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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PROJET Convention MAD pour Aménagement du Jardin de Kervino
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PROJET Convention MAD pour Aménagement du Jardin de Kervino)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
PROJET
`
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA RÉALISATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU JARDIN DE KERVINO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D’une part,
La commune du Gosier, représentée par son Maire Monsieur Cédric CORNET, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°INCM-2020-1S-DAG-05 du 5 juillet 2020 ;
Ci-après nommé “la Commune”,
Et
La communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL), représentée par son Président Monsieur Cédric CORNET, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2020-CC-4S-DAJA-24 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Ci-après nommé “la CARL”,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L1321-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-8S-DAT-57 en date du 2 décembre 2021 portant sur l’approbation du projet d’aménagement de Kervino et du plan de financement y afférent de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération XXXX du Conseil municipal de la Ville du Gosier en date du 15 décembre 2022 actant la mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant d’un terrain communal pour la création d’un projet d’aménagement de Kervino sur la Commune du Gosier ;
Vu la délibération N° 2022-BC-8S-PPI-40 du Bureau communautaire en date du 16 décembre 2022 actant la mise à disposition d’un terrain communal du Gosier au profit de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant pour la réalisation du projet d’aménagement du jardin de Kervino ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant ; PROJET
Considérant la labellisation “Territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte (TEPCV)” de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Considérant le Plan de Paysage des Grands-Fonds (PPGF) de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant de s’inscrire dans une démarche de développement durable, de préservation et mise en valeur de l’environnement ;
Considérant que la réalisation du projet d’aménagement du Jardin de Kervino s’inscrit dans la compétence de l'aménagement de l’espace communautaire. PROJET
PRÉAMBULE
La CARL souhaite poursuivre son engagement en matière de préservation des espaces naturels, de mise en valeur de l’environnement et de réduction de la pression de l’urbanisme sur les milieux naturels et agricoles.
En effet, une meilleure gestion des ressources naturelles de son territoire est un des leviers qui permettra à la CARL de soutenir ses engagements en cohérence avec les documents stratégiques locaux, son projet de territoire, son Plan de Paysage des Grands-Fonds (PPGF) et les orientations de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
A ce titre, il est apparu opportun d’engager la CARL dans un projet de mise en valeur de la
parcelle communale BM 161, située à la section Kervino au Gosier, à travers la mise en place
d’une programmation respectueuse du milieu naturel.
La volonté première est l’harmonisation de cette parcelle avec le paysage identitaire et
caractéristique des Grands Fonds. L’idée d'une approche collective et publique d’un jardin
vivrier est vertueuse. Le parti pris est de s’inspirer du contexte et du fonctionnement culturel
des Grands Fonds.
La ville du Gosier est propriétaire d’un terrain qu'elle propose de mettre à disposition de la CARL pour la réalisation du projet d’aménagement de Kervino.
Les termes de cette mise à disposition de ce terrain communal font l'objet de la présente convention.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain situé à Kervino, propriété de la Commune, en vue de l’aménagement du Jardin de Kervino.
La Commune du Gosier met à la disposition de la CARL la parcelle référencée BM 161.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONCIER
La commune autorise la CARL à aménager le terrain et à construire les équipements dans le respect des règles d’urbanisme.
La CARL assume l'ensemble des obligations du propriétaire à l’exception du droit d'aliéner. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire à l’exception des litiges nés antérieurement à la passation de la présente convention
La CARL peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives d’urbanisme réglementaires.
ARTICLE 3 – DURÉE
La parcelle est mise à disposition de la CARL aussi longtemps que ce bien est affecté à PROJET
l’exercice de la compétence “Aménagement de l’espace communautaire”.
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions définies à son article 6
ARTICLE 4 - PRIX
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
La parcelle mise à disposition de la CARL est reprise par la commune en cas de retrait de celle-ci de la CARL, en cas de changement d’affectation des biens ou si la CARL n’est plus en charge de la compétence “Aménagement de l’espace communautaire”. La convention prendra fin à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement.
Les parties pourront toujours convenir de résilier à l’amiable la présente convention.
En cas de résiliation, la CARL restituera le terrain après remise en état.
ARTICLE 7 – LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Basse-Terre, territorialement compétent, de l’objet de leur litige.
Fait à..............................le.......................
En 2 exemplaires originaux,
Signatures
Pour la commune du Gosier Pour la CARL