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Arrêté - arr2023 01 derogation 2023 a la regle du repos dominical des salaries 277
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - arr2023 01 derogation 2023 a la regle du repos dominical des salaries 277)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 03/01/2023
:
ses
Commune
de Thyez
pue ID: 074-217402783-20230102-ARR2023_01-AR
et ses lacs
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARR2023_01 Objet
: dérogation
2023
à la
règle
du repos
dominical
des salariés
Le Maire
de
la commune
de Thyez
(Haute-Savoie)
;
Vu
les articles
L.2212-1
et suivants
du
code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L.3132-3,
L.3132-26,
L.3132-27
et R.3132
- 21
du code
du travail
;
Vu
la loi du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité et l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°5/76
du
7 juillet
1976
concernant
la fermeture
au public
le dimanche
toute
la journée
dans
le département
de la Haute-Savoie
des établissements
de commerce
de détail où sont
mis
en
vente
des
matériels
de
radio-télévision,
électroménager,
quincaillerie,
bricolage,
équipement
de
la maison,
articles de droguerie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 697/2000
du
6 mars
2000
concernant
la fermeture
au
public
le dimanche
toute
la journée
dans
le département
de
la Haute-Savoie
des
établissements
de
commerce
de détail
où
sont
mis
en
vente
des
meubles
neufs
et des
articles
neufs
d'ameublement
et de
literie
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2022_131
du
12 décembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable
à la demande
de dérogation
sollicitée
par
le magasin
King
Jouet
situé
avenue
des
Bossons
à Thyez
;
ARRETE
Article
1:
les
établissements
de
commerce
de
détail,
autres
que
ceux
faisant
l'objet
d’une
réglementation
particulière,
sont
autorisés,
à
titre
exceptionnel,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
leurs
salariés,
les dimanches
3,
10,
17
et 24
décembre
2023.
Article
2:
cependant,
sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté :
-
les commerces
de
détail
relevant
de
l'arrêté
préfectoral
de
fermeture
du
7 juillet
1976
où
sont
mis
en
vente
des
de
radio-télévision,
électroménager,
quincaillerie,
bricolage,
équipement
de
la maison,
des articles
de droguerie,
-
les
commerces
de
détail
relevant
de
l'arrêté
préfectoral
de
fermeture
du
6
mars
2000
où
sont
mis
en
vente
des
meubles
neufs
et
des
articles
neufs
d'ameublement
et
de
literie.
Sauf en
cas
de suspension
des arrêtés
préfectoraux
de
fermeture
sus-désignés
pour
des dates
énoncées
par
le présent
arrêté.
Page 1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Commune
de Thyez
‘| Publié le
ct
ID : 074-217402783-20230102-ARR2023_01-AR
Ce:
et ses lacs
Article
3:
chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
devra
être
volontaire
et
percevra
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente,
En
outre,
les
salariés
privés
du
repos
dominical
devront
bénéficier
d’un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente
en
temps
aux
heures
travaillées
le(s)
dimanche(s),
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d'une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
Le
repos
compensateur
peut
être
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
le(s)
dimanche(s)
travaillé(s).
Si
le repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
est donné
le jour de cette
fête.
Article
4
:la
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer
le(s)
dimanche(s)
susvisé(s)
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Article
5 :
le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
inscrit
par
ordre
de
date
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie
et
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
de
l'Unité
Territoriale
de
Haute
Savoie
(DIRECCTE),
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Marignier
/ Saint-Jeoire,
-
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
-
Monsieur
Le
Président
de
la
Fédération
des
Commerçants
de
Haute
Savoie.
Fait à Thyez,
le 02 janvier
2023
« Certifié
exécutoire
»
Le
Maire,
y
- 3 JAN
2073
Télétransmis
le :
Publié ou
commune
de
Thyez
Fabrice
GYSELINCK
La présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois pour saisir le tribunal.
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