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Déliberation - 2024 079 MAJ du tableau des effectifs
Déliberation - 2024 135 RH MAJ deliberation RIFSEEP
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 135 RH MAJ deliberation RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sport,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 135-DE EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents:
Mmes BEAUFORT, BRUN, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOI, MARNAC, ROUER, Séance du SIMÉON et STEMER : 18 décembre 2024 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER,
JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER Acte n° 2024-135 et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BOBO a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme CALVO a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE présents : 25
Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FRANCHINA a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / procurations : 8
absents : ()
votants : 0
ue h - Date de la convocation : : AUFORT Magal : Secrétaire de séance : Mme BE agali 11 décembre 2024
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté NOR: RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2015, 19 mars 2015, 20 mai 2014, 5 novembre 2021, 28 avril 2015, 14 mai 2018, 30 décembre 2016, 23 décembre 2019.
Vu la délibération en date du 4 juillet 2024 modifiant le RIFSEEP ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre des modifications de l'organigramme de la collectivité il convient de mettre à jour l’article 2 de la délibération comme suit : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024_135-DE
IE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-135 - page 2/7
Thème : 41 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
CATÉGORIE A
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANT ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES Dianchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS rétentis par retens par plafonds plafonds .
a retenus par la | retenus par la
TONCHIONS colleahvité collectivité | collectivité collectivité (Etat)
Groupe 1 Directrice Générale des Services, Directeur Général 18 000 € 36 210€ 730 € 26 940 €
Adjoint des Services
Groupe 2 Directrice du pôle Ressources Internes ; Directrice du 12 000€ 22 130€ 730 € 32 860 €
pôle Relations au public et vie citoyenne
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTIS AN NUEES ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES olanchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retents par plafonds . plafonds .
a retenus par la | retenus par la
EONCRIONS pe collectivité | collectivité collectivité (Etat)
Groupe 1 a He servie Techaiques ; Divecienr dé 12 000€ 46 920 € 730 € 47 650 €
Groupe 2 Responsable VRD 1272 € 40 290 € 730 € 41 020 €
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS MNURLS MONTUELS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L'IFSE DU CIA [FSE + CIA
Montants Montants
GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS sétenus par retenus par plafonds plafonds a retenus par la | retenus par la
FONCTIONS onarvre | collectivité | collectivité | collectivité (Etat)
Groupe 1 Coordonnateur service Sport et Jeunesse 8 400€ 17 480 € 730€ 18 210 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 135-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-135 - page 3/7
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.PT.
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS | ANNUELS | ANNUELS DE L'IFSE
DU CIA IFSE + CIA
Montants PRES GROUPES planchers plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par | "tenus par | plafonds plafonds
FONCTIONS la la retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Directeur du pôle Finances et commande publique 8 400€ 17 480 € 730 € 18 210 €
Responsable de l'administration générale; responsable
du service urbanisme; responsable du service des
Groupe 2 marchés publics ; responsable du service 7 800€ 16 015 € 730 € 16 745 €
communication ; responsable du service juridique et
assurances
Groupe 3 Chargée de mission développement économique 4 800€ 14 650 € 730 € 15 380 €
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS | ANNUELS | ANNUELS DE L'IFSE DU CIA IFSE + CIA
Montants Montant
GROUPES planchers plafonds | Montants | Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Responsable du service informatique 7 800€ 19 660 € 730 € 20 390 €
Gestionnaire VRD/CVC ; conseillère en prévention
Groupe 2 des risques professionnels ; technicien en rénovation 4 800€ 18 580 € 730 € 19310 €
énergétique
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTAN to ANNUELS | ANNUELS
DU CIA IFSE + CIA
Montants Montant:
GROUPES planchers plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds
FONCTIONS La la retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable du service jeunesse avec sujétion régie;
Groupe 1 responsable ludothèque avec sujétion régie ons POSE 780 € 18 210 €
Groupe 2 responsable du service entretien 7 800€ 16 015 € 730 € 16 745 €
= Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 _135-DE
Peau
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-135 - page 4/7
Thème : 41 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
CADRES D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE MONTANTS | MONTANTS
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTE ANNUELS |ANNUELS | ANNUELS BIBLIOTHEQUES DU CIA IFSE + CIA
Montants Morin
GROUPES nées plafonds Montants
Montants
DE EMPLOIS éenus par retenus par plafonds
plafonds
[a retenus par la | retenus par la
C
FONCTIONS colleativité collectivité | collectivité
collectivité
(Etat)
Groupe 1 Directrice du pôle Culture 8 544€ 16 720 € 730 €
17 450 €
Groupe 2 Responsable de la médiathèque avec sujétion régie 7 320€ 14 960 € 730 €
15 690 €
CATÉGORIE C
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION MONTANTS ARNUELS ANNUELS | ANNUELS
DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES nai plafonds Montants
Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds .
plafonds
a retenus par la | retenus par la
FONCTIONS nerve | collectivité | collectivité | collectivité (Etat)
Groupe 1 oo, niRatror service jeunesse ; agent de 1 680€ 11 340 € 730 € 12 070 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 135-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-135 - page 5/7
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT.
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE | VONTÉN IA ANNUELS | 'ANNUELS | ANNUELS
DU CIA IESE + CIA
Montants
GROUPES sie plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS rétenus par retenus par plafonds plafonds
FONCTIONS la la » retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable du service accueil ; responsable du
service des espaces verts et propreté urbaine ;
responsable du service bâtiments et festivités ;
responsable du service support des services
techniques ; Coordonnateur valorisation urbaine et
Groupe 1 environnementale avec sujétion régie ; référent du 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 €
service bâtiments ; référent du service espaces verts et
propreté urbaine ; référent du service festivités;
assistante des services scolaire et marché de plein vent
avec sujétion régie ; chargé de missions accessibilité et
prévention ERP
Agent de maintenance des équipements sportifs ;
agent de maintenance polyvalent des bâtiments ;
Groupe 2 agent d'entretien des espaces verts et propreté 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 €
urbaine ; agent en charge des transports scolaires ;
agent polyvalent du service entretien
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX MONTS LA NN UELS ANNUELS | ANNUELS
DU CIA IFSE + CIA
Montants DAONANS GROUPES planchers
plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds
FONCTIONS la La » retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Responsable du PEJF 7 200 € 11 340 € 730 € 12070 €
Groupe 2 Chargée de médiation/prévention 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 €
MONTANTS | MONTANTS CADRES
D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTRENT NN UELS ANNUELS ANNUELS
DU CIA IFSE + CIA
Montants Mona GROUPES planchers
plafonds Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds
FONCTIONS la La » retenus par la | retenus par la
collectivité collectivité collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 chargé de programmation culturelle ; archiviste 2 520€ 11 340 € 730 € 12070 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 135-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-135 - page 6/7
Thème : 41 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT.
Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTE ASIN UELS ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES ranchers plafonds
Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par
plafonds plafonds
FONCTIONS la la | retenus
par la retenus par la
collectivité collectivité | collectivité collectivité
(Etat)
Responsable Etat civil ; gestionnaire des marchés
publics ; chargé des ressources humaines ; chargé du
service scolaire; chargé de programmation culturelle ;
Groupe 1 chargée des élections ; chargée des affaires 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € immobilières ; chargée du conseil municipal ; chargée
du service communication ; gestionnaire service
finances ;gestionnaire des subventions ; instructrice
urbanisme
Agent d'accueil Mairie ; agent d'accueil police
municipale ; assistante administrative service
entretien ; assistante administrative service
urbanisme ; assistante de direction de
l'administration générale ; assistante administrative
Groupe 2 a service des marchés putes ; secrétaire comptable 1 680€ 10 800 €
730 € 11 530 €
es services techniques ; secrétaire des services
techniques ; secrétaire de la DGS ; assistante de
direction du pôle éducatif et social ; assistante
administrative du service jeunesse et sports ;
assistante administrative du service juridique et
assurances ; agent de médiathèque
MONTANTS | MONTANTS
CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNEE ANNUELS | ANNUELS
DU CIA IFSE + CIA
Montants
GROUPES lanchers plafonds
Montants Montants
DE EMPLOIS retenus par retenus par
plonds . paires
a retenus par la | retenus par la
FONCTIONS collesivité collectivité
| collectivité collectivité
(Etat)
Groupe 1 Chef d'équipe du service entretien ; gestionnaire des 2 520€ 11 340 €
730 € 12 070 €
stocks des services techniques
Agent d'accueil de médiathèque ; agent d'animation
service jeunesse ; agent de maintenance des
équipements sportifs ; agent de maintenance
Groupe 2 polyvalent des bâtiments ; agent d'entretien des 1 680€ 10 800
€ 730 11 530 €
espaces verts et propreté urbaine ; agent polyvalent
du service entretien ; agent polyvalent opérateur
véhicule ; secrétaire des services techniques Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 135-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-1535 - page 7/7 Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP
Les autres articles restent inchangés.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne
35
au vote:
ARTICLE 1 : approuve la modification de l’article 2 de la délibération du 4 juillet 2024 tel que présenté ci- dessus.
ARTICLE 2 : autorise Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’'IFSE versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
ARTICLE 3 : prévoit d'inscrire les crédits correspondants au budget.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire | La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BEAUFORT Magali
TT, ya a _”
Ad élégation de
Madame La Maire
Le 1” Adjoint
Philippe : . YERAC
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le ? 3 DEC. 2024