Procès Verbal - 2146091

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Procès Verbal - 2146091 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Procès Verbal - 2146091)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS 2026 A 10H

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ARNAUD BELTRAME

Présents :

Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Philippe Baillot, Véronique Boniface, Christian Carteyrade, Lydia Demunck, Elodie Dolhadille Jansen, Alexie Dominguez, Karine Dupont, Léna Foulon, Carine Hanna, Fabian Herrero, Didier Lebois, Kati Moulet, Gaël Santucci, Tricou Sébastien, Isabelle Pinon, Philippe Tranchant, Laurent Michel.

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance :

A été désignée Madame Kati Moulet

Approbation du procès-verbal de la séance précédente à l’unanimité

II – ORDRE DU JOUR

- Election du maire,

- Fixation du nombre des adjoints au maire,

- Election des adjoints,

- Lecture de la charte de l’élu local,

- Délégations consenties au maire par le conseil municipal,

- Délégation admission en non-valeur des créances de faible montant.

- Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

- Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Délibération n°D2026_01 : Election du maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

En vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Désignation de deux assesseurs.

Assesseur 1 : Monsieur Christian Carteyrade

Assesseur 2 : Monsieur Fabian Herrero

M. André BRUNDU est candidat à la fonction de maire.

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs : 2

- suffrages exprimés : 172

- majorité absolue : 9

A obtenu :

- M. André BRUNDU : Dix-sept (17) voix

M. André BRUNDU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) maire.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’élection de Monsieur le maire ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Gard.

Délibération n°D2026_02 : Détermination du nombre des adjoints au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-2 à L2122-12

M. le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal de Aubord étant de 19 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 5.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre d’adjoints à 5 ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Gard.

Délibération n°D2026_03 : Election des adjoints au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° D2026_02 du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints à 5,

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Monsieur Sébastien TRICOU présente une liste composée de :

M. Sébastien TRICOU

Mme Kati MOULET

M. Didier LEBOIS

Mme Lydia DEMUNCK

M. Jean-Jacques ANDRIEU3

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

Ont obtenu la liste suivante

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés adjoints.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’élection des adjoints ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Gard.

Délibération n°D2026_04 : Lecture de la charte de l’élu local

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-12 à L1111-14 et L2121- 7,

Monsieur ou Madame le maire donne lecture de la charte de l’élu local telle qu’elle est codifiée aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

« Charte de l’élu local »

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.4

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le CGCT. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du CGCT.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, Monsieur le maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre III consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local ;

PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d’une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Gard.

Délibération n°D2026_05 : Délégations du conseil municipal au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,5

Il est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 000 euros, lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget des exercices budgétaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d’un montant de 216 000€ HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;6

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite des crédits ouverts au budget en cours à l’article « acquisition immobilière » et pour les terrains et immeubles inscrits aux documents d’urbanisme en « emplacements réservés », de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa l’article L213-3 du code de l’urbanisme ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toute procédure alternative aux poursuites traditionnelles. A ce titre le maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Au-delà de ce montant, le conseil municipal reste compétent.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité), au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;7

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant ou l’objet, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (Permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les délégations à Monsieur le maire telles que définies par la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

RAPPELLE que Monsieur le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Gard.

Délibération n°D2026_06 : Délégation admission en non-valeur des créances de faible montant

Afin de fluidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur, le décret 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime des responsabilités des gestionnaires publics. Elle participe à une démarche plus volontariste d'apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable qui repose également sur une demande de provisionnement en cas de refus d'admission.

Ce seuil est fixé dorénavant à 200€ pour les communes (article D2122-7 du CGCT). Il avait été fixé précédemment à 100€ par décret 2023-523 du 29 juin 20238

Ce seuil constitue un seuil légal : les assemblées délibérantes demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur ou pour certaines catégories de créances respectant cette condition. Toutefois, il est recommandé une approche de délégation large et au plafond si possible.

Ce seuil permet de couvrir 80% des dossiers tout en ne représentant que 7% des enjeux financiers.

Désormais, dans le prolongement des travaux menés de manière conjointe avec le service de la gestion fiscale sur les évolutions induites par le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales. En effet, jusqu'à présent, aucune norme juridique n’encadrait la notion d’irrécouvrabilité pour les créances locales, renvoyant à la jurisprudence et aux instructions le soin d’en déterminer les contours.

Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles : - les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites, ce qui est conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement.

Cette procédure vise aussi au renforcement de la qualité des comptes locaux permettant à la collectivité de respecter les exigences de sincérité comptable portées par l'article 47-2 alinéa 2 de la Constitution puisque, à défaut d'apurement, une demande de provisionnement pour créances irrécouvrables pourra être adressée en vertu des dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Le principe est réaffirmé avec l'instruction budgétaire et comptable M57 qui invite les collectivités à provisionner les créances dont le recouvrement paraît compromis.

S’agissant des créances irrécouvrables qui continueront de relever du champ de compétence des assemblées délibérantes (créances supérieures à 200€), les demandes d’admission en non-valeur seront produites conformément aux règles de présentation définies en collaboration avec la collectivité.

Vu le décret 2026-118 du 20 février 2026

Vu l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article 47-2 alinéa 2 de la loi constitutionnelle,

Vu les dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article D. 2122-7 du CGCT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la délégation d’admission en non-valeur des créances de faible montant dans la limite du seuil de 200 € à l’exécutif.

Délibération n°D2026_07 : Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Présidé de droit par Monsieur le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, le président étant compté à part.

Monsieur le Maire propose de fixer à quatre élus et quatre représentants des associations le nombre de membres. Il appelle les conseillers à délibérer sur cette proposition.9

Parmi les membres nommés, la Loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

- Associations de personnes âgées et de retraités,

- Associations de personnes handicapées,

- Associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - Associations familiales dont le représentant est désigné par l’union départementale des associations familiales (UDAF).

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire.

Liste A : Kati Moulet, Elodie Dolhadille Jansen, Philippe Baillot, Didier Lebois

Résultat du vote :

Nombre de votants : 19

Vote nul : 0

Votes blancs : 3

Exprimés : 16

Liste A : 16 voix

Sont élus : Kati Moulet, Elodie Dolhadille Jansen, Philippe Baillot, Didier Lebois

Délibération n°D2026_08 : Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.

Elle se réunit uniquement pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.

A compter du 1er janvier 2026, les seuils de procédures formalisées sont les suivants :

• 216 000 euros pour les marchés de fournitures et services,

• 5 404 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions. • 432 000 euros pour les marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Le titulaire du marché dans ce cadre est choisi par la commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT.

Ainsi, Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée du maire ou de son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.10

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Liste A : 3 Titulaires : Philippe Baillot, Lydia Demunck, Sébastien Tricou

3 Suppléants : Kati Moulet, Christian Carteyrade, Didier Lebois

Résultat du vote :

Titulaires

Nombre de votants : 19

Vote nul : 3

Exprimés : 16

Liste A : 16 voix

Suppléants

Nombre de votants : 19

Vote nul : 3

Exprimés : 16

Liste A : 16 voix

Sont élus : :

3 Titulaires : Philippe Baillot, Lydia Demunck, Sébastien Tricou

3 Suppléants : Kati Moulet, Christian Carteyrade, Didier Lebois

La séance est levée à 11h23