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Procès Verbal - PV Conseil municipal 20032026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Val-de-la-Haye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 20032026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DU VAL DE LA HAYE
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six le vingt-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrice CARTIER, le doyen des conseillers municipaux présents,
ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur DELAPORTE Pascal, Madame PAINBLANC LESOBRE Marie, Monsieur CARTIER Patrice, Madame ZAÏA Fatiha, Monsieur BOEDARD Thierry, Madame TURCQ Linda, Monsieur BOYÈRE Pascal, Madame FLORET Laurène, Monsieur ROCHE Hervé, Madame Vincent-Silie Sophie, Madame CLARD Fabienne, Monsieur HIBLOT Benoît, Madame GOUEL Bénédicte, Monsieur HELLO Guillaume
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur BERTEAU Jean-Claude a donné pouvoir à Monsieur Pascal DELAPORTE
ABSENT NON REPRESENTÉ :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame ZAIA Fatiha
DATE DE CONVOCATION : 16 mars 2026
DATE D’AFFICHAGE : 16 mars 2026
Monsieur Patrice CARTIER a fait tourner la feuille de présence et a vérifié que les membres présents ont atteint le quorum, avant de passer à l’élection du Maire.
Monsieur Pascal DELAPORTE était l’unique candidat à se présenter pour être Maire
Les deux assesseurs étaient respectivement Monsieur Thierry BOEDARD et Madame Sophie VINCENT-SILIE
Monsieur Patrice CARTIER a rappelé que c’est un scrutin à votre secret, et a invité les conseillers présents à rejoindre l’isoloir, avant de déposer l’enveloppe dans l’urne.
DÉLIBÉRATION N° 2026-04 : Election du Maire
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-7, L2122-8, L2121-17 ; L2122-4-1
CONSIDÉRANT que Monsieur Patrice CARTIER, le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence et lance l’appel à candidature pour la fonction du Maire et a enregistré la candidature de Monsieur Pascal DELAPORTE
CONSIDÉRANT l’élection du Maire par vote à bulletin secret, chaque conseiller est invité à déposer dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote
Considérant que le dépouillement fait apparaître les résultats suivants : Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de votants : 15
Nombre d’abstention : 0
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 15
A obtenu Monsieur Pascal DELAPORTE : 15 voix
A l’unanimité
DELIBERE
Article n° 1 : Monsieur Pascal DELAPORTE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Monsieur Pascal DELAPORTE a pris la parole pour remercier les élus pour leur confiance et ayant rajouté que son nouveau mandat se fera comme au premier mandat
Monsieur Pascal DELAPORTE, immédiatement installé dans ses fonctions, reprend la présidence de la séance et soumet au Conseil municipal la fixation du nombre d’adjoints 2
DÉLIBÉRATION N° 2026-05 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 L.2122-2
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, que le nombre maximum d’adjoint est au nombre de quatre (4).
A l’unanimité
DELIBERE
Article n° 1 : Le nombre d’adjoints au Maire de la commune du Val de la Haye est fixé à quatre (4), respectant le plafond légal fixé par les textes en vigueur
Le nombre d’adjoints ayant été fixé à quatre, le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints au scrutin secret.
Il est précisé que la liste de candidats respecte les règles de parité et d’alternance femme/homme.
DÉLIBÉRATION N° 2026-06 : Election des Adjoints au Maire
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1- et L.2122-2 CONSIDÉRANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel ; que les listes doivent respecter le principe de parité et l’alternance femme/homme ; Considérant la seule liste candidate est soumise au vote secret, que chaque conseiller est invité à
déposer dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote.
CONSIDÉRANT l’élection du Maire par vote à bulletin secret, chaque conseiller est invité à déposer dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote
Considérant que le dépouillement fait apparaître les résultats suivants : Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de votants : 15
Nombre d’abstention : 0
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 15
A obtenu la liste conduite par Monsieur Patrice CARTIER : 15 voix
A l’unanimité
DELIBERE
Article n° 1 : La liste conduite par Monsieur Patrice CARTIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élue.
Article n° 2 Sont proclamés adjoints, selon le rang ci-après indiqué, et immédiatement installés
Premier adjoint Monsieur Patrice CARTIER
Deuxième adjoint Madame Marie PAINBLANC LESOBRE
Troisième adjoint Monsieur Thierry BOEDARD
Quatrième adjoint Madame Fatiha ZAÏA
LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
À l’issue de l’élection des adjoints, le Maire remet la charte de l’élu local à l’ensemble des conseillers présents et en donne lecture.
DÉLIBÉRATION 2026-07-DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 3
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur les délégations d’attributions consenties au Maire.
Le débat porte principalement sur les marchés publics. Le Maire précise que la convocation du Conseil municipal pour les décisions d’achat est conditionnée par le seuil fixé dans le cadre de la délégation.
Monsieur Pascal BOYERE propose de revoir ce seuil à la baisse.
À l’issue des échanges, le plafond est arrêté à 7 500 € TTC
Par majorité absolue, 14 voix POUR et 1 voix ABSTENTION (Madame Fabienne CLARD)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22
CONSIDÉRANT Qu’il convient, pour faciliter la gestion courante de la commune, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal
Article n° 1 : Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout
ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, jusqu’à 2500€, parallèlement à une délibération, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, c’est-à-dire ; en fonction des besoins, dans la limite des crédits inscrits dans le budget voté à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, inférieur à 7500 € TTC, hors contrats renouvelables, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Tout achat excédant ce montant devrait faire l’objet d’une délibération.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et subdéléguer au Premier Adjoint ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 4
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal notamment : en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; notamment, à titre provisoire, en fonction des besoins, jusqu’à 100 000€
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; sur l’ensemble du territoire de la commune
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 5
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal : aussi bien les subventions de fonctionnement que d’investissement, pour les opérations de toutes natures, en cohérence avec le plan de financement exposé à l’assemblée délibérante, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal dans l’ensemble du territoire de la commune au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, selon le décret, actuellement fixé à 100€ par titre de recette, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
Le Maire aborde le point suivant inscrit à l’ordre du jour, portant sur les indemnités des élus.
DÉLIBÉRATION 2026-07 : INDEMNITE DES ELUS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-23 à L.2511-35 ;
Considérant que les fonctions de Maire et d’adjoint ouvrent droit au versement d’indemnités de fonction ; que ces indemnités sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique ; qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le taux des indemnités dans la limite des plafonds légaux ;
A l’unanimité
DELIBERE
ARTICLE 1 : L’indemnité de fonction du Maire est fixée à 44,30 % de l’indice de la fonction publique ARTICLE 2 : L’indemnité de fonction de chaque adjoint au Maire est fixée à 11,77 % de l’indice de la fonction publique
Article 3 Tableau récapitulatif
Fonction Nom Taux (en %)
Maire Pascal DELAPORTE 44,30
1er adjoint Patrice CARTIER 11,77
2ème adjoint Marie PAINBLANC LESOBRE 11,77
3ème adjoint Thierry BOEDARD 11,77
4ème adjoint Fatiha ZAIA 11,77
QUESTIONS DIVERSES 6
Un habitant interroge le Conseil municipal sur l’écart constaté lors du scrutin du 15 mars 2026 entre le nombre de votants (373) et le nombre d’émargements (372).
Le Maire indique qu’une erreur s’est produite vers 11 h 20 lors du contrôle de la liste électorale. Il précise avoir pris attache avec la Préfecture, laquelle a recommandé de mentionner cet écart dans le procès-verbal de l’élection.
Cette recommandation a été suivie et l’écart entre le nombre de votants et le nombre d’émargements est bien mentionné dans le procès-verbal.
Séance levée à 20h30