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Déliberation - 03 Deliberations CM 6 fevrier 2023 Transfert de competence Antares Marwingt
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Deliberations CM 6 fevrier 2023 Transfert de competence Antares Marwingt)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Département de la SARTHE Publié le ES
Commune de Ruaudin ID : 072-217202605-20230206-GDD0306022023-DE Date de convocation : 1°’ février 2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Procurations : 04
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°3
Séance du : 6 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 1*" février 2023, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Ophélie DA SILVA, Sylvie LEFFRAY
Messieurs Pascal CHAPUIS, Daniel DOIZE.
Absents
Madame Catherine ROBERT, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Sylvie LEFFRAY a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT, Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD, Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 3 : Transfert de la compétence Equipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt
Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert à Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1er janvier 2021.
Ces transferts de compétence s’inscrivaient dans un contexte de coordination de la politique sportive à l'échelon communautaire, en développant les coopérations intercommunales ou en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement, de valorisation et d’attractivité du territoire.
Le Mans Métropole a souhaité confirmer cette dynamique en faisant évoluer le niveau des interventions communales et communautaires concernant les équipements existants sur le territoire.
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Reçu en préfecture le 09/02/2023
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 15 déd'pubié ie ER compter du 1er juillet 2023 de la compétence « Aménagement, ent| in :072-217202605 20230206 GDD0306022023-DE équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingf ».
Présentation des équipements existants
Antarès
L'Espace Culturel et Sportif Antarès a été inauguré le 18 novembre 1995. D'une surface de 15.529 m?, il offre une capacité de 8.077 places en configuration spectacles. Antarès est la salle officielle d'une équipe de basket Pro À, le MSB (Le Mans Sarthe Basket).
Le transfert d'Antarès concerne les parcelles cadastrées section PY n°230, section PX n°742, n°788 et n°729, et les parcelles cadastrées section PY n°93, n°94, et section PX n°787 et n°741, pour une superficie totale de 61.461 m2 environ, tel que présenté en Annexe 1, correspondant notamment à l'équipement, les espaces verts et parkings dédiés à celui-ci.
Les parcelles PX n°787 et 741 font l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Le Mans Sarthe Basket courant jusqu’au 31 décembre 2045.
Par délibération du 17 mai 2018 le Conseil municipal a confié l'exploitation de l'équipement à la société SNC Antarès, filiale de S-PASS-TSE, sous la forme d'un contrat de délégation de service public, jusqu'au 30 juin 2028.
Stade Marie Marvingt
La Ville du Mans a confié à la société Le Mans Stadium, filiale du groupe Vinci, la construction, l'entretien et l'exploitation du stade de football par une convention de concession du 27 juin 2008 pour une durée de 35 ans, soit jusqu’au 27 juin 2048.
Le stade a fait l'objet d'un procès-verbal d'acceptation par la Collectivité le 7 janvier 2011.
Inauguré le 29 janvier 2011, le stade offre une capacité de 25.064 places pour accueillir tous les grands évènements sportifs. Cette capacité peut être portée jusqu'à 35.900 places pour proposer des spectacles, concerts et autres animations.
Cet équipement offre par ailleurs de nombreuses possibilités autour des évènements liés au circuit des 24 Heures dont la notoriété est internationale, et pour tout autre évènement d'entreprise.
Le stade Marie Marvingt accueille actuellement l'équipe de football Le Mans FC, club professionnel évoluant en National 1 pour la saison 2022-2023.
Le transfert du stade concerne la parcelle cadastrée section PX n°762 pour partie tel que présenté en Annexe 2, pour une superficie de 135.175 m? environ, correspondant à l'équipement, les espaces verts et les parkings dédiés à celui-ci.
Par ailleurs, la Ville du Mans, la Société Le Mans Stadium et la Société Photon Technologies 5 ont signé une convention d'occupation tripartite d’une durée de 30 ans à compter du 27 juin 2022 pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur une surface de 17 228 m2 environ.
Nature du transfert de compétence
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi où par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
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Publié le ET
Antarès et le stade Marie Marvingt sont des équipements structurants | in :072-217202605-20230206-GDD0306022023-DE leurs capacités d'accueil des compétitions sportives professionnelles ainsi que de grands événements culturels et d'autre part du rayonnement et de la notoriété procurés à l'agglomération à l'échelle régionale, nationale voire internationale.
La dimension communautaire des deux équipements est donc manifeste compte tenu de leurs périmètres respectifs d'actions et de rayonnement, qui dépassent largement l'échelon communal.
C'est en ce sens qu'il est proposé le transfert d’Antarès et du stade Marie Marvingt à Le Mans Métropole, pour la gestion de leurs exploitations ainsi que le financement des investissements nécessaires au maintien de l'attractivité des équipements.
Conditions administratives du transfert
Les évolutions apportées aux compétences transférées sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans le cadre du transfert des équipements et conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, Le Mans Métropole sera substitué à la ville du Mans dans les droits et obligations découlant notamment des contrats, des marchés publics et autorisations de toute nature au titre des équipements transférés.
Ainsi Le Mans Métropole se substituera en tant qu'autorité concédante pour la durée restant à courir : *__ pour Antarès : du contrat d’affermage passé avec la société SNC Antarès ; *__ pour le stade Marie Marvingt : du contrat de concession passé avec la société Le Mans Stadium.
Le Mans Métropole se substituera également à la Ville du Mans : *_ dans la convention d'occupation conclue avec la société Photon Technologies 5 ; *_ dans le bail emphytéotique conclu avec Le Mans Sarthe Basket.
Les équipements Antarès et stade Marie Marvingt sont mis à disposition de plein droit à Le Mans Métropole en application de l’article L. 5217-5 du CGCT, en attente de leurs transferts définitifs de propriété dont les conditions seront précisées lorsque que le transfert de la compétence objet de la présente délibération sera notifié par arrêté préfectoral.
Dotation de compensation
Au regard des procédures de transfert de compétence et de calcul de charges, une dotation de compensation annuelle est définie pour chaque équipement relevant du transfert de compétence, représentative du coût des dépenses annuelles supportés par la commune concernée.
Le montant de cette dotation correspond au coût net de l’ensemble des dépenses supportées par la ville du Mans pour l'exploitation annuelle de chaque équipement.
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation des équipements transférés et de leurs incidences sur la charge nette transférée à Le Mans Métropole, les montants des dotations de
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compensation pourront faire l'objet d'une révision concertée entre rübiéie ER Métropole. ID : 072-217202605-20230206-GDD0306022023-DE
Sur la base des flux financiers moyens constatés sur les exercices 2019 à 2021, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole une dotation forfaitaire annuelle de 364.000 € au titre du transfert de la gestion de l'équipement.
Le versement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Stade Marie Marvingt
Les dépenses de la ville du Mans au titre de l'exploitation annuelle de l'équipement sont définies jusqu'au 1er semestre 2025 par l'Avenant n°10 au contrat de concession signé avec Le Mans Stadium.
Sur la base des conditions contractuelles connues au moment du transfert, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole les dotations annuelles suivantes :
*__ pour le second semestre 2023 : 2.230.000 €, au plus tard le 1er octobre *__ pour le premier semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1e juin *_ pour le second semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1er octobre °__ pour le premier semestre 2025 : 2.230.000 €, au plus tard le 1e juin
Ces conditions feront l'objet d’une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole à compter du second semestre 2025, au regard des accords contractuels qui seront négociés entre Le Mans Métropole et Le Mans Stadium concernant les modalités d'exploitation de l'équipement au-delà de l’Avenant n°10 en cours.
En tout état de cause, la dotation forfaitaire semestrielle à compter du second semestre 2025 ne pourra être supérieure à la moyenne des versements définis par l'Avenant n°10, soit 2.190.000 €.
La dotation de compensation n'intègre pas la contribution forfaitaire annuelle (CFA) versée par la ville du Mans pour le financement de la construction du stade (article 34 de la convention de concession). Ces dépenses liées à la construction et au maintien de la valeur patrimoniale des équipements (investissement, subventions d'équipement versées) relèveront des compétences Le Mans Métropole en qualité concédant à compter du 1er juillet 2023.
Au vu de ces éléments, et conformément au CGCT, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- Autoriser le transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités présentées ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.
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ID : 072-217202605-20230206-GDD0306022023-DE
ÉLUS Délibération ÉLUS Déipération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
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M. Claude GASNOT
Secrétaire de Séance Maire de Ruaudin
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