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Conseil Municipal - Délibération CM du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération CM du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
À Envoyé en préfecture le 19/69/2022
/\ Reçu en préfecture le 19/09/2022
[ar Affiché le
! q ID : 037-213701360-20220914-2514092022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FE Références |
25/14.09.2022
FE Objet de la délibération
MUTUALISATION - ADHÉSION AU GROUPEMENT
DE COMMANDES « VÉRIFICATION, CONTRÔLE
PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE ET MAINTENANCE
DES EXTINCTEURS » PORTÉ PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - DÉCISION
Nombre de membres
Afférents Présents SSCTQQUS part au vote
15 13 15
Date de la convocation
05/09/2022
© Date d'affichage
05/09/2022
Vote
15
0
0
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le
Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire
de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET
Marie-Claude, FILLON Clément.
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION MUTUALISATION - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « VÉRIFICATION, CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS » PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - DÉCISION
L'ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements
Recevant des Travailleurs (E.R.T.) communaux (Ex: Mairie, Eglise, salle
polyvalente, service technique...), quelle que soit leur classification sont, au
regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents
niveaux et à des fréquences clairement établies.
Ces obligations réglementaire visent, in fine, à s'assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des personnes fréquentant et/ou travaillant dans le
patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains équipements et/ou installations de chaque ERP. / ER. Des décrets particuliers fixent le cadre
technique et les normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec
notamment l'obligation en fin de prestation d'établir des rapports circonstanciés.
Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs
dûment habilités ou homologués.
Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d'Etablissement.
Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de
communes Loches Sud Touraine, parmi la dizaine de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l'organisation d'une enquête auprès des collectivités dans le courant du 1% semestre 2022 visant à apprécier l'opportunité de constituer des groupements de commandes, le bureau communautaire de la Communauté de communes, par délibérations du 21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution de nouveaux groupements de commandes suivants :
- «Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques,
BAES, gaz »,
- « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ». Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
Pour ses groupements de commandes, la Communauté de commune 1D : 037-213701360-20220914-2514092022-DE adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.
La présente délibération concerne l'adhésion au groupement de commandes: « Vérification, contrôle
périodique et maintenance des extincteurs ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la
passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales
caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.
En synthèse, la consultation à intervenir comprendra, frais de déplacement inclut les prestations suivantes
-_ Contrôle périodique annuel des extincteurs
. Maintenance corrective consécutive au contrôle précité,
- Acquisition de nouveaux extincteurs.
Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le
permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations
des contrats en cours.
L'objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l'obtention de prix plus compétitifs et de
simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l'accord-cadre aux services de la communauté de communes.
La commission mutualisation a également mis l'accent sur la nécessité de s'inscrire dans une logique
qualitative, sur un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes.
Vu les arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des extincteurs, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité, à la majorité :
- DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Vérification, contrôle périodique obligatoire et maintenance des extincteurs »;
- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;
- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;
- AUTORISE Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la
période de mise en œuvre du groupement de commandes.
sljbéré en Mairie, le 14 septembre 2022
fp sont les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
/ Envoyé en préfecture le 19/09/2022
À Nerf, ue "a ñ Reçu en préfecture le 18/09/2022
t (CR A . = s ‘ Kiss a: 7 Affiché le
L }
| si ID : 037-213701360-20220914-2614092022-DE =
YU
-_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Références
26/14.09.2022
Objet de la délltération
FIXATION DES TARIFS DE BOISSONS VENDUES
À L'OCCASION DE L'APERO CONCERT
DU 22 JUILLET 2022
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont pris part au vote
15 13 15
Late de ja convocatier
05/09/2022
Dates d'affichage
05/09/2022
Vote
POUF Essais 15
Contre hssaancsessmsssase 0
Abstention :................... 0
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET
Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : REES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth,
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION : FIXATION DES TARIFS DE BOISSONS VENDUES A L'OCCASION DE L’APERO CONCERT DU 22 JUILLET 2022.
Le vendredi 22 juillet 2022, la municipalité de Le Louroux a organisé un apéro
concert musical en direction de ses administrés dans l'enceinte du Prieuré,
Une vente de boissons diverses a été proposée aux visiteurs aux tarifs suivants :
2,00 € : bière
- 1,50 €: soft (Tourtel, Coca, Perrier, Fuzetea)
1,00 € : rosé
0,50 € : 2 cristaline
La recette sera encaissée sur le tiers 41303 de la Régie centrale.
Fait et déljbéré en Mairie, le 14 septembre 2022
e sont les signatures. République Française
Département d'indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Î Envoyé en préfecture le 19/09/2022 /
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le Em
ID : 037-213701360-20220914-2714092022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Références
27/14.09.2022
Gbjei de la délibération
TARIF DES PHOTOCOPIES A COMPTER
DU 1ER OCTOBRE 2022
Nornbre de membres
Qui ont pris Afférents | Présents part au vote
145 | 13 15
1
Date de la convocation
05/09/2022
Date d'affichage
05/09/2022
Vote
POUr : sinistres 15
Séance du 14 septernbre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET
Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : RÉES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth,
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION : TARIF DES PHOTOCOPIES A COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide de fixer le coût des photocopies comme suit à compter du 01 octobre 2022 :
Format A4 = 0.20 € à partir de la 5$" copie
- Format A3 = 0.30 € la copie
L'encaissement sera réalisé en échange d’un reçu.
Fait et délibéré en Mairie, le 14 septembre 2022
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
: 4 Envoyé en préfeciure le 19/09/2022
É en. GS Un | Ps Recu en préfecture le 19/09/2022 ET NOURRI A ON .
fl. vs Affiché le He Î (Caai
ID :037-213701360-20220914-2814092022-DE
4, sit f i
1h
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Références
28/14.09.2022
Objet de la délibération
DON PRIVÉ
Nombre de membres
. Qui ont pris Afférents Présents part au vote
15 13 15
Date de laconvocation
05/09/2022
Date d'affichage
05/09/2022
Vote
Pour : sssissssessssenssaisse 15
Contre 0
Abstention :...................... 0
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : RÈES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth,
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien.
OBJET DE LA DELIBERATION : DON PRIVÉ.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Carmen COLELA
administrée de la commune souhaite faire un don à la commune d'un montant
de 150 € en espèce.
Ainsi que le code général des collectivités territorial y autorise (article L.2242- 4), Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir accepter ce don.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, en vertu du l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales accepte ce don de 150 € en espèce grevé ni de conditions ni de charges.
Ce don sera encaissé sur le tiers 41303 de la régie centrale en échange d’un reçu remis à l'intéressée.
Fait et délibéré en Mairie, le 14 septembre 2022
Au registre sont les signatures. République Française
Département d’'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
À Envoyé en préfecture le 19/09/2022
À APE: EL Va * Reçu en préfecture le 19/09/2022 + 4 MT is . » # suit F 1x AB: Là \
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Références
29/14.09.2022
me a J
Objet de la délibération
DM1 - OUVERTURE DE CREDITS AU CHAPITRE 66
Nombre de membres
Afférents | Présents ne) .
15 13 45 |
Date de la Convocation
05/09/2022
Date d'affichage
05/09/2022
Vote
POUF nn nnrnnnrerennnne 15
Contre 0
Abstention :...................... 0
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mi! vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET
Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : REES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth, KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION :
CHAPITRE 66.
DM1 - OUVERTURE DE CREDITS AU
Afin de pouvoir régulariser un remboursement d'emprunt, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après :
Dépenses Recettes
DESIGNATION a nn Tous RL Diminution Augmentation Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Chap. 022
(Dépenses imprévues) -52,32 €
Chap. 66 - compte 66111
Intérêts réglés à l'échéance 52,32 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, le 14 septembre 2022
Au registre sont les signatures. 37136
Code INSEE
Le Louroux
Commune le Louroux
ID
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
: 037-213701360-20220914-2914092022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Abonder le chapitre 66 par le chapitre 022
| | Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT (
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 52,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Déponses Imprévues (fonctionnement ) 62,32€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-86111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 52,32 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Charges financières 0,00 € 52,32€
Total FONCTIONNEMENT 52,32€ 52,32€
Re
{1) y compris les restes à réaliser
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Page 1 sur 1 République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
- À nn No |
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Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
.…. ° j Affiché le
2 ds 2 L ID : 037-213701360-20220914-3014092022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Références
30/14.09.2022
Objet de la délibération
MUTUALISATION - ADHÉSION AU GROUPEMENT
DE COMMANDES « VÉRIFICATION, CONTROLE
PERIODIQUE ET CONTRÔLE PÉRIODIQUE
OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES / BLOCS DE SECOURS ET GAZ
DES BÉTIMENTS PUBLICS {ERP / ERT) » PORTÉ
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES -
DÉCISION
Nombre de membres
Qui ont pris Présents part au vote Afférents
15 13 15
Date de la convocation
05/09/2022
Date d'affichage
05/09/2022
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : RÉES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth,
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION MUTUALISATION - ADHÉSION AU
GROUPEMENT DE COMMANDES « VÉRIFICATION, CONTROLE
PERIODIQUE ET CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES / BLOCS DE SECOURS ET GAZ DES
BÉTIMENTS PUBLICS (ERP / ERT) » PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - DÉCISION
L'ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements
Recevant des Travailleurs (E.R.T.) communaux (Ex: Mairie, Eglise, salle polyvalente, service technique...), quelle que soit leur classification sont, au
regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents
niveaux et à des fréquences clairement établies.
Ces obligations réglementaires visent, in fine, à s'assurer du point de vue de la
sécurité des biens et surtout des personnes fréquentant et/ou travaillant dans le
patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains équipements et/ou
installations de chaque ERP. / E.R.T. Des décrets particuliers fixent le cadre
technique et les normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec
notamment l'obligation en fin de prestation d'établir des rapports circonstanciés.
Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs
dûment habilités ou homologués.
Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d’'Etabliissement.
Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de
communes Loches Sud Touraine, parmi la dizaine de contrôles périodiques
obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des
installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des
extincteurs. Après l'organisation d'une enquête auprès des collectivités dans le
courant du 1° semestre 2022 visant à apprécier l'opportunité de constituer des
groupements de commandes, le bureau communautaire de ia Communauté de
communes, par délibérations du 21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution
de nouveaux groupements de commandes suivants :
- «Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques,
BAËES, gaz »,
- « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ».
fe. Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022 Déroes
Affiché le
ID : 037-213701360-20220914-3014092022-DE
Pour ses groupements de commandes, la Communauté de communes Loches Sud Touraine, également
adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire,
est désignée coordonnateur.
La présente délibération concerne l'adhésion au groupement de commandes : « Vérifications périodiques
obligatoires des installations électriques, BAES et gaz des bâtiments (E.R.P. / E.RT.) ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la
présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation
sur notre territoire.
Pour ce groupement de commandes, il est entériné que ne sera pas intégré dans le périmètre du futur
groupement de commandes, le volet « maintenance préventive et corrective » des installations
électriques, BAËS et gaz.
Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le
permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations
des contrats en cours.
L'objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l'obtention de prix plus compétitifs et de
simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l'accord-cadre
aux services de la communauté de communes.
La commission mutualisation a également mis l'accent sur la nécessité de s'inscrire dans une logique
qualitative, sur un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes. L'attributaire devra notamment s'engager à produire des rapports écrits avec des conclusions accessibles, fixant des
priorités de travaux et intégrant un calendrier d'actions correctives autant que possible budgété.
Vu les décrets et arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des installations électriques, BAES et gaz,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements
de commandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »;
- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant
annexé à la présente délibération ;
-_ PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes.
dré en Mairie, le 14 septembre 2022
Sont les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
31/14.09.2022
Objet de la délibération
TARIF DU BUS SCOLAIRE COMMUNAL
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont pris part au vote
15 13 15
Date de la convocation
05/09/2022
Date d'affichage
05/09/2022
Vote
Pour : amer 15
Contre ss 0
Abstention :...,.......s 0
À Envoyé en préfecture le 20/09/2022
#) À a + Le Ke 1 LA nn / Reçu en préfecture le 20/09/2022
bal à: El ae FA Affiché le ‘ }
ID : 037-213701360-20220914-3114092022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 14 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile,
USAL Gilbert, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS
Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, CADU David, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Procuration : REES Philippe, pouvoir donné à VANDER MOTTE Elisabeth,
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
OBJET DE LA DELIBERATION : TARIF DU BUS SCOLAIRE COMMUNAL.
La mairie de Le Louroux a décidé d'organiser un transport scolaire pour les
enfants habitant la commune afin de les conduire jusqu'à l'école Louis Blanchard (le Louroux).
Ce service est complémentaire et indépendant du transport Rémi.
Le ramassage scolaire est une proposition payante, placée sous l'autorité
municipale. Ce service représente un coût et une logistique importante pour la municipalité.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, décide de fixer le coût de ce transport à :
- 5 € pour 1 enfant
-10 € pour 2 enfants et plus.
L'encaissement sera réalisé en échange d'un reçu et déposé au compte 70688.