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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0389 Partenariat Minalogic Auvergne Rhone Alpes pour soutenirparcours Intelligence Artificielle subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0389 Partenariat Minalogic Auvergne Rhone Alpes pour soutenirparcours Intelligence Artificielle subvention)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
E
hr
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0389
Objet: Partenariat avec le pôle de compétitivité Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes pour soutenir le programme parcours Intelligence Artificielle et attribution d'une subvention
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 11
Absents : 0
Excusés : 23
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 NOV 2625
et publié le
eosE
27 NON 2975
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 24 novembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 18
novembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Joël
DUCROS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoirs: Philiope BAUDAIN à Martine KOHLY, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
Patrick BEAU, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à Cédric
ARMANET, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Sidney REBBOAH à
Christelle MEGRET, Cécile ROBIN à Pañricia BELLINI,
Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'actions de développement économique, Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0306 du 29 septembre 2025 attribuant
Une subvention au pôle compétitivité Minalogic,
VU les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président expose que le dispositif Parcours Intelligence Artificielle est un
dispositif clef en main pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à intégrer des technologies d'intelligence artificielle (IA) sécurisée.
Ce programme est opéré par le pôle de compétitivité Minalogic.
L'objectif est d'améliorer la performance interne des entreprises, de sécuriser leurs
activités et produits et de différencier leur offre sur les marchés, tout en préservant la souveraineté technologique du territoire. Le dispositif combine une approche progressive (du diagnostic à la réalisation) avec un mécanisme de co-financement qui réduit directement la facture des PME et respecte le cadre européen des aides publiques.
Le dispositif cible prioritairement les adhérents de Minalogic mais il est ouvert à toute
PME du ferritoire souhaitant initier ou accélérer sa transformation numérique. ll
s'articule autour d’'Un parcours en 5 étapes avec deux niveaux complémentaires :
— Niveau 1- Transformation interne: diagnostics spécialisés en IA et
cybersécurité, plans d'action priorisés et remédiations rapides pour automatiser des fonctions support (RH, logistique, maintenance), sécuriser le système d'information, gérer la conformité ou structurer la gouvernance des données. Ce niveau permet de créer des “victoires rapides” et de développer une culture de projet,
— Niveau2- Intégration produit/service : intégration «by design» des technologies dans les produits et services (IA embarquée, sécurisation de produits connectés), prototypage et preuves de concept. Ce niveau renforce la compétitivité et accélère la mise sur le marché.
Le dispositif est modulaire : une PME peut démarrer par Un diagnostic du premier
niveau puis évoluer vers Un projet d'intégration plus approfondi. Chaque intervention
est thématisée et conduite par des spécialistes.
En s'associant à Minalogic pour ce dispositif pilote, Le Grésivaudan affirme son ambition de :
— Soutenir durablement la compétitivité et la résilience de ses PME en les dotant de solutions d'IA sécurisée adaptées,
—- Renforcer son rôle de territoire vitrine de l'innovation industrielle,
— Contribuer activement à la souveraineté technologique de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
La participation du Grésivaudan à ce dispositif se matérialise par : —- La signature en 2025 d'une convention de partenariat pour trois ans renouvelables,
—- L'attribution d'Une subvention d'investissement de 60 000 € fin 2025 pour la
totalité de la durée de la convention,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 — La mise en place d'un comité de pilotage annuel et d'Un reporting standardisé
afin de garantir la transparence et l'efficacité du programme.
L'entreprise prendra 50 % des dépenses éligibles à sa charge, les collectivités locales
prendront en charge les 50 % restants.
La subvention de 60 000 € permettra de financer environ 10 diagnostics et 2 projets
d'intégration menés à terme.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : x - D'atiribuer une subvention d'investissement d'un montant de 60 000 € à
l'association Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes pour l'animation du parcours
Intelligence Artificielle,
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat avec l'association
Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 NOV. 2025
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LC 7
Ca Le GRÉSIVAUDAN É ZA communauté de communes MINALOBGIC
Auvergne-Rhône-Alpes
Convention « Parcours IA » entre La communauté de communes Le Grésivaudan et Minalogic Auvergne Rhône-Alpes
2025
Entre :
D'une part,
La communauté de communes Le Grésivaudan, dont le siège social est situé 390 Rue Henri Fabre, 38920 Crolles, représentée par Monsieur Henri BAILE, président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Ci-après désigné le "Partenaire public",
Et d'autre part,
L’association Minalogic Auvergne Rhône-Alpes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à CEA Grenoble - 29, rue Félix Esclangon – 38054 Grenoble Cedex 9, SIRET n° 485 361 133 00062 code APE 9499Z, représentée par son Président, Serge VEYRES, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée "Minalogic" ou "le Titulaire".
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 à L.1511-4,
Vu la délibération communautaire n°DEL 2025-XX
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La communauté de communes Le Grésivaudan prend acte de la mission définie dans les statuts du Titulaire et de sa compétence à conduire des actions d’accompagnement à l’innovation et à la transformation numérique des entreprises.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre du « Parcours IA », dispositif d’accompagnement proposé par Minalogic pour aider les PME du Grésivaudan à intégrer des technologies d’intelligence artificielle sécurisées.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les différentes étapes du Parcours IA sur la période au financement de laquelle la communauté de communes Le Grésivaudan participe. Cette subvention est allouée sur la base du régime d’aide relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), dans le respect des règles européennes en vigueur (régime de minimis ou article 25 RDI du RGEC).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LA 7
Ca Le GRÉSIVAUDAN É ZA communauté de communes MINALOBIC
Auvergne-Rhône-Alpes
La présente convention a pour objet de préciser :
1. les modalités de mise en œuvre du Parcours IA et l’implication de Minalogic dans ce dispositif ;
2. les engagements que propose de conduire Minalogic, à son initiative, sous son contrôle et sa responsabilité vis‑à‑vis du Partenaire public ;
3. les engagements et les modalités d’intervention du Partenaire public pour alimenter le fonds d’intervention.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif
Le Parcours IA de Minalogic s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens européen établies sur le territoire du Partenaire public et vise à faciliter l’intégration de l’intelligence artificielle dans leurs activités. Le dispositif comporte deux niveaux complémentaires :
1. Niveau 1 – Diagnostic et transformation interne : ce premier niveau propose des diagnostics ou audits ciblés pour évaluer la maturité de l’entreprise en matière d’IA et de cybersécurité. Ces diagnostics permettent d’identifier les opportunités d’automatisation et les vulnérabilités, de définir un plan de remédiation (mise à niveau des infrastructures, sécurisation des données, introduction d’outils d’analyse ou d’automatisation) et de mettre en œuvre des actions rapides. Les diagnostics sont réalisés par des experts qualifiés ou des laboratoires et donnent lieu à un rapport synthétique et à une feuille de route opérationnelle. Le coût unitaire d’un diagnostic est estimé à 6 000 € HT, dont 50 % peuvent être pris en charge par le Partenaire public, soit un cofinancement estimatif de 3 000 € par diagnostic.
2. Niveau 2 – Intégration produit/service : ce second niveau vise à intégrer l’IA de manière « by design » dans les produits, services ou procédés des entreprises. Il s’agit de projets d’intégration technologique court ou moyen terme (6 à 18 mois), comprenant l’analyse technologique, la définition d’un plan d’intégration, le développement de prototypes et la sécurisation des solutions mises en œuvre. Ces projets sont conduits en partenariat avec des laboratoires, bureaux d’études ou prestataires spécialisés et sont supervisés par Minalogic. Le coût total moyen d’un projet d’intégration est évalué à 30 000 € HT, dont 50 % peuvent être pris en charge par le Partenaire public, soit un cofinancement estimatif de 15 000 € par projet.
Le dispositif est modulaire : une PME peut initier un diagnostic de premier niveau puis évoluer vers un projet d’intégration plus approfondi. Chaque intervention est thématisée (IA, cybersécurité) et conduite par des spécialistes. Minalogic garantit la transversalité : tout projet IA comporte systématiquement un volet cybersécurité.
Les entreprises du territoire pourront bénéficier des rendez‑vous d’experts organisé par Minalogic. Ce rendez‑vous réunit des experts en IA et cybersécurité, des représentants de Minalogic. L’objectif est de clarifier le périmètre du projet, d’évaluer sa pertinence et de proposer à l’entreprise une feuille de route pour la mise en place de son projet.
Dans le cadre du présent dispositif, chaque projet accepté bénéficiera d’un cofinancement du Partenaire public dans les limites et selon les modalités précisées à l’article 6. Le soutien du Partenaire public sera limité aux projets portés par des entreprises implantées sur son territoire. La participation du Partenaire public est plafonnée à 60 000 € sur la durée de la convention (trois ans). Toute participation complémentaire devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LC 7
Ca Le GRÉSIVAUDAN É ZA communauté de communes MINALOBGIC
Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La durée de cette convention est de 3 ans à compter de sa date de signature. Elle pourra être reconduite de façon expresse à sa date anniversaire par avenant délibéré et signé dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
La demande de reconduction se fera par l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception six mois avant le terme de la convention par chacune des parties.
ARTICLE 4 : Engagements du Titulaire
Le Titulaire s’engage à assurer l’animation et la gestion du Parcours IA. À ce titre :
- il participe à la prospection régionale des PME susceptibles de s’inscrire dans ce dispositif; - il met en place et anime les rendez‑vous d’experts chargés de qualifier et d’orienter les projets proposés par les entreprises ; il évalue les dossiers, propose des plans d’actions et valide l’éligibilité des projets ;
- il informe le Partenaire public des entreprises dont le projet aura été accepté pour cofinancement ; - il assure la gestion des fonds versés par le Partenaire public, en veillant à la ventilation des aides selon les régimes d’aides applicables ;
- il informe les entreprises de l’acceptation de leur projet et des modalités de financement; - il réalise le versement des sommes dues dans le cadre des projets cofinancés, conformément aux modalités prévues à l’article 7;
- il assure le suivi technique et administratif des projets, collecte les justificatifs de dépenses et élabore un rapport d’exécution pour chaque projet ;
- il fournit au Partenaire public un reporting annuel synthétique comprenant notamment le nombre de diagnostics et de projets réalisés, les montants mobilisés et le taux de satisfaction des entreprises.
ARTICLE 5 : Engagements du partenaire public
Le Partenaire public s’engage à apporter un financement total de 60 000 € sur la durée de la convention (trois ans). Les entreprises dont les projets sont acceptés dans le cadre du Parcours IA seront subventionnées selon les modalités précisées à l’article 6 par le Partenaire public.
ARTICLE 6 : Régime des subventions
Les subventions accordées dans le cadre du Parcours IA s’inscrivent dans le cadre du régime notifié relatif aux aides des collectivités locales aux programmes de recherche, de développement et d’innovation (RDI) et peuvent relever du régime de minimis ou du RGEC – article 25 RDI selon la nature des projets et la situation des entreprises.
Pour chaque projet, le cofinancement du Partenaire public est calculé de la manière suivante :
• Diagnostic / audit (niveau 1) : le Partenaire public finance jusqu’à 50 % des dépenses éligibles engagées par la PME pour réaliser un diagnostic ou un audit d’IA et de cybersécurité, estimé à 3 000 € par diagnostic (coût total moyen de 6 000 € HT).
• Projet d’intégration (niveau 2) : le Partenaire public finance jusqu’à 50 % des dépenses éligibles engagées par la PME pour réaliser un projet d’intégration d’IA sécurisée dans ses produits ou services (développement de prototype, intégration d’algorithmes, sécurisation by design), estimé à 15 000 € par projet (coût total moyen de 30 000 € HT).
Les dépenses éligibles sont les prestations externes facturées par des laboratoires, bureaux d’étude, experts ou prestataires qualifiés (diagnostics, audits, études de faisabilité, développement, tests et prototypage). Les dépenses internes de la PME (temps salarié, matériel, immobilisations) ne sont pas éligibles.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LC 7
Ca Le GRÉSIVAUDAN É ZA communauté de communes MINALOBGIC
Auvergne-Rhône-Alpes
Le cofinancement du Partenaire public ne peut en aucun cas dépasser 50 % des dépenses éligibles et reste soumis aux règles de cumul et de plafond prévues par le droit européen en matière d’aides publiques. Les projets financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aides publiques doivent faire l’objet d’une ventilation claire afin d’éviter tout double financement.
ARTICLE 7 : Modalités de versement
Le Partenaire public s’engage à verser son financement de 60 000 € à la signature de la présente convention.
Le Titulaire s’engage à verser les financements perçus aux prestataires intervenant dans le cadre des projets, au titre de la quote‑part non facturée aux entreprises, prise en charge par le Partenaire public. Ce versement intervient :
• Une fois la (les) facture(s) acquittée(s) par la PME ;
• Sur la base d’une facture hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) du prestataire. Le Titulaire paiera le montant inscrit sur la facture.
Le Titulaire s’engage à fournir au Partenaire public, dans un délai de vingt‑quatre mois après la date de fin de chaque projet, le rapport final d’exécution du projet accompagné d’un état récapitulatif des dépenses. Si les dépenses réelles s’avèrent inférieures aux montants initialement prévus, les subventions du Partenaire public seront révisées en proportion du niveau d’exécution constaté. Le cas échéant, la PME bénéficiaire remboursera le trop‑perçu.
À l’issue de la convention, les parties conviennent d’établir un bilan du dispositif permettant de décider de son éventuelle reconduction. Si la convention n’était pas reconduite, les sommes disponibles dans le fonds seraient reversées à la collectivité partenaire en proportion de sa participation au dispositif.
ARTICLE 8 : Gouvernance
8.1 Rendez‑vous d’experts
Pour évaluer l’éligibilité des dossiers présentés par les entreprises et orienter leur accompagnement, Minalogic organise des rendez‑vous d’experts. Ces réunions rassemblent :
• le responsable du Parcours IA au sein de Minalogic ;
• des experts en intelligence artificielle et en cybersécurité (chercheurs, prestataires spécialisés) ;
Les rendez‑vous d’experts émettent un avis sur la pertinence des projets au regard de la problématique de l’entreprise et sur la cohérence du plan de financement proposé. L’avis est formalisé par écrit dans une note de validation transmise à l’entreprise. Ces rendez-vous pourront avoir lieu en présentiel ou en visio.
8.2 Réunion de bilan
Une réunion de bilan « Parcours IA » réunit le Partenaire public et le Titulaire au moins une fois par an afin de réaliser un bilan de l’action, faisant notamment apparaître les financements mobilisés et l’état d’avancement des projets. Minalogic informe également le Partenaire public des financements qui auront été mobilisés auprès d’autres partenaires publics.
ARTICLE 9 : Modifications à intervenir
Toute modification susceptible d'impacter les articles 2 à 8 doit être soumise préalablement, pour accord, aux partenaires publics et faire l'objet d'un avenant délibéré et signé dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LC 7
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Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 10 : Publicité
Le Titulaire et le Partenaire public s’engagent à faire apparaître, pour toutes les actions de communication ou sur tout document informatif ou promotionnel relatif aux travaux prévus par la présente convention, la mention de la participation du Partenaire public, notamment par l’apposition de son logo conformément aux chartes graphiques correspondantes.
Les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liées à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication du Partenaire public selon les règles définies ci‑dessus. Le Partenaire public pourra, sous réserve du respect des règles relatives au secret industriel, communiquer sur l’avancée et l’aboutissement des projets et pourra utiliser à cet effet des photographies en respectant les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’objet de la présente convention, le Titulaire prend l’attache des services du Partenaire public concerné pour organiser leur participation (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d’invitation, etc.).
ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
Le Partenaire public peut prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention en cas d’inexécution par le Titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé est envoyée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées restent inexécutées, le Partenaire public notifie au Titulaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée, sauf disposition contraire.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par le Partenaire public à un arrêté définitif des comptes et, le cas échéant, au reversement total ou partiel des subventions. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du Titulaire.
ARTICLE 12 : Tribunal Compétent
Tout litige intervenant dans l'interprétation ou l'exécution des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable. A défaut d'accord, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble, le en 2 exemplaires,
SIGNATURES
Pour La communauté de communes Le
Grésivaudan,
Le Président
Monsieur Henri BAILE
Pour Minalogic Auvergne Rhône-Alpes
Le Président,
Monsieur Serge VEYRES
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 el
LA 7
Ca Le GRÉSIVAUDAN É ZA communauté de communes MINALOBIC
Auvergne-Rhône-Alpes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-389-DE
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Date de réception préfecture : 27/11/2025