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Déliberation - DM FIN 2025 13 MAJ dotations provisions
Déliberation - 2024 080 Mise en place du RIFSEEP 1
Déliberation - Tabeau publication des deliberations
Déliberation - 2025 041 MAJ delib RIFSEEP
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 041 MAJ delib RIFSEEP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sport,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 041-DE
L'an deux mille vingt-cinq, Le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, RIPOLL, ROUER, SIMÉON et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Séance du
3 avril 2025
Acte n° 2025-041
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA . Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT RER: Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
procurations : 5
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert Date de la convocation : 20 mars 2025
Thème : 4,5 - REGIME INDEMNITAIRE
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2015, 19 mars 2015, 20 mai 2014, 5 novembre 2021, 28 avril 2015, 14 mai 2018, 30 décembre 2016, 23 décembre 2019.
Vu la délibération en date du 4 juillet 2024 modifiant le RIFSEEP ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2025 ;
Considérant que dans le cadre de la nomination suite à promotion interne de 3 agents à compter du 1° mai 2025 il convient de mettre à jour l'article 2 de la délibération comme suit : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 2/8
Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
CATEGORIE A
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX nr — Le ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants Montants
GROUPES aies | Pen | Mons | Mina DE EMPLOIS relemus par la F retenus ar la nie ar la FONCTIONS la _ Par Par . .… | collectivité collectivité collectivité collectivité (Etat) Groupe 1 Directeur(rice) Générale des Services, Directeur(rice) 18 000 € 36210 € 730 € 36 940 €
Général Adjoint des Services
Directeur(rice) du pôle Relations au public et vie
citoyenne ; Directeur(rice) du pôle Ressources
Groupe 2 Internes ; Directeur(rice) du pôle Aménagement du 12 000€ 32 130€ 730 € 32 860 € territoire; Directeur(rice) du pôle Finances et
Commande Publique
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D’'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANT SEINE ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants Montants
cRoUrES pes | | one | Mods DE DCS FRERE PA la F céÉenus ar la éfenus ar la FONCTIONS la ae er pee . … | collectivité | collectivité collectivité
collectivité (Etat)
Groupe 1 Dirécteuririce) des Services Teciniques ; 12 000€ 46 920 € 730 € 47 650 € Directeur(rice) de projets bâtiments
Groupe 2 Responsable du service VRD 1272€ 40 290 € 730 € 41 020 €
2 2 MONTANTS | MONTANTS CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE | MONTANTS ANNUELS ANNUELS ANNUELS
CONSERVATION DU PATRIMOINE DE L'IFSE DU CIA IFSE + CIA
Manisnts Montants
cRoUrEs pinces | ,phfonde | Mons | Maine mu EMPLOIS PRESS Pal la P retenus ar la ar la FONCTIONS la A par Par . .…. | collectivité collectivité collectivité collectivité (Etat) Groupe 2 Directeur(rice) du pôle Culturel 12 000€ 39 000€ 730 € 32 860 € Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 3/8
Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
CATEGORIE B
CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS | MN & pros DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L'IFSE DU CIA IFSE + CIA
Montants Monfants GROUPES lanchers plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS Pénue A7 | retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la P la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Responsable du service Sport et Jeunesse 8 400€ 17 480 € 730 € 18210 €
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX | VON Sara | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants ROnaRE GROUPES lanchers plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS P tenus par | retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la P la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable du service urbanisme ; responsable du
service de la commande publique ; Responsable du
Groupe 1 service Développement Durable et Affaires 7 800€ 16 015 € 730 € 16 745 € Immobilières; Responsable du service finances ;
Responsable du service Etat Civil
Groupe 2 Chargé(e) de mission développement économique 4 800€ 14 650 € 730 € 15 380 €
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX | MONTS ees | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES nontants plafonds Montants Montants DE EMPLOIS £ terus-par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Responsable du service informatique et téléphonie 7 800€ 19 660 € 730 € 20 390 €
Gestionnaire VRD/CVC ; Conseillèr(e) en prévention , Groupe 2 des risques professionnels 4 800€ 18 580 € 730 € 19310 € Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 4/8
Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX DONS ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES encre plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus pat retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la | retenus par la retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable du service entretien ; Responsable du
service ludothèque avec sujétion régie ; Responsable
Groupe 1 adjoint en charge du CAJ avec sujétion régie; 7 920€ 17 480 € 730 € 18 210 € Responsable adjoint en charge du club préados et
CLAS avec sujétion régie
CADRES D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE MONTANTS | MONTANTS CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES RE ANNUELS | ANNUELS BIBLIOTHEQUES DU CIA IFSE + CIA Montants
GROUPES SL ERAeIS plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la | retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Directeur(rice) du pôle Culturel 8 544€ 16 720 € 730 € 17 450 €
Groupe 2 it du service médiathèque avec sujétion 7 320€ 14 960 € 730 € 15 690 €
CATEGORIE C
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION MONTANT a ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants NEA ES
GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la » retenus par la retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Agent d'animation jeunesse agent d'animation sport | Groupe 1 et jeunesse ; agent d'animation CLAS et jeunesse ; 1 680€ 11 340 € 730 € 12 070 € assistant(e) ludothécaire Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 5/8
Thème : 4,5 - REGIME INDEMNITAIRE Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE | ON EN éex | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES lanches plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la » retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable du service accueil ; responsable du
service des espaces verts et propreté urbaine ;
responsable du service bâtiments et festivités ;
responsable du service support des services
techniques ; Responsable du service équipements
Groupe 1 sportifs ; Référent technique en charge des 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € installations électriques ; référent technique en charge
des espaces verts ; référent technique en charge des
accès bâtiments; assistant(e) administrative du
service informatique et téléphonie; gestionnaire en
charge de l'accessibilité et prévention ERP
Agent de maintenance des équipements sportifs ;
agent de maintenance polyvalent des bâtiments ;
Groupe 2 agent d'entretien des espaces verts et propreté 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € urbaine; agent en charge des transports scolaires;
agent polyvalent du service entretien
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX MONT een | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants Montants
GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS réenuë pa retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la » retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Responsable du service PEJF 7 200 € 11 340 € 730 € 12 070 €
Groupe 2 a en charge de la médiation et de la 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 6/8
Thème : | 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MONFESTESENEE ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants Montant
GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS La la | retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Gestionnaires en charge de la programmation
Groupe 1 culturelle ; Archiviste et chargé(e) de mission de 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € médiation culturelle
Groupe 2 Agent de médiathèque 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 €
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MORE ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES Planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS réenus pa retenus par pond plafonds a retenus par la | retenus par la
FOR RIERS etatuité collectivité | collectivité collectivité (Etat)
Gestionnaire en charge de la commande publique ;
gestionnaire en charge des ressources humaines ;
gestionnaire en charge du scolaire ; gestionnaire en
charge de la programmation culturelle ; gestionnaire
Groupe 1 en charge des élections ; gestionnaire en charge des 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € affaires immobilières ; gestionnaire en charge du
conseil municipal ; chargée de communication ;
gestionnaire en charge des finances ; gestionnaire en
charge des subventions ; instructeur(rice) urbanisme
Agent d'accueil Mairie; agent d'accueil police
municipale ; assistant(e) administrative service
entretien ; assistant(e) administrative service
urbanisme ; assistant(e) de direction de
l'administration générale ; assistant(e)
Givupe? administrative du service de la commande publique ; 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € assistant(e) administrative des services techniques ;
assistant(e) administrative du service de
l'administration générale; assistant(e) de direction
du pôle éducatif et social ; assistant(e) administrative
du service jeunesse et sports; assistant(e)
médiathécaire Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 7/8
Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MS ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES cie plafonds Mortanes Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la a retenus par Ja retenus par Ja collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Chef(fe) d'équipe du service entretien ; Chef(fe)
d'équipe du service Espaces verts et propreté urbaine ;
Grenpe 1 Référent(e) technique n charge des Mocle des services 2520e ER BRU 740 € 12 070 € techniques
Agent d'accueil de médiathèque; agent d'animation
jeunesse ; agent de maintenance des équipements
sportifs ; agent de maintenance polyvalent des
Groupe 2 bâtiments ; agent d'entretien des espaces verts et 1 680€ 10 800 € 730 11 530 € propreté urbaine ; agent polyvalent du service
entretien ; agent polyvalent opérateur véhicule ;
assistant(e) administrative des services techniques
Les autres articles restent inchangés.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour: 33
Contre :
Abstention :
Ne au vote :
ARTICLE 1 : décide de modifier l'article 2 de la délibération du 4 juillet 2024 tel que présenté ci-dessus à compter du 1° mai 2025.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4: dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 041-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-041 - page 8/8
Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise
à
Û :
nes
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 8 AVR. 2025