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Déliberation - del2026 136 derogation a la regle du repos dominical des commerces – annee 2027 1303
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 136 derogation a la regle du repos dominical des commerces – annee 2027 1303)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le
SLOT
ID : 074-217402783-20261012-DEL2026_136-DE
etses lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_136
DÉROGATION
À
LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES - ANNÉE 2027
Le
12 octobre 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au
Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 06 octobre 2026 Étaient
présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON, M. Umit EVREN, Mme Valérie FERRARINI, M. Michel GUIDO, M. Fabrice GYSELINCK, M. Julien HAMAÏDE, Mme Kaouther HEMISSI, M. David LAGRANGE, M. Joël MOUILLE, Mme Oriane PAGANONI, Mme Armandina PEREIRA, Mme Fortunata PERRUET, Mme Mariane PERY, M. Ermine QUADRIO, M. Frédéric REMOND, Mme Delphine ROUSSEL, Mme Cristina SARAIVA, Mme Corinne VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE. Mme Marie-Charline PASQUIER a donné pouvoir à Mme Corinne VALETTE. Mme Lydie MARTIN a donné pouvoir à M. Fabrice GYSELINCK. Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à Mme Mariane PERY. M. Umit EVREN est désigné secrétaire de séance.
see
Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
offrant
la
possibilité
aux commerces
de
détails
installés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
conseil
municipal, jusqu’à 12 dimanches par an ; La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Si le
nombre
de dimanches autorisés excède le
nombre
de
5,
la
décision du
Maire est prise après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre dont la commune fait partie, en l'espèce la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. DEL2026_136 du
12 octobre 2026. Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié le
SLO
ID
: 074-217402783-20261012-DEL2026_136-DE
La consultation préalable obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées demeure inchangée.
La
loi
impose
la
règle
du
volontariat
des
salariés
dans
le
cadre
de
ces
ouvertures.
En
contrepartie, les salariés ont droit à :
e
Un salaire au moins double (soit payé à 200 %
du taux journalier),
+
Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1“ mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3. Vu
la
demande
reçue
en
mairie
le
30
septembre
dernier,
portant
sur
l'ouverture,
pour
2027,
de
dimanche, aux dates suivantes : -
28 novembre 2027,
-
5
décembre
2027,
-
12
décembre
2027,
-
19
décembre
2027.
Considérant
que
cette
demande
n'excède
pas
5
dimanches
nécessitant
l’avis
préalable
du
conseil
communautaire de la 2CCAM ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
© d'émettre un avis favorable à cette demande pour 2027, © de charger M. le Maire de mettre en œuvre cette délibération. Le Secrétaire de séance
Le Maire
Umit EVREN
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7 du
code
de justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
a
ES
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
1 4 OCT, 2076
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
15 007.
Notifié par mise en ligne le Le directeur général des services
=
2
DEL2026_136 du
12 octobre 2026,