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Déliberation - CRCM du 18 02 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Rigney.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 18 02 2022)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE RIGNEY
Département du Doubs
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de Conseil Municipal du 18 février 2022
À 20h00.
Convocation : 14/02/2022
Président de séance : Nathalie CONCET, la Maire
Secrétaire de séance : Anne CONFAIS
Étaient présents : Claude CARTERON - Anne CONFAIS -Nathalie CONCET - Pascal HERMANN - Edith MEUTELET -Lionel TOURNIER - Claudine ROYER -
Étaient absents excusés : Pascal BOINOT (pouvoir à Claude CARTERON) - Pierre DAOUDAL (pouvoir à Anne CONFAIS) - Mathieu VIENNET - Frédéric HELAINE
Étaient absents :
La séance est ouverte à : 20h00
Ordre du Jour :
● approbation du crcm du 14/01/2022
● Taxes agences de l’eau - ANNULEE
● Reversement TCFE
● Reclassement de voiries : rue de la Perchotte - chemin de l’écluse
● Convention de mise à disposition d’un broyeur (SYTEVOM - CC DOUBS BAUMOIS) ● Etat d’assiette et destination des coupes 2022
DELIBERATION N° 07 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14
JANVIER 2022
Le compte-rendu de la dernière réunion de Conseil en date du 14 janvier 2022 est en possession des conseillers.
Le maire demande au Conseil d’approuver le compte-rendu.
VOTE :
Pour : 7
Contre :
Abstention : 2
1 DELIBERATION N° – TAXES AGENCE DE L’EAU
DELIBERATION ANNULEE
DELIBERATION N° 08 – REVERSEMENT TCFE
Madame le Maire expose le contexte :
Le comité syndical du SYDED lors de sa séance du 2 avril 2021 a délibéré pour appliquer la TCFE au coefficient de 8,5% à compter du 1er janvier 2022 en remplacement du coefficient 6 sur le territoire de ses communes membres dont la population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants. Cette évolution permet d’anticiper la fixation uniforme à ce coefficient, décidée par l’Etat pour l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2023. La TCFE au coefficient 8.5 représente environ 4.2% de la facture d'électricité moyenne d’un ménage.
Le comité syndical du SYDED a décidé également lors de sa séance du 17 décembre 2021 de reverser à toutes les communes concernées, une part égale à 25% du montant de la taxe perçue sur leur territoire. Ce taux de 25% permettra de maintenir le montant reversé à toutes les communes au même niveau que celui qui vous est reversé chaque année.
Pour bénéficier de ce reversement à compter de l’exercice 2023 notre commune doit prendre une délibération concordante à celle du SYDED avant le 1er juillet 2021.
Le recette conservées par le SYDED lui permettront de mieux financer les projets et activités qu’il conduit pour le compte des communes rurales et surtout de financer davantage de projets communaux (fonds de transition energétique, électrification rurale, éclairage public performant et service d’appui aux communes dans le domaine de l’énergie).
Délibération :
Le comité syndical du SYDED, lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour prendre les décision suivantes :
Appliquer à la taxe sur la consommation Finale d'Électricité (TCFE), perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8.5 à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de ses communes membres , dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2000 habitants;
Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la TCFE une fraction égale à 25% du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ses communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED, et ce avant le 1er juillet pour application au 1er janvier de l’année suivante.
Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :
2 - d’accepter - de ne pas accepter le reversement par le SYDED à la commune d’une fraction égale à 25% du montant de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2023.
- de donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaire à l'exécution de la présente décision
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
DELIBERATION N° 09 – RECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE : rue de la Perchotte - Chemin de l’écluse
Madame le Maire présente le contexte :
Afin de rétablir une réalité d’utilisation des chaussées dénommées :
- rue de la Perchotte
- chemin de l’écluse
Madame le Maire propose un reclassement de ces deux voies.
Rue de la Perchotte
La rue de la Perchotte était déclarée comme voirie communale de son carrefour avec la RD 14 au carrefour avec la rue Basse, soit : 142 mètres. Mais sa référence cadastrale de voirie publique s’étend jusqu’à l’entrée du site de La Perchotte, c'est-à-dire 88 mètres supplémentaires qui peuvent être incorporés dans la voirie communale depuis la réfection de celle-ci lors de la mandature précédente.
● Nouvelle longueur : 230 mètres
Chemin de l’écluse
La rue de l’écluse était limitée en amplitude routière, mais les extensions agricoles réalisées au fil du temps font qu’elle ne correspond plus à la réalité actuelle. Il serait donc utile de l’adapter à son utilisation et à ses travaux d’entretien par la modification de sa longueur de 110 mètres, en récupérant une partie du chemin rural de l’écluse (Domaine privé de la commune ZB 40 - 1421 m2). ● Nouvelle longueur : 300.50 mètres
Ces nouvelles mesures impactent le métré
❖ des chemins ruraux comme suit :
➢ 11677,50 mètres
❖ de la voirie communale comme suit :
➢ 3227.25 mètres
Madame le Maire précise que pour la mise en œuvre de ce nouveau classement, une enquête publique n’est pas requise, les modifications n’impactant pas les conditions de circulation. Une transmission aux services du cadastre sera effectuée pour mise à jour de la voirie. Les nouveaux métrés seront également transmis aux services de la préfecture pour mise à jour de la voirie en lien avec le calcul de la DGF.
3 Les tableaux intégrant les nouveaux métrés ajustés sont en possession des conseillers municipaux.
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
- accepte - n’accepte pas le classement ajusté de la voirie communale et conséquemment la mise à jour du métré des chemins ruraux.
- autorise - n’autorise pas Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
DELIBERATION N° 10 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN BROYEUR
Madame le Maire rappelle le contexte :
Suite à la fermeture du point de déchetterie vert sur le chemin du viaduc, Rigney ne possède plus d’endroit dédié pour la remise de ces déchets..
Le SYTEVOM a signé une convention avec plusieurs communautés de communes du secteur proposant la mise à disposition d’un broyeur . Les communes membres des communautés de communes ayant signé la convention peuvent utiliser ce broyeur par le biais d’une formulaire de réservation, et d’une fiche de suivi d’utilisation. Cette utilisation est consentie à titre gratuit.
Il s’agit pour Rigney d’aller chercher le broyeur à Baume les Dames pour le ramener à Rigney et le mettre à disposition des administrés pour le broyage de leur déchets. Le broyat pourra être récupéré par l’usager ou par la commune.
Les personnes en charge de la surveillance et de la logistique en lien avec le broyeur devront suivre une formation proposée par le SYTEVOM (prochaine session le 28/02/2022 à Rougemont).
La convention est en possession des membres du conseil municipal.
L’exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal :
- autorise - n’autorise pas Mme le Maire à signer la convention
- autorise - n’autorise pas Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
4 DELIBERATION N° 11 – ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES 2022
Le Maire expose le contexte :
Conformément au plan de gestion de l’ aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 8, 15 et 16 et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
L’exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal :
- Approuve partiellement* l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
*Report de la parcelle 15r car pas de semis sous les semenciers
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
- présentation du projet de réhabilitation de l’ancienne école
- présentation du projet cyclable départemental “point noeud”
- présentation du nouveau site internet de la commune mis en ligne ce jour - les cidex de la commune ont été, pour la plupart, enfin changé cette semaine : la demande avait été formulée depuis le mois d’aout 2020, suite aux réclamations de nombreux habitants et aux difficultés rencontrées par les facteurs.
5 AGENDA
- le 21 février : réunion pour la réfection de l’église avec les acteurs potentiels - le 5 mars après midi : portes ouvertes “découverte de l’activité” de MME CHANUDET, éthologue comportementaliste ,dans les locaux à l’étage de la mairie - le 7 mars : réunion pour le projet de réhabilitation de l’ancienne école avec les partenaires sociaux potentiels
- le 8 mars : participation de Mme La Maire à la formation des élus locaux sur “les pouvoirs de police du maire”, à Besançon
- le 25 mars à 20h : prochain conseil (report du conseil intialement prévu le 18 mars)
TOUR DE TABLE
Lionel TOURNIER : quels sont les opérateurs prévus sur le pylone Télécom installé Chemin du Raguet ? Madame le Maire précise qu’à ce jour, seul SFR est identifié mais les 3 autres opérateurs principaux sont susceptibles de s’y raccorder. Hivory a été relancé pour la date du déploiement effectif .
Claude CARTERON : Il a été sollicité par un habitant concernant le dépôt de feuilles. Y’at-il une alternative à la déchetterie ? Depuis la fermeture du site vers les bennes (juin 2018), c’est problématique pour certains habitants de se déplacer sur les déchetteries du secteur. Madame le Maire précise qu’il est compliqué d’installer un site conforme, comme une végéterie, mais une étude peut être menée dans ce sens et proposer aux habitants un site de dépôt qui puisse être controlé.
FIN DE SÉANCE à 22h30
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