Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 36 du 10 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 36 du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 36 du 10 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°036 DU 10/03/2025

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

Agence régionale de santé /

- ARS/DT de l'Aube N°2025-0608 - Arrêté du 10 mars 2025 portant

modification des tableaux de garde ambulancière de l'Aube pour la

période du 1er mars 2025 au 30 juin 2025 (23 pages) Page 3

Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire

- ARS Grand-Est n° 2025-0570 - Arrêté du 6 mars 2025 portant transfert

exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative

Paritaire de la Meuse à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube

pour une procédure spécifique. (2 pages) Page 27

ANAH /

- 03-2025 - Décision du 10 mars 2025 de nomination du délégué

adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 30

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant

fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de

l'Aube pour l'année 2025 (9 pages) Page 34

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation

de signature en matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY,

directeur départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 44

- PCICP2025069-0002 - Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation

de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental

des territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 51

2Agence régionale de santé

ARS/DT de l'Aube N°2025-0608 - Arrêté du 10

mars 2025 portant modification des tableaux de

garde ambulancière de l'Aube pour la période du

1er mars 2025 au 30 juin 2025

recueil n°036 du 10/03/2025 3E

RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité Fraternité

ARRETE N°2025-0608 du 07/03/2025

Modificatif aux arrêtés N°2025-0485 du 6 février 2025 et N°2024-4063 du 27 novembre 2024

Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l’AUBE.

Pour la période du 1° mars 2025 au 30 juin 2025.

La Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R. 6311-2, R. 6312-

17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention

de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en

application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-

CARBONNEILL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-

pation à la garde ;

Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des

sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-

cours à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant

organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour

l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert

par une garde ambulancière ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à

l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et

missions de l’association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté n° 2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière

et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°036 du 10/03/2025 4Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général

adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régio-

nale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde

ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;

Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009

relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale

urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse

ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en

œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports

sanitaires au service de garde ;

Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar sur Aube,

Bar sur Seine, Romilly sur Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence

(ATSU) de l'Aube pour la période du 1°"janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus ;

Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2024-4063 du 27 novembre 2024 fixant les tableaux de garde ambulancière

du département de l’Aube pour la période du 01 janvier 2025 au 31 mars 2028 inclus ;

Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2025-0485 du 6 février 2025, fixant les tableaux de garde ambulancière du

département de l’Aube pour la période du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2025-0386 du 03 février 2025 portant retrait de l'agrément de la société

AMBULANCES DRYATES ;

Vu l'arrêté ARS/DT de l’Aube n°2025-0387 du 03 février 2025 portant modification de l'agrément n°2013-544

de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES TROYENNES ;

Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d’une consultation

par voie électronique ;

ARRETE

Article 1°’ : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar

sur Aube, Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes figurant en annexe du présent arrêté, sont

arrêtés au titre du département de l'Aube.

Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le

cahier des charges de la garde ambulancière.

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans

un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête

remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°036 du 10/03/2025 5Article 4 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé

Grand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSU de

l'Aube, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube, au SAMU-Centre

15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire

d'assurance maladie de l'Aube.

La Directrice Générale,

Et par délégation

La Directrice de la Délégation Territoriale de l’Aube

Adrienne GUINE

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°036 du 10/03/2025 6A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE

DU MOIS DE MARS 2025

MARS 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 00

Lundi 03/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 04/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 05/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 06/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 07/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 10/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mardi 11/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 12/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 13/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 14/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 17/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 18/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 19/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 20/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 21/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 24/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mardi 25/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 26/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 27/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 28/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 31/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 7A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE

DU MOIS DE MARS 2025

13H 20H

Lundi 03/03/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

Mardi 04/03/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

Mercredi 05/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

Jeudi 06/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

Vendredi 07/03/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

Lundi 10/03/2025 AUBOISE ARES SDIS

Mardi 11/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

Mercredi 12/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

Jeudi 13/03/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

Vendredi 14/03/2025] CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

Lundi 17/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

Mardi 18/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

Mercredi 19/03/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

Jeudi 20/03/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

Vendredi 21/03/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

Lundi 31/03/2025 CHÂTEAU ARES

Lundi 24/03/2025| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

Mardi 25/03/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

Mercredi 26/03/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

Jeudi 27/03/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

Vendredi 28/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 8A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE

DU MOIS DE MARS 2025

13H 20H

LUNDI 03/03/2025 BSS ERVY BSS

MARDI 04/03/2025| CINTRAT/GEOFFROY RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

MERCREDI 05/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY

JEUDI 06/03/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY | CINTRAT/GEOFFROY

VENDREDI 07/03/2025] CINTRAT/GEOFFROY ERVY RICEYS

LUNDI 10/03/2025] CINTRAT/GEOFFROY BSS CINTRAT/GEOFFROY

MARDI 11/03/2025 RICEYS ERVY CINTRAT/GEOFFROY

MERCREDI 12/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY BSS

JEUDI 13/03/2025 ERVY RICEYS RICEYS

VENDREDI 14/03/2025 BSS RICEYS BSS

LUNDI 17/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY

MARDI 18/03/2025! CINTRAT/GEOFFROY RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

MERCREDI 19/03/2025! CINTRAT/GEOFFROY BSS RICEYS

JEUDI 20/03/2025 RICEYS ERVY BSS

VENDREDI 21/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY BSS

LUNDI 24/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY | CINTRAT/GEOFFROY

MARDI 25/03/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY RICEYS

MERCREDI 26/03/2025 BSS ERVY BSS

JEUDI 27/03/2025] CINTRAT/GEOFFROY RICEYS BSS

VENDREDI 28/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY

LUNDI 31/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY RICEYS

recueil n°036 du 10/03/2025 9A.T.S.U.10

GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/S

DU MOIS DE MARS 2025

13H-20H

Lundi 03/03/2025

Mardi 04/03/2025

Mercredi 05/03/2025

Jeudi 06/03/2025

Vendredi 07/03/2025

Lundi 10/03/2025

Mardi 11/03/2025

Mercredi 12/03/2025

Jeudi 13/03/2025

Vendredi 14/03/2025

Lundi 17/03/2025

Mardi 18/03/2025

Mercredi 19/03/2025

Jeudi 20/03/2025

Vendredi 21/03/2025

Lundi 24/03/2025

Mardi 25/03/2025

Mercredi 26/03/2025

Jeudi 27/03/2025

Vendredi 28/03/2025

31/03/2025

recueil n°036 du 10/03/2025 10S3uuvd1S

SAINNIAOL

S9Ia3W

SINN3AOËL

SANN3AOL

STOT/EO/LE

S3INN3AOËLV93W0S3W43HvV93N0AON#H3ANQvV93W0OSTOZ/EO/8TIP91Pu2A S3NN3AOËLS3uvd1SSANN3AOËBLS344vd1SSANN3AOËBLS344vd1SSTOZ/£O/9IP8913W S34uvd1SSINNIAOËLS9IQ3WSINN3IAOLS9IQ3Wauvao9STOZ/EO/SEIPIEW SINN3AOùLv93W0SINN3AOËLS91a3WSINN3AOËLS91a3WSTOZEO/rEtpun7 S34ëvd1SSANN3AOËBLS34ëvd1SSANN3AOËLS3uvd1SAONB3ANQSTOZ/EO/LEZIP31PU3A SINN3AOËLS34uvd1Sauvao9S344VYd1SS3WH3HS344vd1SSTOZ/£0/0Cpner S34uëvd1SSINNIAOËLS91Q3WSAINN3AOËLS91Q3WSAINN3AOùLStOZ/£0/64P2n1eW

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LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE

DU MOIS DE AVRIL 2025

AVRIL 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 00

Mardi 01/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 02/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 03/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 04/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 07/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mardi 08/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 09/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 10/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 11/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 14/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 15/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 16/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 17/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 18/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

=

Lundi 21/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDIS

Mardi 22/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 23/04/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 24/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 25/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 28/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 29/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 30/04/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 12A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE

DU MOIS DE AVRIL 2025

JOUR DATE 6 H 13H 13H 20H 20H 6H

MARDI 01/04/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MERCREDI 02/04/2025 AUBOISE ARES SDIS

JEUDI 03/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

VENDREDI 04/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

LUNDI 07/04/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MARDI 08/04/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

MERCREDI 09/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

JEUDI 10/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

VENDREDI 11/04/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

LUNDI 14/04/2025 AUBOISE ARES SDIS

MARDI 15/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

MERCREDI 16/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

JEUDI 17/04/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

VENDREDI 18/04/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MARDI 22/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

MERCREDI 23/04/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

JEUDI 24/04/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

VENDREDI 25/04/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

LUNDI 28/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

MARDI 29/04/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

MERCREDI 30/04/2025! CINTRAT / GEOFFROY CHÂTEAU SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 13A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE

DU MOIS DE AVRIL 2025

JOUR DATE 6 H 13H 13H 20H

MARDI 01/04/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS

MERCREDI 02/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS

JEUDI 03/04/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

VENDREDI 04/04/2025 CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY

LUNDI 07/04/2025

MARDI 08/04/2025 | CINTRAT/GEOFE ROY/MATA NES TT MERCREDI 09/04/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY

JEUDI 10/04/2025 RICEYS = — CINTRAT/GEOFFROY

VENDREDI 11/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

LUNDI 14/04/2025 CINTRAT/GEOFFROY/MATA

MARDI 15/04/2025 TT BSS NES MERCREDI 16/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY

JEUDI 17/04/2025 = RICEYS Te EOFFROY

VENDREDI 18/04/2025 RICEYS

MARDI 22/04/2025 RICEYS

MERCREDI 23/04/2025 ES CINTRAT/GEOFFROY/MATA es JEUDI 24/04/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

VENDREDI 25/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

LUNDI 28/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS

MARDI 29/04/2025 RICEYS CINTRAT/G EOFFRO MATA BSS MERCREDI 30/04/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY

recueil n°036 du 10/03/2025 1430/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERY

AVRIL 2025

MATIN APRES MIDI NUIT

MARDI 1 GARNIER

MERCREDI 2 DIDIER GARNIER

JEUDI 3 GARNIER

VENDREDI 4 DIDIER GARNIER

SAMEDI 5 DIDIER GARNIER

DIMANCHE 6 DIDIER GARNIER

LUNDI 7 GARNIER DIDIER

MARDI 8 GARNIER

MERCREDI 9 GARNIER DIDIER

JEUDI 10 GARNIER

VENDREDI 11 GARNIER DIDIER

SAMEDI 12 GARNIER DIDIER

DIMANCHE 13 GARNIER DIDIER

LUNDI 14 GARNIER DIDIER

MARDI 15 GARNIER DIDIER

MERCREDI 16 GARNIER DIDIER

JEUDI 17 GARNIER DIDIER

VENDREDI 18 GARNIER DIDIER

SAMEDI 19 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 20 GARNIER DIDIER

LUNDI 21 GARNIER

MARDI 22 GARNIER

MERCREDI 23 GARNIER

JEUDI 24 GARNIER

VENDREDI 25 GARNIER

SAMEDI 26 DIDIER GARNIER

DIMANCHE | 27 DIDIER GARNIER

LUNDI 28 GARNIER

MARDI 29 GARNIER DIDIER

MERCREDI 30 GARNIER

recueil n°036 du 10/03/2025 15S3NN3AOëLYO3WoSAINN3AOËBLS9I03NavaooS91936zIP48Y4 YO3noS3NN3AO0ù1VO3WoSANN3AOËLvOanoS3NN3AOù181Pun1 S3NN3AOLS344vd1SSINN3AOËLS344vd1SAON33ANQS344vd1SETAIPe/Pu8A LEE[Le]S3NN3AOë1LVO3WOSANN3AOËLvo3noguvya09[44IP28Y S3#4vd1SS3NN3AOë1S9I03WSANN3AOËLS9I03NAONH3ANQ8LIPS/PUSA S3NN3AOëLYO3WoSINH3HVO3NOavaooY93WOEL1P48Y4 S34uvd1SS3INN34AOù1S34uvd1SSANN3AOËLS3uuvd1SS3NN3AO%1LA!1Pun1 S3NN3AOLYO3WoSAINN3AOËLS9I03NAONS3ANQS91932IPS/PUSA vOo3noS3NN3A0ù1auyqaooSANN3AOËLS3WY43HS3NN3AOù1okIpner S3NN3AOËLVO3WOSANN3AOËBLV93NOS3NN3AOËLv9O3WO61P31013Y4 S344vd15S3NN3AOë1LS344vd15SANN3AOËLS34uvd1Sguvaoo8IP28Y 930S3NN3AOULYO3NOSINN3IAOËL930AONY3ANQ#IPS/PUSA SINN3AONLvO3nOauy009vVO3IWOSINH3HvO3no€ipner S3HHvd15S3NN3AOHLS3HHVdLSSINN3AOËLSIHHVAd1SSANN3AOHLzIpaoeyy S3NN3AOËLS3H4vdLSSANN3AOËLS3HHvé1Saxvao9S3HHvdLSLIpaey yg-uozoz-UEue-9 Tin3393A|L1n3393AZ1n3393AIL1n3)93ATin3393AIL1n3)93A S3AOULSIAOULSIAOULSAV S20Z11HAV.QSIONnQS3AOL30#N3193$NQ30HV93031811 ONnSLV recueil n°036 du 10/03/2025

16A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE

DU MOIS DE MAI 2025

MAI 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 00

02/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 05/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Mardi 06/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Mercredi 07/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

09/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 12/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Mardi 13/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Mercredi 14/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Jeudi 15/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Vendredi 16/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 19/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Mardi 20/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Mercredi 21/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS Jeudi 22/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Vendredi 23/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 26/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Mardi 27/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS Mercredi 28/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

30/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 17A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE

DU MOIS DE MAI 2025

DATE 6H 13H 13H 20H 20H 6H

VENDREDI 02/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

VENDREDI 09/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

LUNDI 05/05/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

MARDI 06/05/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MERCREDI 07/05/2025 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS

LUNDI 12/05/2025] CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MARDI 13/05/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

MERCREDI 14/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

JEUDI 15/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

VENDREDI 16/05/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

LUNDI 19/05/2025 AUBOISE ARES SDIS

MARDI 20/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

MERCREDI 21/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

JEUDI 22/05/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

VENDREDI 23/05/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

VENDREDI 30/05/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

LUNDI 26/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

MARDI 27/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

MERCREDI 28/05/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 18A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE

DU MOIS DE MAI 2025

JOUR DATE 6H13H 13H 20H

02/05/2025 ERVY CINTRAT/GEOFFROY

Lundi 05/05/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS

Mardi 06/05/2025 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

Mercredi 07/05/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY

09/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA

Lundi 12/05/2025 ERVY BSS RICEYS

Mardi 13/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

Mercredi 14/05/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY

Jeudi 15/05/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS

Vendredi 16/05/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS

Lundi 19/05/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSS

Mardi 20/05/2025 ERVY RICEYS BSS

Mercredi 21/05/2025! CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS

Jeudi 22/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

Vendredi 23/05/2025! CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS CINTRAT/GEOFFROY

Lundi 26/05/2025 BSS ERVY RICEYS

Mardi 27/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

Mercredi 28/05/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS CINTRAT/GEOFFROY

30/05/2025 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA

recueil n°036 du 10/03/2025 1930/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERY

MAI 2025

MATIN APRES MIDI NUIT

JEUDI 1 GARNIER DIDIER

VENDREDI | 2 GARNIER

SAMEDI | 3 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 4 GARNIER DIDIER

LUNDI 5 GARNIER DIDIER

MARDI 6 GARNIER DIDIER

MERCREDI | 7 GARNIER DIDIER

JEUDI 8 GARNIER DIDIER

VENDREDI | 9 GARNIER DIDIER

SAMEDI |10 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 11 GARNIER DIDIER

LUNDI |12 DIDIER GARNIER

MARDI |13 GARNIER

MERCREDI | 14 DIDIER GARNIER

JEUDI |15 GARNIER

VENDREDI | 16 DIDIER GARNIER

SAMEDI |17 DIDIER GARNIER

DIMANCHE | 18 DIDIER GARNIER

LUNDI |19 GARNIER DIDIER

MARDI | 20 GARNIER

MERCREDI | 21 GARNIER DIDIER

JEUDI |22 GARNIER

VENDREDI | 23 GARNIER DIDIER

SAMEDI | 24 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 25 GARNIER DIDIER

LUNDI |26 GARNIER DIDIER

MARDI |27 GARNIER DIDIER

MERCREDI | 28 GARNIER DIDIER

JEUDI |29 GARNIER DIDIER

VENDREDI | 30 GARNIER DIDIER

SAMEDI | 31 GARNIER DIDIER

recueil n°036 du 10/03/2025 20vO3no

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S3NN3AOËL

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S3NN3AOËL

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21A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE

DU MOIS DE JUIN 2025

JUIN 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 00

(Dimanche "T7 01/06/2025] °°" arcs "|" DU CHÂTEAU | sis | Lundi 02/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mardi 03/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 04/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 05/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 06/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 09/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 10/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 11/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 12/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 13/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 16/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mardi 17/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Mercredi 18/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Jeudi 19/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Vendredi 20/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Lundi 23/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mardi 24/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Mercredi 25/06/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS

Jeudi 26/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Vendredi 27/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

Lundi 30/06/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 22A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE

DU MOIS DE JUIN 2025

DATE 6H 13H 13H 20H 20H 6H

LUNDI 02/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

MARDI 03/06/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

MERCREDI 04/06/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

JEUDI 05/06/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

VENDREDI 06/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

MARDI 10/06/2025] CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MERCREDI 11/06/2025 AUBOISE ARES SDIS

JEUDI 12/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

VENDREDI 13/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC ARES SDIS

LUNDI 16/06/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

MARDI 17/06/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS

MERCREDI 18/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

JEUDI 19/06/2025! VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

VENDREDI 20/06/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

LUNDI 30/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY

LUNDI 23/06/2025 AUBOISE ARES SDIS

MARDI 24/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS

MERCREDI 25/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS

JEUDI 26/06/2025 CHÂTEAU ARES SDIS

VENDREDI 27/06/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS

SDIS

recueil n°036 du 10/03/2025 23A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE

DU MOIS DE JUIN 2025

JOUR DATE 6H 13H 13H 20H

Lundi 02/06/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS RICEYS

Mardi 03/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS

Mercredi 04/06/2025 ERVY BSS BSS

Jeudi 05/06/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

Vendredi 06/06/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY

Mardi 10/06/2025 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY

Mercredi 11/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY

Jeudi 12/06/2025 ERVY RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

Vendredi 13/06/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSS

Lundi 16/06/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY

Mardi 17/06/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

Mercredi 18/06/2025 BSS ERVY RICEYS

Jeudi 19/06/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS

Vendredi 20/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS

Lundi 23/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS

Mardi 24/06/2025 RICEYS ERVY BSS

Mercredi 25/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS RICEYS

Jeudi 26/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

Vendredi 27/06/2025 ERVY RICEYS CINTRAT/GEOFFROY

Lundi 30/06/2025 BSS ERVY BSS

recueil n°036 du 10/03/2025 2430/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERY

JUIN 2025

MATIN APRES MIDI NUIT

DIMANCHE 1 GARNIER DIDIER

LUNDI 2 GARNIER

MARDI 3 DIDIER GARNIER

MERCREDI 4 GARNIER

JEUDI 5 DIDIER GARNIER

VENDREDI 6 GARNIER

SAMEDI 7 DIDIER GARNIER

DIMANCHE 8 DIDIER GARNIER

LUNDI 9 GARNIER

MARDI 10 GARNIER DIDIER

MERCREDI 11 GARNIER

JEUDI 12 GARNIER DIDIER

VENDREDI 13 GARNIER

SAMEDI 14 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 15 GARNIER DIDIER

LUNDI 16 GARNIER DIDIER

MARDI 17 GARNIER DIDIER

MERCREDI 18 GARNIER DIDIER

JEUDI 19 GARNIER DIDIER

VENDREDI 20 GARNIER DIDIER

SAMEDI 21 GARNIER DIDIER

DIMANCHE | 22 GARNIER DIDIER

LUNDI 23 DIDIER GARNIER

MARDI 24 GARNIER

MERCREDI | 25 DIDIER GARNIER

JEUDI 26 GARNIER

VENDREDI 27 DIDIER GARNIER

SAMEDI 28 DIDIER GARNIER

DIMANCHE | 29 DIDIER GARNIER

LUNDI 30 GARNIER DIDIER

recueil n°036 du 10/03/2025 25SAINN3AOËL

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S20€NINF30SIONNGSAOËL3Q#N1193SNQ304V93031811 OL'NS'LV recueil n°036 du 10/03/2025

26Agence régionale de santé

ARS Grand-Est n° 2025-0570 - Arrêté du 6 mars

2025 portant transfert exceptionnellement des

compétences de la Commission Consultative

Paritaire de la Meuse à la Commission

Consultative Paritaire de l'Aube pour une

procédure spécifique.

recueil n°036 du 10/03/2025 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Grand Est Fraternité

ARRETE ARS Grand Est n° 2025-0570 du 6 mars 2025

Portant transfert exceptionnellement des compétences

de la Commission Consultative Paritaire de la Meuse

à la Commission Consultative Paritaire de l’Aube

pour une procédure spécifique

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents

contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire

dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de

Troyes ;

VU l'Arrêté ARS n° 2018-1626 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative

paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Meuse au Centre

Hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILL en qualité

de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2024-5043 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux

Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

Considérant qu'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire impliquant un directeur contractuel

(catégorie A) est actuellement engagée au Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel (département de la

Meuse) ;

Considérant que lorsque la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit se prononcer en matière disciplinaire,

seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de

l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à

délibérer ;

Considérant que le Centre Hospitalier de Verdun/Saint-Mihiel assurant la gestion de la CCP du département de

la Meuse n'a pas pu réunir cette commission, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite

à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant

insuffisamment garanti ;

Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,

il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée

par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;

Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°036 du 10/03/2025 28ARRETE

Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire

(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure de

licenciement pour motif disciplinaire en cours au sein du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête

remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Meuse.

Pour La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

et par délégation

Le Responsable du Département

Ressources Humaines en Santé,

Jean-Michel BAILLARD

Standard régional : 03 83 39 30 30 2

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°036 du 10/03/2025 29ANAH

03-2025 - Décision du 10 mars 2025 de

nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs

recueil n°036 du 10/03/2025 30Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 03-2025

M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube, délégué de l'Anah dans le départernent de l'Aube, en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE

Article 1° :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, est nommé délégué

adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint, à effet de signer

les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 £ et concernant les

conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :

Pour l'ensemble du département :

—- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de

la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 3271-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation

et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

173

recueil n°036 du 10/03/2025 31— tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs

à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;

— le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1:1 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions

ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 3217-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

- le programme d'actions;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY,

délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1:1 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation où résiliation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que

celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

213

recueil n°036 du 10/03/2025 322) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à. leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R. 3217-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

La présente décision abroge la décision n° 01-2025 du 14 février 2025 de nomination de la déléguée

adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah.

Troyes, le 10 MARS 2025

Le préfet,

Le délégué de l'Agence dans le département,

Pascæ COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne

cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

recueil n°036 du 10/03/2025 33Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001 - Arrêté du 10

mars 2025 portant fixation des tarifs maxima des

courses de taxi dans le département de l'Aube

pour l'année 2025

recueil n°036 du 10/03/2025 34PRÉFET Direction Départementale de

DE L'AUBE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Service de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001

portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube

pour l'année 2025

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV et son article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L. 112-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession

d'exploitant de taxi ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de

l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines

dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à

l'article L. 3121-11 du code des transports ;

Page 1 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 35Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 2 avril 2013 fixant l'adresse de réclamation devant figurer

sur les notes délivrées pour les courses de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-PPP-CCRF n° 2024038-0003 du 19 février 2024 portant fixation des

tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2024 ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations professionnelles locales ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations :

ARRÊTE

ARTICLE 1°” :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles

L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

En application de l'article R.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est

obligatoirement muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° un compteur horo-kilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du

décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il est installé dans le

véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus

facilement de sa place par l'usager ;

2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention «TAXI», qui s'illumine en vert lorsque le

taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

3° l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune

de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ;

4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule et visible, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur.

Il est en outre muni :

1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note

informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du

code de la consommation ;

2° d'un terminal de paiement électronique, mentionné aux articles L. 3121-1 et L. 3121-11-2 du

code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de

permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à

l’article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Ces équipements doivent respecter les dispositions des arrêtés fixant leurs caractéristiques.

Page 2 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 36ARTICLE 2 :

Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A-B-C et D.

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des

instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche

du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé, selon la

classification et les modalités suivantes :

TARIF LETTRE FOND DEFINITION COURSE

: course de jour avec retour en charge à la A noire blanc . . (jour ouvrable) station

course de nuit

B males gares ou avec retour en charge à la

8 course faite un dimanche station OU un jour férié

C noire bleu COUTSe de jaur avec retour à vide à la station (jour ouvrable)

course de nuit

D noire vert RC avec retour à vide à la station course faite Un dimanche

OU Un jour férié

ARTICLE 3 :

Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures du

matin.

ARTICLE 4 :

À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables au transport de

voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de l'Aube, toutes taxes comprises :

Prix TTC

Tarif Prise en charge Tarif kilométrique

en Euros en Euros

A 2,85€ 1,15 €

B 2,85 € 1,72 €

C 2,85 € 2,30 €

D 2,85 € 3,44 €

heure d'attente ou de marche lente: 24,75 €

valeur de la chute : 0,10 €

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé

à 8 euros.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions de la prise en charge.

Ces affichettes devront reprendre la formule suivante

compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 euros, suppléments inclus ».

: « Quel que soit le montant inscrit au

Page 3 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 37ARTICLE 5 :

Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu à la

perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :

Pour les bagages encombrants qui ne peuvent

être transportés dans le coffre ou dans 2,00 €

l'habitacle du véhicule et __ nécessitent | (bar bagage

ou

Lorsqu'un passager a plus de trois valises ou

bagages de taille équivalente

Autre bagage (dont sacs de course utilisés

pour le transport des denrées alimentaires ét gratuit

non alimentaires des particuliers)

Supplément par passager à partir de la 5°"° 4,00 €

PERSONNES TRANSPORTÉES personne majeure ou mineure

Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.

Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquer

un tarif additionnel au titre de cette présence.

Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article 1° du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de

taxi, le prix du kilomètre parcouru peut être majoré de 50 % pour la course effectuée sur route

enneigée ou verglacée, sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de

la course de nuit.

En application de l'article 5 8 II de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, la

pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- et utilisation d'équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les

conditions d'application et le tarif pratiqué.

En tout état de cause, ce tarif ne doit en aucun cas excéder le tarif de nuit correspondant au type de

course concerné.

Dans le département de l'Aube, les tarifs sont les suivants :

COURSE TARIF

avec retour en charge à la station B

avec retour à vide à la station D

Page 4 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 38ARTICLE 7 :

Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant

supérieur au montant de la prise en charge, soit 2,85 €; cette disposition s'applique également

lorsque le taxi est hélé.

Conformément à l'article L. 112-3 du code de la consommation et à l'article 14 de l'arrêté du

3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, pour les courses exécutées sur

appel téléphonique, réservation ou autre, et lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à

l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix.

Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, par tout

moyen faisant preuve, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en

charge, tarifs applicables, attente, suppléments...), soit si possible le prix total lui-même.

À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué par

l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en

charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; l'opérateur du taxi doit en informer

préalablement le client.

L'approche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sa

zone de rattachement, le juge considère (Arrêt du S juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les

publicités effectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement

comporter l'information de la commune de rattachement du taxi.

ARTICLE 8 :

De manière dérogatoire à l'obligation pour le taxi d'emprunter le trajet le plus court, le conducteur

peut ne pas emprunter un tronçon à péage, même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus direct.

Si l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès du client,

après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.

Dans ce cas, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et

se faire rembourser par le client en fin de course.

Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus aux

clients, pour le parcours en charge exclusivement.

ARTICLE 9 :

Pour l'application des tarifs fixés à l'article 4 :

- Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l’occasion de chaque course.

À tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. À cet effet, le compteur

horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l'installateur agréé

reproduites sur le carnet métrologique ;

- pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre partie

pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, pour la fraction de parcours réalisée

pendant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l’autre fraction ;

- le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course, en

indiquant notamment à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse ;

Page 5 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 39- lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix

de la course à chaque client ;

- le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la

position «DÜ » ou « A payer » du compteur kilométrique, majoré éventuellement des seuls

suppléments prévus ci-dessus, sauf dans le cas de « petites courses » dont le prix est inférieur au

tarif minimum susceptible d'être perçu ;

- les suppléments applicables pour les bagages s bison uni pour les bagages encombrants, et quelle que soit la distance parcourue.

Tout changement de tarif à partir de la prise en charge en dehors des cas prévus est interdit.

ARTICLE 10 :

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur

sur les prix, les prix de toutes les prestations proposées au public, notamment les tarifs fixés par le

présent arrêté, doivent être affichés dans les lieux où les prestations sont proposées au public :

- sur les lieux de stationnement autorisés ;

- à l'intérieur du véhicule ;

- et, le cas échéant, à l'intérieur des bureaux de location.

Cet affichage doit être parfaitement lisible ; il ne doit être ni masqué, ni placé trop loin.

ARTICLE 11 :

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement

visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle, de façon à ce que les personnes

transportées en soient parfaitement informées :

1° Les taux horaires et kilométriques fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom

ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° L'adresse du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

de la DDETSPP de l'Aube à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 12 :

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

de l'Aube

2, rue Fernand Giroux

CS 70368

10025 TROYES Cedex

Page 6 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 40ARTICLE 13 :

En application de l'article L. 612-1 du code de la consommation, les taxis sont tenus de garantir au

consommateur le recours éffectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l'article R. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au

consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.

Pour répondre aux obligations précitées, le professionnel a le libre choix de son médiateur.

Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-

conso/vous-etes-professionnel. |

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable à l'adresse

suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

ARTICLE 14 :

En application de l'article 1” de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, modifiant l'arrêté du

3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le chauffeur de taxi doit remettre au

client, avant le paiement du prix, une note, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €

(TVA comprise).

Le détail de cette note doit être conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel

n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et plus spécifiquement

aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

Doivent être imprimés sur la note :

- la date de rédaction de la note ;

- les heures de début et fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ;

- le montant de la course minimum ;

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

- le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».

A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note est établie en double exemplaire. L'original de la note est remis au client, le double doit être

conservé par l'entreprise pendant deux ans.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est

facultative mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande expressément.

Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, les conditions dans lesquelles la

délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un

affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

ARTICLE 15 :

Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autorisation de stationnement

et le lieu géographiquement attaché à celle-ci.

Page 7 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 41ARTICLE 16 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance

prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et par

l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont assurés par le

service métrologie de la Direction Régionale de L'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DREETS) Grand Est.

Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, la vignette de vérification ou de

refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être

détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette de

refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.

ARTICLE 17 :

Les modifications de la table tarifaire des taximètres devront être effectuées dans un délai de deux

mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Après adaptation aux tarifs pour l'année 2025, la lettre majuscule « E » de couleur bleue devra être

apposée sur le cadran du taximètre

ARTICLE 18 :

Les prix fixés par le présent arrêté constituent des maximums de tarification pour l’année en cours.

Des prix inférieurs peuvent être régulièrement pratiqués.

En revanche, tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et tout manquement aux règles de .

publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 19 :

L'arrêté préfectoral DDETSPP-PPP-CCRF n° 2024038-0003 du 19 février 2024 portant fixation des

tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2024 est abrogé à la

date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 20 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

La sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,

La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,

Les maires du département,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,

Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube,

La directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est, Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement,

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département de l'Aube.

Fait à Troyes, le ÿ Q D'OR 23

Le préfet,

En

Pascal dti

Page 8 sur 9

recueil n°036 du 10/03/2025 42Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours

administratif :

- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par

téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de

notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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recueil n°036 du 10/03/2025 43Préfecture de l'Aube

PCICP2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025

portant délégation de signature en matière

générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY,

directeur départemental des territoires de

l'Aube

recueil n°036 du 10/03/2025 44Service de la coordination

Eæ interministérielle et de PRÉFET l'appui territori appui territorial DE L'AUBE PP Liberté | fgalité

mie Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025069-0001

portant délégation de signature en matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur

départemental des territoires de l'Aube

Le préfet de l'Aube |

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État modifié ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieur

Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du

10 mars 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur

départemental des territoires du département de l'Aube (DDT), pour signer tous actes, décisions,

rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les

domaines d'activités énumérés ci-après.

1/6

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex . Téi : 03 25 42 35 0Q

www.aube gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 45Sont réservées à la signature du préfet :

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du

conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas Un caractère

technique.

- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.

l. Délégation d'administration générale :

Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment :

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives

aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment :

- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, - les autorisations d'exercer en télé-travail,

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,

- l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,

- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,

- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son

service.

- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la

gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif et

technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et la

gestion administrative des personnels OPA mis à disposition du conseil départemental dans le cadre de

la loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Équipement, le recrutement, avec

ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.

Tous les actes concernant le domaine juridique et le contentieux administratif y compris :

- tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,

- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence

vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

2/6

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Cerdiex - Tél : 03 25 42 35

www.aube.gouv.fr

43) Ên Le)

recueil n°036 du 10/03/2025 46à l'exclusion dés actes suivants :

la défense des intérêts de l’État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par l'accord express du

préfet,

- les lettres d'observations adressées aux élus,

- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,

- les décisions d'octroi du concours de la force publique.

Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les

cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux,

fournitures ou services relevant du MATTE et du MASA sauf :

- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédures adaptées

(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics, | |

- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d'un montant HT

supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés

publics.

11. Délégation eau et biodiversité :

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf :

a) Police et politique de l'eau

- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 21441 à L. 214-6 du code de

l'environnement ;

- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de

l'environnement ;

-les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 211-3 du code de

l'environnement ;

- les schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de la

commission locale de l'eau et approbation du schéma ;

- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

- les déclarations d'intérêt général ;

- les déclarations d'utilité publique.

b) Chasse

- les mesures nominatives ;

- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.

c) Pêche

- les mesures nominatives ;

- les mesures d'agrément.

d) Biodiversité, Natura 2000

- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;

- les arrêtés approuvant les DOCOB.

e) Agrément d'associations

- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.

3J6

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél :0

www.aube.gouv.fr

25 42 35 O0 (#3)

recueil n°036 du 10/03/2025 47Il. Délégation économies agricole et forestière :

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricole,

forestier et de l'espace rural sauf :

a) Structures agricoles

-les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture (articles R. 313-1 et R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers.

b) Baux ruraux

- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R. 414-1

du code rural et de la pêche maritime).

c) Calamités agricoles

- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D. 361-21 du code rural et

de la pêche maritime).

d) Forêt

-les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,

déboisement ou travauxillicites (articles L. 341-8 et R. 341-8 du code forestier) ;

- les refus des autorisations de défrichement (articles L. 341-5 et R. 341-5 du code forestier) ;

- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;

- le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;

- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;

- le classement des forêts de protection (articles L. 1411 à L. 141-6 - R. 1411 à R. 14115 du code

forestier).

IV. Délégation habitat, construction, ville durable, urbanisme et planificatio

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme

opérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, du

contrôle des règles générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-

commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :

a) Décisions relatives au logement social

- les conventions d'utilité sociale ;

- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;

- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;

- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction

aidées par l'État ;

- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas

d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;

- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.

b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme

- lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.

4/6

Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Lahonde + 30025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 48Pour les permis de construire :

- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales,

de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur ; |

- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;

— pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des

sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé

des monuments historiques et des espaces protégés.

c) Urbanisme de conception et de planification

- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;

- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;

- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;

- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; |

- les arrêtés portant permis d'aménager ;

- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l’État pour l'élaboration des documents

d'urbanisme ;

- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instruction

des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.

d) Publicité

- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.

V. Délégation réseaux, risques et crises :

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la

prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :

Transports routiers

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :

- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux :

routiers (article R. 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels

affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes

(décret n° 2006-2385 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;

- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels et matériels

de travaux visés à l'article R. 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprises

intervenant pour le compte de l’État ;

- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis,

dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires

(article R. 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;

- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositions

de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route).

5/ 5/6

Préfecture de l'Aube. 2, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 26 42 36 C0

www.aube. gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 49Transport fluvial

Les autorisations spéciales de transport.

Sont exclus de la présente délégation :

a) Éducation routière

- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la participation aux

commissions médicales.

b) Prévention des risques naturels

- la prescription et la révision des PPR;

- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.

Article 2 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Jean-Christophe CHOLLEY est autorisé à

donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires

de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.

Troyes, le 10 MARS 2025

Le préfet

À

Pasc OURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,

par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lahonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 63 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 50Préfecture de l'Aube

PCICP2025069-0002 - Arrêté du 10 mars 2025

portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe CHOLLEY, directeur

départemental des territoires de l'Aube, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'État

recueil n°036 du 10/03/2025 51Service de la coordination

E interministérielle et de PRÉFET r : territorial DE L'AUBE appui territoria

Liberté

Égalité

Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025069-0002

portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le

budget de l'État

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds

de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel (transports; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Piarre Laboncde — 10025 Troyes Cedex - Tél! : 03 25 42 35 C9

Www. gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 52Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les

arrêtés interministériels (urbanisme et logement ; budget et environnement et qualité de la vie:

budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire

et transport ; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du

11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et

29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget)

du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la

section budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et

de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les

arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de

l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieur

Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 10 mars

2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°’:

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes

suivants : |

2/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncle - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 CO

www.aube.gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 53- pour l'exécution des crédits des programmes :

Mission "Ecologie, développement durable transport et logement"

Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3 -titres 3,5 et 6,

Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement

durable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et 6,

Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1 à 15 - titres 3,5 et 6,

Programme 181: prévention des risques: actions 1 et 9 à 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds de

prévention des risques naturels majeurs),

Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7 - titres.3, 5 et 6,

Programme 174 : énergie après mines.

Programme 380: fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)

mesures « prévention des inondations », « prévention des risques d'incendies de forêt » et « recyclage

des friches »

Mission "Ville, logement et santé" :

programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6-titres 3,5 et 6,

programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables,

programme 109 : aide à l'accès au logement : action 1 et 2 -titre 6.

Mission "Alimentation, agriculture et pêche " :

programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 et

LCA

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières :

programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et

forestières : actions 21 à 24, 26 et 27.

Mission « Plan de relance » :

programme 362 : Plan de relance : action 4 et 5.

Article 2 :

Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur

régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les

actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats

par celui-ci.

Article 3 :

Demeurent soumises à la signature du préfet :

- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,

- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée

(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),

- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d’un montant HT

supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés

publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349).

3/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pisrre Laboncie - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 90

Www. gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 54Article 4 :

Les opérations portant la mention « opération soumise au préfet » ne pourront être engagées dans le

cadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visa

préalable : L

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État-

Région,

- les dépenses relatives aux équipements interministériels.

Article 5 :

Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

M. Jean-Christophe CHOLLEY est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont

conférées par le présent arrêté, à certains de ses subordonnés.

Les décisions de subdélégation font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des

services de l’État dans l'Aube.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 6:

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement au

préfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 10 MARS 2025

| Le préfet

7/2

Paséal COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Chälons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,

par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

4/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

. www.aube gouv.fr

recueil n°036 du 10/03/2025 55