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Procès Verbal - 2025 04 09 PV CM pour approbation et signature 1 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Aigaliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 09 PV CM pour approbation et signature 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV CM 2025 04 09

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Département du Gard

Mairie d’AIGALIERS

30700

280 route Stéphane Hessel

 04 66 22 10 58

 accueil@aigaliers.fr

www.aigaliers.net

Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : Mr BOYER Daniel, Mme GLOANEC Marie-Lise, Mrs RUOT David, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, Mmes DINARDO Mélissa, ANDRE Sarrah, Mr TALLARON Jérôme, Mme BONZI Frédérique, Mr SABIANI Pierre-Jean.

Pouvoirs : Mme ETIENNE Fidjy a donné pouvoirs à Mme DINARDO Mélissa, Mme ULRICH Rachel a donné pouvoirs à Mr BOYER Daniel.

Absents : Mme LEVY Julie, Mr LOYAL Johnny.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

Monsieur TALLARON Jérôme est désigné secrétaire de séance.

***

Le Maire certifie :

 Que la convocation du conseil municipal a été affichée et envoyée

le 28 mars 2025 ;

 Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.

**

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 mars 2025,

2. Compte Financier Unique 2024 du budget principal,

3. Compte Financier Unique 2024 du budget annexe assainissement,

4. Compte Financier Unique 2024 du budget annexe photovoltaïque,

5. Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget principal,

6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025,

7. Vote du budget primitif 2025 pour le budget principal,

8. Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget annexe

assainissement,

9. Vote du budget primitif 2025 pour le budget annexe assainissement,

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du mercredi 09 Avril 2025PV CM 2025 04 09

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10. Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget annexe

photovoltaïque,

11. Vote du budget primitif 2025 pour le budget annexe photovoltaïque,

12. Délibération pour emplois saisonniers 2025,

13. Délibération pour subventions aux associations,

14. Délibération pour demande de subvention au SMEG pour les travaux

d’enfouissement de l’éclairage public à Gattigues,

15. Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement

collectif à compter du 1er janvier 2025 à modifier,

16. Echange de parcelles aux Escoules avec Mme Viala,

17. Achat parcelles (Escoules et à côté cimetière Aigaliers) à M Bresson,

18. Décision prise par le Maire pour créer une régie de recettes.

19. Délibération pour mise à jour des statuts du SIRP Aigaliers, Baron, Foissac.

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 mars 2025

Le procès-verbal relatif à la réunion du 05 mars 2025 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2 – Compte Financier Unique 2024 du Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 de la commune d’Aigaliers – budget principal ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Daniel BOYER, Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame GLOANEC Marie-Lise, 1ère adjointe ;

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GLOANEC Marie-Lise, 1ère Adjointe :

 Approuve le compte financier unique 2024 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :PV CM 2025 04 09

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Fonctionnement Investissement Ensemble

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations de l’exercice 471 194.95 € 646 934.34 € 361 406.00 € 410 022.41 € 832 600.95 € 1 056 956.75 €

Résultat de l’exercice 175 739.39 € 48 616.41 € 224 355,80 €

Résultat reporté 262 754.01 € 176 581.94 € 176 581.94 € 262 754.01 €

Résultats de clôture 2024 438 493.40 € 127 965.53 € 310 527.87 €

Restes à réaliser à reporter

RESULTATS DEFINITIFS 438 493.40 € 127 965.53 € 310 527.87 €

 Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – Compte Financier Unique 2024 du budget annexe assainissement

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Daniel BOYER, Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame GLOANEC Marie-Lise, 1ère adjointe ;

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GLOANEC Marie-Lise, 1ère Adjointe :

 Approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Exploitation Investissement Ensemble

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations de l’exercice 1 398.36 € 13 400.00 € 893 311.99 € 805 720.53 € 894 710.35 € 819 120.53 €

Résultat de l’exercice 12 001.64 € 87 591.46 € 75 589.82 €

Résultat reporté 99 348.53 € 99 348.53 €

Résultats de clôture 2024 12 001.64 € 186 939.99 € 174 938.35 €

Restes à réaliser à reporter

RESULTATS DEFINITIFS 12 001.64 € 186 939.99 € 174 938.35 €

 Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV CM 2025 04 09

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4 – Compte Financier Unique 2024 du budget annexe photovoltaïque

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Daniel BOYER, Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame GLOANEC Marie-Lise, 1ère adjointe ;

Après s’être fait présenter le budget annexe Photovoltaïque et les décisions modificatives de l’exercice 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GLOANEC Marie-Lise, 1ère Adjointe :

 Approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe Photovoltaïque, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Exploitation Investissement Ensemble

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations de l’exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 € 38 583.07 € 0.00 € 38 583.07 €

Résultat de l’exercice 0.00 € 0.00 € 38 583.07 € 38 583.07 €

Résultat reporté

Résultats de clôture 2024 0.00 € 0.00 € 38 583.07 € 38 583.07 €

Restes à réaliser à reporter

RESULTATS DEFINITIFS 38 583.07 € 38 583.07 €

 Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 – Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget principal

Après avoir entendu et approuvé les résultats du compte financier unique de l'exercice 2024 le 09 avril 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement, et constatant que le compte financier unique 2024 du budget principal présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2023

Affectation

au compte

1068 en 2024

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2024

RESTES A

REALISER

2024

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES À

PRENDRE

EN COMPTE

POUR

L’AFFECTATION

DE

RESULTAT

INVESTISSEMENT - 176 581,94 € 48 616,41 € 0,00 € -127 965,53 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT 439 335,95 € 176 581,94 € 175 739.39 € 438 493,40 €PV CM 2025 04 09

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Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

6 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636B sexies et suivants et son article 1639A,

Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2019 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 ; que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Vu la délibération du conseil municipal numéro 2023 09 20-01 en date du 20 septembre 2023 portant majoration de 30% de la part communale de cotisation de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires,

Vu le projet de budget communal de l’exercice 2025,

Vu le montant des dépenses de fonctionnement prévues,

Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,

Considérant qu’il revient donc au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer ainsi :

Taxe d’Habitation (TH) : 8,21 %

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 35,92 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 47,94 %

 Autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 438 493,40 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

127 965,53 €

310 527,87 €PV CM 2025 04 09

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7 – Vote du budget primitif 2025 pour le budget principal

Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget et propose que le budget 2025 soit voté par nature et par chapitre.

Cette proposition reçoit l’aval unanime du Conseil Municipal.

Le Maire détaille alors les montants des dépenses et recettes pour chaque section.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2022 10 26 - 01 en date du 26 octobre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57,

Vu la délibération 2023 02 22 - 03 en date du 22 février 2023 portant la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à compter du 01/01/2023,

Vu la délibération 2025 04 09 - 06 en date du 9 avril 2025, relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025,

Considérant l’approbation du compte financier unique 2024 le 9 avril 2025,

Considérant le résultat d’exécution du budget 2024 et l’affectation des résultats 2024 du budget principal en date du 9 avril 2025,

Considérant le produit attendu des taxes directes locales pour 2025,

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée,

Après en avoir délibéré,

 PROCEDE au vote par chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

011 Charges à caractère général 243 038,00 € Unanimité

012 Charges de personnel 211 960,00 € Unanimité

65 Autres charges de gestion courante 113 324,11 € Unanimité

66 Charges financières 14 200,00 € Unanimité

68 Dotations aux amortissements 100 000,00 € Unanimité

023 Virement à la section d’investissement 254 527.56 € Unanimité

042/681 Opération d’ordre entre section (amortissement) 8 993.00 € Unanimité

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (réelles et ordre) 946 042,67 €

R E C E T T E S

002 Résultat de fonctionnement reporté 310 527,87 € Unanimité

013 Atténuations de charges 9 000,00 € Unanimité

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 166 300,00 € Unanimité

73 Impôts et taxes 336 336,00 € Unanimité

74 Dotations et participations 100 775,72 € Unanimité

75 Autres produits de gestion courante 23 000,00 € Unanimité

78 Reprise sur provision 93,08 € Unanimité

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT (réelles et ordre) 946 042,67 €PV CM 2025 04 09

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 ARRETE à l’unanimité le budget 2025 comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 946 042,67 € 946 042,67 €

INVESTISSEMENT 717 019,63 € 717 019,63 €

TOTAL 1 663 062,30 € 1 663 062,30 €

8 – Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget annexe

assainissement

Après avoir entendu et approuvé les résultats du compte financier unique de l'exercice 2024 le 09 avril 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement, et constatant que le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2023

Affectation

au compte

1068 en 2024

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2024

RESTES A

REALISER

2024

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES À

PRENDRE

EN COMPTE

POUR

L’AFFECTATION

DE

RESULTAT

INVESTISSEMENT - 99 348,53 € -87 591,46 € 0,00 € 0,00 € -186 939,99 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 12 001.64 € 12 001,64 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement),

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

001 Solde d’exécution négatif reporté 127 965,53 € Unanimité

16 Emprunts et dettes assimilées (dépenses financières) 53 852,00 € Unanimité

21 Immobilisations corporelles 514 288,53 € Unanimité

23 Immobilisations en cours 20 913,57 € Unanimité

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 717 019,63 €

R E C E T T E S

10 Dotations, fonds divers et réserves 18 121,78 € Unanimité

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 127 965,53 € Unanimité

13 Subventions d’investissement 115 442,31 € Unanimité

16 Emprunts et dettes assimilées 6 619,45 € Unanimité

23 Immobilisations en cours 35 350,00 € Unanimité

024 Produits des cessions d’immobilisations 150 000,00 € Unanimité

021 Virement de la section de fonctionnement 254 527,56 € Unanimité

040/280415342 Opérations d’ordre entre section (amortissement) 8 993,00 € Unanimité

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 717 019,63 €PV CM 2025 04 09

Page 8 sur 17

DÉCIDE d’affecter le résultat du budget annexe assainissement, comme suit :

9 – Vote du budget primitif 2025 pour le budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2023 02 22 – 02 en date du 22 février 2023 portant création du budget annexe Assainissement au 1er janvier 2023 (non assujetti à la TVA),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions du Maire pour le budget Assainissement 2025,

Considérant l’approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement le 9 avril 2025,

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée,

Considérant que le budget annexe assainissement doit être équilibré en dépenses et en recettes, qu’il comprend une section d’exploitation pour le fonctionnement du service, et une section d’investissement pour les travaux en cours de réalisation de la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées, la création des réseaux de transfert des eaux usées et la création des stations de traitement des eaux usées,

Après en avoir délibéré,

 PROCEDE au vote par chapitre :

SECTION D’EXPLOITATION

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

011 Charges à caractère général 1 110,00 € Unanimité

66 Charges financières 12 000,00 € Unanimité

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION (réelles et ordre) 13 110,00 €

R E C E T T E S

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 13 110,00 € Unanimité

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION (réelles et ordre) 13 110,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 12 001,64 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

12 001,64 €

0,00 €PV CM 2025 04 09

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SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

001 Solde d’exécution négatif reporté 186 939,99 € Unanimité

16 Emprunts et dettes 273 000,00 € Unanimité

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € Unanimité

23 Immobilisations en cours 379 760,08 € Unanimité

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 849 700,07 €

R E C E T T E S

10 Dotations, fonds divers et réserves 108 984,07 € Unanimité

13 Subventions d’investissement 540 716,00 € Unanimité

16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € Unanimité

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 849 700,07 €

 ARRETE à l’unanimité le Budget Annexe Assainissement 2025 comme suit :

10 – Affectation du résultat à la clôture de l’exercice 2024 pour le budget annexe

photovoltaïque

Après avoir entendu et approuvé les résultats du compte financier unique de l'exercice 2024 le 09 avril 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement, et constatant que le compte financier unique 2024 du budget annexe photovoltaïque présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement),

Considérant qu’il n’y a pas de résultat en section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Reprend à l’article R001 le résultat d’investissement pour 38 583,07 €

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 13 110,00 € 13 110,00 €

INVESTISSEMENT 849 700,07 € 849 700,07 €

TOTAL 862 810,07 € 862 810,07 €

RESULTAT CA

2023

Affectation

au compte

1068 en 2024

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2024

RESTES A

REALISER

2024

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES À

PRENDRE

EN COMPTE

POUR

L’AFFECTATION

DE

RESULTAT

INVESTISSEMENT _ 38 583,07 € 0,00 € 38 583,07 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT _ _ 0.00 € 0,00 €PV CM 2025 04 09

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11 – Vote du budget primitif 2025 pour le budget annexe photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2024 01 24 – 01 en date du 24 janvier 2024 portant création d’un budget rattaché assujetti à la TVA pour production d’énergie photovoltaïque à compter du 1er avril 2024,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions du Maire pour le budget annexe Photovoltaïque 2025,

Considérant l’approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe Photovoltaïque le 9 avril 2025,

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée,

Considérant que le budget annexe Photovoltaïque doit être équilibré en dépenses et en recettes, qu’il comprend une section d’exploitation pour le fonctionnement du service, et une section d’investissement pour les travaux de pose des panneaux photovoltaïques,

Après en avoir délibéré,

 PROCEDE au vote par chapitre :

SECTION D’EXPLOITATION

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

011 Charges à caractère général 700,00 € Unanimité

042 Opération d’ordre entre sections 1 895,62 € Unanimité

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION (réelles et ordre) 2 595,62 €

R E C E T T E S

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 595,62 € Unanimité

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION (réelles et ordre) 2 595,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMES

D E P E N S E S

16 Emprunts et dettes 619,45 € Unanimité

21 Immobilisations corporelles 39 859,24 € Unanimité

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 40 478,69 €

R E C E T T E S

001 Solde d’exécution d’investissement reporté 38 583,07 € Unanimité

040 Opération d’ordre entre section 1 895,62 € Unanimité

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT (réelles et ordre) 40 478,69 €

 ARRETE à l’unanimité le budget annexe Photovoltaïque 2025 comme suit :

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 2 595,62 € 2 595,62 €

INVESTISSEMENT 40 478,69 € 40 478,69 €

TOTAL 43 074,31 € 43 074,31 €PV CM 2025 04 09

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12 – Délibération pour emplois saisonniers 2025

Etant donné l’absence programmée de l’agent communal, il est décidé de ne

pas conduire le recrutement des jeunes pour les emplois saisonniers de cet été.

Les emplois saisonniers seront reportés.

13 – Délibération pour subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2311-7 prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Considérant que la commune d’Aigaliers apporte son soutien financier à plusieurs associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements,

Considérant que les subventions sont attribuées sur la base des dossiers de demande de subvention reçus en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur contribution à l’animation de la commune, l’intérêt local mis en œuvre conformément à leurs statuts, etc…

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder les subventions 2025 aux associations, établissements et organismes publics mentionnés ci-dessous et réparti comme suit :

Association, Etablissement et Organisme

public Montant

Association l’APHYLLANTHE 1 835,00 €

APE LES ESCOULES 1 000,00 €

Association GENEALOGIE en UZEGE et GARD 100,00 €

Association CLUB DE L’ARQUE 200,00 €

Syndicat des Vignerons du Duché d’Uzès 70,00 €

AAPPMA GOUJON UZETIEN 300,00 €

14 – Délibération pour demande de subvention au SMEG pour les travaux

d’enfouissement de l’éclairage public à Gattigues

La subvention est comprise dans le dossier du SMEG, il n’est pas nécessaire de

faire une nouvelle demande.

15 – Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement

collectif à compter du 1er janvier 2025 à modifier

Le Conseil Municipal d’Aigaliers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;PV CM 2025 04 09

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Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213- 48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération 2021 05 05 – 01 en date du 05 mai 2021, du Conseil Municipal de la commune d’Aigaliers relative au prix de l’eau facturé aux abonnés du service assainissement collectif de la commune,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs

établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître

d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des

systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du

système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)

de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation comprisPV CM 2025 04 09

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entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année

civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RHONE-MEDITERRANEE-CORSE a fixé à 0,105 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

Considérant que le Budget Annexe Assainissement n’est pas soumis à TVA,

Considérant que les travaux de création de l’assainissement collectif dans le cœur des hameaux d’Aigaliers, Gattigues, Bourdiguet, Marignac et Foussargues se terminent et qu’il y a lieu d’établir la facturation aux usagers en 2025,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité,

Décide de fixer à 0,105 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » qui sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

La présente délibération abroge et remplace la délibération 2025 01 22- 04 en date du 22 janvier 2025 relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025, contenant une erreur.

16 – Echange de parcelle aux Escoules avec Mme Viala

Le Conseil Municipal est favorable à l’échange de parcelles avec Mme Viala. Les

parcelles échangées sont les suivantes :

Parcelles AI 10 à Rettenal pour 29a10ca et AI 80 à L’Escoule pour 91a25ca

appartenant à Mme Viala, contre les parcelles communales AB 90 à Dessus Les

Crozes pour 40a95ca, AB 104 à Dessus Les Crozes pour 3a50ca, AB 105 à Dessus

Les Crozes pour 3a84ca et AC 63 à Le Valadas pour 15a60ca.PV CM 2025 04 09

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17 – Achat parcelles (Escoules et à côté cimetière Aigaliers) à M Bresson

Le Conseil Municipal est favorable à l’achat de 3 parcelles appartenant à M

Bresson se situant à L’Escoules et à Lacré, pour un montant total de 1 000 euros.

18 – Décision prise par le Maire pour créer une régie de recettes

Le Maire de la Commune d'AIGALIERS (Gard),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 n°2022-1605 relatif à la responsabilité des gestionnaires publics,

Vu la délibération numéro 2024 11 27 – 06 du conseil municipal en date du 27 novembre 2024 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération numéro 2018 11 28 – 07 du conseil municipal du 28 novembre 2018 instituant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) en faveur des agents de la collectivité.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2025 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes diverses auprès du service administratif de la commune d’AIGALIERS (Gard).

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au secrétariat de la mairie d’Aigaliers. ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année. ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : les repas des festivités de la fête nationale ;

2° : les locations des salles communales ;

3° : les photocopies et reproduction de documents ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : chèques ;

2° : espèces ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances ou formules assimilées. ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros (50 €) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds au nom de la régie est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du GardPV CM 2025 04 09

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ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €).

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois

par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois

ARTICLE 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité liée à son groupe de fonctions définie par délibération numéro 2018 11 28 – 07 du conseil municipal du 28 novembre 2018 instituant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

ARTICLE 13 - Le suppléant percevra une indemnité liée à son groupe de fonctions définie par délibération numéro 2018 11 28 – 07 du conseil municipal du 28 novembre 2018 instituant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

ARTICLE 14 – Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

19 – Délibération pour mise à jour des statuts du SIRP Aigaliers, Baron, Foissac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d’Aigaliers – Baron – Foissac en date du 03 mars 2025, concernant la mise à jour des statuts du syndicat,

Vu les statuts du SIRP Aigaliers – Baron – Foissac mis à jour,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts du SIRP Aigaliers – Baron – Foissac, afin de prendre en compte toutes les modifications antérieures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Approuve la mise à jour des statuts du SIRP Aigaliers – Baron – Foissac, comme ci-annexé.

 Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.PV CM 2025 04 09

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**PV CM 2025 04 09

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La séance est levée à 20 h 41 mn.

***

Le Maire, Le secrétaire,

Daniel BOYER Jérôme TALLARON