Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 23 2026
Arrêté - AR 17 2025
Arrêté - AR 06 2025
Arrêté - AR 58 2025
Arrêté - AR 26 2025
Arrêté - AR 16 2025
Arrêté - AR 28 2025
Arrêté - AR 25 2025
Arrêté - AR 27 2025
Arrêté - AR 29 2025
Arrêté - AR 23 2025
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEN E-ET-MAR
ne REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE , LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE Liberté + Égalité » Fraternité
MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie. mauperthuis @wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR_23_2025
PERMISSION DE VOIRIE - INSTALLATION FIBRE
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Considérant la demande formulée, en date du 18 avril 2025, par la société ERT TECHNOLOGIES
sise 6 rue Albert Einstein 77420 Champs sur Marne :
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours et sur son parcours ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ERT TECHNOLOGIES est autorisée à occuper le domaine public, rue Montesquiou et à exécuter les travaux relatifs à un branchement fibre à l’aide d’une nacelle.
Cette autorisation ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à compter du 13 mai 2025 pour toutes la durée des travaux (environ 15 jours).
Article 3 :
Durant cette période, une circulation alternée par piquets manuels devra être mise en place sur la voie concernée, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des normes de sécurité.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera mise en place, entretenue et retirée par les soins de la société ERT TECHNOLOGIES. Elle devra être conforme aux prescriptions définies par instruction interministérielle sur la signalisation routière.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/04/2025
077-217702810-20250425-AR 23 2025-AR Article 5 :
L'entreprise est tenue de maintenir en permanence la sécurité et la propreté du site pendant la durée d’occupation. Elle s'engage également à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de la société.
Article 6 :
L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux, est à la charge et sous la responsabilité du demandeur. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.
Article 7 :
En cas de manquement aux conditions de cet arrêté, l'autorisation pourra être retirée sans préavis, aux frais, risques et périls de l’entreprise.
Article 8 :
Monsieur le Maire, la société ERT TECHNOLOGIES et les services municipaux de la commune de Mauperthuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 25/04/2025
Pour extrait certifié conforme
43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www.telerecours.fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PRÉFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/04/2025
077-217702810-20260425-AR_23_2025-AR