Déliberation - 2025 124 hr MAJ Rifseep

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Déliberation - 2025 124 hr MAJ Rifseep Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2025 124 hr MAJ Rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 17/12/2025

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 17/12/2025 COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-2025121 1-2025_124-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-cing, le onze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du MONTES, RIPOLL, ROUER, SIMÉON et STEMER À MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, 11 décembre 2025 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et Acte n° 2025-124 SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers:

Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN en exercice : 3. Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE

Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE

M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC présents : 27 M. CANILLO a donné procuration à M. LOUZON

M. MAILHÉ a donné procuration à Mme MARNAC

Absent(s) : procurations : 6

/ absents : 0

votants : 33

Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. LERAT Jacques

Thème : 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet: Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

4 décembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2015, 19 mars 2015, 20 mai 2014, 5 novembre 2021, 28 avril 2015, 14 mai

2018, 30 décembre 2016, 23 décembre 2019.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant les changements au niveau de l'organigramme de la collectivité

ARTICLE 1 : Date d'effet et bénéficiaires

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel, comprenant l'IFSE et le CIA, est révisé à compter du 5 juillet 2024, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois prévus à l'article 2.Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID : 031-213101876-20251211-2025 124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 2/10

Thème : 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

Le RIFSEEP est versé :

eaux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

° aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

Les montants plafonds de versement de l'IFSE et du CTA retenus sont ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’État. Ils seront réévalués en cas d’évolutions ultérieures des montants de référence.

Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps partiel, au regard de la date d'arrivée et de départ de la collectivité.

Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants :

. Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : le niveau hiérarchique, le nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement, le niveau d'encadrement, le niveau de conseil aux élus,

. La technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : le niveau de technicité du poste, le niveau de qualification nécessaire pour le poste, la diversité des missions, la nécessité d'actualisation des connaissances, le niveau de connaissance requis, le travail en transversalité et l'autonomie, * Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : le degré du risque d’agressions physiques ou verbales, la nature des relations internes/externes, le risque d'accident, de blessures, les travaux dangereux, le risque de contagion et les efforts physiques, les contraintes horaires, l'obligation d'assister aux instances de la collectivité, le niveau de confidentialité, l'engagement de la responsabilité pour l'accueil du public, la tenue d'une régie, les missions supplémentaires telles ADP, SSIAP et correspondant CNAS.

Les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.

Catégorie A

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX | MONTANTIS AN UELS | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS OS pat retenus par phéonds prafonds : : a retenus par la | retenus par la FONCRORE du collectivité | collectivité collectivité (Etat)

Groupe’ crane Générale des Services, Directeur(rice) 18 000 € 36 210€ 730 € 36 940 € énéral Adjoint des Services

Directeur(rice) du pôle Relations au public et vie

citoyenne; Directeur(rice) du pôle Ressources

Groupe 2 Internes ; Directeur(rice) du pôle Aménagement du | 12000 € 32 130€ 730 € 32 860 € territoire; Directeur(rice) du pôle Finances et

Commande PubliqueEnvoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID :031-213101876-20251211-2025 124-DE

— OGée — À

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

__ FONSORBES L … du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 3/10

Thème : 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS CADRES D'EMPLOIS

DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANT AN NUELS ANNUELS ANNUELS

DU CIA IFSE + CIA

Montants M

GROUPES jrs plafonds Montants Montants DE EMPLOIS L tenus par | "tenus par plafonds plafonds FONCTIONS la P la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Directeur(rice) des Services Techniques ; , | ns Groupe Directeur(rice) de projets bâtiments RE FaUs 730 € # RE

Groupe 2 Responsable du service VRD 1272€ 40 290 € 730 € 41 020 €

CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE | MONTANTS ANNUELS ANNUEL ES ne CONSERVATION DU PATRIMOINE DE L'IFSE DU CIA IBSE + CIA

Montants

GROUPES NonIantS plafonds Montants Montants DE EMPLOIS tenue ar retenus par plafonds plafonds FONCTIONS t P JE retenus par la | retenus par la

collectivité collectivité | collectivité | collectivité (Etat)

Groupe 1 Directeur(rice) du pôle Culturel 12 000 € 32 000 € 730 € 32 730 €

Catégorie B

CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS ANNURI ee pee er DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L'TIFSE DU CIA IESE LCEA

Montants

GROUPES Nontants plafonds Montants Montants DE EMPLOIS Penn … retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la P la retenus par la | retenus par la

collectivité | Collectivité | collectivité | collectivité (Etat)

Groupe 1 Responsable du service Sport et Jeunesse 8 400 € 17 480 € 730 € 18 210 €Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

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Thème : 4,5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ARNUEES | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

CROURES planchers | Raepar | plafonds | plafonds DE EMPLOIS retenus par LE a lret | FONCTIONS la a, ns per rs ne

collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Responsable du service urbanisme ; responsable du

service de la commande publique; Responsable du

service Développement Durable et Affaires

Groupe 1 Immobilières; Responsable du service finances ; | 7 800€ 16015 € 730 € 16 745

€

Responsable du service Etat Civil; Responsable du

service communication ; Responsable du service

juridique et assurances

Chargé(e) de mission développement économique ;

Groupe 2 chargé de mission service tranquillité publique ; 4 800 € 14 650 € 730 € 15 380

€

assistant(e) de direction du pôle éducatif et social

: | MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX | MONTANTS ASNCELS L'ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

crourrs — cn |,pufoée | Mons | Mans DE EMPLOIS retenus par L P eh un I ? 1 FONCTIONS la ue par a [rem Pe collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Responsable du service informatique et téléphonie ;

Groupe 1 Responsable du service des espaces verts et propreté| 7 800€ 19 660 € 730 € 20 390

€

urbaine

Groupe 2 cena VRD/C VC ; Conseiller(e) en prévention 4 800 € 18 580 €

730 € 19 310 €

es risques professionnels

' MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX | MONTANIS OENUELS LANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

cRoUrEs psc | fonde | Mots | Mona ne EME retenus par la è ni ar la retenus ar la FONCTIONS la flcctirité coté . collectivité co ectivité collectivité collectivité

(Etat)

Responsable du service entretien ; Responsable du

Groupe 1 service ludothèque avec sujétion régie ; Responsable | 7920 € 17 480 € 730 €

18 210 €

adjoint du service jeunesse avec sujétion régieEnvoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

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Thème : 4.5 -RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

CADRES D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE : MONTANTS | MONTANTS

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONT ren PTS | ANNUELS | ANNUELS BIBLIOTHEQUES

: DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS rlen0S pat retenus par plafonds plafonds

FONCTIONS la la L retenus par la | retenus par la

collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groupe Re du service médiathèque avec sujétion 7320 € 14 960 € 730 € 15 690 €

Catégorie C

_e | MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION | MONTANTS ANNUELS L'ANNUELS | ANNUELS

DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS relsatis par retenus par plafonds plafonds

FONCTIONS la La | retenus par la | retenus par la

collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Agent d'animation jeunesse ; agent d'animation sport

Groupe 1 et jeunesse; agent d'animation CLAS et jeunesse ; 1 680 € 11 340 € 730 € 12 070 €

assistant(e) ludothécaire

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE | MONTÉN IS ARNUELS | ANNUELS | ANNUELS

DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES anahers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds

FONCTIONS la la [retenus par la | retenus par la

collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Responsable du service accueil ; Responsable du

service bâtiments et festivités ; Responsable du service

support des services techniques ; Responsable du

service équipements sportifs; Référent technique en

charge des installations électriques; Référent

PUF technique en charge des espaces pars f pen 20 RE _- EURE

technique en charge des accès bâtiments ; Assistant(e)

administrative du service informatique et téléphonie ;

Gestionnaire en charge de l'accessibilité et prévention

ERP

Agent de maintenance des équipements sportifs ; agent

de maintenance polyvalent des bâtiments; agent

Groupe 2 d'entretien des espaces verts ef propreté urbaine ; 1 680 € 10 800 € 730 € 11 530 €

agent en charge des transports scolaires; agent

polyvalent du service entretien

NAEnvoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID : 031-213101876-20251211-2025_124-DE

Berger CCE URL

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__ FONSORBES du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 6/10

Thème 1 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX MONTANTS AN LES ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds

FONCTIONS la la retenus par la | retenus

par la

collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groupe 1 Responsable du service PEJF 7 200 € 11 340 € 730 € 12 070

€

Groupe 2 Référent technique en charge de la prévention 1 680 € 10 800 € 730 € 11 530 €

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANT AU ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retents par retenus par plafonds plafonds . a retenus par la | retenus par la

FONCHEONS colleivi té collectivité | collectivité

collectivité

(Etat)

Gestionnaire en charge de la programmation

Groupe 1 culturelle; Archiviste et chargé(e) de mission de 2520 € 11 340 € 730

€ 12 070 €

médiation culturelle

Groupe 2 Agent de médiathèque 1 680 € 10 800 € 730 € 11 530 €

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTE ARNUELS ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS rater: par retenus par phonds plafonds : a retenus par la | retenus par la

FONCTEORSS coleivé té collectivité | collectivité collectivité (Etat)

Gestionnaire en charge de la commande publique ;

gestionnaire en charge des ressources humaines ;

gestionnaire en charge du scolaire ; gestionnaire en

charge de la programmation culturelle ; gestionnaire

Groupe 1 en charge des élections; gestionnaire en charge des | 2 520 € 11 340 € 730 € 12 070 €

affaires immobilières ; gestionnaire en charge du

conseil municipal; chargée de communication ;

gestionnaire en charge des finances; gestionnaire en

charge des subventions ; instructeur(rice) urbanismeEnvoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID : 031-213101876-20251211-2025 124-DE

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FONSORBES _du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 7/10

Thèmes 45 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP _

Groupe 2

Agent d'accuerl Mairie; agent d'accueil police

municipale ; æssistant(e) administrative service

entretien ; _assestant(e) administrative service

urbanisme; æssistant(e) de direction de

l'administratior: générale ; assistant(e)

administratif(ve } du service de la commande publique ;

assistant(e) adrrzinistratif(ve) des services techniques ;

assistant(e) acdministratif(ve) du service de

l'adrinistratiorr générale ; assistant(e)

administratif(ve} du service jeunesse et sports;

assistant(e) médiathécaire ; assistant(e)

administratif(ve} du service juridique et assurances ;

assistant(e) adrseinistratif(ve) du pôle relations au

public; assistæni(e) administatif(ve) du pôle

ressources interrres; assistant(e) administratif(ve) du

pôle aménagemeræt du territoire

1 680 € 10 800 € 730 € 11 530 €

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS DE L'IFSE MONTANTS

ANNUELS

DU CIA

MONTANTS

ANNUELS

IFSE + CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montants

planchers

retenus par

la

collectivité

Montants

plafonds

retenus par

la

collectivité

(Etat)

Montants

plafonds

retenus par la

collectivité

Montants

plafonds

retenus par la

collectivité

Groupe 1

Chef(fe) d'équipe du service entretien; Chef(fe)

d'équipe du service Espaces verts et propreté urbaine ;

Chef(fe) d'équipe bâtiments et festivités ; Référent(e)

technique en charge des stocks des services techniques ;

Référent(e) teclirzique en charge des installations

électriques

2520 € 11 340 € 730 € 12 070 €

Groupe 2

Agent d'accueil ede médiathèque ; agent d'animation

jeunesse; agent de maintenance des équipements

sportifs; agent de maintenance polyvalent des

bâtiments ; agenÆ d'entretien des espaces verts et

propreté urbaine; agent polyvalent du service

entretien; agen£ polyvalent opérateur véhicule ;

assistant(e) adni£#æistratif{ve) des services techniques;

Placier(ère) MarcÆié de plein vent

1 680 € 10 800 € 730 € 11 530 €

ARTICLE 3 : Conditioræs d'attribution et périodicité de versement de l’IFSE

Les attributions individ æelles d'IFSE sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l'expérience acquise, le parcours de l'agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l'envirennement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, et Les formations suivies.Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025 CELA

Publié le 17/12/2025

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FONSORBES Co du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 8/10

ET mem 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE nn - Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

L'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de cadre d'emploi à la suite d'une promotion,

- au moins tous les quatre ans au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures ; - l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d'un projet exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (LAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures ([EMP),

- La prime de service et de rendement (PSR.),

- L'indemnité spécifique de service (LS.5.),

- La prime de fonction informatique,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections;

- La NBI ;

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par Mme la Maire.

L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail de l'agent (temps non complet, temps partiel)

ARTICLE 4 : Conditions d'attribution et périodicité de versement du CIA

Les attributions individuelles du CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon la valeur professionnelle et l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants :Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID : 031-213101876-20251211-2025 124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 9/10 Thème : L L 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l'agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0€ au montant

maximum de la collectivité.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par

Mme la Maire.

Le CTA est versé annuellement en une seule fois et proratisé en fonction du temps de travail de l'agent (temps non complet, temps partiel)

ARTICLE 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service/trajet ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État

(décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

L'agent en temps partiel thérapeutique verra ses primes calculées au prorata de la durée effective de service.

Le versement du CTA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (accident de trajet/service, maladie professionnelle, congé maladie ordinaire) il sera fait application des dispositions suivantes : - Une déduction de 5€ par jour sera opérée à compter du 11ème jour d'absence sur l’année de référence (ler novembre N-1 au 31 octobre N), dans la limite de 200€ maximum annuel et calculée au prorata du temps de travail.Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 17/12/2025

ID : 031-213101876-20251211-2025_124-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-124 - page 10/10

h Thème : 4,5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

Le

0

0

0

Pour :

Contre :

Abstention :

Ne ci au vote :

ARTICLE 1 : abroge la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2025 (n° 2025-099) appliquant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

ARTICLE 2: instaure à compter du 11 décembre 2025 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, et l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

ARTICLE 3 : autorise Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

ARTICLE 4 : prévoit d'inscrire les crédits correspondants au budget.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 octobre 2025.

ARTICLE 8: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance

LERAT Jacques Madame la Maire SIMÉON Françoise

ue O

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 publié sur le site

Internet de la collectivité le Î Î DEC. 2025