Compte-Rendu - 16 avril 2021

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Compte-Rendu - 16 avril 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Champagne-et-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Dordogne COMMUNE de CHAMPAGNE ET FONTAINES

L'an deux mil vingt et un, le treize avril, à 17h00, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPAGNE ET

FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de M. Pascal DEVARS.

Étaient présents : M. Pascal DEVARS, M. Daniel PÉRON, M. Hervé Thierry COUTURIER, Mme Martine AUPY, M. Denis

DOYEN, Mme Maryse MALISSARD, M. Christophe MÈGE, M. Guillaume ROUGIER, Mme Françoise ROVERE.

Étaient absentes excusées : Mme Isabelle CHARDAC, Mme Véronique AUGERAUD.

Procurations : Mme Isabelle CHARDAC en faveur de M. Daniel PÉRON, Mme Véronique AUGERAUD en faveur de M. Hervé Thierry COUTURIER.

Secrétaire : Mme Martine AUPY.

VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 : Commune, Lotissement, Assainissement.

+ CA 2020 du Budget Principal de la Commune

51]

Résultats reportés 14920108 lo 744,67 9 744,67 149 201,08

Opérations de

l i 57

Résultats de clôture 492 624,15 22 161,45 214 785,60

Restes à réaliser 22 000,00 22 000,00

Excédent de fonctionnement de 192 624.15 €

Excédent d'investissement de 22 161.45 €

Ces montants seront reportés au BP 2021.

Le CA 2020 du Budget de la Commune présente par un excédent d'ensemble de 192 785.60 € sur lesquel nous avons 22 000 € de restes à réaliser (permettant de mandater les dépenses d'investissement du début d'exercice 2021).

° CA 2020 du Budget LOTISSEMENT19 196,93 3 197,08 Résultats reportés 3 197,08 19 196,93

21 371,44 40 696,93

Opérations de

19462,57 |19 196,93 l'exercice 21 500,0 su

3 325,64 Résultats de clôture 22 788,21 19 462,57

Restes à réaliser

Excédent de fonctionnement de 22 788.21 €

Déficit d'investissement de 19 462.57 €.

Le CA 2020 du Budget Annexe du Lotissement présente Un excédent de 3 325.64 € à reporter au BP 2021.

CA 2020 du Budget ASSAINISSEMENT

ÉE = — = + No EN PES S:

É = à = É . =

Résultats reportés 5 808,22 3 217.08 9 025.30

33 305.87 94 814.28 12 615.40 52 305.92

Opérations de

Î 42 508

70 533.71 Résultats de clôture 27 626.11

40 000.00 Restes à réaliser

Excédent de fonctionnement de 27 626.11 €.

Excédent d'investissement de 42 907.60 €

Ces montant seront reportés au BP 2021.

Le CA 2020 du Budget Assainissement présente un excédent d'ensemble de 30 533.71 € sur lesquel nous avons 40 000 € de restes à réaliser .

Les CA et Comptes de Gestion de la Trésorerie sont en accord (délibération suivante).

Les comptes administratifs 2020 ont été votés à l'unanimité.Approbation des comptes de gestion du Trésorier suite aux votes des comptes administratifs (Commune, Lotissement, Assainissement), exercice 2020.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 sur l'exécution des budgets de l'exercice 2020 en ce qui concerne ies différentes sections budgétaires et budgets annexes, sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

* Déclare que les comptes de gestion (Commune, Lotissement, Assainissement) dressés pour l'exercice 2020 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

des taxes directes locales pour 2021.

Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 adressé par la DDFIP 24.

En 2020, le taux de la taxe foncière (bâti) était de 10.48 %. En 2021, vient s'ajouter à ce taux celui du Département de 25.98 % ; ce qui se traduit par un taux affiché à 36.46 % car la compensation de la perte de ressources des communes au titre de la Taxe d'Habitation est compensée par un versement de la part de la Taxe Foncière sur les propriètés bâties du Département.

Il est proposé de reconduire les taux adoptés en 2020 sans augmentation En 2021, les taux à voter ont pour référence :

Taxe Foncière (bâti) = 86.46 (soit 10.48 part communale + 25.98 part départementale) Taxe Foncière (non bâti) = 52.56.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

e VOTE les taux suivants :

- Taxe foncière {bâti} : 36.46 %.

- Taxe foncière (non bâti} : 52.56 %.

VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 : Commune, Lotissement, Assainissement.

BP 2021 du BUDGET PRINCIPAL de la Commune :

Présenté en équilibre de fonctionnement recettes et dépenses : 502 778.15 € Présenté en équilibre d'investissement recettes et dépenses : 84 661.45 €

BP 2021 du Budget Lotissement:

Présenté en équilibre de fonctionnement recettes et dépenses : 24 000.00 € Présenté en équilibre d'investissement recettes et dépenses : 40 462.57 €

BP 2021 du Budget Assainissement :

Présenté en équilibre de fonctionnement recettes et dépenses : 50 423.11 € Présenté en équilibre d'investissement recettes et dépenses : 649 797.00 €.

Ces budgets ont été votés et approuvés à l'unanimité par les membres présents du Conseil.

Amortissement de l'opération "Eradication des luminaires boules" inventaire 163.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de l'opération « Eradication des luminaires boules » réalisée et réglée en

2020 doit être amorti et peut l’être sur 10 ans (maximum 30 ans}.

inscrite au numéro d'inventaire n° 163, cette opération s’est élevée au montant de 3 699.26 €.

Un amortissement sur 10 ans représente 370 €/an (369.62 €/an arrondis) sur 9 ans et la dernière année 369.26 €.Ces montants sont à inscrire aux comptes 6811 (FD) et 28041582 (IR).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :

e _ D’amortir le coût de l’investissement de l'opération « Eradication des luminaires boules » sur 10 ans; soit

370 €/an pendant 9 ans et 369.26 € la 10ÈME année.

e D'inscrire les crédits au BP 2021.

Préparation de la succession au secrétariat de mairie.

Monsieur le Maire explique qu'il devient nécessaire de recruter une personne pour se familiariser au secrétariat de mairie : L'objectif sera de la former pour succéder à la secrétaire en place lors de son départ en retraite. En accord avec la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, dans un premier temps, il s'agira d'une mise à disposition d'un de ses Agents, Madame Jocelyne SENILLOU, à partir du 1er septembre 2021 pour une durée hebdomadaire de 8 heures : Ces critères pourront évoluer dans le temps. La personne en question reste employée de la communauté de Communes, un contrat de mise à disposition sera établi pour notre commune.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce principe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

Accepte de prendre une nouvelle secrétaire en formation pour acquérir les bases en secrétariat de mairie.

Est d'accord sur le principe de la mise à disposition d'un Agent de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois par contrat avec la Commune.

+ Autorise le Maire à poursuivre les démarches et à signer ce contrat de mise à disposition avec la Communauté de Communes.

aton N be

Motion contre le projet de réforme du groupe EDF.

Le projet de réorganisation d'EDF baptisé « HERCULE » qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici 2022 est le démantèlement et ta

vente à la découpe de notre modèle énergétique français.

Hercule a pour projet de créer d’un côté un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l'électricité et de

l’autre un EDF Vert, partiellement privatisé et introduit en bourse à hauteur de 35 % (ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs)

comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, les activités d'outre-mer.

En revanche, la branche « EDF Vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35 %, ainsi son capital serait ouvert aux

investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions d'électricité. Or les réseaux sont des piliers du système

énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu'est énergie sous ses différentes formes.

La valorisation d’ « EDF vert» reposerait essentiellement sur celle d'Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi

avec les contrats de concessions avec les collectivités, Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n'appartiennent pas à

ENEDIS mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d'énergies).

Or ce schéma présente de risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis dans « EDF Vert » et la structure du capital

d’ « EDF vert ».

Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement leur réparation si des objectifs de rentabilité

sont donnés par les nouveaux actionnaires. N'y aurait-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d'EDF vert afin de revaloriser les actifs

de cette nouvelle structure ?

En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs

mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon.

Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution d'électricité sur la base du tarif fixé par la

Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour financer les activités de services.

La commune de CHAMPAGNE ET FONTAINES AFFIRME qu'EDF doit être le bras armé d’une politique publique de l’énergie pour l'Etat.

Le projet HECULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de distribution paur notre territoire et nos

concitoyens.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

e __ S’OPPOSE au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d'EDF et la privatisation partielle d'ENEDIS et

demande au Gouvernement de préserver le service public de l'énergie dans son intégralité.

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