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Déliberation - 1701876197 D2023070 Deliberation portant reglementation des locations de salles communales
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1701876197 D2023070 Deliberation portant reglementation des locations de salles communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M:°°
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2023/070
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 28400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 14 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,
Représentés : 1 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Votants : 15 Michel, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Abst. : O Dominique
Exprimés : 15 Absents :
Oui : 15 Mme LEGRAND Coline,
Non : 0 Excusés :
Mme ROYERE Julie,
M. KAPLAN Iskender,
Pouvoirs :
Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Laura SIMONET
OBJET : Délibération portant réglementation des locations de salles communales
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles communales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de
réunions et de conférences. Elles peuvent en outre être iouées à des particuliers.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités
municipales d'intérêt général.
La convention de location des salles rappelle dans son article 45 que : l’utilisation de prête-nom ou sous-location est expressément INTERDITE, Afin d'affermir la portée de cet article, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de compléter la grille de tarification des salles communales et d'y ajouter la mention suivante :
Utilisateurs privés habitants la commune : Tarif « habitants commune » limité à une location par foyer et par an. Le farif de toutes les locations suivantes dans l'année civile sera le suivant : « habitants hors commune »
Le Conseit Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, à l'unanimité :
- Approuve la modification des tarifs des salles communales
- Décide que la présente délibération prend effet le 17 novembre 2023
- Charge M. le Maire de la faire appliquer et de signer les documents afférents
ait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La secrétaire del Laura SIMONET
Le Maire, Certifie le caractère exécutoire de cet acte, Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 16/11/2023 Affichée le 16/11/2023