Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 18 mars 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 18 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit, 2024/25

LD Année 2024

LEISIGNY 7e à LEBUAT

COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 mars 2024 à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.

Convocation adressée le 12 mars 2024

et affichée le 12 mars 2024

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

19 à 18h30

23 20 à partir de 18h48 28

Étaient présents :

Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET à partir de 18h48, Guillaume CHESNEL, Alain BABIN, Lydie LIBERAL Xavier CADET.

Excusés: Emmanuel PIEL, Stéphanie GIRET jusqu'à 18h48, Laurence DELMART, Cindy TRANSON.

Procurations :

Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER

Stéphanie GIRET à Christèle LEROUX jusqu'à 18h48

Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL

Cindy TRANSON à Daniel FILLÂTRE

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint, Madame le

Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18 h 30 et

procède à la désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Delphine FAUCONNIER est désignée secrétaire de séance.2024/26

ORDRE DU JOUR : |

e Marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des espaces communs

nécessaires à son fonctionnement

… Attribution des lots n°8 et 9

e Cession d'un microtracteur à la SAS MATEBRI

e Cession d'une maison d'habitation et de ses annexes, commune associée de Montigny

e Participation aux frais d'écoles, année 2022-2023

e Convention réglementaire relative à la pratique de l’IVG médicamenteuse en ville

e Mise à disposition d'un logement communal au profit de stagiaires en médecine

générale

e Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

e Modification du tableau des emplois et des effectifs

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 FEVRIER 2024

Le procès-verbal de la séance en date du 19 février 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Anne-Marie HARDE fait remarquer que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, Stéphanie GIRET avait demandé que lui soit communiqué le projet et le plan de financement du projet d'aménagement de l'entrée EST du bourg et cela n'a pas été fait. Madame le Maire précise que cela sera transmis à l'ensemble des élus.

Guillaume CHESNEL souhaite préciser que la chaussée de la route à Buais n'est pas franchissable. Alain BABIN ajoute que Guillaume CHESNEL avait précisé que la hauteur de la bordure était de 14 centimètres. Madame le Maire précise que cela va être corrigé.

DÉLIBÉRATIONS |

2024-03-18-460 : MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UNE MARPA DE 23 STUDIOS ET DES ESPACES COMMUNS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT .… Attribution des lots n°8 et 9

RAPPORTEUR - Coralie ANGOT

Par délibération n°2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal de la

commune d'Isigny-le-Buat a décidé de créer une maison d'accueil et de résidence pour

l'autonomie.

Par délibération n°2023-09-25-417 en date du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal de la

commune d'Isigny-le-Buat a validé l'avant-projet définitif (index BTO1, août 2023).

Le marché de construction de la structure, comportant 15 lots, a été publié le 14 décembre

2023.

Par délibération n°2024-02-19-459 en date du 19 février 2024, le Conseil Municipal a attribué 12 lots sur 15 du marché de construction de la structure : 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 15.

3 lots restent aujourd'hui à pourvoir, à savoir :2024/27

- Lot n°4: lot infructueux pour lequel une nouvelle consultation a été publiée le 4 mars 2024. La fin de la consultation est fixée le 4 avril 2024 ;

- Lot n°8 et 9: lots pour lesquels une négociation a été engagée suite à l'analyse des offres.

Le rapport d'analyse des offres des lots n°8 et 9 du marché a été présenté le vendredi 15 mars 2024 lors de la commission marché public en présence du cabinet d'architecture Camélia Alex- Letenneur. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les lots n°8 et 9 aux entreprises, suivant l'avis de la commission marché public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018 adoptant le projet de création

d'une Résidence Autonomie de type Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie

(MARPA) ;

VU la délibération n°2023-09-25-417 en date du 25 septembre 2023 portant validation du

nouvel avant-projet définitif de la MARPA ;

VU la délibération n°2024-02-19-459 en date du 19 février 2024 portant attribution des lots 1 à 3, 5 à 7 et 10 à 15 du marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement ;

CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence du marché de construction d’une

MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement, publié le

14 décembre 2023 et l’avis d'appel public à la concurrence rectificatif publié le 9 janvier 2024

relatif à la prolongation de la date limite de réception des offres au 19 janvier 2024 à 17h00 ;

CONSIDERANT l'ouverture des plis en date du 22 janvier 2024 ;

CONSIDERANT la procédure de négociation des lots n°8 et n°9 engagée avec les entreprises

après analyse des offres en date du 13 février 2024 ;

CONSIDERANT le classement des offres conformément aux critères du marché présenté en

commission marché public le 15 mars 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d'attribuer chaque lot du marché ;

Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix exprimées : deux abstentions, deux voix contre ;2024/28

- __ ATTRIBUE les lots n°8 et n°9 du marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des espaces communs nécessaires à son fonctionnement tel que suit :

PSE LOTS | INTIME DES | ATTRIBUTAIRES PROPOSITION | MONTANT

PSE 1 PSE 2

08 |SOLS SOUPLES | CRLC - 28 860,36 € - € 92 000 € | 63 130,64 € CARRELAGE- |[LENOBLE oo |CARREL ss - e| st16420€| 14850,88€| 66015,17€

- CHARGE Madame le Maire ou son Représentant de signer les marchés avec les entreprises susmentionnées ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier;

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget ;

Coralie ANGOT informe que les lots n°8 et 9 ont fait l’objet d'une procédure de négociation car il a été choisi de mettre du carrelage à grands carreaux dans les douches et non du revêtement PVC.

A la demande de Sylvie CROCHET, Coralie ANGOT indique que le lot n°4 concerne les menuiseries extérieures.

> ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : Alain BABIN et Lydie LIBÉRAL votent contre, Stéphanie GIRET par voie de pouvoir et Anne-Marie HARDEÉ s’abstiennent.

2024-03-18-461 : CESSION D'UN MICROTRACTEUR A LA SAS MATEBRI

RAPPORTEUR - Coralie ANGOT

La commune d'Isigny-le-Buat est propriétaire d'un microtracteur TYM T353HST, immatriculé EF-100-KG. Celui-ci est principalement utilisé pour réaliser des travaux d'éparage. En revanche, ce dernier est dépourvu de cabine, exposant ainsi l'agent à de multiples projections et des risques d'attaques de frelons asiatiques.

Ainsi, pour répondre à un enjeu sécuritaire, un nouveau microtracteur doté d’une cabine, a été acheté à la SAS MATEBRI, située à Isigny-le-Buat. Une offre de reprise du microtracteur TYM T353HST de la commune a été formulée par la SAS MATEBRI à un prix de 8000 € TTC.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU la décision du maire n°05/2024 en date du 26 février 2024, portant acquisition d’un microtracteur KUBOTA L4200 pour les services techniques ;

CONSIDERANT qu'au-delà du seul des 4600 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;

CONSIDERANT l'offre de reprise du microtracteur TYM T353HST d’un montant de 8000 € TTC formulée par la SAS MATEBR!I ;2024/29

Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- _ DECIDE de vendre à la SAS MATEBRI située 11 rue des artisans, ZA du Carrefour

des Biards, 50540 ISIGNY-LE-BUAT, le microtracteur TYM T353HST, immatriculé EF- 100-KG, pour un montant de 8000 € TTC ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités

nécessaires à la vente de ce véhicule et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier ;

- _PRECISE que l’encaissement de cette recette donnera lieu aux écritures comptables

de sortie d'inventaire.

Madame le Maire souhaite rappeler au Conseil Municipal que les crédits pour l'acquisition du microtracteur avaient été inscrits au budget lors du précédent Conseil Municipal (cf. délibération n°2024-02-19-454). Madame le Maire souligne que l'achat du microtracteur et la

reprise de l’ancien ne peuvent être mentionnés sur la même facture, il est nécessaire d'avoir deux actes distincts. Coralie ANGOT souligne que l’universalité des comptes est un principe fondamental.

Suite à la demande de Alain BABIN, Madame le Maire précise que le prix d'acquisition du nouveau microtracteur est de 20 000 €.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-03-18-462: CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION ET DE SES ANNEXES, COMMUNE ASSOCIÉE DE MONTIGNY

RAPPORTEUR - Madame le Maire

Par délibération n°2022-07-04-290 en date du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente un ensemble immobilier situé 4 Impasse de la Source, commune associée de

Montigny, composé :

- d'une maison d'habitation cadastrée 346 B n°896;

- d'une parcelle cadastrée 346 B n°900, d'une surface approximative avant bornage de 4323 n°;

-__d’annexes à l'habitation cadastrées 346 B n°895 et 898 ;

-__ d'une parcelle cadastrée 346 B n°897, support d'un bâtiment démoli.

Par délibération n°2022-07-04-292 en date du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de recourir au service de trois professionnels afin de faciliter la vente de cet ensemble.

Les deux parcelles sud (346 B n°897 et portion de la parcelle 346 B n°900) ont été vendues. Madame le Maire a été autorisé à signer la vente par délibération n°2023-12-18-439 en date du 18 décembre 2023.

Le 24 février 2024, une offre d'achat d'un montant de 65 000 € a été rédigé par Madame Danielle GOBY pour la maison d'habitation et ses annexes (parcelles cadastrées 346 B 895, 896, 898 et 900 pour partie)2024/30

La maison d'habitation est sur le marché de l'immobilier depuis bientôt 2 ans. Malgré de nombreuses visites, la commune, n'a eu qu'une seule offre d'achat d'un montant de 74 200 € (offre intégrant la maison d'habitation, ses annexes et les deux parcelles situées au sud). Or, cette offre n’a pas été maintenue par les acheteurs.

Compte tenu de l'évolution du marché de l'immobilier, des coûts induits par la dégradation progressive de l'état de la maison qui viennent s'ajouter aux coûts des travaux de remise en conformité constatés lors de l'estimation, sachant que le bien est sur le marché de l'immobilier depuis près de deux ans, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre d'achat formulée par Madame Danielle GOBY.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-07-04-290 en date du 4 juillet 2022 relative à la mise en vente d’un ensemble immobilier situé 4 impasse de la source, commune associée de Montigny ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-07-04-292 en date du 4 juillet 2022 relative à la signature de mandats de vente avec des professionnels de l'immobilier ;

VU l'estimation des domaines relatif aux parcelles cadastrales suivantes: 346 B 895, 896, 898, 900p en date du 14 septembre 2021 ;

CONSIDERANT l'offre d'achat en date du 24 février 2024, formulée par Madame Danielle GOBY ;

CONSIDERANT l’évolution du contexte depuis la mise en vente en 2022 et notamment

l'évolution du marché immobilier et les coûts induits par la dégradation progressive de l'état

de la maison sachant que le bien est sur le marché de l'immobilier depuis près de deux ans ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

-__ DECIDE la cession des parcelles cadastrées 346 B n°895, 896, 898 et 900 pour partie (surface globale approximative de 3200 m?) au prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) au profit de Madame Danielle GOBY demeurant 3 impasse Le Frestel, commune associée Le Mesnil-Thébault, 50540 Isigny-le-Buat ;

-__ DESIGNE l'étude de Maître Dabat-Blondeau, notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët, pour

établir l'acte de vente ;

DIT QUE les honoraires, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

- PRECISE que les frais de bornage éventuels seront à la charge de la commune ;

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Premier Adjoint à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.2024/31

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une offre d'achat d'un montant de 74 200 € avait été formulée le 4 juin 2023 pour cet ensemble immobilier (maison, annexes et terrains). Finalement, les acheteurs s'étaient rétractés au moment de la signature du compromis de vente.

Par délibération n°2023-12-18-439 en date du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé la cession des parcelles vierges de toute construction (environ 1400 m° avant document d'arpentage, bornage à venir) à 6 € du m? (soit environ 8400 € au total) au profit de Madame Ophélie MICHEL.

Madame le Maire précise que cette maison a fait l'objet de nombreuses visites. Les conclusions qui en ressortent sont qu'il y a trop de travaux à effectuer.

Alain BABIN rappelle que cet ensemble immobilier avait été mis en vente par 3 professionnels. Il se demande si cela a été bénéfique plutôt que de mettre le bien en vente uniquement chez le notaire. Madame le Maire précise que les terrains ainsi que la maison ont été vendus par l'agence immobilière Delamarche Immobilier. Alain BABIN souhaite savoir s'il y a eu beaucoup de visites de la part des 3 agences. Madame le Maire ne peut lui répondre avec exactitude, les clés de la maison étaient à l'accueil de la mairie, les agences venaient les récupérer lorsqu'ils avaient une visite de prévue. Madame le Maire ajoute que c'était la première fois que la commune recourait à des professionnels pour céder un bien communal. À ce jour, nous ne pouvons savoir si c'était la solution la plus rapide plutôt que de vendre directement sur un site de vente.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-03-18-463 : PARTICIPATION AUX FRAIS D'ECOLES, ANNÉE 2022-2023

RAPPORTEUR - Delphine DUPONT

Les écoles maternelle et élémentaire d'Isigny-le-Buat accueillent des enfants non domiciliés

sur la commune. Les frais de scolarisation sont refacturés tous les ans aux communes de résidence sur la base du coût de fonctionnement du service par élève.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la participation aux frais de scolarisation

pour l’année scolaire 2022-2023 sur la base du coût par élève constaté sur cette période soit :

-__1547,56 € pour un élève de l'école maternelle ;

- 499,22 € pour un élève de l’école élémentaire.

VU l’article L.212-8 du Code de l'éducation ;

Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- DÉCIDE de la participation aux frais de scolarisation applicables aux communes de résidence des élèves inscrits dans les écoles d’Isigny-le-Buat pour l'année scolaire 2022-2023;

-_ PRECISE que le montant de la participation est calculé sur la base du coût de fonctionnement du service par élève, soit :

o 1547,56 € pour un élève de l’école maternelle ;

o 499,22 € pour un élève de l’école élémentaire ;2024/32

- CHARGE Madame le Maire de recouvrer les recettes correspondantes auprès des communes de résidence concernées ;

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Madame le Maire précise que le calcul des frais de fonctionnement d'un élève va jusqu'au

calcul des déplacements du bus communal sur le temps scolaire.

Alain BABIN souhaite savoir le nombre d'élèves concernés par cette refacturation. Delphine

DUPONT ne peut lui répondre précisément mais en général, cela concerne environ 8 élèves

à l'école maternelle et entre 10 et 12 à l'école élémentaire. Alain BABIN souhaite savoir si l'ouverture de la 6" classe a engendré la scolarisation d'élèves non domiciliés sur la commune. Delphine DUPONT précise que les effectifs de la rentrée passée et les précisions de la rentrée prochaine ont été communiqués dans le compte rendu de la dernière commission affaires scolaires. Alain BABIN souhaitait connaître le nombre d'enfants scolarisés provenant des communes extérieures et non l'effectif de nos écoles.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-03-18-464 : CONVENTION RÉGLEMENTAIRE RELATIVE A LA PRATIQUE DE L’IVG MEDICAMENTEUSE EN VILLE

RAPPORTEUR - Madame le Maire

Les dispositions réglementaires permettent aux professionnels de santé de pratiquer l'IVG

médicamenteuse en ville sous réserve d'une convention avec un établissement disposant d’un

service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie.

Sur avis des médecins du Centre Municipal de Santé, il est proposé de mettre en place cet

acte médical au centre municipal de santé.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et

à la contraception ;

VU le décret n°2002-796 du 3 mai 2022 fixant les conditions de réalisation des interruptions

volontaires de grossesse hors établissement de santé ;

VU le décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par

voie médicamenteuse ;

VU l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de

grossesse abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2004 ;

VU le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière

d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination ;2024/33

CONSIDERANT le projet de convention réglementaire relatif à la pratique de l'IVG

médicamenteuse en ville ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- _ APPROUVE les termes de la convention réglementaire relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville jointe à la présente délibération ;

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer cette dernière ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Madame le Maire expose que dans le cadre du projet de santé, les professionnels du Centre Municipal de Santé envisagent de développer des pratiques autour de la prévention, de la pédagogie et de l'accompagnement à la population. Cette pratique de l'IVG médicamenteuse s'inscrit ainsi dans la continuité de ce projet de santé. Madame le Maire informe l'assemblée que l'un des médecins du centre a les qualifications nécessaires pour pratiquer l'IVG médicamenteuse. Elle explique que l'objet de cette délibération est de valider la convention permettant de travailler en partenariat avec l'hôpital d'Avranches pour encadrer cette pratique. Ainsi, par la signature de cet acte, la commune certifie que le médecin a bien les qualifications nécessaires. Madame le Maire s'en est préalablement assurée avant de soumettre cette question au Conseil Municipal.

Madame le Maire encourage les élus à voter cette convention qui encadre la pratique de cet acte médical. Il ne s'agit pas ici de donner son avis sur la pratique en générale. Selon Madame le Maire, il est regrettable que cette convention doit faire l’objet d'un passage en Conseil Municipal en sachant que l'IVG est aujourd'hui inscrit dans la Constitution Française depuis peu de temps. Lors d'une rencontre avec Madame Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Madame le Maire lui a exprimé son opinion et lui as transmis le projet de convention relatif à la pratique de lIVG médicamenteuse. Jean-Yves LEFORESTIER se demande de qui relève la responsabilité en cas de problème. Madame le Maire mentionne que c'est le médecin, il a le serment d'Hippocrate. Sylvie CROCHET précise que le risque concerne l'ensemble des actes médicaux en général. Cécile de MONTGOLFIER précise que les médecins ont une assurance professionnelle à laquelle ils souscrivent à titre personnel. L'employeur des médecins étant la commune, c'est elle qui doit être signataire de la convention.

Suite à la demande d'Alain BABIN, Madame le Maire confirme qu'en cas d'avis défavorable des élus, les médecins ne pourront pratiquer l'IVG médicamenteuse au sein du centre municipal de santé.

Alain BABIN aurait souhaité que le vote de cette convention se pratique à bulletin secret (1/3 des présents doivent le demander) car, il estime que des personnes ont peut-être des convictions face à cette pratique. Le fait de devoir voter à main levée pourrait entraver certaines personnes à être en phase avec ses pensées réelles. Selon Alain BABIN, il faut tout de même se prononcer sur l'acte en général.

Madame le Maire demande à l'assemblée si elle souhaite voter à bulletin secret. Aucun des élus ne se prononce favorablement.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ2024/34

2024-03-18-465 : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AU PROFIT DE STAGIAIRES EN MEDECINE GENERALE

RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER

En vue d'assurer l'offre de santé de demain sur le territoire, le Centre Municipal de Santé

d'Isigny-le-Buat va accueillir des stagiaires en médecine générale. L'intérêt pour les médecins

généralistes de former des étudiants en médecine est de transmettre des compétences et un

savoir-faire à la nouvelle génération et permettre une éventuelle installation futur au sein de la

structure. Cet accueil de stagiaires s'inscrit dans la continuité du projet de santé de la

commune.

Afin de faciliter la venue de ses étudiants sur notre territoire, la commune d’Isigny-le-Buat

envisage de mettre à disposition de futurs stagiaires en médecine générale, le logement

communal situé 23 rue des Bi-Arts sur la commune d'Isigny-le-Buat, commune associée de

Les Biards. Ce logement permettra l'accueil de 3 stagiaires simultanément.

Les conditions de cette mise à disposition seront définies dans un second temps.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.2211-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la validation du projet de santé par l'ARS le 9 juillet 2020 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie et affaires sociales relatif à la

mise à disposition d'un logement communal au profit de stagiaires en médecine générale en

date du 9 janvier et 12 mars 2024 ;

Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- ACCEPTE le principe de mise à disposition du logement communal situé 23 rue des Bi-Arts, commune associée de Les Biards, 50540 Isigny-le-Buat, au profit de stagiaires en médecine générale ;

-_ PRECISE que les conditions de mise à disposition de ce logement resteront à

déterminer ultérieurement.

Cécile de MONTGOFLIER précise que deux médecins du centre municipal de santé ont

réalisés une formation pour devenir maître de stage de futurs médecins interne et externe.

Pour faciliter la venue de ces étudiants venant pour la majorité de Caen et éviter d’avoir un

frein au logement, il est proposé de mettre à disposition un logement communal situé à Les

Biards pour permettre l'accueil de 3 stagiaires sous un principe de colocation. Elle informe qu'il

conviendra de prévoir un rafraichissement du logement et de le meubler. Les conditions de

cette mise à disposition seront définies ultérieurement. La commission cadre de vie et affaires

sociales réunit le 12 mars dernier a émis un avis favorable pour l'accueil de stagiaires et la mise à disposition d'un logement. Dans un premier temps, il s'agira d'accueillir un seul médecin stagiaire. Chaque médecin pourra accueillir, dans un avenir plus ou moins long, deux stagiaires.2024/35

A la demande de Alain BABIN, Cécile de MONTGOLFIER précise que les médecins stagiaires

seront indemnisés par la Faculté de Médecine. Alain BABIN souhaite connaître le niveau

d'indemnisation. Cécile de MONTGOLFIER n'a pas connaissance du montant. Cependant,

elle lui précise que le logement n'est pas pris en charge dans cette indemnisation. Elle ajoute

que lors du travail sur les modalités de mise à disposition, il faudra réfléchir au montant de

mise à disposition du logement sans trop alourdir le budget car le montant de l'indemnisation n'est pas très important.

Cécile de MONTGOFLIER précise qu'il s'agit dans un premier temps de de lancer l'idée de

principe de mise à disposition du logement pour ensuite penser à l'aménagement et les

conditions de mise à disposition. Madame le Maire ajoute que la commission cadre de vie et

affaires sociales travaillera sur ce sujet en collaboration avec les services.

Selon Jean-Paul VAUPRES, la commune associée de Les Biards est éloigné du centre bourg et cela peut poser des difficultés aux stagiaires qui n'ont pas de moyen de locomotion. Cécile de MONTGOLFIER ajoute que ces stagiaires seront très certainement véhiculés pour venir jusqu'ici. Selon elle, la principale problématique pour accueillir des stagiaires c’est le logement. Suite à la demande de Daniel FILLATRE, Madame le Maire confirme que le logement concerné par cette mise à disposition est celui situé au-dessus de la mairie. Selon Anne-Marie HARDE, ce logement convient parfaitement à de la colocation.

> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ

2024-03-18-466: INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR - Madame le Maire

La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir

le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité pour l'organe délibérant d'une

collectivité territoriale d’instituer cette prime après avis du comité social territorial (CST).

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au

er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat

(GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures

complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes

et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires

effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte

dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et

rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.2024/36

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État

et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi entre 300 euros et 800 euros sachant que son

montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération

brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est

celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30

juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,

établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT l'avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion de la Manche

en date du 22 février 2024 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 9 janvier

2024 relatif à l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées : Xavier CADET décide de ne pas prendre part au vote ;

- _ INSTAURE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023) :2024/37

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant plafond de la prime 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Supérieure à 39 000 € 0€

- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus ;

-_ DIRE QUE les crédits nécessaires au versement de cette prime seront inscrits au budget.

Xavier CADET décide de quitter la séance et de ne pas prendre part au vote de cette délibération.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2023-03-18-467 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR -— Madame le Maire

En vue de renforcer les effectifs au sein du service technique, il est proposé au Conseil

Municipal de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs afin de

permettre le recrutement de deux agents polyvalents. Ces agents auront pour mission

principale, le maintien en état de fonctionnement et de propreté des équipements de la

collectivité, effectuer les travaux de petite manutention, entretenir les espaces verts .

Il est proposé de recruter deux agents à temps complet sur le grade d’adjoint technique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;2024/38

- _ DECIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel que

suit :

Filière Technique

Grade Adjoint technique

Temps de travail Temps complet

Nombre de postes 2

Date d’effet 19" juin 2024

-__ ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-dessous :

Grade Délib création poste ETP

Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00

Technicien 13/12/1993 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2e classe 11/10/2022 TC 1,00

CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1,00

Adjoint administratif 05/02/1996 TC 1,00

Rédacteur principal 1° cl. 08/11/2021 TC 1,00

Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 TC 1,00

CDI Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1,00

Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1,00

CDI Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00

Attacché 18/12/2023 TC 1,00

Rédacteur principal 2ème classe 18/12/2023 TC 1,00

Rédacteur principal 1ère classe 18/12/2023 TC 1,00

Rédacteur 18/12/2023 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1,00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 13/11/2017 TC 1,00

Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TC 1,00

Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1,00

Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1,00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 18/03/2024 TC 2,00

Agent territorial spêc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1,00

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,962024/39

Adjoint technique territorial 01/07/2002 TC 1,00

Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0,40

Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0,09

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,61

Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,84

Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0,64

Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65

Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1,00

Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0,84

Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1,00

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,64

Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 TNC 0,90

Adjoint technique dispo 31mai2023 (28/11/2001) TNC 0,76

Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,86

Adjoint administratif territorial 09/04/2018 TC 1,00

CDD Catégorie A 30/06/2020 TC 2,00 CDD Catégorie À 23/01/2023 TC 1,00

CDD Catégorie A 31/01/2022 TC 1,00 CDD Catégorie À 1311/2023 TC 1,00 Adjoint administratif 30/05/2022 TC 1,00

CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1,00

Catégorie À 10/07/2023 TNC 23.5/35

adjoint territorial d'animation 30/06/2020 TC 1,00

adjoint territorial d'animation 05/10/2020 TNC 0,38

Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0,57

Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0,84

- DIT QUE les crédits seront inscrits au budget.

Madame le Maire précise que dans la note de synthèse il était indiqué qu'il s'agissait d'ouvrir

un poste. Il avait été envisagé de recruter une personne sur le poste d'un agent en arrêt

maladie, grade d’adjoint technique deuxième classe, mais cela n'est finalement pas faisable.

Madame le Maire explique au Conseil que ce besoin de recruter 2 agents permettra de

remplacer un agent en arrêt maladie qui va faire valoir ses droits à la retraite dans les mois qui viennent. Elle précise que son poste sera supprimé dès son départ. Elle ajoute qu'il convient également de recruter afin de renforcer l'équipe aux services techniques car depuis plusieurs mois, des agents sont à mi-temps et cela perturbe le bon fonctionnement du service.2024/40

Anne-Marie HARDE souhaite connaître le nombre global d'agent employés par la collectivité.

Madame le Maire ne peut donner le nombre précis mais elle précise que la commune avoisine

les 50 mais ne les dépasse pas encore.

Stéphanie GIRET souhaite savoir si les ouvertures de postes correspondent à ceux évoqués

en commission Ressources Humaines le 9 janvier dernier. Madame le Maire confirme. Alain

BABIN soulève que ces ouvertures de postes n'étaient donc pas du virtuel. Madame le Maire

précise qu'il faut renforcer les équipes. Stéphanie GIRET ajoute que cela n'était pas à l'ordre

du jour de la commission.

Alain BABIN souhaite connaître le tableau des effectifs au niveau des postes d'ATSEM car la

commune paie un agent au chômage. Madame le Maire précise que ce dossier fera l'objet

d'une discussion ultérieurement. Elle ajoute qu'étant donné qu'aucun poste ne peut être

proposé, l'agent est rémunéré jusqu'à ce qu'un poste soit disponible.

DÉCISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses

délégations :

- Par décision n°03/2024 en date du 19 février 2024, il a été décidé de solliciter une

subvention auprès de la Préfecture de la Manche dans le cadre du Fonds

interministériel de Prévention de la délinquante pour l'acquisition d'un kit Plan

Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) ;

- Par décision n°04/2024 en date du 23 février 2024, il a été décidé de solliciter une

subvention auprès du Conseil Départemental, Direction des agences techniques, au

titre de la répartition du produit des amendes de police, pour l'aménagement de l'entrée

Est du bourg, RD47 ;

- Par décision n°05/2024 en date du 26 février 2024, il a été décidé de signer une

commande avec l'Etablissement MATEBRI, sis zone artisanale Carrefour des Biards,

11 rue des Artisans, 50540 Isigny-le-Buat pour l'acquisition d'un micro tracteur

KUBOTA L4200 pour un montant de 20 000 €.

INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES s|

Madame le Maire donne lecture du courrier adressé à Monsieur LAMBERT pour saisir la

CDPENAF pour le projet d'extension des Serres du Buat. Elle donne également lecture d’un

mail reçu de la DDTM confirmant la saisie du dossier lors d’une prochaine commission de la CDPENAF. Elle explique qu'une délibération motivée du Conseil Municipal n'est possible que pour les communes en RNU, pour déroger à la règle de non-construction dans parties non

urbanisées d'une commune.

Anne-Marie HARDE souhaite savoir si la CDPENAF s'était également saisie du projet

d'installation des serres il y a quelques années. Madame le Maire confirme mais la commission

s'en était autosaisit sans que la commune en fasse la demande.

Madame le Maire informe d'une réunion organisé le 8 avril prochain en présence du président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) qui expliquera les modes d'instruction des permis de construire et notamment celui déposé par « Les Serres du Buat ». Elle encourage les élus à venir y assister.2024/41

Madame le Maire donne lecture d'un article de presse sortit le 7 février 2024 dans la Manche Libre relatif au projet d'extension des serres. Les porteurs de projet déclarent dans cet article « Nous avons un échange constructif avec la municipalité qui nous aide grandement dans

notre développement, ce qui est une chance pour une entreprise nouvelle ». Suite à la

publication de cet article, Madame le Maire a pris contact avec les porteurs de projet afin de

savoir ce qu'ils sous entendaient dans cette phrase. Ils lui ont indiqué qu'ils souhaitaient

remercier la municipalité pour son hospitalité dès le début de l’arrivée de l'entreprise sur le

territoire.

Jean-Yves LEFORESTIER fait état d'un autre article paru dans la presse où la société Les

Serres du Buat met en avant qu'elle a le soutien de la municipalité sur ce nouveau dossier.

Jean-Yves LEFORESTIER rappelle qu'un rendez-vous entre les porteurs de projet et les élus

avait eu lieu il y a quelques mois. Lors de ce rendez-vous, le projet d'extension des serres

avait été présenté. Selon Jean-Yves LEFORESTIER, l'installation de cette entreprise sur le

territoire ne présente aucun bénéfice pour la commune. Il ressort notamment des problèmes

en matière de logement, la société emploie de la main d'œuvre étrangère et on ne sait

comment celle-ci est logé. Selon lui, ce nouveau projet interpelle car la société achète des

biens immobiliers et des terrains à des coûts très importants par rapport au marché. Il regrette

que le dossier déposé par les porteurs de projet à la mairie (en vue d'obtenir un permis de

construire) n'ai pas été présenté aux élus avant de l'envoyer au service instructeur. Selon lui,

la délivrance de ce permis de construire impactera la commune sur des années voir des

décennies. Pour lui, ce dossier doit interpeller pour l'avenir de la commune mais il manque de clarté par rapport au Conseil Municipal.

Coralie ANGOT précise qu'à ce jour un dossier a été déposé en mairie et ensuite, il y a un

affichage réglementaire pour informer la population. La procédure est la même pour n'importe

quel dossier. Le dossier est ensuite instruit par le service instructeur. Durant ce moment, la

commune ne peut communiquer sur le dossier. Une fois celui-ci instruit, il est alors consultable

par la population. Avant l'instruction, ce n'est pas un permis de construire.

Pour Frédéric LAHEURTE, cette procédure est applicable aux habitants mais une consultation

en cercle restreint avec les élus aurait été la bienvenue. Selon Delphine DUPONT, pour ce

type de dossier, le Conseil Municipal aurait pu en échanger en amont.

Coralie ANGOT précise que la commune a pu voir le dossier avant instruction mais avec la

dématérialisation, la commune n’a pas toujours de regard sur les dossiers car ils sont envoyés directement au PETR.

Pour Frédéric LAHEURTE, il faudrait faire un bilan entre les promesses qui ont été faites dès

le début du projet et la réalité d'aujourd'hui (l'emploi par exemple ….). Selon lui, il y a beaucoup de questions à se poser, ce n'est pas un dossier à prendre à la légère.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h34.2024/42

Année 2024

Commune d’Isigny-le-Buat

Séance du 18 mars 2024

Liste récapitulative des délibérations :

Numéro Objet des délibérations Décision

Marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des

2024-03-18-460 | espaces communs nécessaires à son foncitonnement Appprouvée

… Attribution des lots n°8 et 9

2024-03-18-461 | Cession d'un microtracteur à la SAS MATEBRI Appprouvée

2024-03-18-462 Cession d'une maison d habitation et de ses annexes, Appprouvée

commune associée de Montigny

2024-03-18-463 | Participation aux frais d'écoles 2022-2023 Appprouvée

2024-03-18-464 Gonvention réglementaire relative à la pratique de l'IVG Appprouvée

médicamenteuse en ville

2024-03-18-465 Mise à disposition d un logement communal au profit de Apbprouvée stagiaires en médecine générale

2024-03-18-466 | Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Appprouvée

2024-03-18-467 | Modification du tableau des emplois et des effectifs Appprouvée

Le maire,

Jessie ORVAIN.

Le secrétaire de séance,

Delphine FAUCONNIER.