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Déliberation - DM49 2025 09 02 Obligation controle raccordement assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM49 2025 09 02 Obligation controle raccordement assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
DM49 2025-09-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Je réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL
(042-214200115-20250902-DM49-2025-09-02-DE] SEANCE du 2 Septembre 2025 à 20h
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/09/2028]
Date de la convocation : 26/08/2025
Date d’affichage : 26/08/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 15 21
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/08/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie
Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER
Catherine -
M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE jérôme donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DUFOUR Françoise
donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M. LAMURE Christophe -
Mme DURON Josette donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. PADET René
— M YENIL Etienne donne pouvoir à M. DUPIN Gilles
Absents : Mme CHABANNE Christelle - M. Maxime ROMAGNY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet: Mise en place d’une obligation de contrôle des raccordements au réseaux assainissement avant
cession immobilière
Toute vente immobilière requiert, notamment, la conformité des installations d’assainissement du bien vendu afin
d’en garantir la sécurité et la salubrité. Il est donc nécessaire de renforcer les exigences de contrôle de ces
installations.
La présente délibération vise à rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle de conformité des installations
d’assainissement du vendeur dans le cadre de toute vente immobilière.
Le contrôle de conformité vise à s’assurer que les installations individuelles d’assainissement, raccordées au
dispositif d’assainissement collectif, respectent les normes en vigueur, notamment en termes de capacité, de
fonctionnement, de maintenance et de gestion des effluents.
Ce contrôle sera effectué par notre délégataire, la SAUR, conformément aux exigences définies par les autorités
compétentes.
Ce contrôle présente plusieurs intérêts :
° Contribuer progressivement à l’amélioration de l’état des installations en corrigeant les anomalies mises à
1 DM49 2025-09-02
jour ;
° Protéger le milieu naturel des pollutions de rejets d’effluents ;
° Permettre aux acquéreurs de connaître l’état du bien au regard de la conformité au dispositif
d’assainissement collectif ;
° Vérifier que les eaux pluviales sont bien séparées des eaux usées ;
° Harmoniser les pratiques de contrôle en assainissement collectif et non-collectif.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur devra fournir à l’acheteur un rapport de contrôle de conformité
datant de moins de trois ans. Ce rapport devra attester que l'installation individuelle d’assainissement du bien
vendu est conforme aux réglementations en vigueur en matière d'assainissement collectif, et qu’elle ne présente
pas de risques pour la santé publique ou l’environnement.
Ce rapport sera à la charge du vendeur.
A la demande de M. NAULIN et M. CELEN, M. le Maire rappelle les outils dont dispose la collectivité pour
imposer les travaux nécessaires une fois le contrôle effectué, soit par l’acheteur, soit par le vendeur.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, valide la mise en œuvre des contrôles ci-dessus et
décide qu’ils seront obligatoires à partir de cette date.
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
Marie Claude CARTON JE | Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
A Balbigny, le 02/09/2025
AE