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Déliberation - Deliberations CM 09 09 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 09 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Exonération en faveur des immeubles
situés en zone
France Ruralités Revitalisation
Afférents Présents SUCnETE part au vote
15 12 | 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
et Fait
—_ Pubicalon ou notcaton au
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié te ER
ID : 037-213701360-20240909-20090924-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le
Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux. :
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Enwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Exonération en faveur des immeubles situés en
zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les
conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.
Le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impêts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et IN de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en Mairie, le 09/09/2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
d'un agent
Modification du temps de travail
| Qui ont pris
Afférents Présents part au vote
15 12 14
u D | Nix SUEDE x
7 Dnsgemeonege "7" 2
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 037-213701360-20240909-2109092024-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux. »
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Enilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Modification du temps de travail d'un agent.
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet.
Cet agent est embauché depuis le 1er mars 2024 en CDD sur un contrat de 12h/35ème et passera au 02 septembre 2024 à 14h40/35è"e
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- d'adopter la proposition du Maire,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, le 09 septembre 2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
22/2024
(85 Montre de ment
Afférents Présents QUE E part au vote
15 12 14
03/09/2024
Gestes gnlives a Loi +
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Patlsatonouréifsston dus
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 037-213701360-20240909-22090924-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux. _
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, RÉES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Mise en place des IH.TS. (Indemnités Horaires
pour Travaux Supplémentaires.
Le Maire rappelle à l'assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à
effectuer, à la demande du chef de service où de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires.
Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d'IH.T.S.
Afin de se laisser la possibilité d'indemniser ces heures si les nécessités de
service l'exigent, le Maire propose à l'assemblée d'instaurer les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) dans les conditions suivantes :
. Les LH.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective
d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à Un repos compensateur,
effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des
bornes horaires, telles que prévues par la délibération portant adoption de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et définies par le cycle de
travail.
° Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les
contractuels de droit public de catégorie C et B, relevant des cadres d'emplois cités ci-dessous et occupants les emplois suivants :
Filière Cadre d'emplois Emplois
Agent polyvalent bâtiment et espaces verts
Agent d'entretien Technique Adjoints techniques Chauffeur de bus
Surveillante de cantine
Administratif Adjoint Administratif et Secrétaire Générale de mairie rédacteur
+ Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectuées et indemnisées
est limité à 25 par mois et par agent. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le EM
ID : 037-213701360-20240909-22090924-DE
° L'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant)
Taux horaire =
1820
Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.
Les heures effectuées un dimanche où un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.
En cas de récupération, le temps accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. (Le cas échéant) Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
+ Les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS, la méthode de calcul du taux horaire étant la même que celle évoquée ci-dessus. Cependant, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, aucune majoration ne pourra être appliquée.
De plus, le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé, en multipliant 25 par la quotité du temps partiel accordé.
+ Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération
créant le poste à temps non complet sont :
O des heures complémentaires, jusqu'à hauteur d'un temps complet,
[ des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
DECIDE
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire et d'instaurer les l.H.T.S. dans les conditions évoquées ci-dessus,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, le 09 septembre 2024
Au registre sont les signatures. République Française
Départeñent d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 037-213701360-20240909-23090924-DE
Proposition d'attribuer une remise
exceptionnelleà un administré pour
soucis de location de la salle des
fêtes
Qui ont pris
MIESCNS part au vote Afférents
15 12 14
__ Dascslnemoeenn
03/09/2024
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 1
L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux. .
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Proposition d'attribuer une remise exceptionnelle à un administré pour soucis de location de la salle des fêtes.
Le week-end du 31/08 et 01/09.2024 la salle des fêtes a été louée a des
administrés extérieurs à la commune.
Quelques soucis techniques sont apparus durant ce week-end et il est donc proposé d'accorder une remise exceptionnelle de 50 % à ces administrés compte tenu de tous ces désagréments.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à accorder cette remise exceptionnelle à ces administrés.
Fait et délibéré en Mairie, le 09 septembre 2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 037-213701360-20240909-24090924-DE
- J sé = |
Adhésion au contrat groupe souscrit par le
Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant
les risques financiers encourus par les
collectivités en vertu de leurs obligations à
l'égard de leur personnel.
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Afférents Présents SURoTE part au vote
15 12 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
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L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le
Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire
de Le Louroux. .
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL Gitbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre
de Gestion d'indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les
collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.
Par délibération n° 28 du 19 septembre 2023, la commune de Le Louroux a
chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire
d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 74 mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la
consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Décide :
Article 1: d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le
Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions
suivantes : Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le ER
Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES ID : 037-213701360-20240909-24090924-DE
Courtier gestionnaire : RELYENS
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.
Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACC : 6,99% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Prise en charge des indernnités journalières à hauteur de 90%
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière
appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
Article 2 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout
acte y afférent.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier si besoin le contrat d'assurance statutaire en cours.
Fait et délibéré en Mairie, le 09/09/2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 037-213701360-20240909-25090924-DE
Création d'un emploi permanent de
surveillance des enfants sur la pause
méridienne
En Nombre de membres 1 a hu MI C1 7 SAS L
Qui ont pris Afférents Présents part au vote
15 12 14
Date delaconvocation
03/09/2024
J_ Dem defiphage ns
03/09/2024
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
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L'an deux mil vingt-quatre, le 9 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de Le
Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à COLLET Carole
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
CADU David, Absent non excusé
OBJET DE LA DELIBERATION : Création d'un emploi permanent de surveillance des
enfants sur la pause méridienne
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332-8 et L 332-9 :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
La création à compter du 2 septembre 2024, d'un emploi permanent permettant d'accéder à un poste de surveillance des enfants sur la pause méridienne au grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet.
L'agent recruté le 20 mars 2023 par délibération n°10 sur le poste de
surveillance et traversée des enfants à 11h/35è IB : 494/IM : 426 a mis fin à son contrat le 31 juillet 2024 ce qui nécessite une nouvelle embauche.
Ce nouveau contrat de catégorie C à temps non complet nécessitera Un temps de travail de 6.52h/35ème - IB 401/IM 376 sur l'année scolaire 2024-2025 renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de ces agents ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recrutement de ces agents contractuels seront prononcés à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, le 09/09/2024
Au registre font les signatures.