unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0207

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0322

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0208

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0400

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0015

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0317

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0243

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0050

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0325

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0320

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0424

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0207 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0207)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

#signature#

(100197) / lundi 3 juillet 2023 à 09:34 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-C-0207

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING -

QUARTIER DU VIROLOIS COTONNIERE - PARCELLES BC N° 60P, 62P ET 365 - CESSION AU PROFIT DE COGEDIM HAUTS-DE-FRANCE

Le site de la Cotonnière, foncier métropolitain, fait partie du quartier du Virolois à Tourcoing au sein duquel une politique active de reconquête des friches a été lancée notamment avec l'aide de l'Établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France sur les sites CIUCH et FLIPPO.

I. Rappel du contexte

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire du site de la Cotonnière à Tourcoing composée des parcelles cadastrées BC n° 60, 61, 62 et 365 pour 19 557 m².

La MEL s'est portée acquéreur successivement des parcelles BC n° 60 et 61 par acte dressé les 30 juin et 21 juillet 1997 par Maitre Édouard Bauwin, notaire à Tourcoing, puis de la parcelle BC n° 62 par acte administratif dressé le 9 novembre 2004 par M. le Directeur de l'EPF et de la parcelle BC n° 365 par acte dressé les 27 et 29 février 2012 par Maitre Pierre-Yves Huet, notaire à Tourcoing.

La société COGEDIM Hauts-de-France développe sur le foncier adjacent un projet de 73 logements en accession libre pour une surface de plancher de 5 374 m².

Dans la continuité de cette opération, la société COGEDIM Hauts-de-France souhaite se porter acquéreur d'une partie des parcelles cadastrées B n° 60 pour partie, n° 62 pour partie et n° 365, pour une superficie d'environ 5 500 m², afin d'y réaliser une opération de 64 logements en accession libre pour une surface de 4 018 m² de surface de plancher.

Le reste du site de la Cotonnière et la tour située sur ce terrain seront mis à disposition de la Ville et intégrés au projet de parc urbain qu'elle souhaite développer. La MEL assurera une mise en sécurité de la tour à cette fin.

La Ville de Tourcoing a émis un avis favorable à cette cession.

II. Objet de la délibération

La cession portera sur une emprise d'environ 5 500 m², sous réserve d'arpentage, issue des parcelles cadastrées BC n° 60 pour partie, n° 62 pour partie et n° 365. Les frais de géomètre et démarches associées sont à la charge de l'acquéreur.(100197) / lundi 3 juillet 2023 à 09:34 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Un accord sur le prix de vente a été trouvé à hauteur de 226 € HT/m² de surface de plancher, conformément aux avis du 8 mars 2023 de la Direction de l'immobilier de l'État.

Le prix de vente s'élève donc à 908 068 € HT pour une surface de plancher de 4 018 m², sur une surface de terrain d'environ 5 500 m² qui sera à confirmer par document d'arpentage.

Une promesse synallagmatique de vente d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour la même durée, sera également conclue avant le 30 septembre 2023 et sera soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières suivantes :  obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait ;  absence de désordres et de pollutions dans les sols et les sous-sols ;  précommercialisation à hauteur de 50 % sur le programme de 64 logements.

En cas de réalisation de surfaces de plancher supplémentaires, un complément de prix sera versé par l'acquéreur pour un montant 226 € HT/m² de surface de plancher.

Enfin, l'acte comportera une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet sus-énoncé ne serait pas réalisé ou abandonné dans les 4 ans qui suivent la régularisation de la vente. Cette condition résolutoire s'éteindra dès régularisation du premier acte de revente en VEFA.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser la cession des parcelles cadastrées BC n° 60 pour partie, n° 62 pour partie et n° 365 à Tourcoing, d'une contenance d'environ 5 500 m² à confirmer par document d'arpentage, en l'état libre d'occupation, au profit de la société COGEDIM Hauts-de-France ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession.

Cette cession s'opèrera au prix de 226 € HT/m² de surface de plancher, soit un montant total de cession de 908 068 € HT, pour une surface de plancher de 4 018 m², l'ensemble des frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

2) d'autoriser la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour la même durée, avant le 30 septembre 2023, soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières précitées, ainsi que l'inscription à l'acte d'une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet sus-énoncé ne serait pas réalisé ou abandonné dans les 4 ans qui suivent la régularisation de la vente ;(100197) / lundi 3 juillet 2023 à 09:34 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que :

- la vente devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2024, date au-delà de laquelle la présente cession sera considérée comme nulle et non avenue, sauf à ce que ce délai soit renouvelé une fois pour la même durée ;

- la vente interviendra suivant les conditions ci-dessus exposées ;

- en cas de réalisation de surfaces de plancher supplémentaires, un complément de prix sera versé par l'acquéreur pour un montant 226 € HT/m² de surface de plancher ;

- le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire ;

- tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur ;

4) d'imputer les recettes d'un montant de 908 068 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.