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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 137 refus d agrement special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 137 refus d agrement special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-137
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 3
81-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 6
81-2023-04-14-00005 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 9
81-2023-04-14-00006 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 12
81-2023-04-14-00007 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 15
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-14-00003
ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant refus d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 11 octobre 2022 présenté par Madame Baya ALGAY ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2023 fixant la liste des candidats dont la candidature est
recevable:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'arrêté du 14 avril 2023 fixant la liste des candidats classés et sélectionnés en application
du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé ;
| ; www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4Vu l'avis défavorable en date du 14 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Albi
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Considérant que, après examen de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de
l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au
regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la
candidature de Madame Baya ALGAY ne correspond pas aux qualités requises pour exercer
les fonctions de mandataire individuel à la protection des majeurs.
ARRETE
Article 1° : L’agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame Baya ALGAY domiciliée 235 B chemin de la Fosse - 81100
CASTRES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse. Cette juridiction peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent.arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Article 4_: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire d'Albi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pouf 18 préfet et par délégation,
Le éécrétaire
Ji www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00003 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-14-00004
ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 avril 2023
Portant refus d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 15 novembre 2022 présenté par Madame Elodie
BESSONNET ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 fixant la liste des candidats dont la
candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 et 7 avril 2023 :
E ' www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7Vu l'avis défavorable en date du 14 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Albi ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Considérant que, après examen de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de
l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au
regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la
candidature de Madame Elodie BESSONNET ne correspond pas aux qualités requises pour
exercer les fonctions de mandataire individuel à la protection des majeurs.
ARRETE
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame Elodie BESSONNET domiciliée BP 50012 - 82000 NEGREPELISSE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse. Cette juridiction peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Albi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Fabien CHOLLET
4 Www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00004 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-14-00005
ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00005 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 14 avril 2023
Portant refus d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017 ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn :;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, en date du 8 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature reçu le 7 novembre 2022 présenté par Madame Edith CARLES :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 fixant la liste des candidats dont la
candidature est recevable;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 et 7 avril 2023 :
Vu l'avis défavorable en date du 14 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal
Judiciaire d'Albi ;
a: www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00005 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Considérant que, après examen de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de
l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au
regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la
candidature de Madame Edith CARLES ne correspond pas aux qualités requises pour exercer
les fonctions de mandataire individuel à la protection des majeurs
ARRETE
Article 1” : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Madame Edith CARLES domiciliée 3 route des vignes —- 12330
MARCILLAC-VALLON.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse. Cette juridiction peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Albi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
par délégation, sayr {e r'éfet et Pour 18: ral
Là secrétaire gé
Fabien GHOLLET
il www.tarn.Bouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00005 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-14-00006
ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00006 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12E »
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêt N° du 14 avril 2023
Portant refus d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l’intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, en date du 8 septembre 2022;
Vu le dossier de candidature reçu le 4 novembre 2022 présenté par Madame Catherine
CHEVALLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 fixant la liste des candidats dont la
candidature est recevable;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 et 7 avril 2023 ;
www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00006 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13Vu l'avis défavorable en date du 14 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Albi ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Considérant que, après examen de l'ensemble des candidatures au regard des objectifs et
des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de
l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au
regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la
candidature de Madame Catherine CHEVALLIER ne correspond pas aux qualités requises
pour exercer les fonctions de mandataire individuel à là protection des majeurs.
ARRETE
Article 1° : L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Catherine CHEVALLIER domiciliée 42 impasse des oiseaux - 13250
CORNILLON-CONFOUX.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse. Cette juridiction peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Albi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour 16 préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fabien GHOLLET
Www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00006 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-14-00007
ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00007 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 14 avril 2023
Portant refus d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1 et R.472-1;:
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017:
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Tarn de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, en date du 8 septembre 2022 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 20 octobre 2022 présenté par Monsieur Philippe MARTY :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 fixant la liste des candidats dont la
candidature est recevable :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 4 et 7 avril 2023 :
www.tarn.Bouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00007 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16Vu l'avis défavorable en date du 14 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Albi ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Considérant que, après examen de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs et des
besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide
à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au regard des
critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de
Monsieur Philippe MARTY ne correspond pas aux qualités requises pour exercer les fonctions
de mandataire individuel à la protection des majeurs.
ARRETE
Article 1°” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Monsieur Philippe MARTY domiciliée 18 rue des déportés - 82170
GRISOLLES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Tarn, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse. Cette juridiction peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Albi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire géné£
Fabien CHOLLET
www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-14-00007 - ARRÊTÉ portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17