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Déliberation - 1 Delib.N° DEL202406 055
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Delib.N° DEL202406 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 S LGr
ID : 030-213000755-20240702-20240627 055-DE
PAGE registre N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE2024-06-27_ 055/446
CANTON de ST GILLES
Du 27 JUIN 2024
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le
Se ne. : Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle
De Conseillers en exercice : 27 | Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
De Présents : 29 | Jean-Luc CHAILAN, Maire, Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ;
De Votants :.................... 27 | |AZAY Isabelle : ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence; SERVILE
Absents avant donné Marc ; GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; y BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER
procuration... # |2 0. BERLINE Marion : GIMENO Sophie : BARAGNON Guillaume ;
Absents excusés sans LEDIEU Bertrand ;: LINGERAT Sophie; GIRON Antoine ; CRES procuration …...…........… Elisabeth ;: BROSSETTE Alice; ROCCO Catherine; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
Absents non excusés sans
procuration ……..................0 | Etaient absents excusés avec procuration : Mme ESCUDIER Sophie qui avait donné procuration à M. CHAILAN Jean-Luc ; Mme DENAT
Objet : Convention avec Sophie qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile; M. ENEDIS et le SMEG pour ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à Mme CRES Elisabeth ; l'usage des supports des M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à Mme BROSSETTE Alice
réseaux publics de distribution | Ftaient absents excusés sans procuration : -
d'électricité basse tension
aérien afin d'installer et
exploiter le réseau de caméras
de vidéoprotection
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur Christian ANDRE, Adjoint au maire délégué à l'Administration Générale et aux Bâtiments Communaux, Rapporteur, expose :
Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Caveirac, il apparaît nécessaire d'utiliser certains des poteaux appartenant à la société ENEDIS comme supports des caméras.
Il convient donc de conventionner, de façon tripartite, avec ENEDIS et le SMEG (Territoire d'Energie), concernant l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension aérien pour l'installation et l'exploitation du réseau de caméras de vidéoprotection.
La convention annexée à la présente délibération définit les conditions d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation des installations constitutives du réseau de vidéoprotection dans la commune de Caveirac.
D'un point de vue financier, la Ville ne versera aucune redevance, ni droit d'usage à ENEDIS ou au SMEG:.
Vu l'intérêt pour la commune de Caveirac d'utiliser les mâts des gestionnaires de réseaux pour y déployer son propre parc de caméras de vidéoprotection, il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER la convention, avec ENEDIS et le SMEG concernant l'usage du réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation et l'exploitation du réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse, et d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à la signer.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'élu délégué à accomplir toutes les démarches et signer tous les actes permettant l'application des dispositions de cette convention.
Délibération N° DEL2024-06-27_ 055/446 page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 S LGr
ID : 030-213000755-20240702-20240627 055-DE
PAGE TEJISITE N°:
Le rapport de Monsieur ANDRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention, avec ENEDIS et le SMEG concernant l'usage du réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation et l'exploitation du réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à accomplir toutes les démarches et signer tous les actes permettant l'application des dispositions de cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, ro #3 et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveiracle, {2 JUIL. 200
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Luc CHAILAN Sophie LINGERAT A
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr/
Délibération N° DEL2024-06-27_ 055/446 page 2/2