Procès Verbal - 2023 02 21 proces verbal

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Procès Verbal - 2023 02 21 proces verbal Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 21 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2023

Date de convocation : 17/02/23 Quorum : 8 membres Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents : ALONZ Aldo, FELTEN Mathieu GERARDY Louis, LAUMESFELT Aurélie, LECOMTE Michel, MAGINI Emilie, NESLER Jean-Baptiste, TATON Angélique, ZECH Pierre

Excusés avec Procurations :

FOUSSE Louis donne procuration à MARCK Norbert

HAHN Christelle donne procuration à GERARDY Louis

VANDEMEULEBROUCKE David donne procuration à NESLER Jean-Baptiste

THERET Linda donne procuration à LAUMESFELT Aurélie

JUNGER Anthony donne procuration à ZECH Pierre

Ordre du jour :

1. Approbation de la séance du 22 novembre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance

2. Communication du Maire

3. Ouverture de crédits d’investissement avant vote du BP 2023

4. Vote taux impôts directs locaux

5. Taxe de séjour

6. Logiciel CCID

7. Police intercommunale

8. Mandat à la CCB3F pour groupement de commandes

9. Rapport de la CLECT à la CCB3F (C° locale d’évaluation des charges transférées) 10. Modification statuts CCB3F pour compétence « accès aux soins »

11. Servitude Enedis parcelle 149, section 8.

Demande d’Ajout d’un point à l’ordre du jour : Motion sur le fonctionnement du bureau de poste de Bouzonville : Accordé à l’unanimité

1. Approbation de la séance du 22 novembre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2022 et désigne à l’unanimité des membres présents, Michel LECOMTE comme secrétaire de séance.

2. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

Arrêté n° 39/2022 du 22/11/2022 pour autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion du marché de Noël organisé par l’ASH les 26 et 27 novembre 2022 ; Arrêté n°40/2022 du 19/12/2022 portant autorisation d’occupation du domaine public par leCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2023

Café Flamm’ ;

Arrêté n°1/2023 du 04 janvier 2023 portant interdiction de stationner rte de Sierck en raison de travaux électriques du 17/01/2023 au 23/02/2023 ;

Arrêté n° 02/2023 du 04/01/2023 pour règlementation de la circulation et du stationnement lors de travaux d’urgence de VEOLIA sur le réseau d’eau pour l’année 2023 ; Arrêté n°03/2023 du 05/01/2023 pour autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une fête-concentration de motos, organisé par le moto-club Les Busards ;

Arrêté n°04/2023 du 12/01/2023 pour restriction de circulation et interdiction de stationner route de Sierck du 16/01/23 au 28/04/23 pour travaux d’effacement des réseaux secs ; Arrêté n°08/2023 du 10/02/2023 pour interdiction de circulation entre le 20/02 et le 17/03 du 22 au 35 route de Sierck et déviation par la rue des Marronniers et la rue de l’Eglise ; Arrêté n°09/2023 du 16/02/2023 pour interdiction de stationner du 20/02 au 31/05/23, rte de Sierck et rue de la Ceriseraie avec alternat de circulation en raison des travaux d’effacement des réseaux secs

Dépenses :

1er acompte de fonctionnement à la Magnascole : 26 147€ mandaté le 09/01/2023

3. Ouverture de crédits d’investissement avant vote du BP 2023

Comme le prévoit l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement (hors restes à réaliser et hors remboursement de la dette) ouverts au budget 2022 (décisions modificatives comprises) s’élevaient à 320 978.00€.

L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le montant de l’enveloppe nécessaire représente 21 318.07€ TTC à répartir sur différentes lignes budgétaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du Maire :

• AUTORISE l’ouverture des crédits en investissement 2023 d’un montant total de 21 318.07€ TTC détaillés, comme ci-dessous :

- Achat et installation d’une pompe à chaleur air/air au foyer socioculturel - Installation de 5 antennes astronomiques

- Dalles plafond foyer

- Panneaux de signalisation

Article Opération Libellé Ouverture 2023 2135 77 Installa° Gales, agencement,

Aménagement des Constructions

15 259.27 € TTC

2135 77 Installa° Gales, agencement,

Aménagement des Constructions

2 529.18 € TTC

2152 45 Installa°, matériel et outillage

techniques - installations de voirie

289.62 € TTC

2151 76 Installa°, matériel et outillage

techniques - réseaux de voirie

3 240.00 € TTC

TOTAL 21 318.07 € TTCCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2023

• S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023.

4. Vote taux impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.48 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57.04 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. Police intercommunale

Après en avoir discuté, les conseillers municipaux, à l’unanimité, ne sont pas favorables à la mise en place d’une police communale sur Hunting.

6. Logiciel CCID

Après en avoir débattu, l’assemblée délibérante décide de ne pas acquérir le logiciel proposé par la CCB3F.

7. Mandat à la CCB3F pour groupement de commandes

Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 9 février 2022, le conseil communautaire a approuvé la prise de la compétence « Groupement de commandes ». Cette compétence permet de renforcer la mutualisation déjà mise en place, en permettant à la CCB3F de lancer des marchés publics pour le compte de ses communes, sans forcément devoir pourvoir aux besoins de l’EPCI. La compétence fut transférée par arrêté préfectoral du 1er juillet 2022.

Toutefois, pour la mise en œuvre de cette compétence, l’article L.5211-4-4 du CGCT dispose que lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, les communes doivent confier, par convention, la charge à cet EPCI, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2023

Aussi, il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur la signature d’une convention de « mandat à titre gratuit » passée entre les communes membres constituée en groupement de commande et la CCB3F, habilitant la CCB3F à se charger de tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres, dans le cadre de ces groupements de commande uniquement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De donner mandat à la CCB3F, pour la passation de marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes communautaire

- D’autoriser le Maire à signer la convention, jointe en annexe

8. Rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) à la CCB3F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLECT réunie le 15 décembre 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population"

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 15 décembre 2022.

9. Modification statuts CCB3F pour compétence « accès aux soins »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 15 décembre 2022 pour intégrer à ses statuts la compétence « Accès aux soins », relevant du groupe « action sociale ».

L’article L.5214-16 du CGCT dispose qu’une communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, plusieurs compétences dont l’action sociale. Ce même article précise également que la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. L’action sociale faisant partie des compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Celui-ci sera défini dans un délai maximum de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2023

Pour préciser cette compétence au sein du groupe « action sociale », il s’agit ici de permettre à la CCB3F de prendre les mesures visant à soutenir les initiatives portées par des professionnels de la santé ou leurs groupements, des associations, des structures et des collectivités dont les actions permettent de garantir et renforcer l’accès aux soins et/ou contribuent à la prévention et la promotion de la santé au sein du territoire communautaire.

A la suite de la délibération du 15 décembre 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Accès aux soins » relevant du groupe « action sociale ».

- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération

10. Servitude Enedis parcelle 149, section 8.

Le Maire entendu, rappelle à l’assemblée que ENEDIS a implanté un poste de transformation sur la parcelle sis à HUNTING section 8 n°149.

Après en avoir discuté, et conformément à la convention sous seing privé du 2 mai 2022, le conseil municipal, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent.

11. Motion portant sur le fonctionnement du bureau de poste de Bouzonville

Après lecture par le Maire de la Motion prise fin 2022 par le Conseil municipal de Bouzonville, portant sur le fonctionnement du bureau de poste de Bouzonville et demandant à la Poste :

• de revoir sa position quant à réduction des horaires d’ouverture du bureau de poste de Bouzonville,

• de maintenir les horaires actuellement pratiqués,

• de trouver des solutions pour éviter les fermetures impromptues,

• d’engager un dialogue avec la Commune pour améliorer le service sur le territoire, • et ce afin de permettre aux habitants de pouvoir continuer à accéder à ce service public indispensable.

Le Conseil municipal de Hunting soutien cette motion à l’unanimité des membres présents.

Fin de la séance à 21h45

Le Secrétaire de séance