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Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Meylan.
Lien du pdf (Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021
ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE
des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Commission Démocratie
1. Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Philippe Cardin, en sa qualité de Maire de Meylan - Rapporteur : Mélina HERENGER
Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à la citation directe devant le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 30 juin 2021.
Ladite citation directe devant le tribunal judiciaire de Grenoble a été déposée sur la requête de l’association Fraternité sacerdotale Saint Pie X au motif que les écrits dans l’édito du journal municipal « Meylan ma ville » d’avril-mai 2021 seraient constitutifs de diffamation publique à l’encontre de l’association susmentionnée.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ; - l’article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Il appartient au conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la prise en charge des frais de procédure nécessitée pour la conduite de cette affaire (honoraires d’avocat, frais d’huissiers, frais de justice, etc).
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur Philippe Cardin, en sa qualité de Maire de Meylan, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure engagée à son encontre par l’association Fraternité Sacerdotale Saint Pie X, Monsieur Jean-Marie SALAÛN, Monsieur Antoine CLARET, Monsieur Antoine de LESTRANGE, Monsieur Stanislas MORIN, Madame Gaëlle MOULIN COMTE, Madame Ludivine ROLLAND, Monsieur Eric LAURENT et Monsieur BOTTET devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
2. Questions diverses.