Procès Verbal - 2023 07 06 proces verbal

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Procès Verbal - 2023 07 06 proces verbal Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 06 proces verbal)Thèmes du document : Famille, Transports, Sécurité sociale, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

Date de convocation : 30/06/23 Quorum : 8 membres Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents : FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, THERET Linda, FELTEN Mathieu, GERARDY Louis, HAHN Christelle, LAUMESFELT Aurélie, NESLER Jean-

Baptiste, MAGINI Emilie, TATON Angélique

Absents avec Procurations :

ALONZI Aldo donne procuration à FELTEN Mathieu

VANDEMEULEBROUCKE David donne procuration à GERARDY Louis

ZECH Pierre donne procuration à NESLER Jean-Baptiste

LECOMTE Michel donne procuration à MARCK Norbert

Ordre du jour :

1. Approbation de la séance du 11 avril 2023 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Communication du Maire

3. Délégation au Maire pour signature de la Convention Territoriale Globale - CTG et ses éventuels avenants

4. Bois affouage et travaux sylvicoles

5. Mise en place 4C – Commission communale de Consultation de la Chasse 6. Consultation des propriétaires et reversement argent de chasse

7. Réserve du droit de chasse à Lémestroff

8. Indemnité du Comptable à la Commune

9. Suppression et création de poste

10. Achat de tables de pique-nique et demande de subvention

11. Numéro voirie du foyer socioculturel : 1 place du Stade – Rue St Fiacre 12. Motion du président de la région Grand-Est pour réouverture ferroviaire 13. Achat de citerne à eau et demande de subvention

1. Approbation de la séance précédente et désignation d’un secrétaire de séance

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la séance du 11 avril 2023 et désigne à l’unanimité des membres présents, Louis FOUSSE comme secrétaire de séance.

2. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

• Arrêté n°14 du 02/05/2023 portant interdiction de stationner et circuler du 09 au 19 mai 2023, rte de Sierck du n° 1 au n°35, pour travaux d’effacement des réseaux secs ; • Arrêté n°15 du 31/05/2023 pour rétrécissement de chaussée, rue St Fiacre du 31 mai au 02 juin 2023 en raison des travaux de raccordement au réseau de télécommunication ;

• Arrêté n°16 du 14/06/2023 portant autorisation d’un débit de boissons temporaire les 14 et 15 juin 2023 à l’occasion d’une fête du motos club sourds de Metz ;

• Arrêté n°17 du 14/06/2023 portant autorisation d’un débit de boissons temporaire lesCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

1er et 2 juillet 2023 à l’occasion de la fête des Cerises ;

• Arrêté n°18 du 19/06/2023 modifiant le Plan Communal de Sauvegarde ;

3. Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle (CAF)

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et Trois Frontières – CCB3F en lien avec les interventions communales en matière d’enfance- jeunesse, d’accompagnement à la parentalité, d’enfance-jeunesse, d’animation de proximité, d’accès aux droits, de bilinguisme, de transfrontalier, de santé. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population. Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : - La petite enfance,

- L’accompagnement à la parentalité,

- L’enfance et la jeunesse,

- La coordination petite enfance / jeunesse

Les communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence. La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2027.

En conséquence, il est proposé au Conseil : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe. Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil, après délibération,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022, arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale, CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2023, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.

4. Bois d’affouage et travaux sylvicoles

Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes dans la forêt de HUNTING avec les précisions suivantes : la parcelles 4 est acceptée. Façonnage et débardage de 150 m3 environ de grumes. Les houppiers seront en affouage. Les parcelles 1 et 3P sont ajournées. Les arbres dépérissant seront récoltés. Les arbres de diamètre supérieur à 40 cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune. Le Conseil Municipal fixe :

- la taxe d’affouage à 15€

- le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2024

- le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2024

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

• MM. Louis FOUSSE, Anthony JUNGER et David VANDEMEULEBROUCKE

L’aide de l’agent est sollicité pour la matérialisation et réception partielle des lots, rémunération : 3,1 € par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

5. Mise en place de la 4C

Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du renouvellement des baux de chasse en 2024, la procédure administrative prévoit de renouveler la Commission Consultative Communale de Chasse (4C).

Selon l’article L429-5, la Commission Consultative Communale de Chasse représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du Maire.

Après avoir fait un appel à candidature, le Maire propose au conseil municipal de désigner deux représentants du conseil municipal, en plus du maire, au sein de la commission consultative communale de chasse.

Ont été désignés, à l’unanimité : MM. FOUSSE Louis et Louis GERARDY

Les autres membres de droit sont :

• M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant

• M. le comptable assignataire de la commune ou son représentant

• M. le Président de la chambre départementale de l’agriculture ou son représentant • M. le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant • M. le Président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant • Le lieutenant de louveterie

• Le Président du fond départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ou son représentant

• M. le chef du service départemental de l’OFB (Office Français de la biodiversité) ou son représentant

• M. le représentant de l’ONF (Office National des Forêts)COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

6. Consultation des propriétaires – Reversement argent de chasse

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, le Maire rappelle au conseil municipal :

• que l’article L429-2 du Code de l’Environnement stipule que « le droit de chasse … est administré par la commune, au nom, et pour le compte des propriétaires » • que l’article L429-12 du code de l’Environnement prévoit que « la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé »

• que l’article L429-13 du code de l’Environnement prévoit que le produit de la location de la chasse peut être intégralement abandonné à la commune sous réserve de recueillir par le biais d’une consultation des propriétaires une majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds soumis au droit de chasse. • que l’article L429-13 du code de l’Environnement n’impose pas formellement l’organisation d’une consultation.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : • RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers.

• MAINTIENT sur le ban communal, la répartition du produit de la location de chasse, entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.

7. Réserve du droit de chasse de Lémestroff

Vu les articles L. 229-6 et suivants du Code Rural,

Vu la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de la chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la publication de la commune d’Oudrenne concernant la décision relative à la destination du loyer de la chasse ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de faire application du droit de réserve sur la parcelle communale suivante : Forêt sectionale des quatre Seigneurs à Lémestroff, au lieu-dit « Aldewing Ney », Section n° 88, parcelles 1 et 4 , de superficie totale de 33 ha 36 a 68 ca sise sur le ban de la Commune d’Oudrenne ;

• d’inclure cette parcelle à la chasse communale.

8. Gestion des opérations de chasse – renonciation des indemnités du comptable

VU la nouvelle gestion des opérations de Chasse pour l’année 2023,

CONSIDERANT que le Service de Gestion Comptable ne réalise plus les opérations comptables liées à la chasse communale et ce, dès 2023 ;

CONSIDERANT la charge de travail supplémentaire afférente à la secrétaire de mairie pour palier au travail administratif et comptable fait jusqu'à présent par le comptable ;

CONSIDERANT que le comptable renonce à ses indemnités de chasse et que la commune peut en disposer librement ;

Il est proposé que l'indemnité initialement distribuée au comptable soit reversée à la secrétaire de mairie à hauteur de 2% des dépenses et 2% des recettes sur chacun des lots de chasse, des enclaves et/ou des réserves ; et sans que le budget de la collectivité soit impacté.

Cette gratification ne se substitue pas à la part acquise pour son travail sur le lot de chasse mais vient bien en complément pour récompense du travail supplémentaire fourni à la suite de laCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

décision du Service de Gestion Comptable d’Hayange, pour la non prise en charge des traitements comptables de la chasse communale.

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, le versement de cette gratification supplémentaire à compter de 2023 et ce, jusqu'à la fin du nouveau bail 2024-2033.

9. Création et suppression de poste

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de l’évolution des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi de Rédacteur Principal 2è classe à temps non complet à raison de 32.44 heures hebdomadaires.

ET

La création d’un emploi de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie B à compter du 1er septembre 2023.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un niveau d’études minimum de Baccalaurat et d’une expérience professionnelle en mairie.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur Principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE

Filière Cadre d’emploi Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Technique Adjoint

Technique

Adjoint Technique 1 1 17H30COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

Technique Adjoint

Technique

Adjoint Technique 1 1 35H

Technique Adjoint

Technique

Adjoint Technique

Principal 2è classe

1 1 35H

Administrative Rédacteur Rédact. Principal 2è

classe

1 0 32.44H

Administrative Rédacteur Rédacteur Ppal 1ère

classe

0 1 35H

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Arrivée de Christelle HAHN

10. Devis tables pique-nique

Le Maire entendu et après en avoir débattu, le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents, de retenir le devis de la société Net Collectivité pour l’achat de 8 tables de pique-nique, d’un montant de 2885.19€ HT, soit 3462.23€ TTC et charge le maire de passer commande.

11. Numéro de voirie du foyer socioculturel

Le Maire expose le problème d’adresse du foyer socioculturel et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d'attribuer :

• le numéro 1 rue St Fiacre-Place du Stade, au foyer socioculturel situé sur le terrain cadastré Section 07 Parcelle 0008

12. Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France

Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État. A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutesCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023

sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.

A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens. Aussi, le Conseil municipal de la commune de HUNTING demande à l’État et à la SNCF : De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;

D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ; De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires.

De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018

13. Achat de citernes à eau et demande de subvention

Le Maire explique à l’assemblée que le Département de la Moselle a mis en place un programme pour accompagner les communes de moins de 2 000 habitants dans la mise en œuvre de projets environnementaux qui s’inscrivent dans une démarche de transition énergétique et écologique. Ce dispositif est dédié aux projets dont le montant global n’excède pas 10 000€ HT. Le taux d’aide appliqué par le Département est plafonné à 50% du montant global.

Le Maire entendu et après en avoir débattu, le Conseil, à l’unanimité des membres présents : • décide l’achat de 2 citernes en béton de récupération des eaux de pluies et retient le devis de la société STREIT, d’un montant de 1 700.20€ HT, soit 2 040.24€ TTC ;

• approuve le plan de financement suivant :

Montant total du projet 1 700.20€

• sollicite une subvention du Département de la Moselle au titre du programme dédié aux projets environnementaux dans le cadre du budget 2023 ;

• s’engage à ne pas débuter les travaux avant la réception de la notification d’attribution de l’aide par l’Assemblée départementale ;

• autorise le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance à 21h00

Le Secrétaire de séance

Organismes Financeurs Taux Montant HT

Département de la Moselle 50% 850.10 Fonds propres 50% 850.10