 €
-237 229,92 €
Résultat
à la clôture
de
l'exercice
2023
1211
217,52
€
278
833,78
€
1 490
051,30
€
Solde
des
restes
à réaliser 2023
reportés
en
2024
-19 805,95
€
Résultat
disponible
2023
1470
245,35
€
Budget
annexe
REGIE
CCCE
OM
SMICTOM
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
Sections
Résultat à la clôture de l'exercice 2022
-39 526,00 €
13 452,06 €
-26 073,94 €
Part affectée
à l'investissement
(affectation
du résultat 2022)
0,00
€
0,00 €
Dépenses
de l'exercice 2023
-3 401
093,25 €
0,00 €
-3 401
093,26 €
Recelles
de l'exercice 2023
3 408
526,67
€
0,00 €
3 408
526,67
€
Résultat de l'exercice
2023
7 433,42 €
0,00 €
7 433,42
€
Résultat
à
la
clôture
de
l'exercice
2023
-32
092,58
€
13
452,06
€
-18
640,52
€
Solde
des
restes
à réaliser 2023
reportés
en
2024
0,00 €
Résultat
disponible
2023
-18 640,52
€
Pour
Extrait
conforme
Fait
à
BENFELD,
le
11vril
20
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-058-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote pour
Vote contre
Abstention
Bruno
BARTHELMÉ
Absent
Françoise
BETZ
Brigitte BIMBOES Caroline
BRAUN
Procuration
à
Martine
HEYM
Philippe
BRAUN
M.-Thérèse
BREGAND
Procuration
à
Daniel
KOEHLER
Jean-Jacques
BREITEL
Christophe
BREYSACH
wlolnulalumulpliwlnir
Estelle
BRONN
Suppléée
par
Caroline
DINDAULT
2
©
Céline
CONTAL
à
à
Maïke
DELOULE-HAMM
bd
N
Benoît
DINTRICH
F3
w
Caroline
ECKENFELDER
Procuration
à
Guillaume
FORGIARINI
_S
5
René
EGGERMANN
Fi
UT
Stanis
EKMAN
Suppléé
par
Antoine
KRETZ
pd
a
Audrey
FRINDEL
bd
d
Guillaume
FORGIARINI
bed
©9
Christian
FOUGOU
pa
©
Nathalie
GARBACIAK
NN
©O
Grégory
GILGENMANN
NN [es
Patrick
GIRARD
NN
NN
Stéphanie
GUIMIER
N
œ
Monique
HEILBRONN
NN B
Claude
HERTRICH
N
ur
Martine
HEYM
NN
A
Marianne
HORNY-GONIER
Nn
Marthe
HURTER
NN
©
Jean-Pierre
ISSENHUTH
N
©
Vincent
JAEGLI
U
©
Steve
JECKO
Absent
œ à
Laurent
JEHL
CU
N
David
JOURNET
Procuration
à
Benoît
DINTRICH
ei
D
Marie-Berthe
KERN
UJ
&
Audrey
KISTNER
UD
ut
Éric
KLETHI
U
D
Jean-Jacques
KNOPF
Procuration
à Jacky
WOLFARTH
œ
“
Julien
KOEGLER
CU
©
Daniel
KOEHLER
œ
[Te]
Françoise
KOPFF-HUBER
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-058-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 40
Anne-Marie
LUTZ
41 |
Isabelle
MISME
e
42 |
Brigitte
NEITER
Supplée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
e
43 |
Pascal
NOTHISEN
Lg
44 |
jean-Marie
ROHMER
e
45 |
Philippe
ROME
e
46 |
Stéphane
SCHAAL
Ne
prend
pas
part
au
vote
47 |
Rémy
SCHENK
e
48 |
Denis
SCHULTZ
e
49 |
Florence
SCHWARTZ
e
50 |
Alain
STENGER
°
51
|
Aurélie
STORCK
e
52 |
Christian
STRIEBEL
Procuration
à Audrey
KISTNER
e
53
|
Anny
SUR-RIEGEL
e
54 |
Valérie VALIAMÉ
Absente
55 |
Annette
WAGNER
°
56 |
Claude
WEIL
e°
57 |
Fernand
WILLMANN
e
58 |
Jacky WOLFARTH
e 54
0
0
TOTAL
DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
|
Vote À
Abstention
pour
|contre
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-058-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-059
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le résultat excédentaire
de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté,
est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en
tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée
délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Ces dispositions s'appliquant au Budget principal de la Communauté de Communes et à ses Budgets Annexes,
il convient donc de procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2023 constatés au
Compte Administratif préalablement à leur reprise dans le cadre du Budget Primitif 2024.
Lorsque le résultat constaté est positif, il doit être en priorité affecté à la couverture d’un éventuel besoin de
financement de la section d'investissement correspondant au solde constaté entre les dépenses et les
recettes de l'exercice 2023, majoré du déficit ou de l’excédent d'investissement reporté de 2022 et corrigé
des restes à réaliser de la section d'investissement qui sont reportés sur l'exercice 2024. Lorsque le résultat
courant est supérieur au montant nécessaire à la couverture de ce déficit, le Conseil Communautaire peut,
soit affecter le surplus en section d'investissement (au compte 1068), soit le maintenir en section de
fonctionnement en vue d'une utilisation ultérieure (ligne 002).
Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement,
le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si
le conseil en décide autrement.
Affectation du résultat 2023 du budget principal
En 2023, le résultat de fonctionnement cumulé du budget principal à affecter s'élève à 5 861 075,82 €. La
section d'investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement car elle affiche un résultat
excédentaire de 792 151,56 € après prise en compte des restes à réaliser 2023. Il est néanmoins proposé de
réaliser une dotation à l'investissement en affectant 5 500 000 £ en recettes au compte 1068 afin de financer
les nouvelles opérations d'investissement inscrites au Budget Primitif 2024.
E
&! COMMUNAUTE
% COMMUNES —— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Après capitalisation d’une partie de l'excédent de fonctionnement, il est proposé d’affecter le résultat de
fonctionnement 2023 disponible sur le compte 002 (réserve) pour un montant total de 361 075,82 €.
Affectation des résultats des autres budgets annexes
I n’y a pas lieu d’affecter de résultat de fonctionnement en 2023 pour les autres budgets annexes.
Le budget annexe Cinéma fait apparaitre un résultat de fonctionnement nul et une section d'investissement
excédentaire de 5 068 € après prise en compte des restes à réaliser 2023.
Le budget annexe des Ordures Ménagères du secteur Erstein fait également apparaître une section
d'investissement excédentaire de 259 027,83 € après prise en compte des restes à réaliser 2023.
Le budget annexe des Ordures Ménagères du SMICTOM fait quant à lui apparaitre un résultat de
fonctionnement déficitaire de 32 092,58 € en 2023 contre 39 526,00 € fin 2022 à reprendre au Budget Primitif
2024. Ce déficit sera comblé par une recette complémentaire.
Le budget annexe des Zones d'Activité fait apparaitre un besoin de financement de la section d'investissement
pour un montant de 6 651 997,87 €. Néanmoins, s'agissant d’un budget avec une comptabilité de stocks, il
n’y a pas lieu de procéder à une affectation du résultat de fonctionnement conformément à la réglementation
en vigueur. Après ajustement des stocks sur l'exercice 2023, le budget demeure déficitaire à hauteur de
768 110.22 €. Ce déficit sera repris au Budget primitif 2024 et couvert par l'inscription de ventes de terrains.
Le
COMMUNAI
BE COMMUNES “— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Sur proposition de Monsieur Alain STENGER, Vice-Président, le Conseil de Communauté décide à
l’unanimité d’affecter le résultat 2023 du Budget principal comme détaillé ci-dessous :
Reprise au budget primitif 2024 des résultats 2023 et des prévisions d'affectation
BUDGET PRINCIPAL
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2023
Recettes de l'exercice (a) 41 580 402,92
Dépenses de l'exercice {b) 38 411 684,43
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 3 168 718,49
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 2 692 357,33
Résultat de fonctionnement à affecter (f= c+d) 5 861 075,82
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2023
Recettes de l'exercice (a) 3 825 138,70
Résultat d'investissement reporté N-1 si excédent (ligne 001) (b) 4 252 631,39
Total des recettes d'investissement (c = a+b+b'} 8 077 770,09
Dépenses de l'exercice (d) 4 872 647,08
Résultat de la section d'investissement reporté N-1 si déficit (ligne 001) (e) 0,00
Total des dépenses d'investissement (f = d+e) 4 872 647,08
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 007 en dépense si <0 ,en 3 205 123.01 recettes si > 0) - ( g= c-f) :
Restes à réaliser en recettes (h}) 239 190,30
Restes à réaliser en dépenses (i) 2 652 161,75
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 { j= i-h) -2 412 971,45
Besoin de financement de la section d'investissement (k=g+ij} 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2023
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement {compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 5 500 000,00
- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) 361 075,82
É
COMMUNAUTE
% COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 BUDGET ANNEXE : CINEMA
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2023
Recettes de l'exercice (a) 126 762,87
Dépenses de l'exercice {b) 126 762,87
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 0,00
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N (e) 0,00
[Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 0,00
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2023
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 5 574,37
Résultat d'investissement N-1 reporté si excédent (ligne 001) (b) 7 102,01
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 4 532,08
Résultat d'investissement N-1 reporté si déficit (ligne 001) (d)
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si<0,en 8 144,30 recettes si > 0) -(e= a+b-c-d) °
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 ( j= i-h) -3 076,30
[Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2023
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement {ligne 002) 0,00
BUDGET ANNEXE : ZONES ECONOMIQUES
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2023
Recettes de l'exercice (a) 12 153 359,14
Dépenses de l'exercice (b} 11 944 227,51
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 209 131,63
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 5 674 756,02
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N (e) 0,00
Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 5 883 887,65
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2023
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 11 400 856,00
Résultat d'investissement N-1 reporté si excédent {ligne 001) (b)
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 9 088 549,83
Résultat d'investissement N-1 reporté si déficit (ligne 001) (d) 8 964 304,04
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si < 0 ,en recettes si > 0) -(e= a+b-c-d) -6 651 997,87
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 ( j= i-h} 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) -6 651 997,87
Affectation du Résultat de fonctionnement 2023
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 5 883 887,65
D
TOFMURAUTÉ 5 COMMUNES
— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 BUDGET ANNEXE :ORDURES MENAGERES ERSTEIN
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2023
Recettes de l'exercice (a) 2 373 521,77
Dépenses de l'exercice (b) 2 581 888,19
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) -208 366,42
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 1 419 583,94
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N { (e) 0,00
[Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 1 211 217,52
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2023
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 76 631,41
Résultat d'investissement N-1 reporté si excédent {ligne 001) (b) 307 697,28
Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 105 494,91
Résultat d'investissement N-1 reporté si déficit (ligne 001} (d) 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si < 0 , en 278 833,78 recettes si > 0) -(e= a+b-c-d) ’
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 ( j= i-h) -19 805,95
Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2023
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 1 211 217,52
pr A
CUTIPIUINAUTE
DE COMMUNES “CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 BUDGET ANNEXE: ORDURES MENAGERES SMICTOM
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2023
Recettes de l'exercice (a) 3 408 526,67
Dépenses de l'exercice (b) 3 401 093,25
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 7 433,42
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) -39 526,00
Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N (e) 0,00
Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) -32 092,58
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2023
Recettes d'investissement de l'exercice (a) 0,00
Résultat d'investissement N-1 reporté si excédent (ligne 001) {b) 13 452,06
Dépenses d'investissement de l'exercice (c} 0,00
Résultat d'investissement N-1 reporté si déficit (ligne 001) (d)
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si<0,en 13 452.06 recettes si > 0) - (e= a+b-c-d) /
Solde des restes à réaliser 2023 qui seront reportés sur 2024 ( j= i-h)
Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2023
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 0,00
- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00
- Report à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 0,00
Ont pris part au vote :
Pour Extrait conform
Fait à BENFELD, le
Le Président,
hane SCHAAL
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
: Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
LE
TOFMORAUTÉ
DE COMMUNES “CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD ©
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN ©
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER ©
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ ©
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN ®
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ ©
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER ©
53 | Anny SUR-RIEGEL ©
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN ©
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote À Abstention
pour contre
LUTITIVINAUTE
DE COMMUNES =— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-059-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
Nombre de conseillers en exercice : 58
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires absents : 12
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
SÉANCE DU
MERCREDI 10 AVRIL 2024
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
FINANCES - Adoption de la liste des contributions et subventions pour l’année 2024
DÉLIBÉRATION
2024-060
Le Conseil Communautaire APPROUVE A l’UNANIMITE les inscriptions budgétaires suivantes au Budget Primitif 2024 :
1) Les contributions
Late /157e1 02 Objet Tiers
6553 CONTRIBUTION SERVICE INCENDIE SECOURS SIS DU BAS RHIN
6553 ALLOCATIONS VETERANCE - SERVICE INCENDIE SECOURS SIS DU BAS RHIN
65568 PARTICIPATION LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
65568 COTISATION GECT EURODISTRICT STRASBOURG-ORTENAU
65568 CONTRIBUTION SCOTERS
65568 COTISATION SYNDENAPHE
65568 CONTRIBUTION ENTRETIEN COURS EAU ILL DOMANIALE
65568 CONTRIBUTION SYNDICAT MIXTE BASSIN ANDLAU EHN SCHEER
65568 CONTRIBUTION GRAND CYCLE DE L'EAU (GCE)
65568 CONTRIBUTION AU GLCT
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES DU BAS RHIN
GECT EURODISTRICT
SYNDICAT MIXTE SCHEMA COHERENCE TERRITORIALE REGION
STRASBOURG
SMI SYNDENAPHE BENF ERST STBG
REGION GRAND EST
SMI EHN ANDLAU SCHEER
SMI SDEA EAU
GLCT VIS-À-VIS
6558 COTISATION ASSOCIATION FONCIERE ERSTEIN ASSOCIATION FONCIERE DE ERSTEIN
6558 COTISATION ASSOCIATION FONCIERE SAND ASSOCIATION FONCIERE DE SAND
6558 COTISATION ASSOCIATION FONCIERE ROSSFELD AF ROSSFELD
6558 CONTRIBUTION EAUX PLUVIALES - SECTEUR BENFELD SMI SDEA EAU
6558 CONTRIBUTION EAUX PLUVIALES - SECTEUR RHIN SMI SDEA EAU
6558 CONTRIBUTION EAUX PLUVIALES - SECTEUR ERSTEIN SMI SDEA EAU
3) Les subventions d'investissement
TOTALISATION
Réalisé 2023
1 110 910,39
126 899,76
9 090,25
36 095,00
37 787,00
17 300,00
2 850,51
70 320,00
280 110,57
12 081,75
0,00
26,34
27,94
242 000,00
182 600,00
196 870,00
2 324 969,51
cigir2
1 152 730,00
130 000,00
12 160,00
36 500,00
38 230,00
17 300,00
2 882,00
80 868,00
281 000,00
12 200,00
40,00
30,00
30,00
307 900,00
232 260,00
250 410,00
2 554 540,00
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-060-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Compte Objet 116
PARTICIPATION POUR AMENAGEMENT
204132 CRATOIRE RD 1083 COLLECTIVITE EUROPENNE D ALSACE
04132 PARTICIPATION POUR AMENAGEMENT PISTE LECTIVITE EUROPENNE D ALSACE
CYCLABLE GARE/ ERSTEIN y ASS
SUBVENTION D'EQUILIBRE D'INVESTISSEMENT 20415332 OUR LE BUDGET ANNEXE CINEMA BUDGET ANNEXE CINEMA
204181 SUBVENTION POUR ETUDE PLAN MOBILITE CEREMA
SUBVENTION POUR TRAVAUX DE 20422 cF
RESTRUCTURATION DE LA FERME PEDAGOGIQUE ”
3) Les subventions de fonctionnement
Réalisé 2023
125 030,11
0,00
0,00
0,00
0,00
125 030,11
BP 2024
152 970,00
94 850,00
44 480,00
10 000,00
100 000,00
402 300,00
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-060-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Compte Objet
657381 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT RESEAU 657381 ACTIONS
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 SUBVENTION POUR ACCOMPAGNEMENT PLHI
PARTICIPATION A LA DEMARCHE LABEL
557382 QUALITE
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
657382 SUBV DE FONCTIONNEMENT
657382 SUBV DE FONCTIONNEMENT
SUBV POUR FONCTIONNEMENT ASLH ERSTEIN
id ET BENFELD
65748 SUBVENTION POUR ACTIONS EN FAVEUR DES
JEUNES EN DIFFICULTE
65748 PARTICIPATION SERVICE ANIMATION JEUNESSE
BENFELD
65748 PARTICIPATION SERVICE ANIMATION JEUNESSE
RHIN GERSTHEIM
65748 PARTICIPATION JEEP
65748 SUBV DE FONCTIONNEMENT
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
65732 CONTRIBUTION FINANCIERE LIGNE 280 ERSTEIN
LAHR
65736211 SUBVENTION D'EQUILIBRE DE
FONCTIONNEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE
65748 SUBVENTION PROGRAMME D ANIMATION
ATELIER DE LA TRANSITION
end Objet
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Ont pris part au vote :
Budget principal
Tiers
PETR ALSACE CENTRALE
PETR ALSACE CENTRALE :
GESCOD
ADEUS
CCI ALSACE EUROMETROPOLE
FEDERATION PROFESSIONNELS PAYS ERSTEIN
UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANTS DE BENFELD
MISSION LOCALE DE SELESTAT
MISSION LOCALE POUR L EMPLOI
AGF
ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
FEDERATION MAISONS JEUNES CULTURE ALSACE
FEDERATION MAISONS JEUNES CULTURE ALSACE
JEUNES EQUIPES D EDUCATION POPULAIRE
AMICALE DU PERSONNEL DE LA CCCE
OFFICE DE TOURISME DU GRAND RIED
REGION GRAND EST
BUDGET ANNEXE CINEMA
MAISON DE LA NATURE DU RIED ET DE L ALSACE
CENTRALE
TOTALISATION
Budget cinéma
TOILES OU RIED
TOTALISATION
Tiers
Réalisé 2023 Arr
29 762,33 25 080,00
5 000,00 5 000,00
7 187,00 7 190,00
0,00 30 000,00
2 539,80 3 500,00
0,00 4 000,00
0,00 4 000,00
0,00 56 910,00
32 000,00 32 000,00
1 000,00 0,00
23 613,00 24 310,00
224 997,42 223 460,00
165 509,04 163 240,00
30 253,50 35 000,00
11 610,00 20 000,00
345 964,00 319 130,00
7 442,47 11 000,00
45 420,32 160 470,00
0,00 3 000,00
932 298,88 1 127 290,00
Réalisé 2023 BP 2024
2 000,00 2 000,00
2 000,00 2 000,00
2 Françoise BETZ
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
Bruno BARTHELMÉ Absent
e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-060-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 3 | Brigitte BIMBOES ®
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 | Philippe BRAUN o
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOËEHLER °
7 Jean-Jacques BREÏTEL e
8 | Christophe BREYSACH ®
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL ®
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e®
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER o°
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI °
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH o
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER ®
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME ©
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK ©
48 | Denis SCHULTZ °
49 | Florence SCHWARTZ ©
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-060-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 50 | Alain STENGER
54 | Aurélie STORCK
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER
53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER ®
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH °
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote À Abstention pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-060-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2024-061
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 58
Nombre de conseillers titulaires absents : 12
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
SÉANCE DU
MERCREDI 10 AVRIL 2024
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES — Adoption du tableau des effectifs
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le tableau des effectifs au
01/01/2024 :
CARE: EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS GRADES OÙ EMPLOIS GORIES EMPLOIS BUDGETAIRES BUDGETAIRES EN ETPT
EMPLOIS EMPLOIS
PERMANENTS | PERMANENTS
ATEMPS A TEMPS NON AGENTS AGENTS NON COMPLET COMPLET TOTAL TITULAIRES TIFULAIRES TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS {a} - ,00 - 00 - ,00 - ,00 - ,00 - 00
IDGS À - ,00 - 00 - ,00 - ,00 - ,00 - ,00
FILIERE ADMINISTRATIVE {b} 97,00 2,97 99,97 56,42 14,55 70,97
Adjoint administratif C 22,00 2,28 24,28 17,42 2,86 20,28
Adjoint administratif Principal 2ème classe C 7,00 0,69 7,69 3,00 0,69 3,69
Adjoint administratif Principal 1ère classe C 14,00 - 00 14,00 14,00 - ,00 14,00
Rédacteur B 12,00 - ,00 12,00 2,00 2,00 4,00
Rédacteur Principal 2ème classe 6 5,00 - 00 5,00 2,00 - 00 2,00
Rédacteur Principal 1ère classe B 10,00 - 00 10,00 3,00 - ,00 9,00
Attaché A 17,00 - ,00 17,00 5,00 9,00 14,00
Attaché Principal À 8,00 - 00 8,00 3,00 - ,00 3,00
Attaché Hors Classe À 2,00 - 00 2,00 1,00 - ,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE fc) 106,00 35,27 141,27 74,40 42,40 116,80
Adjoint technique C 49,00 27,18 67,18 23,08 31,54 54,62
Adjoint technique Principal 2ème classe € 14,00 4,00 18,00 14,24 1,86 16,10
Adjoint technique Principal 1ère classe C 16,00 4,09 20,09 16,08 - ,00 16,08
Technicien B 3,00 - 00 3,00 - ,00 3,00 3,00
Technicien Principal 2ème classe B 8,00 - 00 8,00 5,00 2,00 7,00
Technicien Principal 1ère classe B 7,00 - ,00 7,00 5,00 - ,00 5,00
Agent de maîtrise C 4,00 - 00 4,00 2,00 1,00 3,00
Agent de maîtrise Principal G 6,00 - ,00 6,00 6,00 - ,00 6,00
Ingénieur A 5,00 - ,00 5,00 1,00 3,00 4,00
Ingénieur Principal A 1,00 - 00 1,00 —— 68 68 —— 608
Ingénieur Hors Ciasse A 1,00 - ,00 1,00 1,00
Ingénieur en chef Hors Classe À 1,00 - ,00 1,00 1,00
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-061-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 CÂTE. EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS GRADES OÙ EMPLOIS GORIES EMPLOIS BUDGETAIRES BUDGETAIRES EN ETPT
EMPLOIS EMPLOIS
PERMANENTS | PERMANENTS
ATEMPS A TEMPS NON AGENTS AGENTS NON COMPLET COMPLET TOTAL TITULAIRES TITULAIRES TOTAL
FILIERE SOCIALE {d} 49,00 13,38 62,38 2,00 53,88 55,88
Educateur de Jeunes enfants À 11,00 2,30 13,30 1,00 9,30 10,30 Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnelle A 1,00 - ,00 1,00 1,00 00 1,00
Assistant socio éducatif C 1,09 - ,00 1,00 - ,00 1,00 1,00
Agent social C 32,00 9,48 41,48 - ,00 37,98 37,98
Agent social principal de 2ème classe E 4,00 1,60 5,60 5,60 5,60
FILIERE MEDICO SOCIALE (e) 33,00 16,28 49,28 17,80 20,95 38,75
Aide soignante C 1,00 - 00 1,00 - ,00 1,00 1,00
ATSEM Principal 2ème classe c 1,00 6,99 7,99 1,81 4,55 6,36
ATSEM Principal 1ere classe C 7,00 6,89 13,89 12,99 - ,00 12,99
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 18,00 1,60 19,60 - 00 13,60 13,60
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 2,00 0,80 2,80 1,00 0,80 1,80
Puériculture A 2,00 - ,00 2,00 1,00 1,00 2,00
Infirmière A 2,00 - 00 2,00 1,00 - ,00 1,00
Médecin 2ème classe A - ,00 - ,00 - 00 - ,00 - ,00 - ,00
FILIERE SPORTIVE {g) 9,00 9,00 6,00 2,00 8,00
Educateur APS B 6,00 - ,00 6,00 3,00 2,00 5,00
Educateur APS Principal 1ère classe B 3,00 - 00 3,00 3,00 - 00 3,00
FILIERE CULTURELLE fh} 27,00 13,56 40,56 21,55 12,01 33,56
Adjoint territorial du Patrimoine C 5,00 0,50 5,50 3,50 - ,00 3,50
Adjoint territorial du Patrimoine Principal 2ème
classe C 00 0,50 0,50 0,50 - ,00 0,50 Adjoint territorial du Patrimoine Principal ère
classe c 1,00 0,57 1,57 1,57 - 00 1,57
Assistant de conservation B 2,00 - ,00 2,00 1,00 1,00 2,00
Assistant de conservation Principal 2ème classe B 3,00 - ,00 3,00 2,00 - ,00 2,00
Assistant de conservation Principal 1ère classe B 1,00 - 00 1,00 1,00 - ,00 1,00
Attaché de conservation du Patrimoine A 3,00 - ,00 3,00 2,00 1,00 3,00
Bibliothécaire À 1,00 - 00 1,00 - ,00 - ,00 - 00
Bibliothécaire Principal A 2,00 - ,00 2,00 2,00 - 00 2,00
Assistant d'enseignement artistique B 1,00 0,09 1,09 1,00 - 00 1,00
Assistant d'enseignement artistique Principal 2ème
classe B 3,00 10,73 13,73 3,26 8,56 11,82
Assistant d'enseignement artistique Principal 1ère
classe B 5,00 17 6,17 3,72 1,45 5,17
FILIERE ANIMATION (i} 61,00 80,97 141,97 82,24 38,69 120,93
Adjoint territorial d'animation C 39,00 67,41 106,41 63,14 32,69 95,83 Adjoint territorial d'animation Principal 2ème
classe C 5,00 11,09 16,09 6,63 1,00 7,63
Adjoint territorial d'animation Principal 1ère classe € 6,00 2,47 8,47 8,47 - ,00 8,47
Animateur B 9,00 9,00 2,00 5,00 7,00
Animateur Principal 2ème classe B 2,00 - 00 2,00 2,00 - 00 2,00
FILIERE POLICE fj} 8,00 - ,00 8,00 8,00 - ,00 8,00
Gardien-brigadier C 1,00 - ,00 1,00 1,00 - ,00 - 00
IBrigadier-chef Principal C 6,00 - ,00 6,00 6,00 - ,00 - ,00
Chef de la Police Municipale Principal 1ère classe B 4,00 - 00 1,00 1,00 - ,00 - 00
EMPLOI NON CITES ({k) 9,00 1,28 190,28 - ,00 10,28 10,28
Contrat d'Accomp.dans l'Emploi / CUI - 1,28 1,28 - 1,28 1,28
Apprenti 8 - 9,00 - 9,00 9,00
(a+b+c+d+e+f+g+h+is+i+k) 390,00 162,43 552,43 268,41 184,48 452,89
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 11 aÿril 2024
Le Présitient- 1
VI
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-061-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 | Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER ©
7 Jean-Jacques BREÏITEL o
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH °
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER e°
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER ®
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGII e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH 9
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME °
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ‘
43 | Pascal NOTHISEN ‘
BRB Jean-Marie ROHMER
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-061-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL
47 | Rémy SCHENK
48 | Denis SCHULTZ
49 | Florence SCHWARTZ
50 | Alain STENGER
51 | Aurélie STORCK
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER
53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 |! Annette WAGNER
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
55 0) 0
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-061-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-062
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
FINANCES - Adoption des taux d'imposition pour l’année 2024
Réuni le 27 mars dernier, le Bureau des Maires propose d'augmenter de 2 % les taux d'imposition des taxes
suivantes :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation
principale
- _ Cotisation Foncière des Entreprises
A la suite de la suppression définitive de la taxe d'habitation prévue par l’article 16 de la loi de finances pour
2020, les taux de TH ont été gelés entre 2020 et 2022 à leur niveau de 2019. Ainsi, il n’était plus nécessaire
d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale car cette
ressource a été intégrée dans le produit de la fraction de TVA nationale. À compter de 2023 un taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
devait être voté.
L'article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) sur deux ans (2023 et 2024) dont le produit est encaissé intégralement par l'Etat depuis 2023. En
contrepartie les collectivités se voient attribuer à compter une fraction de TVA nationale permettant de
compenser la suppression de la recette de CVAE de manière pérenne et dynamique.
Afin d'assurer les compensations de TVA au plus près des prévisions de recettes fiscales, le montant versé
aux EPCI sous forme de fraction de TVA fait l’objet de plusieurs ajustements en cours d'année :
- la compensation est basée initialement sur la prévision de TVA inscrite dans le projet de loi de finances
(PLF) pour l’année 2024
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-062-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 - elle fait ensuite l’objet d’une actualisation correspondant à l'évaluation révisée des recettes nettes de
TVA pour l'année 2024 inscrites dans l'annexe au PLF de l'année 2025 disponible au mois d'octobre de l’année 2024
- un dernier ajustement est opéré pour tenir compte du montant définitif de TVA en exécution, au cours
des premiers mois de l’année 2025
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE adopte les taux suivants pour l'année 2024 :
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 23,51 %
Taxe foncière (bâti) 7,56 %
Taxe foncière (non bâti) 21,28 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale 9,78%
Le produit attendu des taxes à taux votés s'établit à 10 770 574 € pour 2024 :
Bases d'imposition Produit
Prévisionnelles 2024 Taux votés correspondant
CFE 23 338 000 € 23,51% 5 486 764 €
Taxe foncière (bâti) 63 180 000 € 7,56 % 4 776 408 €
Taxe foncière (non bâti) 1 792 000 € 21,8% 381 338 €
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 1 289 000 € 9,78 % 126 064 €
Total = 10 770 574 €
Le montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale conformément aux éléments figurant
dans l’état 1259 se décompose ainsi comme suit :
1 }) RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2024 10 770 574 €
Produit attendu des taxes à taux votés 10 770 574€
Il) RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2024 13 643 734 €
Fraction de TVA nationale pour compensation TH 5 042 042 €
Fraction de TVA nationale pour compensation CVAE 4131721€
imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) 776 085 €
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) 437 159 €
Taxe additionnelle Taxe foncière (non bâti) 59 340 €
Allocations compensatrices (CFE+TF) 3 806 345 €
Contribution FNGIR - 608 958 €
Total = 24 414 308 €
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-062-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES ®
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN ®
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL °
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL ®
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH °
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ °
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU ®
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER e
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM °
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI ©
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH °
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER ©
40 | Anne-Marie LUTZ e
£ pod
Isabelle MISME
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-062-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL ©
47 | Rémy SCHENK 9
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK ©
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
52 2 1
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-062-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-063
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES — Taxe GEMAPI — Vote du produit pour l’année 2024
La GEMAP]I est la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention de inondations ».
Initialement la taxe GEMAPI était une taxe additionnelle aux taxes d'habitation, foncières, et de cotisation
foncière des entreprises (CFE) dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la
collectivité locale. Ses modalités de calcul ont été modifiées en 2021 consécutivement à la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la réforme relative à la révision de la
méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels. Depuis 2021 une dotation
budgétaire de l'Etat complète le produit versé par les personnes assujetties à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et à la CFE. Le produit de la taxe fixé par l’EPCI est minoré du montant de cette dotation. A
compter de 2023 les contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des
taxes foncières et de la CFE sont concernés par la taxe GEMAPI.
Le produit de cette taxe est arrêté annuellement par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d’un plafond
fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations.
La taxe GEMAPI a été instaurée sur le territoire du Canton d’Erstein par délibération du Conseil
Communautaire datée du 26/09/2018, avec effet à partir de l'exercice 2019.
Pour mémoire, en 2023, le produit attendu voté était de 200 000 €.
Le Conseil Communautaire est invité à déterminer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI au titre
de l’année 2024.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-063-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Au regard des contributions financières versées au SDEA, à la Région Grand Est et au Syndicat Mixte
Ehn-Andlau-Scheer d’une part et des investissements à venir d’autre part, et sur avis unanime du Bureau
des Maires réuni le 27 mars 2024, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’arrêter le produit de
la taxe GEMAPI, pour l'exercice 2024 à 354 000 £€ correspondant au coût réel de la compétence transférée
au SDEA.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 11 avril 2024 LE
7 ê
Le Président, f
Stéphane SCHAAL
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e°
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER °
7 Jean-Jacques BREÏITEL °
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT °
10 | Céline CONTAL ©
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH e°
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ °
16 | Audrey FRINDEL ®
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e°
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-063-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL ©
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e®
37 | Julien KOEGLER °
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER °
40 | Anne-Marie LUTZ ®
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN °
43 | Pascal NOTHISEN ©
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL °
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN e
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-063-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-064
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
FINANCES — SUIVI PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA
PERIODE 2024 A 2026
En application de l’article L. 2311-3-| du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la section
d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à
une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
Communauté de Communes. Cette procédure permet d'autoriser une dépense dont le paiement s’étendra
sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou
prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les
investissements du programme concerné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits
de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Au niveau réglementaire, les AP/CP doivent être votées par une délibération distincte de celle du vote du
budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles doivent également faire l’objet
d'actualisation régulière, notamment en cas d'évolution du coût de l’opération.
COMMUI
D COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 En termes de cycle annuel, une délibération d’actualisation et de création d'autorisation de programme sera proposée à minima une fois par an, au moment du vote du Budget primitif, une fois les résultats du compte
administratif du dernier exercice écoulé connus. En outre, les crédits de paiement non consommés sur un
exercice pourront faire l’objet, soit d’une procédure de restes à réaliser s’ils y sont éligibles, soit faire l’objet
d’une nouvelle ventilation sur les exercices suivant, ou alors, ils pourront à nouveau être proposés à
inscription pour reprise au budget.
Enfin, il est rappelé que les autorisations de programme et les crédits de paiement sont ouvert au niveau des
seules dépenses. Néanmoins, dans un objectif d’information, l’annexe jointe à la délibération mentionne à titre informatif le montant des recettes escompté pour chaque projet.
Vu la délibération N° 2022-033 du 13 avril 2022 approuvant la création de 6 autorisations de programme
pour :
— la création d’un multi-accueil et d’un périscolaire à Witternheim
— |a création de périscolaires à Benfeld dans les secteurs Rohan et Briand.
— |a réalisation d’une médiathèque à Rhinau
— la réalisation d’une nouvelle médiathèque à Gerstheim
— |a création d’un bassin nordique au centre nautique d’Erstein
— le programme de nouvelles pistes cyclables
Il est proposé de créer une nouvelle autorisation de programme au titre de :
— la création de nouvelles structures périscolaires pour la période 2024-2026 (Hindisheim, Hipsheim, Nordhouse, Gerstheim, Osthouse, Château d’eau et autres périscolaires à Erstein)
Sur proposition de Monsieur Alain STENGER, Vice-Président, le Conseil de Communauté approuve à
l’unanimité la mise place d’une nouvelle autorisation de programme au titre de la création de structures
périscolaires pour la période 2024-2026 et l’actualisation des autorisations de programme pour l'exercice
2024 d’un montant global de 35 494 k€ ainsi que la ventilation des crédits de paiement de 2024 à 2026 y
afférant tels que figurant dans l’état en annexe.
E
TOFMOUNAUTÉ
DE COMMUNES —— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
AP N°4
RHINAU
NOUVELLE MEDIATHEQUE DE
GERSTHEIM
CREATION D'UN BASSIN NORDIQUE
3 170 935,26 € 1 310 335,26 €
Crédits de Crédits de paiement ÿ Montant de paiement
N° et intitulé nee de l'autorisation de antérieurs he programme (réalisations) 2024 2025 2026 2027
CREATION D'UN PERISCOLAIRE ET
AP N°1 D'UN MULTI ACCUEIL À 4 530 177,75 € 127 417,75€ | 4 051 960,00 € 350 800,00 € WITTERNHEIM
AP N°2 non DE PERISCOLAIRES À 3 841 520,53 € 53120,53€ | 1818400,00€ | 1316000,00€ | 654 000,00 €
ap nya NOUVELLE MEDIATHEQUE DE 1 484 069,50 € 1 069,50 € | 1 298 000,00 € 185 000,00 €
1 860 600,00 €
AP N°5 SD CENTRE NAUTIQUE D'ERSTEIN | 5 606 302,96 € 601 115,68€ | 5 005 187,28 €
PISTES CYCLABLES NOUVEAU | aie PSE ee 1 696 939,00 € 51 738,00 € 335 201,00 € | 785 000,00 € 525 000,00 €
CREATION DE STRUCTURES © RMS ti an 15 164 000,00 € 0,00€ | 1338000,00€ | 7310900,00€ | 6515 100,00 €
Total Pour mémoire montant des subventions annuelles attendues Réalisations Programme subventions
ndues antér ieures
ste 2024 2025 2026 2027
CREATION D'UN PERISCOLAIRE ET AP N°1 D'UN MULTI ACCUEIL À 1 919 000,00 € 0,00€ | 1727 000,00 € 192 000,00 €
WITTERNHEIM
AP N°2 ue DE PERISCOLARES À | {032 090,00 € 0,00 € 678 000,00 € 624 000,00 € 230 000,00 €
ap nez NOUVELLE MÉDIATHÈQUE DE 127 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 27 000,00 € RHINAU
ox NOUVELLE MEDIATHEQUE DE ap nes ROSES 982 086,30 € 0,00 € 982 086,30 €
ec CREATION D'UN BASSIN NORDIQUE APNSS CE CENTRE NAUTIQUE DERSTEN | 2 220220,00 € 0,00€ | 2320 220,00 €
PISTES CYCLABLES NOUVEAU a, F npaeg PRES 302 350,00 € 0,00 € 45 750,00 € 160 800,00 € 95 800,00 €
CREATION DE STRUCTURES © e pu CRE 5 930 000,00 € 0,00 € 320 000,00€ |2895000,00€ | 2715 000,00 €
Ont pris part au vote :
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 11 avril 2024
Le Président, cé
Prénom Nom Vote Vote | Abstention pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM 7
COMMUNAUTÉ œ COMMUNES
— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 5 Philippe BRAUN ©
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER ®
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH ©
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT ©
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI e
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER ce
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL ©
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e 36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH C
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e°
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN e
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL _
HE
COMMU
% COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER
56 | Claude WEIL
57 | Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
55 0 0
Vote Vote Abstention
pour contre
LÉ
COMMUNA % COMMUNES
— CANTON D'ERSTEIN
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-064-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-065
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 11 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 5
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
FINANCES - Adoption du budget primitif (budget principal et budgets annexes) 2024
Vu la tenue du Débat d'orientation budgétaire le 20 mars 2024,
Vu les éléments de la note de présentation du Budget Primitif 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2024 et celui du Bureau des Maires
rendu le 27 mars 2024,
Le Conseil Communautaire adopte le Budget primitif 2024 arrêté aux chiffres suivants :
Budget Principal :
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 45 091 420,00 €
Total des recettes de la section de fonctionnement : 45 974 538,82 €
Total des dépenses de la section d'investissement : 21 232 403,31 €
Total des recettes de la section d'investissement : 21 232 403,31 €
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-065-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Budget Cinéma :
Total des dépenses de la section de fonctionnement :
Total des recettes de la section de fonctionnement :
Total des dépenses de la section d'investissement :
Total des recettes de la section d'investissement :
Budget Annexe Zones d'Activités :
Total des dépenses de la section de fonctionnement :
Total des recettes de la section de fonctionnement :
Total des dépenses de la section d'investissement :
Total des recettes de la section d'investissement :
Budget Annexe Ordures Ménagères ERSTEIN :
Total des dépenses de la section de fonctionnement :
Total des recettes de la section de fonctionnement :
Total des dépenses de la section d'investissement :
Total des recettes de la section d'investissement :
Budget Annexe Ordures Ménagères SMICTOM :
Total des dépenses de la section de fonctionnement :
Total des recettes de la section de fonctionnement :
Total des dépenses de la section d'investissement :
Total des recettes de la section d'investissement :
Ont pris part au vote :
243 570,00 €
243 570,00 €
65 624,30 €
65 624,30 €
16 952 087,87 €
18 392 255,65 €
16 298 097,87 €
16 298 097,87 €
3 057 120,00 €
3 748 057,52 €
448 833,78 €
448 833,78 €
3 521 452,58 €
3 521 452.58 €
13 452,06 €
13 452,06 €
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 11 avril 2024
Le Président,
Sféphane SCHAAU!
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour | contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN °
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-065-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 7 Jean-Jacques BREITEL e
Christophe BREYSACH ©
Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM ®
12 | Benoît DINTRICH ®
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI ®
14 | René EGGERMANN ©
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI ©
18 | Christian FOUGOU
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD ©
22 | Stéphanie GUIMIER ©
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF e
37 | Julien KOEGLER ®
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ
41 | Isabelle MISME ©
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN ©
43 | Pascal NOTHISEN ©
44 | Jean-Marie ROHMER °
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL ©
47 | Rémy SCHENK ®
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ ©
50 | Alain STENGER ®
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-065-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER 9
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN ®
58 | Jacky WOLFARTH ©
53 0 2
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-065-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
Nombre de conseillers en exercice : 58
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers titulaires absents : 12
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
SÉANCE DU
DÉLIBÉRATION
2024-066
MERCREDI 10 AVRIL 2024
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
PATRIMOINE — Aire de Grand Passage Benfeld — Mise à jour de certaines redevances forfaitaires
en cas de dégradations
Afin de répondre aux coûts actuels des réparations à effectuer sur les équipements de l’AGP en cas de
dégradation et vu l'avis favorable de la commission Sport et Patrimoine du 12/03/24, il est proposé au
Conseil Communautaire d'approuver la mise à jour des redevances forfaitaires précisées de la grille des
tarifs suivante :
Tarifsà compte Tarifs actuel
ER RREnTE de 2024
Clôture
Barrière d'entrée
Robinets d'eau
Prises électrique
Câbles électrique
Local technique
Local technique
Coffret de branchement
électrique
Espaces protégés
Propreté du site
Haie de délimitation
Herbe brülée
Coût par panneau
détérioré
Dégradation 400 €
Par robinet abimé ou 50 €
manquant
Par prise abimée ou 50 €
manquante
Par câble abimé ou 50€
manquant
Graffitis, trous, etc. 50 €
Dégradation 200 €
Dégradation 300 €
Dégradation 200 €
Détritus, encombrants, 300€
etc...
Par arbuste manquant 50€
ou dégradé
150 €
50 €
un
è
S
8
3
a
d
D
N
œ
Q
Q
Q
QO
Q
Q
éd
[au]
dm
50 €
150 €
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-066-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Ont pris part au vote :
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 17 avril 2024
Le Président, i
Stéphane SCHAAL \
#,
%$
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ ©
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e°
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER °
7 Jean-Jacques BREÏTEL °
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ ®
16 | Audrey FRINDEL ®
17 | Guillaume FORGIARINI ©
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN °
21 | Patrick GIRARD °
22 | Stéphanie GUIMIER e°
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH ®
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH °
29 | Vincent JAEGLI ®
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL 9
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH eo
33 | Marie-Berthe KERN e
34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-066-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER ®
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ®
45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK ®
48 | Denis SCHULTZ °
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER °
51 | Aurélie STORCK °
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER °
53 | Anny SUR-RIEGEL e®
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-066-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-067
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 12
Conseillers suppléés : 3 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
PATRIMOINE — Projet périscolaire de « la Petite Ill » (Hipsheim-Ichtratzheim) — validation de
l’Avant-Projet Définitif
Le projet de construction du « PERISCOLAIRE DE LA PETITE ILL » doit permettre d'accueillir les enfants de
Hipsheim et Ichtratzheim. Il va s'implanter sur le site des anciens jardins du presbytère à Hipsheim. Le projet
consiste en la réalisation d’un périscolaire d’une capacité d'accueil de 80 enfants de maternelle (+30 enfants)
et d’élémentaire (+50 enfants).
Maître d'œuvre :
ARSLAN ARCHITECTURE
Surface : 421 m2
Planning prévisionnel :
Dépôt demande de
PC : avril 2024
Phase PRO : avril-mai
2024
Appel d'offres : été
2024
Notification marchés
: septembre 2024
Phase travaux
octobre 2024 à été 2025
Mise en service : septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-067-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 ai 58
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Fanaec srhoges rade
643
QCM A fi
Fansne gouts védae
CCR
Bébrs véchen
m ho rennes nb es Lorean
mu . tuner
périmètre d'ntervestion : | 685 mi
8
SURFACES
ESPACES PROGRAMME APS APD
Hall d'entrée/circulation/vest 400 nm° 48,95 m° 46,71 m°?
Bureau/Acc parent 110 m° 12,49 m° 12,67 m°
Salle d'activités 1 480 nm 48,83 m° 48,83 n°
Salle d'activités 2 780 m°? 74,93 n° 74,75 m°
Rangements 30 m° inclus _m? inclus _m° Salle à manger 700 nm 72,57. _m° 12e Cuisine Self 300 m° 23,49 m°? 25,01 m° Récéption Cuisine 40 m° 4,98 m° 4,98 mi Ménage/Buanderie 50 n° 5,69._m? 3,98 nm Sanitaires Adultes PMR F 70 m° 3,98 m° 3,98 m° Sanitaires Adultes PMR H 70 m° SPAIN PT Sanitaires filles 14,5 m° 1298 m° 12,76 m° Sanitaires garçons 125 m° 11,36 m° 10,96 n° Local personnel 130 m° 12,88 m° 1288 m° Local poubelles 40 m° LATE 2:23: Local technique 20 m° 904 m°? 9,05 m° TOTAL 349,0 m° 348,36 m° 344,97 m°'
t: Salle 14,01 m° 14,43 m°?
SU TR t Ext 6,06 rm? m?
Accès combles 1 m°
TOTAL avec m° 367,36 m°
Loc.technique ventilation sous Combles 54 n°
TOTAL avec loc tech combles 421,36 m°
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-067-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 PERSPECTIVES
RAPPEL ESTIMATION APS validé en février 2024
Estimatif travaux APS : 1.323.100 € HT
Raccordements : 24.323 €
Missions et études diverses : 17.000 € (CT, SPS, étude sol, géomètre, huissier.)
MOE : 130.987 €
Total : 1.495.410 € HT (hors mobilier/premier équipement)
ESTIMATION AVANT-PROIJET DEFINITIF mars 2024
Estimatif travaux APD : 1.397.500 € HT soit +5,6 % / APS
Raccordements : 24.323 €
Missions et études diverses : 17.000 €
MOE : 138.352,50 € (forfait définitif 9,9% de 1.397.500 € travaux)
TOTAL : 1.577.175,50 € HT (hors mobilier/premier équipement)
Plan de financement ||
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-067-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Il est proposé :
d'approuver l’avant-projet définitif de l'opération de construction du périscolaire de la Petite II
(Hipsheim-lchtratzheim) pour un montant estimatif des travaux de 1.397.500 € HT
d'approuver le plan de financement de cette opération;
d'autoriser le Président à signer et à déposer les demandes d'autorisation d’urbanisme,
déclarations et actes liées à cette opération;
d'approuver l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant la rémunération définitive au
montant de 138.352,50 € HT, soit un taux de rémunération du maître d'œuvre de 9,9 % sur
1.397.500 € HT de travaux, et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces y afférentes.
Pour Extrait conforme ;—
Fait à BENFELD, le 17 avril 2024*
Le Président,
Stéphane SCHAAL / k, nn A
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 | Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 | Philippe BRAUN e
6 | M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL o°
8 | Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL °
11 | Maïke DELOULE-HAMM °
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL °
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK e
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD o°
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH °
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER eAccusé de réception en préfecture 067-200067924-20240410-2024-067-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 27 | Marthe HURTER
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH
29 | Vincent JAEGLI
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER ®
35 | Éric KLETHI °
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH ®
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME ®
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ®
45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e°
51 | Aurélie STORCK e
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER °
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN ©
58 | Jacky WOLFARTH ° 55 0 0
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-067-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-068
Nombre de conseillers en exercice 58 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 13 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations: 53
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 20
AMÉNAGEMENT — Avis PPA — Arrêt PLU de la Commune de Kogenheim
Procédure : Elaboration du plan local d'urbanisme de Kogenheim
Maitrise d’ouvrage : Commune de Kogenheim
Le conseil municipal de la commune de Kogenheim a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme le 29 janvier
2024. Conformément à l’article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein est consultée en tant que personne publique associée.
La collaboration avec la Communauté de Communes du Canton d’Erstein s’est déroulée tout au long de
l'élaboration du PLU et à fait l’objet d’une réunion dédiée le 23 février 2023.
l'est précisé que le PLU arrêté de la commune de Kogenheim :
° respecte les hypothèses de zonage économique souhaitées par la collectivité dans le cadre du
Schéma Directeur des Zones d'Activités Economiques,
° est compatible avec le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHi).
Le PLU arrêté ne fait néanmoins pas mention du Plan Local de Mobilité Simplifié (PDMS), ni du Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes. Ces documents pourraient, à minima, être
cités dans le rapport de présentation — diagnostic.
Étant précisé que Guillaume FORGIARINI ne prend pas part au vote, le Conseil Communautaire décide
d'émettre un avis favorable.
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le’17 vril 2024
P_d
Président, | \
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-068-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ °
3 Brigitte BIMBOES e
4 | Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL e
8 Christophe BREYSACH e
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM ©
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI Ne prend pas part au vote
18 | Christian FOUGOU ©
19 | Nathalie GARBACIAK ©
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ©
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER °
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH e
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL e
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ©
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER ©
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER e
40 | Anne-Marie LUTZ °
41 | Isabelle MISME ©
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-068-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN
43 | Pascal NOTHISEN
44 | Jean-Marie ROHMER
45 | Philippe ROME
46 | Stéphane SCHAAL
47 | Rémy SCHENK
48 | Denis SCHULTZ
49 | Florence SCHWARTZ
50 | Alain STENGER
51 | Aurélie STORCK
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER
53 | Anny SUR-RIEGEL
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER
56 | Claude WEIL
57 |! Fernand WILLMANN
58 | Jacky WOLFARTH
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
0 0
Vote
pour
Vote
contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-068-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-069
ne de come es en pee 58 - SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 1
Conseillers suppléés : 3 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 21
GESTION DES DÉCHETS — Pays d'Erstein : Marché Collecte et tri des papiers, cartons, métaux et
plastiques et rachat des papiers et cartons — Avenant 3
Objet du marché :
e N° du marché : 20AO0S028
°__ Marché qui a été notifié à l'Entreprise SCHROLL pour une mise en œuvre à partir du 01/01/2021
° Durée d'exécution du marché : 4 ans - du 01/01/2021 au 31/12/2024
Modification de fréquence de collecte - Contexte :
Avec la mise en place de la nouvelle redevance à la levée depuis le 01/01/2024, la fréquence de collecte des
conteneurs à papiers/cartons doit être revue à la hausse pour répondre à l’augmentation des apports des
usagers
=> Ajout d’une nouvelle tournée de collecte hebdomadaire pour les papiers/carton => Nouveau planning prenant effet au 1° janvier 2024
Planning jusqu’à décembre 2023 :
Nouveau planning mis en place à partir de janvier 2024:
Etre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-069-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Estimation du surcoût annuel :
Le nombre de levées de conteneurs supplémentaires est estimé à environ 60 par samedi.
Le surcoût de cette collecte est estimé à 60 X 15 €HT (tarif pour une levée) = 900 € HT par semaine.
=> Soit sur l'année 2024, un surcoût d'environ 46 800€ HT
Objet du marché :
e N° du marché : 20AO0S028 - notifié à l'Entreprise SCHROLL pour une mise en œuvre à partir du
01/01/2021
° Durée d'exécution du marché : 4 ans — du 01/01/2021 au 31/12/2024
Modification du tarif de reprise des Journaux revues magazines et papiers cartons mêlés :
Tarifs au BPU initial :
Quantte | Prix
Unité annuelle ns
ARR RE CI RE SAR PR RETIENS, PRE SN PA LRO OR 1 SN SEP ASE PA RO LME TAN AS CR LE DIS EE SN MR ASIE E estimative uriltaire FT Papiers et cartons Valeur base novembre 2020 Indexation prix de vente Recyclage et récupération 1.11 ° Tonne 512 20
[Papiers et cartons Valeur base novembre 2020 Indexation prix de vente Recyclage et récupération 1.02 * | Tonne 193 10
* Prix minimum garanti : 0€/T
Nouveaux tarifs — effet rétroactif au 1°’ janvier 2024 :
- Reprise des JRM (1.11) : Rachat à 40 €/T (conditions de janvier 2024) - Prix plancher à 30 € /T
- Reprise des PCM (1.02): Rachat à 30 €/T (conditions de janvier 2024) - Prix plancher à 20 €/T
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver l’avenant tel que présenté.
Pour Extrait conforme ___
Fait à BENFELD, le 17/vril 202
résident,
Ont pris part au vote :
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
Bruno BARTHELMÉ Absent
Françoise BETZ
Brigitte BIMBOES
Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM
Philippe BRAUN
M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER
Jean-Jacques BREITEL
Christophe BREYSACH
Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT
Céline CONTAL
Maïke DELOULE-HAMM
OIINIQDImIR|IWINIR
à ©
= _
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-069-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 12 Benoît DINTRICH
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI ®
14 | René EGGERMANN °
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ ®
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e
18 | Christian FOUGOU e
19 | Nathalie GARBACIAK °
20 | Grégory GILGENMANN e
21 | Patrick GIRARD ®
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN e
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM e
26 | Marianne HORNY-GONIER e
27 | Marthe HURTER e
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ®
29 | Vincent JAEGLI e
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN °
34 | Audrey KISTNER °
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH °
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER °
39 | Françoise KOPFF-HUBER ©
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME °
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER e
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL e
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ °
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK °
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER ®
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER 9
56 | Claude WEIL °
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH e
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-069-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
55 0 | 0 |
Vote Vote Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-069-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2024-070
Nombre de conseillers en exercice : 58 SÉANCE DU b ill itulai ; Nombre de conseillers titulaires absents : 12 MERCREDI 10 AVRIL 2024
Conseillers suppléés : 3
Procurations : 6
Soit votes exprimés dont conseillers présents et
procurations : 55
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
Lo NN ER A Te) tte RERE) CRE Telt Is
Dans le cadre de la compétence tourisme de la Communauté de Communes, il est proposé de réviser la grille
tarifaire en vigueur appliquée concernant la taxe de séjour aux hébergements touristiques du territoire.
L'objectif est de mettre en place une grille tarifaire alignée sur celles pratiquées dans les autres territoires
alsaciens, et ce, en lien avec l’évolution inflationniste des dernières années.
L'objectif de cette révision vise à accroitre de manière substantielle la couverture des dépenses allouées aux
infrastructures touristiques, ainsi qu’à l'Office de Tourisme du Grand Ried.
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 0,70 - 3,4
meublés de tourisme 5 étoiles F
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, ï - 0,70 - 2,6
meublés de tourisme 4 étoiles
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0,50 - 1,7
| meublés de tourisme 3 étoiles =
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,30-1,5
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
blés de touri 4 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, 0,20 - 0,80
chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,20 - 0,6
| camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
(Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
| et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,2-0,2
| équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à
| l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci- /
dessous{tarif proportionnel au coût de la nuitée)
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-070-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Le Conseil décide avec 1 abstention :
De valider la grille tarifaire proposée dans le cadre d’une réévaluation de la Taxe de Séjour;
D’autoriser le Président à signer tout pièces relatives à ce dossier.
Ont pris part au vote :
Pour Extrait conforme
Fait à BENFELD, le 17
Le Président,
5
#3
Prénom Nom Vote Vote | Abstention
pour contre
1 | Bruno BARTHELMÉ Absent
2 Françoise BETZ e
3 Brigitte BIMBOES e
4 Caroline BRAUN Procuration à Martine HEYM e
5 Philippe BRAUN e
6 M.-Thérèse BREGAND Procuration à Daniel KOEHLER e
7 Jean-Jacques BREITEL °
8 Christophe BREYSACH °
9 Estelle BRONN Suppléée par Caroline DINDAULT e
10 | Céline CONTAL e
11 | Maïke DELOULE-HAMM e
12 | Benoît DINTRICH e
13 | Caroline ECKENFELDER Procuration à Guillaume FORGIARINI °
14 | René EGGERMANN e
15 | Stanis EKMAN Suppléé par Antoine KRETZ e°
16 | Audrey FRINDEL e
17 | Guillaume FORGIARINI e°
18 | Christian FOUGOU °
19 | Nathalie GARBACIAK ®
20 | Grégory GILGENMANN ©
21 | Patrick GIRARD e
22 | Stéphanie GUIMIER °
23 | Monique HEILBRONN °
24 | Claude HERTRICH e
25 | Martine HEYM ©
26 | Marianne HORNY-GONIER °
27 | Marthe HURTER ©
28 | Jean-Pierre ISSENHUTH ©
29 | Vincent JAEGLI °
30 | Steve JECKO Absent
31 | Laurent JEHL °
32 | David JOURNET Procuration à Benoît DINTRICH e
33 | Marie-Berthe KERN ®
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-070-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 34 | Audrey KISTNER e
35 | Éric KLETHI e
36 | Jean-Jacques KNOPF Procuration à Jacky WOLFARTH e
37 | Julien KOEGLER e
38 | Daniel KOEHLER e
39 | Françoise KOPFF-HUBER o
40 | Anne-Marie LUTZ e
41 | Isabelle MISME e
42 | Brigitte NEITER Supplée par Arnaud HUSSELSTEIN e
43 | Pascal NOTHISEN °
44 | Jean-Marie ROHMER ©
45 | Philippe ROME e
46 | Stéphane SCHAAL °
47 | Rémy SCHENK e
48 | Denis SCHULTZ e
49 | Florence SCHWARTZ e
50 | Alain STENGER e
51 | Aurélie STORCK °
52 | Christian STRIEBEL Procuration à Audrey KISTNER e
53 | Anny SUR-RIEGEL e
54 | Valérie VALIAMÉ Absente
55 | Annette WAGNER e
56 | Claude WEIL e
57 | Fernand WILLMANN °
58 | Jacky WOLFARTH ©
54 0 1
TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote | Vote À Abstention
pour contre
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20240410-2024-070-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024