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Conseil Municipal - DCM2021 129 cm du 22 11 Cession foncier AS 192 193 Le Quartier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/11/20 21,9 0 Reçu en préfecture le 30/11/2021 oi A = Jh 333 REPUBLIQUE FRANCAISE Afiché 102 | A9 | 2.24 DEPARTEMENT DU VAR ID : 083-218300424-20211122-DCM2021_129-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de la commune de COGOLIN Séance du lundi 22 novembre 2021 En exercice : 33 Présents: 27 L'an deux mille vingt et un, Le vingt-deux novembre à 18h30, Le conseil Représentés : 5 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne Qui ont pris part à La délibération : 32 LANSADE maire, Date de La convocation : 16/11/2021 PRESENTS : Date d'affichage : 16/11/2021 Gilbert UVERNET - Audrey TROIN - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT - Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean-Pascal GARNIER - Margaret LOVERA - Corinne VERNEUIL - Michaël RIGAUD - Audrey MICHEL - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY - POUVOIRS : Jean-Paul MOREL à Christiane LARDAT / Isabelle BRUSSAT à Gilbert UVERNET / Florian VYERS à Corinne VERNEUIL / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Jean-François BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE ABSENTE : Elisabeth CAILLAT SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD La commune est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AS 192 pour 788 m? et AS 193 de 19 m? soit une surface totale de 807 m2? situées lieu-dit « Le Quartier ». Elles sont classées en zone UGc au PLU en vigueur approuvé le 13 mai 2008. Le caractère de la zone UG correspond à «une zone d'habitat, commerces, bureaux et services ou les constructions sont édifiées en ordre continu ou non et dont il convient de préserver et prolonger les caractéristiques ». N° 2021/129 CESSION AMIABLE D'UN FONCIER COMMUNAL - PARCELLES CADASTREES SECTION AS 192 & 193 SISES LIEUDIT « LE QUARTIER » N° 2021/129 Envoyé en préfecture le 30/11/2021 Affiché le 0) 142 [do ID : 083-218300424-20211122-DCM2021_129-DE ( Reçu en préfecture le 909 ra JL:U|1383 CM du 22/11/2021 CESSION AMIABLE D'UN FONCIER COMMUNAL - PARCELLES CADASTREES SECTION AS 192 & 193 SISES LIEUDIT « LE QUARTIER » L'accès aux terrains se fait depuis la voie publique dénommée « avenue du Contant ». De forme triangulaire, ce foncier, domaine privé de La commune, est aujourd'hui laissé en friche sans affectation particulière. Pour mémoire, ces parcelles avaient été acquises par la commune conformément à l'acte emportant transfert de propriété signé en date du 14/01/2010 dans Le cadre de la liquidation judiciaire de La société GEODIS SPE à l'origine de La ZAC des Anches. A ce jour, un programme de construction de logements est envisagé sur la parcelle contigüe cadastrée section AS 434 d'une surface de 8 824 m? par la SAS SOLAIA DEVELOPPEMENT représentée par Monsieur Barbero Alexandre, domiciliée 19, rue Leroux - 75116 Paris. Le promoteur a sollicité la commune afin d'acquérir ce foncier qui lui permettra un aménagement cohérent avec la zone, à savoir La réalisation d'une aire de stationnement pour un total de 136 places, soit 2 parkings par logement. Le permis de construire 083042 21C0031 a été obtenu en date 27/09/2021 pour la réalisation de 63 logements et 136 stationnements. Dans son estimation 2021-83042-50851 reçue en date du 10 septembre 2021, La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP] a estimé La valeur vénale de foncier composé des parcelles AS 192 et 193 d'une surface de 807 m? à 353 000 euros hors frais. Ce prix a été proposé au pétitionnaire. Par courrier en date du 5 octobre 2021, Le promoteur a accepté les conditions de la vente et nous informe que conformément à une clause de substitution la société qui fera l'acquisition sera la SAS DELTA PROMOTION sise centre d'affaires Victoria-33 allée Sébastien Vauban à 83600 Fréjus. Dans ces conditions, la commune souhaite accéder favorablement à la demande du pétitionnaire. Au regard de ces éléments, il est proposé de céder à l'amiable à la SAS DELTA PROMOTION sise centre d'affaires Victoria - 33, allée Sébastien Vauban à 83600 Fréjus les terrains cadastrés AS 192 pour 788 m? et AS 193 de 19 m? soit une surface totale de 807 m? situées lieu- dit «Le Quartier » au prix de 353 000 euros auquel il conviendra de rajouter tous Les frais se rapportant à la vente. ILest précisé que cette cession relève du seul exercice, par La commune de la gestion de son patrimoine, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, qu'elle n'a pas acquis ou aménagé en vue de Le revendre. Envoyé en préfecture le 30/11/2021 Jh ë 3 Reçu en préfecture le 30/1 ae ls 3 Affiché 0] [4 42 O À} ID : 083-218300424- mo DCM2021_129-DE CM du 22/11/2021 N° 2021/129 CESSION AMIABLE D'UN FONCIER COMMUNAL - PARCELLES CADASTREES SECTION AS 192 & 193 SISES LIEUDIT « LE QUARTIER » Ainsi La commune ne réalise pas la vente en qualité d'assujetti au sens de l'article 256-A du code général des impôts et, par conséquent, la vente n'entre pas dans Le champ d'application de La taxe sur La valeur ajoutée. Vu Le code général des collectivités territoriales, Vu Le code général de La propriété des personnes publiques, Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide : D'ACCEPTER la cession amiable, au bénéfice de la SAS DELTA PROMOTION sise centre d'affaires Victoria - 83, allée Sébastien Vauban à 83600 Fréjus ou toute autre personne qu'elle se substituera, des parcelles cadastrées section AS 192 pour 788 m? et AS 193 de 19 m? soit une surface totale de 807 m? situées lieu-dit « Le Quartier » au prix de 353 000 euros hors frais auquel il conviendra de rajouter tous les frais se rapportant à la vente à charge de l'acquéreur, DE DESIGNER la SCP Bru Onorati, notaire, 14 rue Gambetta - 83310 Cogolin, pour rédiger l'acte correspondant, DE DESIGNER Monsieur le Maire ou la première adjointe, aux fins de signature de l'acte authentique emportant transfert de propriété. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A LA MAJORITE - 24 POUR - 1 ABSTENTION (Audrey MICHEL] - 7 CONTRE [Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET- RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY). Le maire, Marc Etienne LANSADE