Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 04 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 04 2021 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un le-vingt-trois avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle communale après accord de la préfecture, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 19 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, Mme RENARD, M. QUILLIEN, Mme GOHIER, Mme LAMOUREUX, Mme BASTILLE, M. JADE, M.DUFOUR, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER.

Absent : Mme TOUATI-BERTRAND.

Secrétaire de séance : M. OMEYER.

Le PV du conseil municipal du 26 mars décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2021-36 - FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021

Rapporteur : M MOUSSET

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

TAXES MÉNAGES 20 Evolution 2021

Taxe foncière ale sur les propriétés bâti axe foncière communale sur les propriétés bâties HAS 14540

Taxe foncière départementale sur les iétés bâties axe fon partem propriél ï 136% 1526%

. 29.5 % Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert = 14.24 % (part communal

du taux départemental TFPB)+ 15,26 % (part départemental TFPE)Taxe foncière surk iétés non bâti axe fon. es propriétés âties SùSES 3VSESE

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 29.5 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 30.56 %

2021-37 - NOUVEAU LOGO POUR LA COMMUNE

Rapporteur : Mme TOQUER

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctif, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, la délibération du conseil municipal qui en accepte la composition est l'acte officiel par lequel le blason communal acquiert son existence légale. La description de ce blason figure au texte de la délibération et constitue la description officielle de ces armoiries (Texte du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 avril 2015).

Conformément au programme électoral de 2020 évoquant la refonte totale de la communication communale : création d’un logo, d’une charte graphique, d’un nouveau site internet communal.

VU la décision du maire n° 2021 / 02 portant sur la révision de la communication communale du 12 février 2021 présentée en conseil municipal du 25 février 2021 attribuant le marché à la société : STUDIO HLG,

VU l'avis favorable de la commission plénière du 29 mars 2021,

Située en extrémité Est de la Presqu'île de Rhuys, la commune du TOUR DU PARC est restée en retrait des importants flux touristiques de ces dernières décennies, vivant essentiellement au rythme de l’activité conchylicole locale. Sa notoriété n’a jamais été très forte contrairement aux communes littorales voisines. Par ailleurs, il n’existait pas d'ancrage commun entre résidents historiques, nouveaux résidents et Pêcheurs/ostréiculteurs.

Fort de ce constat, en 2020, l’équipe municipale a souhaité lancer une réflexion de fond sur une stratégie globale de communication. Cette nouvelle communication a pour ambition de fédérer les Parcais autour de valeurs communes et de les rendre fiers de leur lieu de vie.

L’optimisation de la communication endogène, vers les Parcais, est essentielle car elle permet àtous de suivre l’actualité municipale et de comprendre les décisions des élus. La communication exogène, vers les visiteurs ou futurs résidents, est quant à elle incontournable en vue, notamment, de l’ouverture prochaine de l'équipement communautaire OSTREAPOLIS. Cette communication exogène va également permettre de positionner la commune et de la rendre attractive tant aux visiteurs qu’aux futurs résidents amoureux d’espaces naturels singuliers.

La première étape du travail, avec Hélène Le Goff du STUDIO HLG, spécialiste de la création d’univers de marque, a consisté à définir un logo et une charte graphique. A ce jour, le logo communal n’est autre que l’héraldique de la commune. LE TOUR DU PARC n’ayant pas de patrimoine moyenâgeux, la communication avec l’héraldique induit le visiteur en erreur. Aussi, il est indispensable de créer un nouveau logo en harmonie avec LE TOUR DU PARC d’aujourd’hui.

Lors d’ateliers de travail avec le STUDIO HLG, les élus Parcais ont décidé de mettre en avant les richesses locales que sont l’ostréiculture, les marais, le rivage et les espaces naturels. De ces réflexions est né le nouveau logo du TOUR DU PARC.

Nous y retrouvons une symbolique forte :

© La forme en arrière-plan est celle des frontières communales. Elle rappelle l’aspect Presqu’insulaire de la commune. Elle est également associable à une coquille d’huitre ce qui constitue un symbole fort. o Les polices de caractères, sur mesure, sont un mélange de lettres modernes (bâton) et de lettres classiques (serif). Cela rassemble la longue histoire de la commune et son évolution. Il constitue un véritable lien intergénérationnel. Le mouvement et l’ouverture des lettres, en particulier le À, symbolisent la mer. © Le bleu glaz y est présent rappelant la couleur emblématique de la Bretagne mais aussi celle de l’eau de mer. Le bleu glaz, un bleu/vert, est la parfaite illustration du mélange terre/mer de la commune. La charte graphique intègre le gris et des beiges évoquant le sable et les rochers.

© La baseline évoque la position géographique de la commune, sur la presque’île de Rhuys. Sa forme en arc de cercle, au centre du logo, symbolise la perle de l’huître. Plus globalement, en référence à l’huître, elle traduit le joyau naturel que représente le territoire du TOUR DU PARC à l'échelle de la Presqu'île. © Enfin, les formes dessinées à l’intérieur du logo représentent les marais et les étiers, très présents sur lacommune. Il s’agit là aussi d’un marqueur fort du territoire. Ces formes, inspirées de prises de vues aériennes, invitent chacun à prendre de la hauteur et à redécouvrir l’environnement singulier de la commune : « ici, on ne sait jamais vraiment où s’arrête la terre ni où commence la mer »

Ce logo se décline en plusieurs versions : la version principale comprenant le logo dans son ensemble avec le fond et la baseline, les versions secondaires comprenant la typographie seule avec et sans baseline et enfin le sigle de marque « TDP ». Ainsi, à l'instar d’une marque, il sera possible d’utiliser différentes versions pour la création d’objets dérivés.

Voici les visuels :

À -qertr ve, x 4

#our : du Parc

ÆTour | ÆTour dPare diPerc

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide de :

e APPROUVER les visuels présentés ci-dessus.

AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

e DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.

2021-38 - CONVENTION CAMPING-CAR PARK

Rapporteur : M MOUSSET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le locataire est autorisé, sous le régime des

autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à exploiter l’aire de stationnement pour camping-cars. Il est précisé que la collectivité n’imposera pas de sujétions de service public au locataire (exemple : imposition d'horaires d'ouvertures, d’accueil du public, limitation d’accueil de certaines catégories, de règlement intérieur, …) et doit laisser librement CAMPING-CAR PARK gérer l’activité d’accueil des camping-cars.

La SAS CAMPING-CAR PARK est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :

à 41 impasse de Bourgogne, lieu-dit Les Fosses.

Une partie de parcelle de terrain viabilisée, c’est à dire raccordée aux réseaux suivants : eau, électricité, évacuation deseaux usées et Internet.

La parcelle est dénommée « Aire du TOUR DU PARC », figurant au cadastre de ladite Commune :

Section N° Lieudit Surface

AM 212 41 impasse de 3 107 m2

Bourgogne

La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable.

La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire et ce pour une durée de 7 années à compter de cette date.

En cas d’accord écrit des deux parties 6 mois avant l’échéance de la présente convention, celle-ci pourra se poursuivre, pour une ou plusieurs nouvelles périodes d’un an.

Les tarifs publics appliqués sur l’aire auront été transmis à titre informatif à la commune avant affichage sur tous les supports par le locataire. Ces tarifs correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK.

Afin de répondre aux besoins d’exploitation et d’animation, le gestionnaire a toute latitude pour proposer des offres promotionnelles pouvant aller jusqu’à 20% de remise sur le tarif nuitée et accueillir gracieusement des journalistes et ambassadeurs CAMPING-CAR PARK.

La commission commerciale de gestion du locataire atteindra :

- Pour les durées inférieures à 5h et les services : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées (Toutes Taxes Comprises),

- Pour les nuits : le montant de la commission de gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par emplacement et par tranche de 24H.

Le montant minimum de 3,64 € HT sera indexé chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, en fonction des

variations de l’indice des prix à la consommation. Il est précisé que le dernier indice trimestriel INSEE publié au jour de la signature du présent document servira de référence. Cette indexation se fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour l’ensemble des parties de réaliser une notification extrajudiciaire.

Cette gestion comprend notamment la gestion commerciale (dont l’encaissement des séjours et facturations de ceux-ci), la télémaintenance, la promotion/communication, la sécurité des usagers, etc.

Le locataire s’engage à verser à la commune un loyer constitué :

e d’une part fixe forfaitaire correspondant à 1.600 € hors taxes par an, e d’une part variable composée ainsi (Assiette — part fixe forfaitaire) o Assiette : 100% de la marge brute

Marge brute = chiffre d'affaires (el que défini sur la ligne FL de l'imprimé 2052 de la lasse fiscale) déduction faite de la commission de gestion commerciale

Le loyer sera versé annuellement à partir des comptes du locataire certifié par un commissaire aux comptes et sur présentation d’un titre de recettes en bonne et due forme. Pour la première et la dernière échéance, le loyer sera calculé au prorata temporis. La facture émise par la Commune fera apparaître le taux de TVA.

Il est précisé que la part fixe sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice de révision des loyers.

En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autresdroits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents (2 VOIX CONTRE : F. NICOLAZO et P. OLLIVIER -— 12 VOIX POUR), décide de :

e APPROUVER la convention.

e AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

° DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.

Annexe : Projet convention Camping-car Park.

2020-39- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DE L'IMPASSE DE KERJOUET.

Rapporteur : Mme TOQUER

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics où commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Une proposition de dénomination des voies, a été validée en commission le 14 avril 2021. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux, 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[Impasse DE KERJOUET [ Du numéro 10 à 16 |2020-40- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DE L’IMPASSE DE PEN LANN.

Rapporteur : Mme TOQUER

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies. Dans la mesure où le lotissement est privé, il a été convenu que le lotisseur choisisse le nom des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Une proposition de dénomination des voies, a été validée en commission le 14 avril 2021. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[impasse DE PEN LANN Ï Du numéro 1 à 2 ]

2020-41- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DE L’IMPASSE DE LA CROIX NEUVE.

Rapporteur : Mme TOQUER

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Une proposition de dénomination des voies, a été validée en commission le 14 avril 2021. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[Impasse DE LA CROIX NEUVE [ Du numéro 1 à3 ]

2020-42- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DE L'IMPASSE DE KERTOPINET.

Rapporteur : Mme TOQUER

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Une proposition de dénomination des voies, a été validée en commission le 14 avril 2021. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »VU le décret n°94-1 112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[ Impasse DE KERTOPINET I Du numéro 1 à 3 ]

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> Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 3 juin 2021 à 18h30.

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.