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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 007 2024 Autorisation participation appel d offres renouvellement du contrat d assurances des risques statutaires 1
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 007 2024 Autorisation participation appel d offres renouvellement du contrat d assurances des risques statutaires 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 19 janvier 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 janvier 2024 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 12 janvier 2024 Pouvoirs : 10
Votants : 36
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Christelle Gomes, secrétaire générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur BENSAI Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Monsieur DOARÉ Louis-Jean
Avaient donné pouvoir :
Madame GAIR Laurence à Monsieur GAUTIER Laurent
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal
Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur MARCOUX Frédéric à Monsieur ONETO Jean-François
Madame COURTYTERA Véronique à Monsieur KHALOUA Madani
Madame LONY Eva à Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne
Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur BENOIT Dominique à Monsieur MATHÉROT Olivier
Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoit
Madame ROUEN Dominique à Monsieur PAPIN Michel
Excusés :
Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Madame BOURGUIGNON Valérie
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Affichée le 30 janvier 2024 2
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°007/2024
OBJET : MANDATEMENT DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif au mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans ;
Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Président à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
- Dit que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : - Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025
- Régime du contrat : capitalisation
- Dit que la collectivité souhaite garantir :
🗹 Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC
🗹 Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL 3
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 19 janvier 2024
Le Président,
Jean-François Oneto
La secrétaire de séance,
Christine Fleck